Commons:Droit d'auteur par territoire/Burkina Faso

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Contexte

Le Burkina Faso a été colonisé par les français à la fin du 19ème siècle. Il était alors appelé Haute-Volta d'après le fleuve Volta. Il accède à l'autonomie de gouvernement en 1958 sous le nom de République de Haute-Volta puis accède à l'indépendance complète le 5 août 1960. Le Burkina Faso prend son nom actuel en 1984.

Le Burkina Faso est membre de la Convention de Berne depuis le 19 août 1963, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 3 juin 1995 et du traité WIPO depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Burkina Faso[1][2]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[3].

Règles générales

Selon la loi de 1999 :

  • les droits économiques relatifs à une œuvre de l'esprit devraient être protégés durant la vie de son auteur et 70 ans après sa mort[1999 Article 34].
  • les droits relatifs à une œuvre collective sont protégés pendant la durée de vie du dernier auteur survivant et pour les 70 ans après sa mort[1999 Article 35].
  • les droits relatifs à des œuvres anonymes ou publiées sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à compter de leur création ou de leur publication, en prenant la date la plus récente[1999 Article 36].
  • les droits relatifs à une œuvre collective, une œuvre audiovisuelle ou de radio sont protégés pendant 70 à compter de leur création, ou pendant 70 ans à compter de leur publication, si leur publication a eu lieu dans les 70 ans suivant leur création[1999 Article 37].
  • Les droits relatifs à une œuvre d'arts appliqués expirent à l'issue d'un délai de 30 à compter de leur date de création[1999 Article 38].

La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire ni à leur traductions officielles[1999 Article 8].

Patrimoine culturel traditionnel

Les expressions du patrimoine culturel traditionnel, dont les auteurs individuels ne sont pas connus mais pour lesquels il y a tout lieu de penser qu'ils sont ressortissants du Burkina Faso, appartiennent au patrimoine national. Il en est de même des expressions du patrimoine culturel traditionnel dont les auteurs individuels connus sont décédés depuis plus de 70 ans[1999 Article 88]. La publication, la reproduction, la distribution, la récitation en public ou la transmission d'expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national sont soumises à l'autorisation de l'organisme professionnel de gestion collective après accord du Ministère en charge de la Culture lorsqu'elles sont faites à la fois dans une intention de lucre et en dehors de leur contexte traditionnel ou coutumier[1999 Article 91]. Cette autorisation peut être donnée, moyennant le paiement d'une redevance, qui sera versée dans un fonds de promotion culturelle[1999 Article 93].

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Burkina Faso

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord La liberté de panorama au Burkina Faso prohibe la reproduction d'une "œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués ... si elle est utilisée à des fins commerciales". Cependant, dans la mesure où ceci ne s'applique que "si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction ou communication", une photo qui ne ferait apparaître qu'incidemment une œuvre architecturale ou une sculpture devrait être acceptable[1999 Article 25].

Références

  1. a b Burkina Faso Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. https://wipolex.wipo.int/fr/text/125283
  3. Law No. 032-99/AN of December 22, 1999, on the Protection of Literary and Artistic Property. Burkina Faso (1999). Retrieved on 2018-11-03.
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