Commons:Droit d'auteur par territoire/Canada

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Canada applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Canada doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Canada et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Canada, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le dominion fédéral du Canada a été formé en 1867, devenu largement indépendant du Royaume-Uni avec le Statut de Westminster de 1931, et devenu totalement indépendant avec la Loi de 1982 sur le Canada.

Le Canada est membre de la Convention de Berne depuis le 10 avril 1928, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 10 août 1962, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 13 août 2014.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 19 juin 2017) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Canada.[1]

L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Toutes les photographies (sauf celles qui sont soumises au droit d'auteur de la Couronne, voir ci-dessous) prises avant le 1er janvier 1949 sont dans le domaine public. Pour les œuvres postérieures à cette date ou non photographiques, la Loi sur le droit d'auteur stipule qu'un droit d'auteur demeure pendant toute la vie de l'auteur plus 50 ans après la fin de l'année civile du décès (section 6). Si l'œuvre est anonyme ou pseudonyme, le droit d'auteur dure soit 50 ans après sa publication, soit 75 ans après sa création, selon la règle du plus court terme (section 6.1), à condition que la qualité de l'auteur ne soit pas connue dans ce délai.

Les œuvres soumises au droit d'auteur de la Couronne entrent dans le domaine public 50 ans après leur publication, à quelques rares exceptions près (voir WP:Crowncopy (en anglais)).

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Canada

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Canada}} - pour les images du gouvernement et autres œuvres publiées pour la première fois il y a plus de 50 ans, les photographies créées avant 1949 et les œuvres pour lesquelles l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
  • {{PD-Canada-stamp}} - pour les timbres de plus de 50 ans
  • {{PD-Canada-anon}} - pour les œuvres dont l'auteur ou les auteurs sont inconnus et pour lesquelles se sont écoulés 50 ans depuis leur publication ou 75 ans depuis leur création
  • {{OGL-C}} pour les informations fournies par le gouvernement et publiées sous licence de gouvernement ouvert - Canada. Habituellement, via le portail de données ouvertes, https://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes, ou le portail de géogratis, http://geogratis.gc.ca/geogratis/Home?lang=fr

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Canada

Voir aussi : Commons:Monnaie

X mark.svg Pas d'accord "La Banque du Canada est le titulaire du droit d’auteur enregistré de tous les éléments graphiques des billets de banque canadiens... Toute personne qui désire reproduire l’image d’un billet de banque en toute légalité devra en obtenir l’autorisation de la Banque." La seule exception est "L’autorisation de la Banque n’est pas nécessaire pour utiliser des images de billets de banque dans le cadre d’un film ou d’une vidéo tant que ces images servent de moyens d’illustration générale de la monnaie et qu’elles ne peuvent, en aucun cas, servir à des fins malhonnêtes. " D'autres images de la monnaie canadienne pourraient encore être autorisées sur des projets Wikipedia locaux dans le cadre d'une utilisation équitable.

La loi sur la contrefaçon ne s'appliquera à aucune réplique imprimée de monnaie imprimée canadienne «dont la longueur ou la largeur équivaut à moins des trois quarts ou à plus d’une fois et demie celle d’un billet de banque et que les seules couleurs employées sont le noir et le blanc, ou qu’un seul côté du billet est reproduit».[3] Les pièces sont protégées par le droit d'auteur de la Monnaie royale canadienne. Il y a des frais d'utilisation éducative et commerciale, ils ne peuvent donc pas être publiés sur Commons avant l'expiration du délai de cinquante ans.[4]

De minimis

Raccourci
COM:DM Canada

Voir aussi : Commons:De minimis

La sous-section 30.7 de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42 stipule :

Ne constituent pas des violations du droit d’auteur, s’ils sont accomplis de façon incidente et non délibérée,

(a) l’incorporation d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dans une autre œuvre ou un autre objet du droit d’auteur ; ou

(b) un acte quelconque en ce qui a trait à l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ainsi incorporés

