Commons:Droit d'auteur par territoire/Arménie

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Armenia and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Armenia and have to be approved by a translation administrator.

Other languages:
Deutsch • ‎English • ‎Esperanto • ‎français • ‎occitan • ‎suomi • ‎македонски • ‎русский • ‎فارسی

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Arménie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Arménie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Arménie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Arménie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Au 19ème siècle, l'Arménie était divisée entre les empires russe et ottoman. La première République d'Arménie a été formée en 1918 et, en 1920, est devenue une partie de l'État transcaucasien qui, en 1922, a rejoint l'Union soviétique. En 1936, l'Arménie devint une république séparée au sein de l'URSS. L'Arménie a retrouvé son indépendance en 1991, lors de la dissolution de l'Union soviétique.

L'Arménie est membre de la Convention de Berne depuis le 19 octobre 2000, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 5 février 2003 et du traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2005[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a répertorié la loi de la République d'Arménie du 15 juin 2006 sur le droit d'auteur et Droits connexes (tels que modifiés le 30 septembre 2013) en tant que principale loi de propriété intellectuelle promulguée par le législateur arménien[1]. L’OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] Wikisource détient le texte original depuis 2006[3]. Le gouvernement arménien fournit des versions légèrement plus récentes en arménien et en russe.[4]

La loi de 2006 a abrogé la Loi de la République d'Arménie du 8 décembre 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins. L’OMPI détient également le texte de cette loi[5].

Règles générales

Selon la loi de 1999 sur le droit d'auteur, la durée du droit d'auteur était de 50 ans après le décès de l'auteur et de 50 ans après la publication pour une œuvre anonyme[1999 Article 26].

Selon le Law on Copyright and Related Rights de 2006 (tel qu'amendé le 30 septembre 2013) les durées ont été prolongées à 70 ans après la mort ou après la publication[2013 Article 37]. La nouvelle loi a restauré les droits d'auteur sur les œuvres dont la protection avait expiré selon les termes de l'ancienne loi mais qui répondaient aux critères de la nouvelle loi pour obtenir une protection[2013 Article 72]. Selon la version de 2013 de la loi,

  • les droits de propriété de l'auteur sont valides tout au long de la vie de l'auteur et continuent à s'appliquer pendant 70 après sa mort[2013 Article 37.1].
  • les droits de propriété sur une œuvre créée à plusieurs sont valides tout au long de la vie des co-auteurs et continent à s'appliquer pendant 70 ans après la mort du dernier des co-auteurs[2013 Article 37.2].
  • dans le cas d'œuvres sous pseudonyme ou anonymes, les droits de propriété de l'auteur sont effectifs à partir du moment où l'œuvre devient légalement accessible au public et le restent pendant 70 ans[2013 Article 37.3].
  • la durée de validité des droits de propriété sur une œuvre collective sont effectifs à partir du moment où l'œuvre devient légalement accessible au public et le restent pendant 70 ans[2013 Article 37.4].
  • les droits de propriété sur les œuvres audiovisuelles sont valides pendant 70 ans après la mort du dernier co-auteur (metteur en scène, scénariste, auteur des dialogues, compositeur de la musique spécialement écrite pour cette œuvre, cadreur)[2013 Article 37.6].
  • les dates établies par cet article doivent être calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'événement considéré qui est spécifié[2013 Article 37.8].

Œuvres non protégées

  • les œuvres suivantes non sujettes aux droits d'auteur : a) œuvres du folklore et des arts folkloriques ; b) informations à propos de l'actualité du jour ou des événements et faits du moment ; c) documents officiels - actes juridiques, contrats et leurs traductions officielles ; d) symboles et signes d'État (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque et ainsi de suite) ; e) discours politiques, plaidoiries ; f) resultats obtenus par des moyens techniques sans activité créatrice humaine[2013 Article 4.1].
  • les droits d'auteur ne s'appliquent pas aux découvertes scientifiques, aux idées, aux principes, aux méthodes, aux procédures, aux concepts, aux systèmes, aux processus, aux théories scientifiques, aux formules mathématiques, aux schémas statistiques, aux règles de jeux, même s'ils sont exprimés, décrits, divulgués ou couverts dans des œuvres[2013 Article 4.2].

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Armenia

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Armenia}} – Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme 70 ans après leur création, et pour les autres œuvres 70 ans après le décès du dernier auteur survivant, pour les "expressions du folklore et des arts traditionnels", les "discours politiques, les plaidoiries", ou les "documents officiels, les actes juridiques, les traités et leurs traductions officielles, les emblèmes et signes d'État (drapeaux, blasons, médailles, signes monétaires)".
  • {{PD-AM-exempt}} – Pour les œuvres folkloriques, communications quotidiennes ou sur des événements actuels dans la presse, documents officiels (lois, décisions, décrets, etc.) et leurs traductions, emblèmes de l'État et symboles (drapeaux, blasons, médailles, monnaie, etc.), résultats obtenus par des moyens techniques sans intervention d'une activité créative humaine.

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Armenia

Voir aussi : Commons:Monnaie

Symbol OK.svg  La monnaie arménienne n'est pas protégée par le droit d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les symboles d'autres États, sont explicitement exclus du droit d'auteur par la version 2013 de la loi arménienne sur le droit d'auteur[2013 Article 4.1(d)].

Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de l'Arménie.

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Armenia

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

  • Symbol OK.svg  pour les sculptures : {{FoP-Armenia}}
  • Symbol OK.svg  pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Armenia}}
  • Symbol OK.svg  pour les autres œuvres d'art (tableaux, graphiques, conception et autres œuvres d'arts plastiques, œuvres d'art décoratif appliqué et décors de scène, cartes, plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, la topographie, la géologie, l'urbanisme, l'architecture et autres sciences) : {{FoP-Armenia}}

La version de la loi sur le droit d'auteur fournie par l'OMPI dispose : "Il est autorisé de reproduire, diffuser à des fins non commerciales une œuvre architecturale, photographique ou artistique située dans des lieux ouverts au public sans le consentement de l'auteur et le paiement de sa rémunération" [2013 Article 25 (d)]. Toutefois, un amendement entré en vigueur fin avril 2013 a supprimé la restriction à l'utilisation commerciale et stipule que "les œuvres situées dans des rues, des parcs, des places et d'autres lieux ouverts à la fréquentation peuvent être reproduites et diffusées, et des copies reproduites peuvent être distribuées, notamment via l'Internet, sans l'autorisation de l'auteur et sans rémunération à lui verser, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit"[2013 Article 25(d) modifié].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Domaine public : utilisez {{PD-AM-exempt}}.

Les timbres semblent être considérés comme des "symboles et signes d'état", qui ne sont pas soumis au droit d'auteur en vertu de la version de 2013 de la loi sur le droit d'auteur [Article 4.1 (d) de 2013].

Voir aussi

Références

  1. a b Armenia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law of the Republic of Armenia of June 15, 2006, on Copyright and Related Rights (as amended on September 30, 2013) (2013 publisher=Armenia). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Wikisource:Armenia. Law on Copyright and Related Rights 2013
  4. Law "On Copyright and Neighboring Rights" of 15 June 2006 (in Armenian). Armenia (13 April 2013). Retrieved on 2018-12-15.
  5. Law of the Republic of Armenia of December 8, 1999, on Copyright and Neighboring Rights. Armenia (1999). Retrieved on 2018-12-15.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux