Commons:À propos des licences

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La page Commons:À propos des licences offre un aperçu des complexes lois de copyright pour décider si elles sont admises pour copier des images ou d'autres médias sur Wikimedia Commons. Cette page présente un tutoriel et des exemples pour vous aider à comprendre ceci (même si vous n'êtes pas juriste). Wikimedia Commons accepte uniquement le contenu libre, c'est-à-dire les images et autres médias qui peuvent être utilisés par n'importe qui, pour n'importe quelle utilisation (souvent sous la condition que la liberté d'utilisation soit préservée)[1]. Les détails sont expliqués plus bas. Wikimedia Commons n'accepte pas le fair use, voir l'explication plus bas ; Commons n'accepte pas non plus les fichiers sous licences « non-commerciales. » La licence qui s'applique à une image ou autre média doit être clairement indiquée sur la page de description de l'image en sélectionnant un bandeau de licence (voir illustration ci-dessous). Si vous souhaitez plus de renseignements sur les licences, voyez cette page d'aide. Pour demander à un auteur la permission d'utiliser son travail sur Commons, voir les modèles d'e-mail sur Commons ou sur Wikipédia.

Contents 1 Licences acceptables 1.1 Licences multiples 1.2 Licences courantes 2 Informations de licence 2.1 Étendue de la licence 3 Travaux dans le domaine public 4 Les travaux en fair use ne sont pas acceptés sur Commons 5 Copies d'écran 6 Œuvres dérivées 7 Check-list 8 Droit international 8.1 Convention de Berne 8.2 Loi européenne sur le copyright 9 Lois nationales 9.1 Algérie 9.2 Allemagne 9.3 Argentine 9.4 Australie 9.4.1 Œuvres du gouvernement 9.4.2 Autres œuvres 9.5 Belgique 9.6 Biélorussie / Belarus 9.7 Canada 9.8 États arabes 9.9 États-Unis 9.9.1 Travaux du gouvernement des États-Unis 9.10 France 9.11 Inde 9.12 Pays-Bas 9.13 Suisse 9.14 ex-Union Soviétique 10 Voir aussi 11 Notes 12 Liens externes

[edit] Licences acceptables

Tous les fichiers sur Commons doivent avoir une licence libre qui autorise n'importe qui à utiliser ces fichiers, pour n'importe quelle utilisation (voir aussi les critères d'inclusion). En particulier, la licence doit autoriser les conditions suivantes :

• La republication et la distribution doivent être autorisées.
• La publication de travaux dérivés doit être autorisée.
• L'utilisation commerciale doit être autorisée.
• La référence aux auteurs / contributeurs peut être requise.
• La publication des travaux dérivés sous la même licence peut être requise.
• L'utilisation de formats de fichier libres de restrictions numériques peut être requise.

Les restrictions suivantes ne doivent pas s'appliquer aux images et autres médias :

• Utilisation par Wikimedia seulement (à l'exception des logos et autres symboles qui sont les marques déposées, ou qui identifient les sites de la Fondation Wikimedia)
• Pas d'utilisation commerciale, ou utilisation à des fins éducatives seulement.
• Utilisation selon le principe du fair use.
• Besoin d'avertir l'auteur pour certaines ou toutes utilisations (une incitation est possible).

Plus spécifiquement, les cas suivants ne sont en général pas autorisés :

• Les copies d'écran de logiciels qui ne sont pas eux-mêmes sous licence libre. Les copies d'écran de logiciel sous licence GPL ou similaire sont généralement considérées comme acceptables.
• Les captures d'écrans de films, télévision, etc.
• Les numérisations ou reproductions (photos) d'œuvres copyrightées, comme des couvertures de livres...
• Les logos, symboles, etc. d'une marque déposée.
• Les maquettes, figurines, masques, jouets, etc. représentant une œuvre copyrightée, par exemple un personnage dessin animé ou de bande dessinée.

