Commons:À propos des licences

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La page Commons:À propos des licences offre un aperçu des lois complexes sur les droits d'auteur afin de vous aider à déterminer si des images ou d'autres médias peuvent être effectivement chargés dans Wikimedia Commons. Cette page constitue un guide et fournit des exemples pour vous aider à mieux maitriser le sujet (même si vous n'êtes pas juriste). Wikimedia Commons accepte uniquement le contenu libre, c'est-à-dire les images et autres médias qui peuvent être utilisés par n'importe qui, pour n'importe quelle utilisation (souvent à la condition que la liberté d'utilisation soit préservée)[1]. Les détails sont fournis ci-dessous. Wikipédia Commons n'accepte que les fichiers multimédia : qui sont sous licence libre, ou qui sont dans le domaine public au moins aux États-Unis et dans le pays où se trouve l'œuvre. Wikimedia Commons n'accepte pas le fair use, voir l'explication plus bas ; Commons n'accepte pas non plus les fichiers sous licences « non-commerciales. » La licence qui s'applique à une image ou autre média doit être clairement indiquée sur la page de description de l'image en sélectionnant un bandeau de licence (voir illustration ci-dessous). Si vous souhaitez plus de renseignements sur les licences, voyez cette page d'aide. Pour demander à un auteur la permission d'utiliser son travail sur Commons, voir les modèles de courriels sur Commons ou sur Wikipédia.

Contents 1 Licences acceptables 1.1 Licences multiples 1.2 Licences courantes 2 Informations de licence 2.1 Étendue de la licence 3 Travaux dans le domaine public 4 Les travaux en fair use ne sont pas acceptés sur Commons 5 Copies d'écran 6 Œuvres dérivées 7 Synthèse 8 Droit international 8.1 Convention de Berne 8.2 Loi européenne sur les droits d'auteur 9 Lois nationales 9.1 Afghanistan 9.2 Afrique du Sud 9.3 Albanie 9.4 Algérie 9.5 Allemagne 9.6 Andorre 9.7 Arabie Saoudite 9.8 Arménie 9.9 Argentine 9.10 Argentina 9.11 Australie 9.11.1 Œuvres du gouvernement 9.11.2 Autres œuvres 9.12 Australie 9.12.1 Government-produced works 9.12.2 Non-government works 9.13 Autriche 9.13.1 Freedom of panorama 9.13.2 Official works 9.14 Azerbaijan 9.15 Belgique 9.16 Biélorussie 9.17 Brésil 9.17.1 Freedom of panorama 9.18 Canada 9.19 Chine 9.19.1 République Populaire de Chine 9.19.2 Hong Kong 9.19.3 Macau 9.20 Corée du Sud 9.21 Danemark 9.22 Égypte 9.23 Espagne 9.24 Estonie 9.25 États arabes 9.26 États-Unis 9.26.1 Travaux du gouvernement des États-Unis 9.27 Finlande 9.27.1 Personnes 9.28 France 9.28.1 Photos présentes sur les sites gouvernementaux 9.28.2 Extensions des droits d'auteur liées aux 2 guerres mondiales 9.28.3 Œuvres d'art y compris les œuvres architecturales situées dans des lieux publics 9.28.4 Photographies de tableaux 9.29 Inde 9.30 Indonésie 9.31 Iran 9.32 Irak 9.33 Irlande 9.34 Israel 9.35 Italie 9.36 Jamaïque 9.37 Japon 9.38 Jordanie 9.39 Kenia 9.40 Kowait 9.41 Liban 9.42 Malaisie 9.43 Mexique 9.44 Mongolie 9.45 Maroc 9.46 Namibie 9.47 Nouvelle-Zélande 9.48 Norvège 9.49 Pakistan 9.50 Paraguay 9.51 Pays-Bas 9.52 Perou 9.53 The Philippines 9.54 Pologne 9.55 Roumanie 9.56 Russie et anciens états de l'Union Soviétique 9.57 Royaume-Uni 9.57.1 Crown copyright 9.57.2 Parliamentary copyright 9.57.3 Ordinary copyright 9.57.4 Typographical copyright 9.57.5 Publication right 9.57.6 Database right 9.57.7 Exceptions to copyright 9.58 Slovaquie 9.59 Soudan 9.60 Suède 9.61 Suisse 9.62 Taiwan 9.63 Tadjikistan 9.64 Tchéquie 9.65 Turquie 9.66 Yemen 10 Voir aussi 11 Notes 12 Liens externes

[edit] Licences acceptables

Tous les fichiers sur Commons doivent avoir une licence libre qui autorise n'importe qui à utiliser ces fichiers, pour n'importe quelle utilisation (voir aussi les critères d'inclusion). En particulier, la licence doit autoriser les conditions suivantes :

• La republication et la distribution doivent être autorisées.
• La publication de travaux dérivés doit être autorisée.
• L'utilisation commerciale doit être autorisée.
• La référence aux auteurs / contributeurs peut être requise.
• La publication des travaux dérivés sous la même licence peut être requise.
• L'utilisation de formats de fichier libres de restrictions numériques peut être requise.

Les restrictions suivantes ne doivent pas s'appliquer aux images et autres médias :

• Utilisation par Wikimedia seulement (à l'exception des logos et autres symboles qui sont les marques déposées, ou qui identifient les sites de la Fondation Wikimedia)
• Pas d'utilisation commerciale, ou utilisation à des fins éducatives seulement.
• Utilisation selon le principe du fair use.
• Besoin d'avertir l'auteur pour certaines ou toutes utilisations (une incitation est possible).

Plus spécifiquement, les cas suivants ne sont en général pas autorisés :

• Les copies d'écran de logiciels qui ne sont pas eux-mêmes sous licence libre. Les copies d'écran de logiciel sous licence GPL ou similaire sont généralement considérées comme acceptables.
• Les captures d'écrans de films, télévision, etc.
• Les numérisations ou reproductions (photos) d'œuvres copyrightées, comme des couvertures de livres...
• Les logos, symboles, etc. d'une marque déposée.
• Les maquettes, figurines, masques, jouets, etc. représentant une œuvre copyrightée, par exemple un personnage dessin animé ou de bande dessinée.

Commons accepte bien sûr tous les travaux qui ne sont pas soumis au copyright (c'est-à-dire dans le domaine public). Cependant, certains pays ont des législations différentes en ce qui concerne le domaine public (voir plus bas)

[edit] Licences multiples

Vous pouvez mettre autant de licences que vous voulez sur un fichier, du moment que au moins l'une d'entre elles remplit les conditions ci-dessus. Par exemple, une image peut posséder une licence « non commerciale », mais elle doit obligatoirement avoir aussi une licence compatible avec les principes ci-dessus.

La mise sous licence multiple peut être justifiée pour la compatibilité avec différents projets, ou pour donner davantage de liberté aux auteurs pour libérer des droits sur leur œuvre.

[edit] Licences courantes

Les licences suivantes sont assez courantes, et sont à utiliser de préférence pour les fichiers de Commons :

• Licences Creative Commons Attribution (-BY) ou Attribution-Share-Alike (BY-SA)
• GNU Free Documentation License (GFDL)
• GNU General Public License (GPL) ou GNU Lesser General Public License (LGPL)
• Licence Art Libre
• Tous les travaux dans le domaine public (voir plus bas)

Voir Commons:Bandeaux de licence pour plus de licences.

Note : La GFDL est assez peu pratique pour les images et les textes courts, en particulier pour les médias imprimés, puisqu'elle impose d'imprimer le texte complet de la GFDL avec les images ou le texte. Dans ce cas, il est préférable d'y ajouter une deuxième licence pour autoriser une utilisation plus souple, comme une Creative Commons.

Bien qu'elles soient courantes sur Internet, les licences suivantes ne sont pas acceptées sur Commons, à moins que l'oeuvre ne se trouve en même temps sous au moins une autre licence, qui elle soit acceptable (voir la section licenses multiples ci-dessus) :

• Creative Commons sans utilisation commerciale (Non-Commercial Only, -NC)
• Creative Commons sans travaux dérivés (Non-Derivatives, -ND)

Les oeuvres utilisables seulement selon le fair use ou autre disposition similaire ne sont pas acceptées sur Commons ( voir l'explication plus bas).

[edit] Informations de licence

Toutes les pages de description de Commons doivent indiquer clairement sous quelle licence le fichier est publié, et doit contenir les informations demandées par cette licence (auteur, etc.), de même que des informations suffisantes pour vérifier la licence (lien vers la source).

En particulier, les informations suivantes devraient toujours être données sur la page de description, que la licence le demande ou non :

• Une description du contenu de l'image ou du media (qui, quoi, où...) : c'est important pour que tout le monde puisse savoir ce que l'on peut voir ou entendre. Ca l'est encore plus pour les données scientifiques comme des images en fausses couleurs par exemple.

• L'auteur / créateur de l'image ou du fichier. Pour les fichiers considérés comme dans le domaine public à cause d'une expiration du copyright, la date de la mort de l'auteur peut être cruciale (voir la section consacrée au domaine public plus bas).

• La source des travaux, de préférence un lien Web ou une citation. Ceci ne s'applique bien sûr pas si vous êtes l'auteur du fichier ou si la première source est Commons, mais ceci doit alors être écrit explicitement.

Détails de moindre importance, mais qui devraient être fournis si possible :

• La date et le lieu de création. Pour les fichiers dans le domaine public par expiration de copyright, la date de création peut être cruciale (voir plus bas).

Un modèle peut être utilisé pour compléter ces informations : le modèle "Information". Pour un exemple d'utilisation, voir Commons:Critères d'inclusion

Et bien sûr :

• La licence qui s'applique au fichier, en utilisant un bandeau de licence.

Voir aussi : Commons:Incomplete license.

[edit] Étendue de la licence

Notez que, dans certains cas, un document peut avoir plusieurs aspects qui peuvent (et doivent) avoir une licence. Chaque personne qui a apporté une contribution importante à l'œuvre a des droits sur l'œuvre finale, et dans ce cas tous doivent décider de mettre leur œuvre sous une licence libre. Les distinctions ne sont cependant pas toujours claires et varient selon les pays. Quelques exemples pour clarifier :

• Pour l'enregistrement d'une chanson, les aspects suivants doivent être pris en compte, et chacun doit être soumis à une licence libre (ou dans le domaine public) :
  • Les partitions de la musique (droits du compositeur)
  • Les paroles de la chanson (droits de l'auteur)
  • L'interprétation (droits des musiciens, chanteurs...)
  • L'enregistrement (droits du personnel technique, de la société d'enregistrement...).

• Pour une image d'art (mais aussi les couvertures de livres...), les aspects sont similaires :
  • Le créateur de l'œuvre originale a des droits sur le résultat.
  • Le photographe possède des droits sur l'image.

• Pour une image de l'intérieur d'un bâtiment, l'architecte peut détenir certains droits si certains détails architecturaux sont visibles (du moins en Allemagne).

