Commons:Droit d'auteur par territoire/Costa Rica

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Costa Rica applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Costa Rica doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Costa Rica et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Costa Rica, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Espagne a imposé sa domination au Costa Rica au 16ème siècle. Il a acquis son indépendance le 15 septembre 1821.

Le Costa Rica est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 10 juin 1978, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins (amendée par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Costa Rica[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Règles générales

Selon la Loi Nº 6683 telle qu'amendée en 2010,

  • les droits d'auteur durent tout au long de la vie de l'auteur, plus 70 ans après son décès[6683/2010 Article 58].
  • lorsque la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur une base autre que la vie d'une personne physique, cette durée devrait être :
    • de 70 ans à partir de la publication[6683/2010 Article 58(a)].
    • si la publication n'a pas eu lien dans les 70 suivant la création, la protection dure pendant 70 ans à partir de l'année ou l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois[6683/2010 Article 58(b)].
    • si l’œuvre n'a pas été publiée ni n'a été rendue accessible au public dans les 70 ans suivant sa création, elle est protégée pendant 70 à compter de sa création[6683/2010 Article 58(c)].*pour les œuvres collectives la durée de 70 ans est comptée à partir de la mort du dernier co-auteur[6683/2010 Article 59].
  • les dictionnaires, les encyclopédies et autres œuvres collectives sont protégées pendant 70 ans à partir de leur publication[6683/2010 Article 60].
  • les œuvres anonymes et sous pseudonymes sont protégées pendant 70 ans à partir de leur publication[6683/2010 Article 62].

Les durées de protection indiquées ci-dessus sont comptées à partir du 31 décembre de l'année où est survenu l'événement leur donnant naissance[6683/2010 Article 65].

Œuvres produites par le gouvernement

Selon la loi sur la propriété intellectuelle du Costa Rica (Loi n°6683, telle qu'amendée par la loi n°8834 du 3 mai 2010) :

  • Tout le monde a le droit de reproduire librement les constitutions, les lois, les décrets, les accords municipaux, les règlements et autre actes publics, tant qu'ils se conforment strictement à l'édition officielle. Les personnes physiques peuvent aussi publier les collections de codes et de législation, avec notes et commentaires, et chaque auteur détiendra les droits sur son propre travail[6683/2010 Article 75].
  • L'État, les conseils municipaux et les entreprises officielles peuvent bénéficier de la protection de cette loi, mais en ce qui concerne les droits économiques, ceux-ci seront détenus pour seulement 25 ans à compter de la publication de l'œuvre, sauf dans le cas des entités publiques dont l'objectif est l'exercice de ces droits en tant que leur activité ordinaire ; auquel cas la protection sera de 50 ans[6683/2010 Article 63].

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Costa Rica

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Costa Rica

Voir aussi : Commons:Monnaie

  • X mark.svg Pas d'accord monnaie datant de moins de 25 ans.
  • Pictogram-voting-question.svg Uncertain monnaie datant de plus de 25 ans mais moins de 50 ans.
  • Symbol OK.svg  monnaie datant de plus de 50 ans.

La Banque centrale du Costa Rica (Banco Central de Costa Rica) est le "détenteur des droits sur le design de la monnaie du Costa Rica — protégé selon la loi n°6683"[3] Selon la loi sur la propriété intellectuelle du Costa Rica (Loi n°6683, telle qu'amendée par la loi n°8834 du 3 mai 2010) :

  • L'État, les conseils municipaux et les entreprises officielles peuvent bénéficier de la protection de cette loi, mais en ce qui concerne les droits économiques, ceux-ci seront détenus pour seulement 25 ans à compter de la publication de l'œuvre, sauf dans le cas des entités publiques dont l'objectif est l'exercice de ces droits en tant que leur activité ordinaire ; auquel cas la protection sera de 50 ans[6683/2010 Article 63].

Toutes les images de monnaie du Costa Rica doivent utiliser le bandeau {{Currency}}, dans la mesure où la Banque centrale du Costa Rica a défini plusieurs restrictions non relatives aux droits d'auteur quant à l'utilisation des images de monnaie du Costa Rica[3].

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Costa Rica

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : selon la loi Nº6683 telle qu'amendée en 2010, seul l'usage non commercial est autorisé :

  • il est légal de réaliser des reproductions par des procédés picturaux, lorsque cette reproduction est faite à titre non commercial, de statues, de monuments et d'autres œuvres d'art protégées par des droits d'auteur, acquises par le gouvernement, exposées dans les rues, jardins et musées[6683/2010 Article 71].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Red copyright.svg - La loi de base en matière de droits d'auteur du Costa Rica est la loi Nº6683 - Loi des droits d'auteur et des droits voisins (Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos). Il n'y a pas de dispositions particulières en matière de droits d'auteur sur les timbres postaux, mais toutes les œuvres sont sous droits d'auteur pendant 70 ans après la mort de l'auteur. Dans le cas d'agences du gouvernement et d'autres entités publiques, les droits d'auteur sur les œuvres officielles expirent après 25 ans, et dans certains cas particuliers après 50 ans (par exemple pour les livres), dans les deux cas à partir de la date initiale de publication.

Voir aussi

Références

  1. a b Costa Rica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. 8834 of May 3, 2010). Costa Rica (2010). Retrieved on 2018-11-08.
  3. a b Lineamientos para uso de imágenes​​. Banco Central de Costa Rica. Retrieved on 2019-01-18.
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