Commons accepte bien sûr tous les travaux qui ne sont pas soumis au copyright (c'est-à-dire dans le domaine public). Cependant, certains pays ont des législations différentes en ce qui concerne le domaine public (voir plus bas)

[edit] Licences multiples

Vous pouvez mettre autant de licences que vous voulez sur un fichier, du moment que au moins l'une d'entre elles remplit les conditions ci-dessus. Par exemple, une image peut posséder une licence « non commerciale », mais elle doit obligatoirement avoir aussi une licence compatible avec les principes ci-dessus.

La mise sous licence multiple peut être justifiée pour la compatibilité avec différents projets, ou pour donner davantage de liberté aux auteurs pour libérer des droits sur leur œuvre.

[edit] Licences courantes

Les licences suivantes sont assez courantes, et sont à utiliser de préférence pour les fichiers de Commons :

• Licences Creative Commons Attribution (-BY) ou Attribution-Share-Alike (BY-SA)
• GNU Free Documentation License (GFDL)
• GNU General Public License (GPL) ou GNU Lesser General Public License (LGPL)
• Licence Art Libre
• Tous les travaux dans le domaine public (voir plus bas)

Voir Commons:Bandeaux de licence pour plus de licences.

Note : La GFDL est assez peu pratique pour les images et les textes courts, en particulier pour les médias imprimés, puisqu'elle impose d'imprimer le texte complet de la GFDL avec les images ou le texte. Dans ce cas, il est préférable d'y ajouter une deuxième licence pour autoriser une utilisation plus souple, comme une Creative Commons.

Bien qu'elles soient courantes sur Internet, les licences suivantes ne sont pas acceptées sur Commons, à moins que l'oeuvre ne se trouve en même temps sous au moins une autre licence, qui elle soit acceptable (voir la section licenses multiples ci-dessus) :

• Creative Commons sans utilisation commerciale (Non-Commercial Only, -NC)
• Creative Commons sans travaux dérivés (Non-Derivatives, -ND)

Les oeuvres utilisables seulement selon le fair use ou autre disposition similaire ne sont pas acceptées sur Commons ( voir l'explication plus bas).

[edit] Informations de licence

Toutes les pages de description de Commons doivent indiquer clairement sous quelle licence le fichier est publié, et doit contenir les informations demandées par cette licence (auteur, etc.), de même que des informations suffisantes pour vérifier la licence (lien vers la source).

En particulier, les informations suivantes devraient toujours être données sur la page de description, que la licence le demande ou non :

• Une description du contenu de l'image ou du media (qui, quoi, où...) : c'est important pour que tout le monde puisse savoir ce que l'on peut voir ou entendre. Ca l'est encore plus pour les données scientifiques comme des images en fausses couleurs par exemple.

• L'auteur / créateur de l'image ou du fichier. Pour les fichiers considérés comme dans le domaine public à cause d'une expiration du copyright, la date de la mort de l'auteur peut être cruciale (voir la section consacrée au domaine public plus bas).

• La source des travaux, de préférence un lien Web ou une citation. Ceci ne s'applique bien sûr pas si vous êtes l'auteur du fichier ou si la première source est Commons, mais ceci doit alors être écrit explicitement.

Détails de moindre importance, mais qui devraient être fournis si possible :

• La date et le lieu de création. Pour les fichiers dans le domaine public par expiration de copyright, la date de création peut être cruciale (voir plus bas).

Un modèle peut être utilisé pour compléter ces informations : le modèle "Information". Pour un exemple d'utilisation, voir Commons:Critères d'inclusion

Et bien sûr :

• La licence qui s'applique au fichier, en utilisant un bandeau de licence.

Voir aussi : Commons:Incomplete license.