• Pour l'extérieur d'un bâtiment, l'architecte peut détenir certains droits ; dans certains pays, ceci s'applique uniquement si la photo a été prise d'un lieu non public (Allemagne, Autriche), mais dans d'autres ceci s'applique indépendamment de l'endroit où la photo a été prise (France).

Ceci peut devenir problématique si l'œuvre d'art n'est pas le sujet principal de l'image, ou si elle n'est pas reconnaissable distinctement. Dans ce cas, c'est habituellement seul le créateur de l'image résultante (ou enregistrement...) qui détient le copyright. Par exemple, en prenant une photo d'un groupe de personnes dans un musée, la photo peut également montrer certaines peintures sur les murs. Dans ce cas, le copyright des peintures n'a pas à être pris en compte. Cependant, cette distinction reste floue.

Notez que la licence pour tous les aspects doit être déterminée et mentionnée explicitement.

Notez également que les reproductions ne donnent en général pas de droit au copyright : le créateur d'une numérisation ne détient aucun copyright sur l'image numérisée. Dans ce cas, la seule licence à prendre en compte est celle de l'image d'origine.

[edit] Travaux dans le domaine public

Commons accepte les travaux qui sont dans le domaine public, c'est-à-dire des documents qui ne donnent pas droit au copyright, ou dont le copyright a expiré. Une œuvre est généralement considérée dans le domaine public 70 ans (USA : 95 ans) après que le créateur de l'œuvre soit mort. Ainsi, si le créateur de l'œuvre est mort avant 1938, l'œuvre peut raisonnablement être considérée comme étant dans le domaine public dans la plupart des juridictions. Si l'œuvre est anonyme, la convention de Berne considère que l'œuvre tombe dans le domaine public 70 ans après la date de publication.

Une œuvre peut aussi être dans le domaine public (internationalement ou d'après certaines juridictions) si une des exceptions nationales (voir plus bas) est applicable. Notez cependant que les détails des lois sur le copyright sont extrêmement compliqués, en particulier quand les lois et traités internationaux doivent être pris en compte. En général, si une œuvre a été créée et publiée à l'origine dans un pays, la loi de ce pays s'applique probablement.

Dans certaines juridictions (comme aux États-Unis), vous pouvez aussi mettre une œuvre que vous avez créé vous-même dans le domaine public. Dans d'autres pays (comme dans l'Union Européenne), ceci n'est pas faisable techniquement, mais vous pouvez mettre une licence illimitée à la place (voir Commons:Donate to the public domain).

[edit] Les travaux en fair use ne sont pas acceptés sur Commons

Commons n'accepte pas le fair use, car les lois du fair use varient selon les pays : ainsi, un contenu qui serait estimé acceptable aux Etats-Unis ne serait pas utilisable pour la majorité des autres pays.

De plus, le fair use dépend du contexte dans lequel l'image / media est utilisé. Ainsi, une utilisation en fair use sur une page pourrait être une violation de copyright sur une autre. En particulier, le fair use n'autorise pas à rassembler et distribuer des images dans une base de données - comme Commons.

Ces deux problèmes vont à l'encontre de la volonté de Commons de fournir des images utilisables par tous et pour n'importe quel usage.

[edit] Copies d'écran

Les copies d'écran sont soumises au copyright si le programme affichée ou le système d'exploitation sont copyrightés. Une discussion détaillée se trouve ici. Ainsi, les copies d'écran ne peuvent pas être utilisés sur Commons à moins que tous ses composants visibles, programmes et données affichées soient sous licence libre. En particulier, Microsoft ne permet pas de travaux dérivés (voir ici) ce qui va à l'encontre des principes de Commons.

Notez que seulement si toutes les images utilisées pour l'interface du programme ont une licence libre, alors la copie d'écran pourra être publiée sous licence libre. Si elles sont toutes dans le domaine public par exemple, alors la copie d'écran devra être dans le domaine public également car il n'y a aucun travail créatif dans une copie d'écran. Si la copie d'écran contient du contenu non-libre, alors il n'est pas libre. Voir aussi le message sur debian-legal@lists.debian.org posté par User:Paddy et la réponse.

Ainsi, si les programmeurs n'acceptent pas de publier leur programme sous une licence libre, la copie d'écran ne peut être libre. Ceci est vrai au moins aux Etats-Unis (avec Bridgeman Art Library contre Corel Corp.) et dans l'Union Européenne, mais pas forcément dans toutes les juridictions.

Aussi, dans certains cas le programme lui-même est considéré comme œuvre d'art, comme par exemple pour les démos. Les créateurs du programme doivent mettre leur programme en licence libre pour que l'on puisse faire de même avec les copies d'écran.

Il peut y avoir une exception à ceci si la copie d'écran ne montre qu'un travail créé avec un le logiciel et pas le logiciel lui-même ; en particulier pour les polices, qui peuvent elles-mêmes être considérées comme des programmes.

Pour créer une copie d'écran libre:

1. Utiliser un logiciel libre avec un thème libre (par exemple, un programme KDE avec un thème Crystal)
2. Enlever tout le contenu potentiellement sous copyright.
3. Soyez sûrs que la copie d'écran ne contient pas :

• Des logos ou icônes de marques déposées
• Des images ou textes non libres
• etc.

Ajouter le message (quand la copie ne contient que du contenu libre) :{{Template:free screenshot}} en supplément de la licence appropriée. Vous pouvez également indiquer sous quelle licence libre se trouve le logiciel.

[edit] Œuvres dérivées

Vous voudriez importer une image de Mickey, mais vous ne pouvez bien sûr pas en scanner une. Pourquoi ne pas prendre une photo d'une figurine, puis l'importer ? Ce n'est pas acceptable car il s'agit d'une œuvre dérivée, qui ne peut être importée sans l'accord du créateur.

Le US Copyright Act de 1976, section 101 définit une œuvre dérivée, et la section 106 précise qu'une photographie d'un objet sous copyright est une œuvre dérivée (voir Commons:Œuvre dérivée pour les détails).

De telles images seront supprimées sur Commons.

[edit] Synthèse

Si vous avez pris une photo avec votre appareil, ou que vous avez scanné une image, ou que vous l'avez téléchargée depuis Internet, et vous voulez l'importer sur Commons. Comment savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas ? Voici une check-list assez simple permettant de classer la plupart des cas. Si vous avez le moindre doute, venez sur le Bistro pour poser une question (en français) ou sur Commons talk:Licensing (en anglais).

Toujours OK :

Photos prises par vous-même de :

• Nature (forêt, ciel, etc.)
• Animaux (chiens, chats, insectes, etc.)
• Personnes qui vous ont donné leur accord
• Vous-même (mais n'utilisez pas Commons comme votre blog !)
• Des objets qui sont assez vieux pour être dans le domaine public, à la fois dans votre juridiction et aux États-Unis :
  • Bâtiments dont l'architecte est mort il y a plus de 70 ans (100 ans de préférence).
  • Œuvres d'art dont l'artiste est mort il y a plus de 70 ans (100 ans de préférence).
  • Œuvres écrites dont l'auteur est mort il y a plus de 70 ans (100 ans de préférence).

Numérisations faites par vous-même de :

• Œuvres dont le copyright a expiré à la fois dans votre juridiction et aux États-Unis.

Œuvres provenant de sites Web :

• Œuvres dont le copyright a expiré à la fois dans votre juridiction, aux États-Unis, et dans la juridiction du serveur Web.

Parfois OK, parfois interdit : (demandez conseil, en cas de doute ne l'importez pas)

Toutes les sortes d'œuvres copyrightées :

• Logos (des logos très très simples peuvent être OK)
• Voitures
• Produits d'utilisation quotidienne (OK si très simples)
• Couvertures de livres (seules les couvertures très très simples sont OK)
• Pochettes de CD / DVD
• Bâtiments dont l'architecte est mort il y a moins de 70 ans ou est toujours en vie.
• Œuvres d'art installées de façon permanente dans un endroit public, créées par un artiste mort il y a moins de 70 ans ou toujours en vie.
• Intérieurs de maisons privées, de musées.
• Copies d'écran (voir plus haut)
• Célébrités
• Personnes n'ayant pas donné leur accord.

Jamais accepté

• Images en fair use
• Du fan art qui ressemble de près à une œuvre sous copyright
• Photographies, numérisations, dessins et autres reproductions d'objets sous copyright, faites par quelqu'un d'autre que vous, dont :
  • Œuvres installées de façon non permanente, créées par un artiste mort il y a moins de 70 ans ou toujours en vie.
  • Figurines, jouets, statuettes, costumes ou autres œuvres sous copyright (voir plus haut, Œuvres dérivées)

[edit] Droit international

[edit] Convention de Berne

La plupart des pays dans le monde sont signataires de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (voir cette page pour le texte complet). D'après cette convention, les pays suivent les règles de copyright d'autres pays selon certaines règles. Une des conséquences est que nous devons toujours être soucieux des lois du pays d'origine de l'œuvre à importer.

Le plus important est l'article 7, qui donne la durée des protections selon la Convention. La Convention donne un temps minimum de 50 ans après la mort de l'auteur, sujet à exceptions. Cependant, chaque pays est libre de donner des durées plus grandes.

Dans tous les cas, cette durée est gouvernée par le droit du pays où la protection est demandée. Cependant, à moins que la législation de ce pays n'en dise autrement, cette durée ne peut excéder la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre.

[edit] Loi européenne sur les droits d'auteur

L'Union européenne a créé des directives pour harmoniser les règles de copyright dans les pays de l'Union (voir Copyright law of the European Union). Notez cependant que ces directives ne s'appliquent pas de façon uniforme. Elles doivent être transposées dans le droit national et peuvent donc dévier. C'est le cas par exemple des exceptions au copyright (équivalents au fair use), qui peuvent différer selon certaines limites.

Pour Commons, le plus important est la Directive on harmonising the term of copyright protection (texte). Cette directive place la durée du copyright à 70 ans après la mort de l'auteur (pour des auteurs multiples : après la mort du dernier auteur ; pour des travaux anonymes ou collectifs : après la date de publication).

Cependant, cette directive ne raccourcit pas les durées de copyright plus longues dans certains pays ; par exemple, en France, les extensions pour années de guerre s'appliquent toujours (voir plus bas).

[edit] Lois nationales

Les lois sur le copyright diffèrent selon les pays. En général, Commons essaie d'appliquer des règles pour n'accepter que des images utilisables dans tous les pays, ou du moins la plupart. Les lois nationales diffèrent au moins sur les points suivants :

• Le temps d'application du copyright. Dans la plupart des pays, le copyright expire au plus tard 70 ans après la mort de l'auteur.
• Le statut des travaux gouvernementaux. Dans beaucoup de pays (mais pas tous), les documents publiés par le gouvernement pour une utilisation officielle sont dans le domaine public (ce n'est souvent pas le cas en France).
• Travaux soumis au copyright. Dans certaines juridictions, les photos de travaux artistiques architecturaux, sculptures, vêtements, etc. ne peuvent pas être utilisées librement sans le consentement du créateur de l'œuvre originale.

