Commons:Droit d'auteur par territoire/République centrafricaine

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République centrafricaine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République centrafricaine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en République centrafricaine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République centrafricaine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La France a créé le territoire de l'Ubangi-Shari en 1894 et l'a gouvernée comme une colonie jusqu'en 1960, date à laquelle il est devenu pleinement indépendant en tant que République centrafricaine.

La République centrafricaine est membre de la Convention de Berne depuis le 3 septembre 1977, de l'Accord de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a statué que l'Ordonnance n° 85.002 du 5 janvier 1985 sur le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la République centrafricaine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon l'ordonnance no 85.002 du 5 janvier 1985,

  • Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l'année de son décès[85.002 Article 40].
  • Dans le cas d’œuvres de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier coauteur survivant[85.002 Article 40].
  • Des œuvres cinématographiques, radiophoniques ou audiovisuelles pour lesquelles la durée de la protection expire 50 ans après que l’œuvre ait été rendue accessible au public avec le consentement de son auteur ou bien, si un tel événement n'est pas intervenue dans les 50 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre, la durée expire 50 ans après cette réalisation[85.002 Article 40(1)].
  • Le droit d'auteur s'éteint a l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public, dans les cas suivants :
    1 lorsque le droit d'auteur appartient a titre originaire a une personne morale, exception faite du droite imprescriptible de l’État sur les œuvres du folklore.
    2 lorsqu'il s'agit d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme aussi longtemps que l'auteur de l’œuvre reste inconnu
    3 lorsqu'il s'agit d’œuvres posthumes[85.002 Article 41].
  • Des œuvres photographiques ou des œuvres des arts appliqués pour lesquelles la durée de la protection expire 20 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre[85.002 Article 40(2)].
  • La protection ne s'applique pas aux lois, aux décision judiciaires ou administratives ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes[85.002 Article 10].

Folklore : non libre

Le folklore appartient a titre originaire au patrimoine national. Lee folklore s'etend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées par les communautés nationales, transmises de génération en génération. La représentation ou exécution publique, la fixation directe ou indirect du folklore en vue d'une exploitation lucrative sont subordonnées a l'autorisation préalable du Bureau centrafricain du droit d'auteur mayennais le paiement d'une redevance. Les produits des redevances seront gérés par le Bureau centrafricain du droit d'auteur et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs.[85.002 Article 9]

Références

  1. a b Central African Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
  2. Ordinance No. 85.002 of January 5, 1985, on Copyrights[2] (in French), Central African Republic, 1985
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