[edit] Étendue de la licence

Notez que, dans certains cas, un document peut avoir plusieurs aspects qui peuvent (et doivent) avoir une licence. Chaque personne qui a apporté une contribution importante à l'œuvre a des droits sur l'œuvre finale, et dans ce cas tous doivent décider de mettre leur œuvre sous une licence libre. Les distinctions ne sont cependant pas toujours claires et varient selon les pays. Quelques exemples pour clarifier :

• Pour l'enregistrement d'une chanson, les aspects suivants doivent être pris en compte, et chacun doit être soumis à une licence libre (ou dans le domaine public) :
  • Les partitions de la musique (droits du compositeur)
  • Les paroles de la chanson (droits de l'auteur)
  • L'interprétation (droits des musiciens, chanteurs...)
  • L'enregistrement (droits du personnel technique, de la société d'enregistrement...).

• Pour une image d'art (mais aussi les couvertures de livres...), les aspects sont similaires :
  • Le créateur de l'œuvre originale a des droits sur le résultat.
  • Le photographe possède des droits sur l'image.

• Pour une image de l'intérieur d'un bâtiment, l'architecte peut détenir certains droits si certains détails architecturaux sont visibles (du moins en Allemagne).

• Pour l'extérieur d'un bâtiment, l'architecte peut détenir certains droits ; dans certains pays, ceci s'applique uniquement si la photo a été prise d'un lieu non public (Allemagne, Autriche), mais dans d'autres ceci s'applique indépendamment de l'endroit où la photo a été prise (France).

Ceci peut devenir problématique si l'œuvre d'art n'est pas le sujet principal de l'image, ou si elle n'est pas reconnaissable distinctement. Dans ce cas, c'est habituellement seul le créateur de l'image résultante (ou enregistrement...) qui détient le copyright. Par exemple, en prenant une photo d'un groupe de personnes dans un musée, la photo peut également montrer certaines peintures sur les murs. Dans ce cas, le copyright des peintures n'a pas à être pris en compte. Cependant, cette distinction reste floue.

Notez que la licence pour tous les aspects doit être déterminée et mentionnée explicitement.

Notez également que les reproductions ne donnent en général pas de droit au copyright : le créateur d'une numérisation ne détient aucun copyright sur l'image numérisée. Dans ce cas, la seule licence à prendre en compte est celle de l'image d'origine.

[edit] Travaux dans le domaine public

Commons accepte les travaux qui sont dans le domaine public, c'est-à-dire des documents qui ne donnent pas droit au copyright, ou dont le copyright a expiré. Une œuvre est généralement considérée dans le domaine public 70 ans (USA : 95 ans) après que le créateur de l'œuvre soit mort. Ainsi, si le créateur de l'œuvre est mort avant 1936, l'œuvre peut raisonnablement être considérée comme étant dans le domaine public dans la plupart des juridictions (cependant, en France, si l'auteur d'une oeuvre est mort pendant une des 2 guerres, il faut rajouter à la durée de protection la durée de la seconde guerre ou des 2 si il est mort pendant la première (voir http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#c3 ; articles L.123-8 et L.123-9)). Si l'œuvre est anonyme, la convention de Berne considère que l'œuvre tombe dans le domaine public 70 ans après la date de publication.

Une œuvre peut aussi être dans le domaine public (internationalement ou d'après certaines juridictions) si une des exceptions nationales (voir plus bas) est applicable. Notez cependant que les détails des lois sur le copyright sont extrêmement compliqués, en particulier quand les lois et traités internationaux doivent être pris en compte. En général, si une œuvre a été créée et publiée à l'origine dans un pays, la loi de ce pays s'applique probablement.

Dans certaines juridictions (comme aux États-Unis), vous pouvez aussi mettre une œuvre que vous avez créé vous-même dans le domaine public. Dans d'autres pays (comme dans l'Union Européenne), ceci n'est pas faisable techniquement, mais vous pouvez mettre une licence illimitée à la place (voir Commons:Donate to the public domain).

[edit] Les travaux en fair use ne sont pas acceptés sur Commons

Commons n'accepte pas le fair use, car les lois du fair use varient selon les pays : ainsi, un contenu qui serait estimé acceptable aux Etats-Unis ne serait pas utilisable pour la majorité des autres pays.