Le moyen le plus simple de respecter le droit international sur le copyright est de considérer toutes les lois applicables et d'utiliser la combinaison la plus restrictive pour déterminer ce qui est admis ou non. Les juridictions à considérer sont :

• Le pays où l'œuvre a été créée,
• La pays d'où l'œuvre est importée sur Commons (là où vous vous trouvez),
• Le pays où se trouve le serveur Web d'où l'image a été téléchargée (si applicable),
• Les États-Unis.

Par exemple, si un utilisateur de Commons habitant au Royaume-Uni veut importer l'image d'une peinture d'un artiste français, présente sur un serveur français : il devrait appliquer la loi britannique, française et américaine. La loi américaine dit que la peinture serait dans le domaine public si elle a été publiée avant 1923 ; la loi britannique dit que l'auteur doit être mort depuis plus de 70 ans ; la loi française dit que si l'auteur est mort en France, le copyright aurait une durée encore plus longue, à cause des années de guerre. Dans ce cas, les lois les plus restrictives sont les lois américaines et françaises ; il n'y a que si l'image était dans le domaine public à la fois aux États-Unis et en France qu'elle pourrait être importée sur Commons.

Certaines exceptions nationales sont présentées ci-dessous, dans l'ordre alphabétique des pays :

[edit] Afghanistan

It appears that Afghanistan has no copyright laws at all. See this information from WIPO, and also w:Afghanistan and copyright issues.

[edit] Afrique du Sud

The Copyright Act of 1978 is the current law of South Africa governing copyrights. S.3(2)(a) specifies that cinematograph films, photographs, and sound recording are copyrighted for 50 years after their first publication. (Most other works are copyrighted for 50 years after the death of the author.)

[edit] Albanie

According to Copyright law of Albania the duration of copyright is 70 years post mortem auctoris. Copyright terminates 70 years after publication for pseudonymous or anonymous work. The following are not copyrightable and thus in public domain:

• the ideas, theories, concepts, discoveries and inventions in a creative work, apart from the way of acquiring, explanation or expression;
• the official texts of a legal, administrative, legislative, political nature and their respective official translations;
• the official symbols of the state, symbols of other public organizations and public authorities, such as: Coat of arms, seals, flags, emblems, medallions, medals;
• Means of payment;
• news and press information;
• simple data and facts.
• Folk expressions.

[edit] Algérie

La loi algérienne dit que les photos et les films sont protégés jusqu'à 50 ans à partir de la fin de l'année de publication, après quoi ils sont dans le domaine public.

[edit] Allemagne

D'après la loi allemande, les documents sont dans le domaine public (gemeinfrei) s'ils ont été publiés comme partie d'une loi ou décret officiel, ou s'ils ont été publiés comme annonce officielle ou pour l'information publique. La loi applicable est la section 5 de la UhrG. La première et plus importante phrase dit :

Gesetze, Verordnungen, amtliche Erlasse und Bekanntmachungen sowie Entscheidungen und amtlich verfaßte Leitsätze zu Entscheidungen genießen keinen urheberrechtlichen Schutz.

Pour plus d'informations sur les lois de copyright allemandes, voir la page Wikipedia:Bildrechte sur la Wikipédia germanophone.

[edit] Andorre

La loi sur les droits d'auteur d'Andorre stipule que les droits d'auteur

of Andorra states that the copyright term lasts for life extended for 70 years as from the first of January of the year following the death of the author. In a work of joint authorship, the term of 70 years shall be calculated from the death of the last surviving joint author. In a work of an author/s not identified individually (collective, anonymous or pseudonymous), the term is 70 years from the first time at the public disposal.

This is not applicable to any official text of legislative, administrative or judicial nature. However, the works of architecture are protected.

Andorra is party to the Berne Convention since Juny 2, 2004.

[edit] Arabie Saoudite

Saudi Arabian Law states that the "protection period for applied art (handcrafted or manufactured) and photographs shall be twenty five years of the date of publication." Films, sound and artistic works are protected for 50 years starting from the publication date, after which they are in the public domain.

[edit] Arménie

According to the Copyright law of 1999 the duration of copyright is 50 years after the death of the author and 50 years after publication for anonymous work. Moral rights are perpetual.

The copyright in a work created on an employment assignment shall belong to the author of the work.

Armenia has freedom of panorama limited to de minimis use and non-commercial purposes.

Please check article 6. in Armenian; it is very unclear in English.

[edit] Argentine

Les bandeaux de licence disponibles sont {{PD-AR-Photo}} (images publiées en Argentine il y a 25 ans ou plus), {{PD-AR-Movie}} (pour les films 50 ans après la mort du scénariste, producteur ou réalisateur du film), {{PD-AR-Anonymous}} (travaux anonymes appartenant à une institution, entreprise ou entité légale, enregistrée en Argentine et publiés il y a 50 ans ou plus), et {{CC-AR-Presidency}} pour les photos du site Web de la présidence argentine. Voir les modèles pour plus de détails.

[edit] Argentina

See templates for details.

• {{PD-AR-Photo}}: photographs—not drawings or other works—published in Argentina 25+ years ago;
• {{PD-AR-Movie}}: movies whose script writer, producer, and director died 50+ years ago;
• {{PD-AR-Anonymous}}: anonymous works published 50+ years ago belonging to an institution, corporation or legal entity registered in Argentina;
• {{CC-AR-Presidency}}: photographs taken from the Presidency of Argentina web site.

[edit] Australie

[edit] Œuvres du gouvernement

D'après [1] (pdf), le copyright d'œuvres avec un copyright du Commonwealth, de l'État ou du Territoire expire 50 ans après la date de création, arrondi à l'année la plus proche. Ainsi, toutes les œuvres créées par le gouvernement australien avant 1956 sont dans le domaine public.

[edit] Autres œuvres

La loi Australian Copyright Act 1968 [2] doit être consultée pour déterminer si le copyright a expiré en Australie.

• Le copyright australien s'applique aux œuvres publiées en Australie en premier, ou dont l'auteur d'origine est / était de nationalité australienne, un résident australien, ou une personne sous la protection du gouvernement australien. [3]
• Les copyright des œuvres publiées expirent 70 ans après la mort de l'auteur. [4]
• Pour les œuvres non publiées, le copyright ne peut pas expirer avant 70 ans après la première publication de l'œuvre. [5]
• Pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme, le copyright expire 70 ans après la première publication de l'œuvre. [6]

En suivant cette logique :

• Toutes les œuvres ne provenant pas du gouvernement, dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 1936 sont dans le domaine public.
• Toutes les œuvres anonymes et sous pseudonymes publiées avant le 1er janvier 1936 sont dans le domaine public.

[edit] Australie

[edit] Government-produced works

According to [7], copyright of works with commonwealth, state, or territory-owned copyright expires 50 years from the date of creation (rounded up to the nearest year). Following that logic, all government-created works created before 1 January 1960 should be in the public domain.

[edit] Non-government works

Presently, the Australian Copyright Act 1968[8] should be consulted to determine whether the copyright of a work produced or published in Australia has expired. The Australian Copyright act 1968 was amended as of the 1st January 2005 and further amended February 2008, prior to this the time limit was 50 years the amendment was not retrospective, copyrights that expired prior to this date were not revived [9]

• Australian copyright is applied to works published first in Australia or whose original author is/was an Australian citizen, Australian resident or person under protection of the Australian government.[10]
• For published works, the copyright expires 70 years after the death of the author.[11]
• For previously unpublished works, the copyright cannot expire less than 70 years after the first publication of the work. [12]
• For anonymous/pseudonymous works, the copyright expires 70 years after the first publication of the work.[13]

Following this logic:

• All published works whose author deceased before 1 January 1940 are in the public domain.
• What is more, since works that went out of copyright before the change of the law in 2005 did not regain copyright, all published works whose author died before 1 January 1954 are public domain, as they went out of copyright before the new law came into effect. Copyright is lost at the start of the next year, so works of authors who died in 1954 will not be out of copyright until 2025.
• All anonymous/pseudonymous works published before 1 January 1940 are in the public domain.
• Unpublished works are not in the public domain.

Note:

• Photographs taken prior to midnight on the 31st December 1954 are in the public domain[14], photographs taken on/after 1st January 1955 are not PD unless prescribed by the copyright owner.

[edit] Autriche

[edit] Freedom of panorama

Objects permanently located in public that can be photographed from public (accessible) grounds, without devices such as a ladder, can be used by its photographer for any purpose, regardless of whether they display an artwork/building or not. This right is called Panoramafreiheit (freedom of panorama). However in some circumstances certain modifications (but not usage) of the image can be prohibited by the copyright owner of the object (artist or architect) if the copyright of that object has not expired. Generally an image taken in public space might not be used to produce an object similar to the original. (§54. (1) [15])

§54. (1) 5. : Werke der Baukunst nach einem ausgeführten Bau oder andere Werke der bildenden Künste nach Werkstücken, die dazu angefertigt wurden, sich bleibend an einem öffentlichen Ort zu befinden, zu vervielfältigen, zu verbreiten, durch optische Einrichtungen öffentlich vorzuführen und durch Rundfunk zu senden und der Öffentlichkeit zur Verfügung zu stellen; ausgenommen sind das Nachbauen von Werken der Baukunst, die Vervielfältigung eines Werkes der Malkunst oder der graphischen Künste zur bleibenden Anbringung an einem Orte der genannten Art sowie die Vervielfältigung von Werken der Plastik durch die Plastik.

[edit] Official works

By Austrian law, documents are in the public domain (gemeinfrei) if they have been published as part of a law or official decree or edict, or if they have been released as an official announcement or for public information. The relevant law is paragraph 7 of the UrhG.

[edit] Azerbaijan

According to the Copyright law of 1996 the duration of copyright is 50 years post mortem auctoris. The duration of copyright for anonymous work is 50 years after publication unless the author is identified. Post-humously work is protected 50 years after death if the work is published within 30 years after death.

According to article 8 copyright registration or explicit mention of copyright may be necessary. The English translation is not clear on this point.

The following are not subjects of copyright:

• official documents (laws, court decisions, other texts of legislative, administrative or judicial character) and their official translations;
• State emblems and official signs (flags, armorial bearings, decorations, monetary signs and other State symbols and official signs);
• works of folklore;
• communications concerning events and facts that have informational character.

The reproduction, broadcasting or communication to the public by cable of architectural works, photographic works and works of fine art permanently located in a public place shall be permissible without the author's consent and without payment of remuneration, except where the presentation of the work constitutes the main feature of the said reproduction, broadcast or communication to the public by cable, if it is used for commercial purposes.

[edit] Belgique

Selon la loi sur les droits d'auteur de 1994 la protection a une durée de 70 ans après la mort de l'auteur. Dans le cas d'une œuvre anonyme l'œuvre tombe dans le domaine public 70 ans après sa publication si l'auteur n'a pas été entre temps identifié.

