Commons:Droit d'auteur par territoire/Gabon
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Règles du droit d'auteur : Gabon Raccourci: COM:GABON | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la publication |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la mort du propriétaire |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| ISO 3166-1 alpha-3 | GAB |
| Traités | |
| Convention de Berne | 26 mars 1962 |
| Accord de Bangui | 8 février 1982 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Gabon applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Gabon doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Gabon et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Gabon, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La France occupe officiellement le Gabon en 1885. En 1910, le Gabon est devenu l'un des quatre territoires de l'Afrique équatoriale française, une fédération qui a survécu jusqu'en 1959. Les territoires de l'Afrique équatoriale française sont devenus indépendants le 17 août 1960.
Le Gabon est membre de la Convention de Berne depuis le 26 mars 1962, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 1/87 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins (1987) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Gabon[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].
Durées standard
Aux termes de Loi n° 1/87 de 1987,
- Les droits patrimoniaux d'auteur s'exercent sur une œuvre des la création de celle-ci. Ces droits durant toute la vie de l'auteur. Au décès de ce dernier, ces droits persistent pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent[1/1987 Article 60].
- Dans le cas d’œuvres de collaboration, les droits patrimoniaux d'auteur persistent au profit de tous les ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent la mort du dernier survivant des collaborateurs[1/1987 Article 60].
- Les droits patrimoniaux d'auteur durent pendant les 50 années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public :
- dans le cas d’œuvres photographiques, radiophoniques, audiovisuelles ou d’œuvres des arts appliques[1/1987 Article 60] ;
- dans le cas d’œuvres anonymes ou sous pseudonymes[1/1987 Article 60].
- Dans le cas d'une œuvre posthume, ces droits appartiennent aux ayants droit de l'auteur, si l’œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'alinéa premier ci-dessus. Si l’œuvre est divulguée après l'expiration de cette période, ce droit appartient au propriétaire des manuscrits ou originaux afférents à l'œuvre qui effectue ou fait effectuer la publication[1/1987 Article 60].
Œuvres collectives
Aux termes de la loi n ° 1/87 de 1987 : œuvre collective : une œuvre sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est connue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé[1/1987 Article 10]. L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur[1/1987 Article 17].
Œuvre officielle et actualités
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Aux termes de la loi n° 1/87 de 1987, la protection ne s'applique pas : aux lois et règlements et a leurs travaux préparatoires officiellement publiés, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes ; aux nouvelles du jour publiées, diffusées ou communiquées au public[1/1987 Article 11].
Domaine public et folklore : non libres
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Aux termes de la loi n ° 1/87 de 1987, A l'expiration des périodes de protection fixées à l'article 60 ci-dessus, les œuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est exercé par l'ANPAC. La représentation, l'exécution publique et la reproduction de ces œuvres nécessite une autorisation préalable délivrée par cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une utilisation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée suivant les tarifications et barèmes généraux en vigueur[1/1987 Article 61].
Les œuvres du folklore appartiennent à titre originaire au patrimoine national[1/1987 Article 6]. Le folklore s'entend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs présumés ressortissants gabonais ou par des communautés ethniques nationales, transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel national[1/1987 Article 6]. Les œuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps[1/1987 Article 7]. Le droit d'exploitation sur Je folklore est administré par l'Agence nationale de promotion artistique et culturelle (ANPAC). Cette autorisation est accordée moyennant paiement d'une redevance dont le produit sera consacré à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs[1/1987 Article 8].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
. Bank of Central African States, which issues Central African CFA franc used in Gabon, is based in Cameroon. Article 3c of the main IP law of Cameroon, the 2000 Copyright law, explicitly excludes banknotes and coins from copyright protection.
Please use {{PD-CA-CFA-franc}} for Central African CFA franc images.
See also: COM:CUR Cameroon
Liberté de panorama
{{FoP-Gabon}}
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
{{FoP-Gabon}}
. Pour les photographies, les films et les émissions de télévision d’œuvres d'art protégées par le droit d'auteur, si elles sont situées en permanence dans un lieu public.
. Pour l'inclusion à titre accessoire d’œuvres protégées dans des films ou à la télévision, indépendamment de leur emplacement.
. Pour les photographies à caractère informatif d’œuvres d'art protégées pour relater un événement d'actualité, indépendamment de leur emplacement.
En vertu de la Loi n° 1/87 de 1987,
- Les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, vues ou entendues au cours d'un événement d'actualité peuvent, dans un but d'information, être reproduites et rendues accessibles au public à l'occasion d'un compte rendu dudit événement par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de diffusion sonore ou visuelle[1/1987 Article 35].
- Les œuvres d'art, y compris les œuvres d'architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie, de la photographie ou de la télévision. Il en va de même, dans le cas où l'inclusion d'une telle œuvre, dans un film ou dans l'émission, n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[1/1987 Article 37].
Références
- ↑ a b Gabon Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Law No. 1/87 on the Establishment of the Protection for Copyright and Neighboring Rights. Gabon (1987). Retrieved on 2018-11-05.