De plus, le fair use dépend du contexte dans lequel l'image / media est utilisé. Ainsi, une utilisation en fair use sur une page pourrait être une violation de copyright sur une autre. En particulier, le fair use n'autorise pas à rassembler et distribuer des images dans une base de données - comme Commons.

Ces deux problèmes vont à l'encontre de la volonté de Commons de fournir des images utilisables par tous et pour n'importe quel usage.

[edit] Copies d'écran

Les copies d'écran sont soumises au copyright si le programme affichée ou le système d'exploitation sont copyrightés. Une discussion détaillée se trouve ici. Ainsi, les copies d'écran ne peuvent pas être utilisés sur Commons à moins que tous ses composants visibles, programmes et données affichées soient sous licence libre. En particulier, Microsoft ne permet pas de travaux dérivés (voir ici) ce qui va à l'encontre des principes de Commons.

Notez que seulement si toutes les images utilisées pour l'interface du programme ont une licence libre, alors la copie d'écran pourra être publiée sous licence libre. Si elles sont toutes dans le domaine public par exemple, alors la copie d'écran devra être dans le domaine public également car il n'y a aucun travail créatif dans une copie d'écran. Si la copie d'écran contient du contenu non-libre, alors il n'est pas libre. Voir aussi le message sur debian-legal@lists.debian.org posté par User:Paddy et la réponse.

Ainsi, si les programmeurs n'acceptent pas de publier leur programme sous une licence libre, la copie d'écran ne peut être libre. Ceci est vrai au moins aux Etats-Unis (avec Bridgeman Art Library contre Corel Corp.) et dans l'Union Européenne, mais pas forcément dans toutes les juridictions.

Aussi, dans certains cas le programme lui-même est considéré comme œuvre d'art, comme par exemple pour les démos. Les créateurs du programme doivent mettre leur programme en licence libre pour que l'on puisse faire de même avec les copies d'écran.

Il peut y avoir une exception à ceci si la copie d'écran ne montre qu'un travail créé avec un le logiciel et pas le logiciel lui-même ; en particulier pour les polices, qui peuvent elles-mêmes être considérées comme des programmes.

Pour créer une copie d'écran libre:

1. Utiliser un logiciel libre avec un thème libre (par exemple, un programme KDE avec un thème Crystal)
2. Enlever tout le contenu potentiellement sous copyright.
3. Soyez sûrs que la copie d'écran ne contient pas :

• Des logos ou icônes de marques déposées
• Des images ou textes non libres
• etc.

Ajouter le message (quand la copie ne contient que du contenu libre) :{{Template:free screenshot}} en supplément de la licence appropriée. Vous pouvez également indiquer sous quelle licence libre se trouve le logiciel.

[edit] Œuvres dérivées

Vous voudriez importer une image de Mickey, mais vous ne pouvez bien sûr pas en scanner une. Pourquoi ne pas prendre une photo d'une figurine, puis l'importer ? Ce n'est pas acceptable car il s'agit d'une œuvre dérivée, qui ne peut être importée sans l'accord du créateur.

Le US Copyright Act de 1976, section 101 définit une œuvre dérivée, et la section 106 précise qu'une photographie d'un objet sous copyright est une œuvre dérivée (voir Commons:Œuvre dérivée pour les détails).

De telles images seront supprimées sur Commons.

[edit] Check-list

Si vous avez pris une photo avec votre appareil, ou que vous avez scanné une image, ou que vous l'avez téléchargée depuis Internet, et vous voulez l'importer sur Commons. Comment savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas ? Voici une check-list assez simple permettant de classer la plupart des cas. Si vous avez le moindre doute, venez sur le Bistro pour poser une question (en français) ou sur Commons talk:Licensing (en anglais).