[edit] Biélorussie

La loi sur le copyright de la Biélorussie dit que le copyright dure toute la vie de l'auteur, et s'étend 50 ans après sa mort. S'il y a plusieurs auteurs, il s'étend 50 ans après la mort du dernier auteur.

[edit] Brésil

According to Brazilian Copyright law of 1998 (in Portuguese) translation:

Chapter III -The Economic Rights of the Authors and Term Thereof

• Art. 28. The author has the exclusive right to use his literary, artistic or scientific work, to derive benefit from it and to dispose of it.
• Art. 41. The author's economic rights shall be protected for a period of 70 years as from the first of January of the year following his death, subject to observance of the order of succession under civil law.
• Art. 42. Where a literary, artistic or scientific work of joint authorship is indivisible, the term of protection provided for in the foregoing Article shall be calculated from the death of the last surviving joint author.
• Art. 43. The term of protection of economic rights in anonymous or pseudonymous works shall be 70 years counted from the first of January of the year following that of the first publication.

Sole Paragraph. The provisions of Articles 41 and its sole paragraph shall be applicable where the author makes his identity known before the expiry of the period referred to in the introduction to this Article.

• Art. 44. The economic rights in audiovisual and photographic works shall be protected for a period of 70 years from the first of January of the year following that of their disclosure.
• Art. 45. In addition to the works in respect of which the protection of the economic rights has expired, the following shall pass into the public domain:
  • I. the works of authors deceased without heir;
  • II. the works of unknown authors, subject to the legal protection of ethnic and traditional lore.

Chapter V - Term of Protection for Neighboring Rights

• Art. 96. The term of protection of neighboring rights shall be 70 years from the first of January of the year following fixation for phonograms, transmission for the broadcasts of broadcasting organization, and public performance in other cases.

[edit] Freedom of panorama

• Art. 48. Works permanently located in public places may be freely represented by painting, drawing, photography and audiovisual processes.

[edit] Canada

Toutes les photos prises avant le 1 janvier 1949 sont dans le domaine public.

Au Canada les droits d'auteur sur toutes oeuvres artistiques originales expirent à la cinquantième année après la mort de l'auteur ou dernier auteur (Loi sur les droits d'auteur) . Une exception doit cependant être ajoutée, pour les oeuvres anonymes ou faites sous pseudonyme, le droit d'auteur sera porté jusqu'à la plus première de ces deux dates : 50 ans après la date de la première publication de l'oeuvre ou 75 ans suivant la création de l'oeuvre. (Loi sur le droit d'auteur ( L.R., 1985, ch. C-42 ), art. 6ss).

Voir Canadian Public Domain Flowchart pour déterminer si l'oeuvre est dans le domaines public.

[edit] Chine

[edit] République Populaire de Chine

Selon La loi sur les droits d'auteur de la République Populaire de Chine [16] en vigueur sur le continent (hors Macau et Hong Kong:

• Article 5: La loi ne s'applique par aux cas spécifiés dans Template:PD-PRC-exempt.
• Article 20: The rights of authorship, alteration and integrity of an author shall be unlimited in time. These are moral rights.
• Article 21:
  • A copyright subsists for the life of the author plus 50 years following the end of the calendar year of death.
  • A legal entity or other organization or in respect of a work created in the course of employment enjoys the copyright for 50 years since the first publication.
  • A cinematographic work, a work created by virtue of an analogous method of film production or a photographic work is copyrighted for 50 years since the first publication.
  • All of the preceding terms expire on December 31 of the last year.
• Article 59 has restored copyright. The same thing has also been written in Article 55 of the Copyright Law of the People's Republic of China dated 1990 (zh:中华人民共和国著作权法/1990年).[17] One should not simply assume that works made in China before the 1990 laws are in the public domain.

According to the Chinese Civil Law Article 100 photos of regular people may not be published without their consent， if the person can be identified. The use of the image for profit (commercially) without his consent shall be prohibited.

[edit] Hong Kong

According to Chapter 528 Copyright Ordinance, in Section 17 Duration of copyright in literary, dramatic, musical or artistic works, in the law of Hong Kong, a work's copyright expires 50 years after the last death of known authors, or the work's first publication for unknown authorship, or the year it made when the work is never made public and with unknown authorship. The above-mentioned ordinance does not apply to the work of Hong Kong Government, Legislative Council and certain international organizations. Their copyrights are under separate ordinances. [18]

[edit] Macau

According to the Copyright Law (Decree-Law n.o 43/99/M):

• Article 6: Official works are not protected. See also Template:PD-MacaoGov.
• Article 21: Generally, copyright shall lapse 50 years after the death of the creator of the work, even in the case of works disclosed or published posthumously, to expire at the end of the last year.
• Article 51: Non-Macanese works are copyrightable in Macau for the Macanese copyright duration or the home country or area, whichever is less, i.e. the rule of the shorter term applies in Macau.
• Article 106: The copyright in an audiovisual work shall lapse 50 years after its disclosure.
• Article 148: The copyright in works of applied art shall lapse 25 years after the completion of the work.
• Article 155: The copyright in photographic works shall lapse 25 years after their completion, even if they have never been disclosed or published.
• Article 182: The rights of performers shall lapse 50 years after the performance.
• Article 188: The rights of producers of phonograms and videograms shall lapse 50 years after fixation.
• Article 192: The rights of broadcasting organizations shall lapse 20 years after the broadcast.

[edit] Corée du Sud

For photographs and most other works, copyright persists until 50 years after the death of the last surviving creator. See s:Copyright_Act_of_South_Korea#SECTION_7_Protection_Period_of_Authors.27_Property_Rights for exact details.

For audio files and broadcasts, the term of protection ends 50 years after creation. According to Chapter IV Section 5 of the Copyright Act:

The protection period of neighboring rights shall come into effect from the following date and continue to subsist for a period of 50 years from the next year of such date:

1. For stage performances when the stage performance takes place;

2. For phonograms when the first fixation of sounds is made; and

3. For broadcastings when the broadcasting is made.

Note that, for musical recordings, the underlying musical work will also need to be out of copyright.

For deciding if the work is out of copyright in the U.S., it's necessary to figure out whether the work was in copyright in 1996. If a work went out of copyright before the 1986 act extended copyright terms from 30 years to 50 years, it does not regain copyright. The act came into force in 1987, hence, works where all authors died before 1957 are out of copyright in both South Korea and the U.S. (See Yunjeong Choi, Development of Copyright Protection in Korea: its History, Inherent Limits, and Suggested Solutions, Brook. J. Int'l L. 28 (2003), pp. 643-673.)

[edit] Danemark

According to Danish law, Consolidated Act on Copyright 2003, the copyright on "photographic images" expire 50 years after the image's creation. However, for "photographic works" the copyright expires 70 years after the death of the author. The definition of a photographic work, as opposed to image is not precisely defined. In general a work is considered to have to display some form of originality or other special artistic properties. Simple snap-shots do not qualify as works. Interpretation is highly subjective. There is some debate as to whether all works by a professional photographer constitute works as opposed to simple images.

[edit] Égypte

Egyptian Law states that photos paintings and drawing are protected for 25 years starting from the publication date, after which they are in public domain.

Per Article 167, Audio recordings are in copyright for 50 years after publication.

[edit] Espagne

In Spain the "copyright" is known as "intellectual property". Generally, according to Spanish law, Royal Act 1/1996, on April 12, about Intellectual Property (Spanish PDF), the copyright expires 70 years after the death of the author. If the "intellectual property" of the work isn't owned by anybody, or it is a collective work where individual authors are not identifiable, this work would be on public domain after 70 years since the date of publication. However, works of authors who died before December 7, 1987 are dealt with by the 1879 law, which sets a protection time of 80 years post mortem auctoris.[19]

70-year limits are calculated from January 1, the following year to the date of the death or publication.

Exceptions to this (that may be useful in commons) are:

• The pieces of work situated permanently in parks, streets, squares and other public ways can be reproduced, distributed and communicated freely by using paintings, drawings, photographies and audiovisual procedures.
• Legal or ruling dispositions and their correspondent projects, resolutions of jurisdictional organs and acts, agreements, deliberations and reports of public organizations, and so official translations of all these texts are not subjected to "intellectual property".

[edit] Estonie

According to the Republic of Estonia Copyright law Public sources: Copyright does not apply to works of folklore, legislation and administrative documents, court decisions and official translations thereof; official symbols of the state and insignia of organisations. Copyright does not apply to reproduction of work by libraries, archives or museums.

It is permitted, without the authorization of the author and without payment of remuneration, to reproduce works of architecture, works of visual art, works of applied art or photographic works which are permanently located in places open to the public by any means except for mechanical contact copying, and to communicate such reproductions of works to the public except if the work is the main subject of the reproduction and it is intended to be used for direct commercial purposes. If the work specified carries the name of its author, it shall be indicated in communicating the reproduction to the public.

[edit] États arabes

Les lois applicables proviennent du Arab Committee for Protecting Intellectual Property et Arab Law Group Organization.

[edit] États-Unis

Tout est ici :
http://www.copyright.gov/circs/circ1.html
Tout ce qui a été publié avant le 1er janvier 1923 est dans le domaine public. Tout ce qui est publié avant le 1er janvier 1964 et n'a pas été renouvelé se trouve dans le domaine public (rechercher les renouvellements pour les livres et cartes ici). Tout ce qui est publié avant le 1er mars 1989 sans mentionner de droits d'auteur (absence des symboles "©", "Copyright" ou "Copr.", plus l'année de publication (parfois omise), plus le détenteur du copyright) se trouve dans le domaine public. Sinon le copyright s'étant pendant 95 ans après la date de publication.

Photographic works created after January 1, 1978 are protected for 70 years after the death of the creator. Works created but not published before January 1, 1978 are protected for 95 years from the date they were registered for copyright, or 95 (for anonymous or pseudonymous works) or 120 years (for works by individuals) from year of creation, whichever expires first. (see [20] for more information)

[edit] Travaux du gouvernement des États-Unis

Une œuvre du gouvernement fédéral des États-Unis se trouve toujours dans le domaine public.

• Ceci s'applique aussi aux travaux de certains gouvernements d'états, mais pas tous.
• Ceci n'inclut pas les compagnies publiques comme Amtrak ou USPS (par exemple, USPS détient un copyright sur tous les timbres postaux émis après 1978 ; les timbres plus anciens sont dans le domaine public).
• Ceci n'inclut pas non plus les travaux commissionnés par le gouvernement mais produits par des sous-traitants, où le copyright peut être détenu par le gouvernement (comme le manuel du langage de programmation Ada)
• Certaines agences gouvernementales peuvent travailler en coopération avec d'autres agences ou des compagnies, par exemple la NASA qui travaille avec le CalTech pour le Jet Propulsion Laboratory, ou avec l'ESA et le CNES sur d'autres projets. Seuls les travaux produits exclusivement par la NASA sont dans le domaine public, les autres agences peuvent détenir un copyright (une notice le précisera dans ce cas).
• Les images des sites Web du gouvernement ou d'une agence gouvernementale ne sont pas nécessairement dans le domaine public, il faut toujours rechercher une notice de copyright.
• Commercial use of some Federal images, such as identifying insignia or identification, is prohibited however. Fraudulent use (such as wearing military decorations without authorization) is also banned. However, restrictions of this nature are not within the scope of Commons policy.
  • The United States Army Institute of Heraldry— the official custodian of ALL United States governmental images has addressed this issue with its Copyright statement, which informs the reader as to how to meet any commercial needs under this statute.