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Canada

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Symbol OK.svg  pour les œuvres en 3D : {{FoP-Canada}}
X mark.svg Pas d'accord généralement pour les œuvres 2D
En vertu de section 32.2 (1) (b) de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42, ne constituent pas des violations du droit d’auteur ... la reproduction dans une peinture, un dessin, une gravure, une photographie ou une oeuvre cinématographique :

(i) d’une oeuvre architecturale, à la condition de ne pas avoir le caractère de dessins ou plans architecturaux,
(ii) d’une sculpture ou d’une oeuvre artistique due à des artisans, ou d’un moule ou modèle de celles-ci, érigées en permanence sur une place publique ou dans un édifice public;

La loi canadienne était à l'origine dérivée de concepts britanniques et certains paragraphes sur le Royaume-Uni (en anglais) peuvent donc être pertinents, en particulier le sens juridique restreint d'"œuvre d'artisan". Certaines œuvres non sculpturales peuvent être admissibles à la liberté de panorama canadienne en vertu de cette clause, telles que Body Shop Yonge.jpg, par exemple. La liberté offerte par la section citée ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles typiques telles que les peintures, les peintures murales, les panneaux publicitaires, les cartes, les affiches ou les panneaux. Ceux-ci ne peuvent pas être téléchargés sur Commons sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur, même s'ils sont situés en permanence dans un lieu public, à moins qu'ils ne soient dans le domaine public.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Protégé par le droit d'auteur Il n'y a pas de disposition spéciale pour les timbres-poste. L’article 12 de la « Loi sur le droit d’auteur du Canada » de 1921 stipule que, pour les œuvres gouvernementales (« qui est, ou a été préparé ou publié par ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou de tout ministère de son gouvernement »), le droit d'auteur est 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été publiée. Ceci est connu comme Crown copyright (en anglais).

Seuil d'originalité

Raccourci
COM:TOO Canada

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Symbol OK.svg  pour la plupart des logos.

Contrairement aux autres pays du common law, le seuil d'originalité du Canada se rapproche de celui des États-Unis. CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada - Décisions de la CSC (Lexum) a explicitement rejeté la doctrine de la "sueur du front" en raison de son niveau trop bas, tout en précisant que les normes de créativité pour l'originalité étaient trop élevées:

Une norme de créativité implique que quelque chose soit nouveau ou non évident - des concepts mieux associés au droit des brevets qu’au droit d’auteur. Et pour ces raisons, je conclus qu’une œuvre "originale" au sens de la Loi sur le droit d’auteur est celle qui provient d’un auteur et qui n’est pas copiée d’un autre. Cela seul ne suffit toutefois pas pour constater que quelque chose est original. En outre, une œuvre originale doit être le produit de l'exercice des compétences et du jugement de l'auteur. L'exercice de l'habileté et du jugement nécessaires pour produire le travail ne doit pas être si trivial qu'il pourrait être qualifié d'exercice purement mécanique.

Le même jugement a également déclaré :

Pour qu'une œuvre soit “originale” au sens de la Loi sur le droit d'auteur, elle doit être plus qu'une simple copie d'un autre travail. En même temps, il n’est pas nécessaire que ce soit créatif, c’est-à-dire nouveau ou unique. Ce qui est nécessaire pour obtenir la protection du droit d'auteur dans l'expression d'une idée est un exercice d'habileté et de jugement. Par compétence, j'entends l'utilisation des connaissances, des aptitudes développées ou de la capacité pratique à produire le travail. Par jugement, j'entends l'utilisation de la capacité de discernement ou de capacité à former une opinion ou une évaluation en comparant différentes options possibles pour la production de l'œuvre. Cet exercice de compétence et de jugement impliquera nécessairement un effort intellectuel.

Voir aussi

Références

  1. a b Canada Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version incorporating all amendments up to June 19, 2017)[2], Canada, 2017
  3. Bank of Canada - Reproduction of banknotes
  4. Royal Canadian Mint - Intellectual property
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