Toujours OK :

Photos faites vous-mêmes de :

• Nature (forêt, ciel, etc.)
• Animaux (chiens, chats, insectes, etc.)
• Personnes qui vous ont donné leur accord
• Vous-mêmes (mais n'utilisez pas Commons comme votre blog !)
• Des objets qui sont assez vieux pour être dans le domaine public, à la fois dans votre juridiction et aux États-Unis :
  • Bâtiments dont l'architecte est mort il y a plus de 70 ans (100 ans de préférence).
  • Œuvres d'art dont l'artiste est mort il y a plus de 70 ans (100 ans de préférence).
  • Livres dont l'auteur est mort il y a plus de 70 ans (100 ans de préférence).

Numérisations faites par vous-même de :

• Œuvres dont le copyright a expiré à la fois dans votre juridiction et aux États-Unis.

Œuvres provenant de sites Web :

• Œuvres dont le copyright a expiré à la fois dans votre juridiction, aux États-Unis, et dans la juridiction du serveur Web.

Parfois OK, parfois interdit : (demandez conseil, en cas de doute ne l'importez pas)

Toutes les sortes d'œuvres copyrightées :

• Logos (des logos très très simples peuvent être OK)
• Voitures
• Produits d'utilisation quotidienne (OK si très simples)
• Couvertures de livres (seules les couvertures très très simples sont OK)
• Pochettes de CD / DVD
• Bâtiments dont l'architecte est mort il y a moins de 70 ans ou est toujours en vie.
• Œuvres d'art installées de façon permanente dans un endroit public, créées par un artiste mort il y a moins de 70 ans ou toujours en vie.
• Intérieurs de maisons privées, de musées.
• Copies d'écran (voir plus haut)
• Célébrités
• Personnes n'ayant pas donné leur accord.

Jamais accepté

• Images en fair use
• Du fan art qui ressemble de près à une œuvre sous copyright
• Photographies, numérisations, dessins et autres reproductions d'objets sous copyright, faites par quelqu'un d'autre que vous, dont :
  • Œuvres installées de façon non permanente, créées par un artiste mort il y a moins de 70 ou toujours en vie.
  • Figurines, jouets, statuettes, costumes ou autres œuvres sous copyright (voir plus haut, Œuvres dérivées)

[edit] Droit international

[edit] Convention de Berne

La plupart des pays dans le monde sont signataires de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (voir cette page pour le texte complet). D'après cette convention, les pays suivent les règles de copyright d'autres pays selon certaines règles. Une des conséquences est que nous devons toujours être soucieux des lois du pays d'origine de l'œuvre à importer.

Le plus important est l'article 7, qui donne la durée des protections selon la Convention. La Convention donne un temps minimum de 50 ans après la mort de l'auteur, sujet à exceptions. Cependant, chaque pays est libre de donner des durées plus grandes.

Dans tous les cas, cette durée est gouvernée par le droit du pays où la protection est demandée. Cependant, à moins que la législation de ce pays n'en dise autrement, cette durée ne peut excéder la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre.

[edit] Loi européenne sur le copyright

L'Union européenne a créé des directives pour harmoniser les règles de copyright dans les pays de l'Union (voir Copyright law of the European Union). Notez cependant que ces directives ne s'appliquent pas de façon uniforme. Elles doivent être transposées dans le droit national et peuvent donc dévier. C'est le cas par exemple des exceptions au copyright (équivalents au fair use), qui peuvent différer selon certaines limites.

Pour Commons, le plus important est la Directive on harmonising the term of copyright protection (texte). Cette directive place la durée du copyright à 70 ans après la mort de l'auteur (pour des auteurs multiples : après la mort du dernier auteur ; pour des travaux anonymes ou collectifs : après la date de publication).

Cependant, cette directive ne raccourcit pas les durées de copyright plus longues dans certains pays ; par exemple, en France, les extensions pour années de guerre s'appliquent toujours (voir plus bas).