[edit] Finlande

According to Finnish Copyright law of 2005 copyright expires for photographs not considered to be "works of art" fifty years after the photograph was taken. Photographs considered to be "works of art" are protected normally for 70 years after the death of the works creator. The difference between a photograph and photographic work of art is not precisely defined. As an example, the (legally not binding) opinion of the Finnish Copyright Council [21] is that this photograph of Paavo Nurmi "-- is despite its historical importance a regular photo of current events. The photograph does not demonstrate original and personal contribution from the photographer and so it can't be considered to be -- a photographic work."

The copyright law of 1991 extended the copyright time from 25 years (according to the 1961 copyright law) to 50 years. However, material already released to public domain according to the 1961 law remain in public domain and therefore all photographs (but not photographic works of art) released before 1966 are in the public domain.

The textual representations of Finnish coat of arms of municipalities, regions and provinces are considered to be governmental decisions and therefore they are not protected by copyright. According to the opinions of the Finnish Copyright Council 1997:11 and 1998:5 also the graphical representation is thought not to meet the requirements for a original work of art and therefore is not protected by copyright. This is also thought to be true for the coat of arms of historical provinces and other historical coats of arms.

Photos of works of art exhibited in public spaces can only be used for non-commercial purposes, unless it is clear that the work is not the main subject in the photo (freedom of panorama). There are no restrictions on photos of general buildings but a single home or yard may not be photographed.

[edit] Personnes

[22]

Photos of people who are of public interest (famous politician, artist, sportsman) and who are carrying out their public duties or work may be published without consent.

Photos of regular people in public places[23] may not be published without their consent unless the person is clearly not the main subject of the image and the picture does not cause damage, suffering or despisal to the person in the picture.

However, if the person can be identified, the image may never be used in advertisement (commercially) without consent.

[edit] France

Les lois françaises relatives au droit d'auteur figurent dans le premier tome du Code de la Propriété Intellectuelle, en abrégé CPI (Version anglaise). Le code inclut des dispositions transposant la directive européenne de 1993 sur les droits d'auteur. La loi française prend également en compte la Convention de Berne.

La durée normale des droits d'auteur est de 70 ans décomptés à partir de la fin de l'année du décès de l'auteur (ou du décès du dernier auteur si l'œuvre en a plusieurs). Si l'œuvre est anonyme ou est produite sous un pseudonyme ou par un collectif, les 70 années sont décomptées à partir de la date de publication de l'œuvre (à moins que l'auteur se soit désigné entre temps). Voir ci-dessous pour les cas d'extension de la durée.

[edit] Photos présentes sur les sites gouvernementaux

Il faut savoir que les organismes publics français utilisent, pour effectuer leurs photos, le service de photographes professionnels qui ne sont pas des fonctionnaires. Ces photographes en général vendent un droit d'usage au service gouvernemental. De ce fait le service public ne détient pas le droit d'auteur sur la photographie et ne peut pas céder les droits d'auteur même s'il le veut.

Les règles relatives aux droits d'auteur sur les œuvres produites par les services gouvernementaux sont confuses, et on doit considérer par défaut que tout ce qui émane du gouvernement est protégé par des droits d'auteur. On peut se référer à :

• Loi du 17 juillet 1978
• Décret du 30 décembre 2005

Les lois, décrets, arrêtés et autres textes gouvernementaux similaires (mais pas les traductions et les commentaires associés) qui peuvent être trouvés sur le site deLégifrance sont dans le domaine public, ce qui semble être attesté par les clauses relatives au droit d'auteur figurant sur ce site.

A moins que vous ne connaissiez parfaitement le contexte légal de votre acte, nous vous demandons de ne pas reprendre les photos figurant sur les sites des services publics français. Merci.

[edit] Extensions des droits d'auteur liées aux 2 guerres mondiales

La loi française prévoit des prorogations pour faits de guerre de la durée des droits d'auteur, accordées aux œuvres publiées avant ou pendant les conflits mondiaux du XXe siècle, et ajoutées à la durée normale de ces droits, afin de compenser les pertes d'exploitation occasionnées par ces guerres (voir CPI L123-8 et suivant).

Ces extensions sont de :

• 6 ans et 152 jours pour la première guerre mondiale
• 8 ans et 120 jours pour la seconde guerre mondiale
• 30 ans supplémentaires pour les personnes "mortes pour la France"; cette disposition comprend par exemple les œuvres de Alain Fournier (1 janvier 1915 +50+30+6+8 années +152+120 jours = 30 septembre 2009), Antoine de Saint-Exupéry et Jehan Alain. Les extensions peuvent se cumuler.

La directive européenne sur les droits d'auteur ne supprime pas nécessairement ces extensions :

Article 10 - Lorsque la protection d'une oeuvre, dans la mesure où la durée de celle-ci n'est pas plus longue que celle prévue par la directive (70 ans), est toujours en cours dans le Pays Membre à la date indiquée dans l'article 13, l'application de la directive ne doit pas avoir pour effet de raccourcir la durée d'application des droits d'auteur dans le pays membre.

Selon le Ministère de la Culture français, le statut légal de ces extensions adoptées alors que la durée des droits d'auteur était fixée à 50 ans, n'est pas clair dans le cadre de la nouvelle loi allongeant la durée de protection à 70 ans. Le ministre demande à ce que les prorogations pour années de guerre ne soient pas "malmenées" par les nouvelles dispositions et recommande donc de se baser sur l'hypothèse la plus favorable aux auteurs pour calculer la durée de protection, ce qui revient à ajouter les prorogations de guerre à la période de protection de 70 ans après la mort de l'auteur.[24]

Il faut noter que l'on ne doit pas considérer que les détenteurs de droit d'auteur ne font pas jouer ces extensions. En 2005 les détenteurs des droits d'auteur demandèrent une compensation financière au producteur d'une film dont un des personnage sifflait l'Internationale dont l'auteur était mort en 1932. (Voir le modèle Template:PD-Internationale pour plus d'informations sur la durée de la protection de cette œuvre). D'un autre côté la Cour d'Appel de Paris rejeta une demande d'application des extensions en 2004 [25], mais le 12 octobre 2005, une autre section de cette même cour appliqua l'extension aux œuvres du peintre Giovanni Boldini décédé en 1931 et dont les œuvres ne tomberont, à la suite de ce jugement, dans le domaine public que fin 2016 [26].

Le 27 février 2007 la fr:Cour de Cassation a conclu dans le cadre de l'affaire "Hazan" (arrêté n°280 du 27 février 2007) que les articles L123-8 et L123-9 allongeant la durée de protection pour compenser les années de guerre, n'étaient pas systématiquement applicables  : la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable [27][28].

Le jugement concernant l'oeuvre de Giovannu Boldini fut également cassé par la même cour  : [29].

En pratique seules subsistent les extensions pour les auteurs "Mort pour la France" et les œuvres musicales car pour ces dernières les droits d'auteur avaient été étendus en 1985 avant que la résolution européenne sur l'extension des droits d'auteur à 70 ans soit adoptée (1997).

[edit] Œuvres d'art y compris les œuvres architecturales situées dans des lieux publics

L'architecte d'un immeuble remarquable détient les droits d'auteur sur les représentations où figurent ce bâtiment, ce qui inclut les cartes postales et les photographies. Par exemple l'architecte de la pyramide de la cour du Louvre peut exiger des droits d'auteur sur l'exploitation de toutes les photographies qui représentent cette pyramide. Cette règle s'applique également au concepteur de l'éclairage d'un bâtiment; par exemple la société qui gère la Tour Eiffel a demandé des droits d'auteur sur les photos représentant la Tour Eiffel éclairée de nuit.

La loi admet traditionnellement une exception à son application lorsque l'œuvre d'art est accessoire dans la photo (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 contre société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi la décision de justice n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître les droits des réalisateurs d'œuvres d'art installées sur une place publique qui attaquaient les auteurs de photographies de la place entière.

La Cour rejette le pourvoi en considérant qu'« ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l'œuvre de MM. X et Z se fondait dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle présentation de l'œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu'elle ne réalisait pas la communication de cette œuvre au public ».

La loi indique que l'œuvre d'art concernée ne doit pas avoir été incluse intentionnellement comme un élément du décor : sa présence dans l'image doit être inévitable (CA Versailles, 26 janvier 1998, Sté Movie box contre Spadem et a.) :

« Constitue une représentation illicite d'une statue de Maillol la diffusion d'un film publicitaire dans laquelle elle figure, alors qu'elle a été utilisée, non pas dans une séquence tournée en décor naturel, ce qui justifierait une apparition fugace de la sculpture, placée dans le jardin des Tuileries, totalement accessoire au sujet traité, mais comme un élément du décor.

Mais alors que les architectes ont des droits sur les oeuvres dérivées de leurs réalisation, ce n'est pas le cas des propriétaires d'immeubles considérés comme des œuvres d'art. Le résumé des conclusions de l'arrêté du 7 mai 2004 de la Cour de Cassation stipule que :

le droit de propriété ... ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

Dans sa décision, la cour exclut que le propriétaire de l'hôtel, qui avait fait des travaux de restauration coûteux de l'hôtel particulier, puisse réclamer des droits exclusifs sur les photos de l'hôtel: par ailleurs il n'a pas été démontré que la publication de photos constituait un trouble anormal.

La Cour a également statué le 5 juin 2003, "qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien". Mais par contre elle met en avant le respect de la vie privée du propriétaire : dans ce cas, non seulement il y avait eu publication d'une maison (la photo d'une propriété, vue depuis un lieu public, est légale car ne fait pas partie de la propriété), mais le nom et l'adresse exacte de la propriété avaient été fournis ce qui constituait une atteinte au respect de la vie privée. Une décision précédente du (2 mai 2001) avait rejeté une demande basée sur la propriété, qui n'avait pu justifier d'un trouble anormal.

Les autres droits liés à l'image de la propriété sont en fait ceux du designer/architecte de la propriété, de manière analogue au droit artistique, qui relève du droit d'auteur mais ni du droit de propriété ni du droit d'usage. Cela signifie que même l'autorisation du propriétaire n'est pas suffisante pour faire une photo légalement utilisable, mais par contre le propriétaire ne peut pas s'opposer à la publication de la photo si l'autorisation en a été donnée par le designer/architecte, dans la mesure où il n'y pas atteinte à la vie privée (l'emplacement exact de la maison et les noms des propriétaires ne peuvent pas être cités dans l'image si le propriétaire est une personne physique, à moins que celui l'ait autorisé).

• Les droits d'auteur sur la Tour Eiffel
• Droit francais sur les droits d'auteur, dans le Livre I

[edit] Photographies de tableaux

(Copié de http://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_Wikipédia:Wikipedia,_moralité_et_législation)

«S'agissant des photographies de tableaux, seul le critère de l'originalité doit conduire à accepter ou à rejeter le bénéfice du droit d'auteur au photographe. La cour de cassation renvoie cette appréciation aux seuls juges du fond. Il n'y a donc que des cas d'espèces, une appréciation in concreto. Après quelques années de vaches maigres, les positions très libérales de la cour d'appel de Paris, concédant volontiers la protection du droit d'auteur et décélant une originalité au moindre soupçon d'éclairage supplémentaire, ne reflètent pas l'ensemble de la jurisprudence. Le TGI de Paris a ainsi récemment (un jugement du 29 avril 2003, LHOIR) rejeté les demandes d'un photographe de tableaux. Un point intéressant sur la situation en droit français peut être lu à http://www.d2nt.com/d2nt/news/admin/download.php3?id=21 (lien périmé). En ce qui me concerne, et sauf si l'originalité de la photographie me saute aux yeux, je n'éprouve aucune hésitation à uploader des photographies de tableaux qui ne sont plus eux-mêmes protégés par le droit d'auteur. La protection des oeuvres au bénéfice de Cézanne et de ses ayants droits, oui ; la protection subséquente, et virtuellement illimitée, des photographies de son oeuvre, non. Sauf... si le cliché fait manifestement foi d'un travail original supplémentaire (cadrage, éclairage, bordures, etc).» Utilisateur:Villy 20 mai 2004 à 23:06 (CEST).

Tout le code de la Propriété Intellectuelle est ici : http://www.celog.fr/cpi/

[edit] Inde

Toutes les photographies publiées en Inde il y a plus de 60 ans sont dans le domaine public en Inde et dans les pays qui reconnaissent la loi indienne comme valide (comme la France, par exemple). [30], [31].

Pour les autres œuvres :

"The general rule is that copyright lasts for 60 years. In the case of original literary, dramatic, musical and artistic works the 60-year period is counted from the year following the death of the author. In the case of cinematograph films, sound recordings, photographs, posthumous publications, anonymous and pseudonymous publications, works of government and works of international organisations, the 60-year period is counted from the date of publication."

[Comment: Note that, in the case of sound recordings, it may be that the underlying music is still in copyright while the recording itself is not, so a little care is necessary. Probably best to use some precaution, and make sure both the music and recording are out of copyright, unless someone can clarify further.]

[edit] Indonésie

Translated from Indonesian Copyright Act No. 19, 2002 ([32] in Indonesian):

Chapter II, Section 5, about the limitation of copyright.

Article 14: Not viewed as violations of copyright:

• Publication and/or distribution of the country's coat of arms or national anthem if there is no modification from the original.
• Publication and/or distribution of any work that has been published and/or distributed by or in the name of the Government, except if the copyright of the object is stated as protected, either in law or in writing on the work, at the time the work was published and/or distributed.
• Quotations of news reports, in full or in part, from any news agency, broadcasting agency, newspaper or any other similar source, provided the source is cited in full.

Chapter III, about copyright duration.

Article 29

• Copyright of books, pamphlets, and all written works; plays and musicals, dance and choreography; all forms of three-dimensional art such as paintings and sculpture; batik; songs and music with or without lyrics; architecture; speeches, lectures, speeches and similar works; display materials; maps and translations interpretations, adaptations and anthologies lasts for the life of the author and for 50 (fifty) years after the author dies.

Article 30

• Copyright of software, cinematography, photography, databases and engineering products lasts for 50 years after the initial publication of the work.

[edit] Iran

According to the Iranian "Law for Supporting Authors, Composers, and Artists" (قانون حمایت حقوق مؤلفان و مصنفان و هنرمندان), passed on 11 Dey 1348 (January 1, 1970) and published in the official newspaper number 7288 on 21 Bahman 1348 (February 1, 1970), for many images, including paintings, the work is in the public domain if all of its authors have died for at least 30 Iranian years (may be different from 30 Gregorian years by a few days).

As special exceptions, if the work is cinematic or photographic or if the (economic) rights of a work have been transferred to a legal person, the work will become public domain after 30 Iranian years from its publication or offering.

• English translation of the Iranian copyright law of 1970

[edit] Irak

Iraqi Law states that photos are protected for 5 years, starting from the publication date, after which they are in public domain.

[edit] Irlande

According to section 24 of the Copyright and Related Rights Act, 2000, all literary, dramatic, musical or artistic works enter the public domain after seventy years counted from the beginning of the following calendar year (ie. as of 2008, prior to 1938-01-01) after either the death of the author, or, if the author is unknown or pseudonymous, the date of publication.

[edit] Israel

According to the Israeli Copyright act, 2007, article 38, works are protected until 70 years after their author's death. Pictures are protected until 70 years after their photographer's death, unless the pictures were taken before May 1st. 2008 - in which case the pictures are protected for 50 years from the day the picture was taken, unless the pictures were taken by a public authority (the government) in which case the pictures are protected for 50 years from the day of publication. Freedom of Panorama applies: Taking and publishing photos of works of art—if these are permanently installed in a public place – and of architectural works is allowed.

[edit] Italie

In compliance to Italian copyright law term of copyright expires according to law of 22 April 1941 n. 633, revised by the law of 22 May 2004, n. 128 article 87 and article 92, all non artistic photographs enter the public domain after 20 years counted from the beginning of the following calendar year (i.e. as of 2010, prior to the 1st of January, 1990) after they were first published, this rule is valid also for Italian film's screenshot. Artistic photographs enter in the public domain after 70 years.

The theory that the 70 year rule applies to works of the Italian government is unproven and disputed. See Template talk:PD-ItalyGov.

[edit] Jamaïque

According to the copyright act of Jamaica copyright expires:

• 50 years after the death of the author
• 50 years after publication if the author could not be determined.

[edit] Japon

According to the Japanese Copyright Law, the copyright subsists for the life of the author plus 50 years (article 51). If the work is anonymous or pseudonymous, the copyright lasts for 50 years after the publication or the death of the author, whichever is the earlier (article 52). The copyrights of the works in names of organizations expire in 50 years after the publication, or in 50 years after the creation if the works are not published within 50 years after the creation (article 53). Since June 18, 2003 cinematographic works are exceptionally protected for 70 years, instead of 50 years, after the publication, or in 70 years after the creation if the films are not published within 70 years of the creation (article 54).

For audio recordings, the term is 50 years after publication ([http://www.cric.or.jp/cric_e/clj/cl4.html Per Chapter IV, Section 6, Article 110).

In July 2006, a Japanese court ruled that all movies produced in Japan prior to 1953 were to be made available into the public domain. See template {{PD-Japan-film}} for details. (Websites [33]^{(dead link)} and [34]^{(dead link)} presents another information. Please verify it on official Japanese websites in official Japanese documents.)

Works correspond to the following are not eligible for copyrights (article 13).

• The constitution, and other laws and ordinances.
• Announcements and notifications by the organizations of the national or local governments.
• Judicial decisions of the law courts.

[edit] Jordanie

Jordanian Law states that photos and two dimensional artistic works are protected for 25 years starting from the end of the publication year, after which they are in public domain.

[edit] Kenia

Copyright protection exists during the life of the author and 50 years after his or her death for works other than photographs or 50 years after the first publication for photographs. [35]

[edit] Kowait

Kuwaiti Law states that photos, films and two dimensional artistic works are protected for 50 years starting from the end of the publication year, after which they are in public domain.

[edit] Liban

Lebanese copyright law from 1999 states that works are protected for 50 years after the author's death (#49) and 50 years after publication for anonymous work (#52). Moral rights are perpetual.

[edit] Malaisie

According to the Copyright act of 1987 copyright subsists until 50 years after the death of the author. Copyright for unpublished work subsists for 50 years after first publication. For anonymous or pseudonymous work copyright subsists for 50 years after publication unless the author is made known. According to article 11 works by the Government, Governmental Organizations and International organizations are subject to copyright until 50 years after publication (article 23).

[edit] Mexique

According to the Mexican law (See Art. 29: Ley federal del derecho de autor, critical commentary, in Spanish) a copyright subsists for the life of the author plus 100 years following the end of the calendar year of death of the youngest author or the publication date in case of the federal, state or municipal governments. There is one exception: works that were already in the public domain before July 23, 2003. Generally speaking, that means works created by someone who had died before July 23, 1928 (75 years before).

For a brief guide to Mexican copyright law see User:Drini/Mexican copyright law. Also note works created by the Mexican government do not default to PD, they being protected 100 years after publishing (art. 29)

[edit] Mongolie

Under the Law of Mongolia on Copyright, protection of works first published in Mongolia expires:

• 50 years after the death of the creator(s)
• 75 years after publication for anonymous and pseudonymous works
• 75 years after creation when created by a legal person (organisation, business, authority)
• 25 years after creation for photographic works and works of applied art

Combining this in an optimal way with US regulations, works first published in Mongolia can be uploaded and tagged with {{PD-Mongolia}} in any of the following cases:

• Any photographic image or other applied art created before 1972 (PD in Mongolia before 1997)
• Any pseudonymous work if it was published more than 75 years ago (Mongolian law)
• Any work by a legal person if it was created more than 75 years ago (Mongolian law) AND published before 1964 (US law, no renewal)
• Any other work if the creator(s) died more than 50 years ago (Mongolian law) AND it was published before 1964 (US law, no renewal)

If we can show that the original publication was made without a copyright notice, then the 1964 limit moves ahead to 1989.

Moral rights (eg. the right to be named as an author) cannot be transferred and don't expire.

[edit] Maroc

Moroccan Law states that photos and films are Protected for 50 years starting from the end of the publication year, after which they are in public domain.

[edit] Namibie

• Photographs are protected 50 years from the end of the publication year, or from the end of the year it was made, if unpublished : copyright act 1994, §6 b

• Literary or musical work or an artistic work, other than a photograph are copyrighted for a period of 50 years from the end of the year in which the author dies, if published : copyright act 1994, §6 a

• Works made by or under the direction or control of the State are copyrighted : copyright act 1994, §5

[edit] Nouvelle-Zélande

Literary, dramatic, musical or artistic works are protected for life plus 50 years under the Copyright Act of 1994. Sound recordings and films, broadcasts and cable programmes are protected for 50 years from the end of the calendar year in which it was made or broadcast to the public, whichever is later. Works of artistic craftsmanship industrially applied are protected for 25 years.(Source: New Zealand Ministry for Economic Development)

[edit] Norvège

Works are protected 70 years after author's death, or 70 years after publication if the author is unknown/anonymous. There is one exception: Photos that are not considered artistic works (i.e. snapshots) are protected until no less than 15 years after the photographer's death and no less than 50 years after publication.