[edit] Lois nationales

Les lois sur le copyright diffèrent selon les pays. En général, Commons essaie d'appliquer des règles pour n'accepter que des images utilisables dans tous les pays, ou du moins la plupart. Les lois nationales diffèrent au moins sur les points suivants :

• Le temps d'application du copyright. Dans la plupart des pays, le copyright expire au plus tard 70 ans après la mort de l'auteur.
• Le statut des travaux gouvernementaux. Dans beaucoup de pays (mais pas tous), les documents publiés par le gouvernement pour une utilisation officielle sont dans le domaine public (ce n'est souvent pas le cas en France).
• Travaux soumis au copyright. Dans certaines juridictions, les photos de travaux artistiques architecturaux, sculptures, vêtements, etc. ne peuvent pas être utilisées librement sans le consentement du créateur de l'œuvre originale.

Le moyen le plus simple de respecter le droit international sur le copyright est de considérer toutes les lois applicables et d'utiliser la combinaison la plus restrictive pour déterminer ce qui est admis ou non. Les juridictions à considérer sont :

• Le pays où l'œuvre a été créée,
• La pays d'où l'œuvre est importée sur Commons (là où vous vous trouvez),
• Le pays où se trouve le serveur Web d'où l'image a été téléchargée (si applicable),
• Les États-Unis.

Par exemple, si un utilisateur de Commons habitant au Royaume-Uni veut importer l'image d'une peinture d'un artiste français, présente sur un serveur français : il devrait appliquer la loi britannique, française et américaine. La loi américaine dit que la peinture serait dans le domaine public si elle a été publiée avant 1923 ; la loi britannique dit que l'auteur doit être mort depuis plus de 70 ans ; la loi française dit que si l'auteur est mort en France, le copyright aurait une durée encore plus longue, à cause des années de guerre. Dans ce cas, les lois les plus restrictives sont les lois américaines et françaises ; il n'y a que si l'image était dans le domaine public à la fois aux États-Unis et en France qu'elle pourrait être importée sur Commons.

Certaines exceptions nationales sont présentées ci-dessous, dans l'ordre alphabétique des pays :

[edit] Algérie

La loi algérienne dit que les photos et les films sont protégés jusqu'à 50 ans à partir de la fin de l'année de publication, après quoi ils sont dans le domaine public.

[edit] Allemagne

D'après la loi allemande, les documents sont dans le domaine public (gemeinfrei) s'ils ont été publiés comme partie d'une loi ou décret officiel, ou s'ils ont été publiés comme annonce officielle ou pour l'information publique. La loi applicable est la section 5 de la UhrG. La première et plus importante phrase dit :

Gesetze, Verordnungen, amtliche Erlasse und Bekanntmachungen sowie Entscheidungen und amtlich verfaßte Leitsätze zu Entscheidungen genießen keinen urheberrechtlichen Schutz.

Pour plus d'informations sur les lois de copyright allemandes, voir la page Wikipedia:Bildrechte sur la Wikipédia germanophone.

[edit] Argentine

Les bandeaux de licence disponibles sont {{PD-AR-Photo}} (images publiées en Argentine il y a 25 ans ou plus), {{PD-AR-Movie}} (pour les films 50 ans après la mort du scénariste, producteur ou réalisateur du film), {{PD-AR-Anonymous}} (travaux anonymes appartenant à une institution, entreprise ou entité légale, enregistrée en Argentine et publiés il y a 50 ans ou plus), et {{PD-AR-Presidency}} pour les photos du site Web de la présidence argentine. Voir les modèles pour plus de détails.

[edit] Australie

[edit] Œuvres du gouvernement

D'après [1] (pdf), le copyright d'œuvres avec un copyright du Commonwealth, de l'État ou du Territoire expire 50 ans après la date de création, arrondi à l'année la plus proche. Ainsi, toutes les œuvres créées par le gouvernement australien avant 1956 sont dans le domaine public.

[edit] Autres œuvres

La loi Australian Copyright Act 1968 [2] doit être consultée pour déterminer si le copyright a expiré en Australie.