Photos of works of art exhibited in public spaces can only be used for non-commercial purposes, unless it is clear that the work is not the main subject in the photo (freedom of panorama). There are no restrictions on photos of buildings.

Photos of people may not be published without their consent unless either a) the image illustrates a current event of interest the general public, or b) the person is clearly not the main subject of the image (i.e. passers-by may be included unless they fill an unreasonable amount of the image) or c) the image depicts a gathering, an outdoor parade or something which is of interest to the general public. This is part of the Copyright Act, and thus might affect the right to publish an image under a free license, as the person depicted retains the right to refuse use of the image.

There are no such thing as public domain, yet there are a similar notion of works that fall in the free. Exclusive rights will then cease to apply but you still have to attribute the creator and any use should give to creator and work proper "respect". That means the works are in some sort of semi-nonderivative state. You can change it but if any of the heirs object it will be unlawful to use.

Texts of laws and decisions, reports and statements made and published by state or local authorities are not protected by copyright, but images used in such publications may be protected unless they were made specifically for the publication.

Recordings of performances are copy-protected for 50 years[36], after which time they may be used freely (the material of the performance may still be bound by copyright, however).

Norwegian currency is protected by copyright (see Commons:Currency#Norway).

• Lov om opphavsrett til åndsverk m.v. (åndsverkloven). (in Norwegian)
• Copyright in Literary, Scientific and Artistic Works Act (1961) (Word document with unofficial English translation, University of Oslo Website)

[edit] Pakistan

According to Pakistani copyright laws, all photographs enter the public domain fifty years after they were created, and all non-photographic works enter the public domain fifty years after the death of the creator.

[edit] Paraguay

Paraguay passed a new copyright law in 1998. This law replaced any earlier legislation and was fully retroactive (see artcile 181). Works are copyrighted in Paraguay until 70 years after the death of the last surviving author (70 years p.m.a.; article 47), or for 70 years since the disclosure of an anonymous work. If the author of an anonymous work becomes known during these 70 years, 70 years p.m.a. applies (article 48). Copyright on collections, computer programs, audiovisual works, and broadcasts last for 70 years since the publication or completion of the work, but individual contributions are copyrighted to 70 years p.m.a. (article 49). Moral rights (attribution, integrity of the work) do not expire, and Paraguay has a domaine publique payant (i.e., for uses of public domain works, a fee must be paid top the state; see article 55).

Paraguay makes a distinction between photographic works and simple photographs. Any photograph that is not a work is copyrighted until 50 years since its creation (article 135).

Paraguay does have the "freedom of panorama", i.e., works permanently placed at public places (open-air only) may be freely reproduced by two-dimensional means such as photography, or filming (articles 39(4) and 41(4)).

The term for the neighbouring rights on performances, phonograms, and broadcasts is 50 years since the first performance, publication of the recording, or first broadcast.

[edit] Pays-Bas

Les publications du gouvernement hollandais sont soumises au copyright uniquement si elles sont accompagnées d'une notice de copyright. Voir cette loi, l'exception est dans l'article 15b.

Works of individual authors enjoy copyright protection until 70 years after the 1st January following the author's death. The duration of the copyright belonging jointly to two or more persons in their capacity as co-authors of a work shall be calculated from 1 January of the year following the year of the death of the last surviving co-author. The copyright in a work of which the author has not been indicated or has not been indicated in such a way that his identity is beyond doubt shall, or a public institution, association, foundation or company is deemed the author, expires 70 years after 1 January of the year following that in which the work was first lawfully communicated to the public.

[edit] Perou

The Peruvian copyright law of April 23, 1996, which entered in force on May 24, 1996, states in its transitional provisions that "[works] protected under the previous legislation shall benefit from the longer terms of protection provided for in this law". It is unclear whether that aplso applies to works where previous shorter terms had already expired.

The 1996 law has a copyright term of 70 years p.m.a. (70 years since publication for anonymous/pseudonymous works, articles 52–56). Performers' neighboring rights also last until 70 years p.m.a. (article 135), for phonograms and broadcasts, the term is 70 years since publication or the initial broadcast or transmission (articles 139 and 142).

Note that any video, whether it qualifies as an "audiovisual work" or not, is protected until 70 years after the publication (or its creation, if not published in that time; article 143). Likewise, photographs that are not "works" are copyrighted for 70 years since the photo was taken (article 144). Peru also has a publication right with a term of 10 years since the publication.

[edit] The Philippines

Copyrighted photographs are protected for 50 years after publication. Works by the government of the Philippines are not protected by copyright. However, prior approval of the government agency or office wherein the work was created is necessary for exploitation of such works for profit. (Republic Act 8293)

[edit] Pologne

According to the Art.3 of copyright law of March 29, 1926 (valid until 1952) and Art. 2 of copyright law of July 10, 1952 of the People's Republic of Poland, all photographs by Polish photographers (or published for the first time in Poland or simultaneously in Poland and abroad) printed without a clear copyright notice before the law was changed on May 23, 1994 are public domain. Status of those photographs did not change after Polish Copyright Law of February 4, 1994 was enacted. (See: Template:PD-Polish)

According to the Polish Copyright Law of February 4, 1994 (Article 4, case 2) "governmental symbols, documents, materials and signs are not subject to copyrights". However in some instances the use of this image in Poland might be regulated by other laws. It is being debated if postage stamps and banknotes fall into this category. (See: Template:PD-Polishsymbol)

According to the Art.21 of copyright law of March 29, 1926 (valid until 1952) photographs lose copyright protection ten years after picture was taken. Series of scientific or artistic pictures lose copyright protection after 50 years. According to Art. 27 of copyright law of July 10, 1952 (valid until May 23, 1994) photographs and series of photographs lose copyright protection ten years after publication date. However, retroactive Polish Copyright Law of February 4, 1994 Art. 124, put all those images back under copyright protection, for 70 years since the death of the author.

The copyright act from February 4, 1994 in article 33 point 1 allows to propagate works that are permanently exhibited on the publicly accessible roads, streets, squares or gardens provided that the propagation is not for the same use. The name of the creator and source should be provided if it is possible by article 34. This use is royalty free, provided that it does not harm the legitimate interests of the creator by article 34.

[edit] Roumanie

The current Romanian copyright law goes back to 1996, when Law no. 8 of March 14, 1996 on Copyright and Neighboring Rights entered in force on June 25, 1996.[37] The law is very close to the Spanish copyright law; it has a general copyright term of 70 years p.m.a.. The law reprotected works on which the shorter copyright terms from the earlier law had already expired; such reprotection became valid from June 25, 1996 on (article 149(3)).

This new Romanian copyright law has been amended several times since 1996.

The previous law on authors' rights in Romania was decree no. 321 from June 18, 1956, published on June 27, 1956. It had much shorter copyright terms (see articles 6 and 7). The earlier copyright law was the law on authors' rights from June 28, 1923, itself modified by the law no. 596 from July 24, 1946, the decree no. 19 from February 16, 1951, the decree no. 428 from November 13, 1952, and the decree no. 591 of December 17, 1955.

The 1923 law had a copyright term of 30 years p.m.a. if heirs existed, the 1956 law had a general term of 50 years p.m.a. (50 years since publication for works created by a legal entity). Shorter terms in the 1956 law existed for authors of entries in encyclopedias and dictionaries (20 years since publication), and for photographers (5 years since publication for individual artistic photos, 10 years for a series of such). But all these shorter terms were overridden by the 1996 law, and are of historical interest only (for instance, to determine whether or not a work was still copyrighted on the URAA date).

[edit] Russie et anciens états de l'Union Soviétique

Copyrights of works created in Russia was based on the Russian copyright law of 1993 and its amendments of 1995 and 2004 (Федеральный закон от 9.07.1993 № 5351-1). Since January 1, 2008, intellectual property rights are regulated by Russian law 230-FL of 2006: Part IV of the Civil Code, together with the Russian law 231-FL of 2006: Implementation act for Part IV of the Civil Code. This new law replaced all previous IP laws in Russia.

The same law applies to the works from the former Russian Soviet Federative Socialist Republic of the Soviet Union, since Russia is recognized as one of the twelve (12) legal successors of the USSR (as a federation of republics). Copyrights of works originating from other former Soviet republics may be claimed by the corresponding w:post-Soviet states too.

See Commons:Copyright tags#Russia and former Soviet Union for specific copyright tags.

See also:{{PD-Ukraine}}, as one of specific post-Soviet tags.

Note: There was a discussion whether pre-1973 works from the Soviet Union are copyright-free, originating in the period of uncertainty after the dissolution of the Soviet Union. It was concluded that this theory is incorrect; see discussions in en:Template talk:PD-USSR and Template talk:PD-Soviet.

[edit] Royaume-Uni

As with the rest of the European Union the basic copyright term in the United Kingdom is life of the author plus 70 years. There are a number of variations on this however. Works in the United Kingdom fall into two categories for the purposes of copyright duration: government works and non-government works. The former are covered by Crown copyright and Parliamentary copyright and their special duration rules and the latter by ordinary copyright duration rules.

[edit] Crown copyright

Crown copyright works have a basic term of protection of 50 years from date of commercial publication. For Crown works created before the entry into force of the Copyright Act 1956 on 30 June 1957 other rules apply. Crown copyright photographs created prior to 30 June 1957 have a copyright term of 50 years from creation. Published Crown copyright engravings created prior to 30 June 1957 have a copyright term of 50 years from commercial publication. Unpublished Crown copyright engravings of the period come out of copyright at the end of 2039. Crown artistic works other than engravings and photographs created prior to 30 June 1957 have a copyright term of 50 years from creation.

Further special rules apply to Crown artistic works created between 30 June 1957 and the entry into force of the Copyright Designs and Patents Act 1988 on 1 August 1989. Published engravings created in this period are still out of copyright 50 years after commercial publication. Unpublished engravings created in this period come out of copyright at the end of 2039 as before. Published photographs are out of copyright 50 years after publication. Unpublished photographs come out of copyright at the end of 2039. Other artistic works come out of copyright 50 years after creation.

For a summary of these times see the flowchart at [38].

Crown copyright sound recordings are much more simple. Copyright expires 50 years after creation unless the work is commercially published during that period when copyright expires 50 years after first publication.

[edit] Parliamentary copyright

Parliamentary copyright was created by the Copyright Designs & Patents Act 1988 and its duration rules are the same as for Crown copyright materials created after 30 August 1989.

[edit] Ordinary copyright

For ordinary copyright works the largest distinction is between those with a known author and those with a pseudonymous or anonymous author. There are also distinctions in copyright term between artistic works and sound recordings. The commencement dates for the Copyright Act 1957 and the Copyright Designs & Patents Act 1988 are also crucial.