• Le copyright australien s'applique aux œuvres publiées en Australie en premier, ou dont l'auteur d'origine est / était de nationalité australienne, un résident australien, ou une personne sous la protection du gouvernement australien. [3]
• Les copyright des œuvres publiées expirent 70 ans après la mort de l'auteur. [4]
• Pour les œuvres non publiées, le copyright ne peut pas expirer avant 70 ans après la première publication de l'œuvre. [5]
• Pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme, le copyright expire 70 ans après la première publication de l'œuvre. [6]

En suivant cette logique :

• Toutes les œuvres ne provenant pas du gouvernement, dont l'auteur est mort avant le 1er janvier 1936 sont dans le domaine public.
• Toutes les œuvres anonymes et sous pseudonymes publiées avant le 1er janvier 1936 sont dans le domaine public.

[edit] Belgique

A ajouter si besoin

[edit] Biélorussie / Belarus

La loi sur le copyright de la Biélorussie dit que le copyright dure toute la vie de l'auter, et s'étend 50 ans après sa mort. S'il y a plusieurs auteurs, il s'étend 50 ans après la mort du dernier auteur.

[edit] Canada

Au Canada les droits d'auteur sur toutes oeuvres artistiques originales expirent à la cinquantième année après la mort de l'auteur ou dernier auteur. Une exception doit cependant être ajoutée, pour les oeuvres anonymes ou faites sous pseudonyme, le droit d'auteur sera porté jusqu'à la plus première de ces deux dates : 50 ans après la date de la première publication de l'oeuvre ou 75 ans suivant la création de l'oeuvre. (Loi sur le droit d'auteur ( L.R., 1985, ch. C-42 ), art. 6ss).

[edit] États arabes

Les lois applicables proviennent du Arab Committee for Protecting Intellectual Property et Arab Law Group Organization.

[edit] États-Unis

Tout est ici :
http://www.copyright.gov/circs/circ1.html
Tout ce qui est publié avant le 1er janvier 1964 et non renouvelé se trouve dans le domaine public (rechercher les renouvellements pour les livres et cartes ici). Tout ce qui est publié avant le 1er mars 1989 sans notice de copyright ("©", "Copyright" ou "Copr.", plus l'année de publication (parfois omise), plus le détenteur du copyright) se trouve dans le domaine public.

[edit] Travaux du gouvernement des États-Unis

Une œuvre du gouvernement fédéral des États-Unis se trouve dans le domaine public, point.

• Ceci s'applique aussi aux travaux de certains gouvernements d'états, mais pas tous.
• Ceci n'inclut pas les compagnies financées par le gouvernement comme Amtrak ou USPS (par exemple, USPS détient un copyright sur tous les timbres postaux émis après 1978 ; les timbres plus anciens sont dans le domaine public).
• Ceci n'inclut pas non plus les travaux commissionnés par le gouvernement mais produits par des sous-traitants, où le copyright peut être détenu par le gouvernement (comme le manuel du langage de programmation Ada)
• Certaines agences gouvernementales peuvent travailler en coopération avec d'autres agences ou des compagnies, par exemple la NASA qui travaille avec le CalTech pour le Jet Propulsion Laboratory, ou avec l'ESA et le CNES sur d'autres projets. Seuls les travaux produits exclusivement par la NASA sont dans le domaine public, les autres agences peuvent détenir un copyright (une notice le précisera dans ce cas).
• Les images des sites Web du gouvernement ou d'une agence gouvernementale ne sont pas nécessairement dans le domaine public, il faut toujours rechercher une notice de copyright.