If the work was created after 30 August 1989 and has a known author copyright expires 70 years after the death of the author. If the work was photograph with a known author taken before 30 June 1957 then copyright also expires 70 years after the death of the author. If the work is a non-photograph artistic work with a known author which was created prior to 30 August 1989 then several scenarios can apply:

1. If the work was published during the author's lifetime then copyright expires 70 years after the death of the author.
2. If the work was published before 30 August 1989 and the author died more than 20 years before publication then copyright expires 50 years after publication.
3. If the work was published before 30 August 1989 and the author died less than 20 years before publication then copyright expires 70 years after the death of the author.
4. If the work was not published before 30 August 1989 and the author died after 1968 then copyright expires 70 years after the death of the author.
5. If the work was not published before 30 August 1989 and the author died before 1969 then copyright expires at the end of 2039.

If the author is unknown then the basic time period to bear in mind is 70 years. If the work has an unknown author and was created after 30 August 1989 copyright expires either 70 years after creation or if during that period the work is made available to the public 70 years after that. If the work is a photograph with an unknown author taken before 1 June 1957 then copyright expires 70 years after creation or if during that period the work is made available to the public 70 years after that. If the work was created before 1969 with an unknown author then several scenarios can apply:

1. If the work was published before 30 August 1989 then copyright expires 70 years after first publication.
2. If the work is unpublished and was first made available to the public after 1968 then copyright expires 70 years after the work was first made available to the public.
3. If the work is unpublished and has never been made available to the public then copyright expires at the end of 2039.
4. If the work is unpublished and was first made available to the public before 1969 then copyright expires at the end of 2039.

For a summary of these rules see the flowchart [39].

The rules for ordinary copyright sound recordings are the same as for Crown copyright sound recordings.

[edit] Typographical copyright

If scanning a copyright-expired work from a British publication typographical copyright must be borne in mind. This subsists for 25 years from creation of the publication and covers the typographical arrangement of the publication. It does not exist in the United States.

[edit] Publication right

One related right to copyright that must be borne in mind in the United Kingdom is publication right. This applies to ordinary copyright works but does not apply to Crown copyright works. If the copyright of an unpublished work has expired (virtually impossible before 2039) then the first publisher of that work is entitled to publication right over that work. Publication right has the same rules as copyright but only lasts for 25 years. It does not exist in the United States.

[edit] Database right

If scanning material from a publication from 1982 or later database right must also be borne in mind. This right normally lasts 15 years from creation or substantial amendment of the database. Many books count as databases due to their systematic arrangement of information. Under transitional provisions works created from 1982-1997 are also covered by database right until the end of 2012, ie 15 years after the passage of the original legislation. It does not exist in the United States.

[edit] Exceptions to copyright

As with many other countries the UK defines an exception to copyright infringement for artistic works on public display. Section 62 of the Copyright Designs & Patents Act 1988 states that it is not an infringement of copyright to film, photograph, broadcast or make a graphic image of a building, sculpture, models for buildings or work of artistic craftsmanship if that work is permanently situated in a public place or in premises open to the public.

[edit] Slovaquie

• English translation of the Slovak copyright law as of 2004.
• Slovak copyright law in Slovak language.

• Freedom of panorama:

According to section 27 of the Slovak copyright law, Slovakia has freedom of panorama. Works permanently located at public places may be freely reproduced by drawing, painting, graphics, relief picture or relief model, or by photography or film, and such reproductions may be freely published and sold without the consent of the original author.

[edit] Soudan

Sudanese Law states that photos and films are protected for 25 years starting from the publication date, after which they are in public domain.

[edit] Suède

Photographs published after 1994 are protected for 70 years after the author's death if they have an artistic or scientific value.^[2] Photos that lack artistic value are only protected for 50 years after creation. If the photograph was published before 1994, transitional regulations apply—see {{PD-Sweden-photo}}.

Works of art permanently exhibited in public spaces can be used without consideration to the creator of the work of art, eg. freedom of panorama, and there are no restrictions on photos of buildings. (Upphovsrättslagen 24 §)

Governmental laws and ordinances, decisions and statements published by Swedish authorities, and official translations thereof, are not copyright protected. (Upphovsrättslagen 9 §)

An English translation of the Copyright Act is available at sweden.gov.se.

[edit] Suisse

En Suisse, le droit d'auteur est réglé par la Loi sur le droit d'auteur (voir aussi l'article w:Swiss copyright law sur Wikipédia anglophone).

En règle générale, la durée de protection est de 70 ans après le décès de l'auteur (ou du dernier auteur s'il y en a plusieurs). Si l'auteur est inconnu, la protection cesse 70 ans après la première publication. Cependant, cette durée de protection a été instaurée en 1993; précédémment, la durée était de 50 ans. Etant donné que l'augmentation de durée ne s'est pas faite de façon rétroactive, toutes les oeuvres dont les auteurs sont décédés avant le 1er janvier 1943 sont dans le domaine public en Suisse.

Un certain nombre d'oeuvres ne sont pas couvertes par le droit d'auteur (selon l'article 5 de la loi):

• les lois, ordonnances, traités internationaux et autres actes officiels;
• les moyens de paiement (billets de banque);
• les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;
• les fascicules de brevets (y compris les demandes).

(Voir le modèle {{PD-Switzerland-official}} pour ce qui concerne les documents officiels).

Pour être couvert par le droit d'auteur, une oeuvre doit avoir un caractère individuel, c'est-à-dire qu'elle doit représenter l'expression individuelle de la pensée de son auteur (art. 2 al. 1 de la loi). Un grand nombre de photos ne sont ainsi pas protégées (voir le modèle {{PD-Switzerland-photo}} pour les détails).

[edit] Taiwan

According to the Copyright Act of the Republic of China in effect in Taiwan Area:

• Article 9: Works specified in Template:PD-ROC-exempt shall not be the subject matter of copyright.
• Article 30:
  • Generally, economic rights endure for the life of the author and 50 years after the author's death.
  • Where a work is first publicly released between the 40th and 50th years after the author's death, the economic rights shall endure for a term of 10 years beginning from the time of the first public release.
• Article 31: Economic rights in a joint work subsist for 50 years after the death of the last surviving author.
• Article 32
  • Economic rights in a pseudonymous work or an anonymous work endure for 50 years from the time of public release; provided, the economic rights shall be extinguished where it can be proven that the author has been deceased for over 50 years.
  • The provisions of the preceding paragraph shall not apply when the pseudonym of the author is well known to the public.
• Article 33: Economic rights in works authored by a juristic person endure for 50 years after the public release of the work; provided, if the work is not publicly released within 50 years from the completion of the creation, the economic rights shall subsist for 50 years after completion of the creation.
• Article 34:
  • Economic rights for photographic works, audiovisual works, sound recordings, and performances endure for 50 years after the public release of the work.
  • The proviso of the preceding article shall apply mutatis mutandis to the preceding paragraph.
• Article 35: All terms of duration specified in Articles 30 through 34 terminate as of the last day of the last year of the term.

[edit] Tadjikistan

Voir : ici, recopié depuis [40].

Copyright generally lasts for 50 years after the death of the author. Works not covered by copyright are covered in Article 7.

1. official documents (laws, court decisions, other texts of legislative, administrative or judicial character) and official translations thereof;
2. state emblems and official signs (flags, armorial bearings, decorations, monetary signs and other State symbols and official signs);
3. communications concerning events and facts that have informational character;
4. works of folklore.

Anything that falls under this description can use {{PD-TJ-exempt}}.

[edit] Tchéquie

According to the Czech Copyright Law [41], §3 a) there is no copyright on official works, such as legal acts, public documents including those in preparation, documents published by the House of Representatives and Senate, state symbols (flags, coats of arms, anthems) of countries and administrative subdivisions, municipal chronicles and any other works whose exclusion from copyright protection is in public interest.

Freedom of panorama: Works permanently displayed in public area (square, street, park, public road or another public space) can be freely recorded through drawing, painting, photograph or movie, but not through three-dimensional models. Author of the derivative work should only mention the author and name of the original work, if possible (§33).

In line with EU Copyright Directive, authors are entitled to royalties for usage of their works during their lifetime and 70 years after their death (§27). Performing artists (e.g. actors, musicians, dancers) are entitled to royalties for 50 years after publishing of their performance (§73). (All terms are computed from January 1 of the year following the respective event.)

[edit] Turquie

See {{PD-TR}} and Turkish copyright law. The current copyright law of Turkey provides that copyright owned by a legal entity lasts for 70 years from first publication, and that copyright owned by an individual lasts for 70 years from death. See Law No. 5846 (12 May, 1951, as amended), Art. 27. That law provides that the creator of a work owns the copyright, except where the creator is employed by someone else, including an entity, in which case the employer or entity owns the copyright. Id., Art. 8.

[edit] Yemen

Yemeni Law states that photos and two dimensional artistic works are protected for 10 years starting from the beginning of the publication year. It also states that television screenshots are protected for 3 years starting from the original broadcast date.

[edit] Voir aussi

• en:Wikipedia:Copyright FAQ
• Voir aussi Commons talk:Licensing/Archive Ancient pour la discussion à l'origine de cette page.
• Commons:Bandeaux de licence
• Commons:Currency
• Commons:Stamps/Public domain

[edit] Notes

1. ↑ Ceci peut dépendre d'autres conditions que les droits d'auteur, comme la localisation géographique, le droit des marques, ou d'autres lois. Dans la mesure du possible, ces restrictions sont mentionnées dans la description associée l'image, mais reste de la responsabilité du contributeur de s'assurer que le fichier ne viole aucune loi. En particulier, les droits d'auteur peuvent avoir expiré dans un pays mais pas un autre ; de plus, certaines licences comme la GFDL et les Creative Commons Share-Alike imposent que les travaux dérivés restent sous la même licence.
2. ↑ The definition of a photographic work, as opposed to a photo, is not precisely defined. There are still no precedents on this, but in practice "artistic or scientific value" has come to apply only to photos with distinctive originality, not to snapshot-like photos such as press photos.

[edit] Liens externes

Compilations de lois :

• Recueil des lois nationales sur le droit d'auteur : UNESCO Secteur de la Culture.
• WIPO Collection of Laws for Electronic Access (CLEA).
• CERLALC: Copyright laws of Latin America, the Caribbean states, and Spain and Portugal.
• CIPR: Copyright laws of the CIS nations and the three Baltic states.
• ECAP: Copyright laws of ASEAN countries.
• EuroMed Audiovisual II EU programme; has recent copyright laws of some mediterranean states (from Morocco to Turkey).

Conventions sur les droits d'auteur :

• Convention de Berne.
• Traité WIPO sur les droits d'auteur.
• Directive du conseil européen 93/98/EEC sur l'harmonisation des lois sur les droits d'auteur dans l'Union Européenne.

Autres:

• Circular 38a: International Copyright Relations of the United States, from the U.S. Copyright Office. (A bit dated, some countries are missing.)
• Circular 38b: Highlights of Copyright Amendments Contained in the URAA, from the U.S. Copyright Office.
• 17 USC 104A: Copyright restorations in the U.S. due to the URAA
• Copyright in the USA

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