[edit] France

(Copié) S'agissant des photographies de tableaux, seul le critère de l'originalité doit conduire à accepter ou à rejeter le bénéfice du droit d'auteur au photographe. La cour de cassation renvoie cette appréciation aux seuls juges du fond. Il n'y a donc que des cas d'espèces, une appréciation in concreto. Après quelques années de vaches maigres, les positions très libérales de la cour d'appel de Paris, concédant volontiers la protection du droit d'auteur et décélant une originalité au moindre soupçon d'éclairage supplémentaire, ne reflètent pas l'ensemble de la jurisprudence. Le TGI de Paris a ainsi récemment (un jugement du 29 avril 2003, LHOIR) rejeté les demandes d'un photographe de tableaux. Un point intéressant sur la situation en droit français peut être lu à http://www.d2nt.com/d2nt/news/admin/download.php3?id=21. En ce qui me concerne, et sauf si l'originalité de la photographie me saute aux yeux, je n'éprouve aucune hésitation à uploader des photographies de tableaux qui ne sont plus eux-mêmes protégés par le droit d'auteur. La protection des oeuvres au bénéfice de Cézanne et de ses ayants droits, oui ; la protection subséquente, et virtuellement illimitée, des photographies de son oeuvre, non. Sauf ... si le cliché fait manifestement foi d'un travail original supplémentaire (cadrage, éclairage, bordures, etc). Utilisateur:Villy 20 mai 2004 à 23:06 (CEST).

Tout le code de la Propriété Intellectuelle est ici : http://www.celog.fr/cpi/

[edit] Inde

Toutes les photographies publiées en Inde il y a plus de 60 ans sont dans le domaine public en Inde et dans les pays qui reconnaissent la loi indienne comme valide (comme la France, par exemple). [7]

[edit] Pays-Bas

Les publications du gouvernement hollandais sont soumises au copyright uniquement si elles sont accompagnées d'une notice de copyright. Voir cette loi, l'exception est dans l'article 15b.

[edit] Suisse

En Suisse, le droit d'auteur est réglé par la Loi sur le droit d'auteur (voir aussi l'article w:Swiss copyright law sur Wikipédia anglophone).

En règle générale, la durée de protection est de 70 ans après le décès de l'auteur (ou du dernier auteur s'il y en a plusieurs). Si l'auteur est inconnu, la protection cesse 70 ans après la première publication. Cependant, cette durée de protection a été instaurée en 1993; précédémment, la durée était de 50 ans. Etant donné que l'augmentation de durée ne s'est pas faite de façon rétroactive, toutes les oeuvres dont les auteurs sont décédés avant le 1er janvier 1943 sont dans le domaine public en Suisse.

Un certain nombre d'oeuvres ne sont pas couvertes par le droit d'auteur (selon l'article 5 de la loi):

• les lois, ordonnances, traités internationaux et autres actes officiels;
• les moyens de paiement (billets de banque);
• les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;
• les fascicules de brevets (y compris les demandes).

(Voir le modèle {{PD-Switzerland-official}} pour ce qui concerne les documents officiels).

Pour être couvert par le droit d'auteur, une oeuvre doit avoir un caractère individuel, c'est-à-dire qu'elle doit représenter l'expression individuelle de la pensée de son auteur (art. 2 al. 1 de la loi). Un grand nombre de photos ne sont ainsi pas protégées (voir le modèle {{PD-Switzerland-photo}} pour les détails).

[edit] ex-Union Soviétique

Les travaux publiés par l'ex-URSS avant le 27 mai 1973 ne sont pas protégés par les conventions internationales sur le copyright et sont donc dans le domaine public.

Notez qu'en Russie, certains de ces travaux sont protégés par copyright.

Cette théorie manque de preuve. Voir Template talk:PD-Soviet.

[edit] Voir aussi

• en:Wikipedia:Copyright FAQ
• Voir aussi Commons talk:Licensing/Archive Ancient pour la discussion à l'origine de cette page.
• Commons:Bandeaux de licence

[edit] Notes

1. ↑ Ceci peut dépendre d'autres conditions que le copyright, comme la localisation géographique, le droit des marques, ou d'autres lois. Dans la mesure du possible, ces restrictions sont mentionnées sur la description de l'image, mais il en va de la responsabilité du contributeur de s'assurer que le fichier ne viole aucune loi. En particulier, un copyright peut avoir expiré dans un pays mais pas un autre ; de plus, certaines licences comme la GFDL et les Creative Commons Share-Alike imposent que les travaux dérivés restent sous la même licence.

[edit] Liens externes

• Recueil des lois nationales sur le droit d'auteur : UNESCO Secteur de la culture