Commons:Droit d'auteur par territoire/Gabon

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Gabon and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Gabon and have to be approved by a translation administrator.

Other languages:
Deutsch • ‎English • ‎Esperanto • ‎français

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Gabon applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Gabon doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Gabon et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Gabon, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La France occupe officiellement le Gabon en 1885. En 1910, le Gabon est devenu l'un des quatre territoires de l'Afrique équatoriale française, une fédération qui a survécu jusqu'en 1959. Les territoires de l'Afrique équatoriale française sont devenus indépendants le 17 août 1960.

Le Gabon est membre de la Convention de Berne depuis le 26 mars 1962, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 1/87 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins (1987) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Gabon[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Durées standard

Aux termes de Loi n° 1/87 de 1987,

  • Les droits patrimoniaux d'auteur s'exercent sur une oeuvre des Ia creation de celle-ci. Ces droits durant toute la vie de l'auteur. Au décès de ce dernier, ces droits persistent pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent.[1/1987 Article 60]
  • Dans le cas d'oeuvres de collaboration, les droits patrimoniaux d'auteur persistent au profit de tous les ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent la mort du dernier survivant des collaborateurs.[1/1987 Article 60]
  • Les droits patrimoniaux d'auteur durent pendant les 50 années a compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public:
    • dans le cas d'oeuvres photographiques, radiophoniques, audiovisuelles ou d'oeuvres des arts appliques;[1/1987 Article 60]
    • dans le cas d'oeuvres anonymes ou pseudonymes.[1/1987 Article 60]
    • Dans le cas d'une oeuvre posthume, ces droits appartiennent aux ayants droit de l'auteur, si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue a l'alinéa premier ci-dessus. Si l'oeuvre est divulguée après l'expiration de cette période, ce droit appartient au propriétaire des manuscrits ou originaux afferents a !'oeuvre qui effectue ou fait effectuer la publication.[1/1987 Article 60]

Œuvres collectives

Aux termes de la loi n ° 1/87 de 1987: oeuvre collective : une oeuvre sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans !'ensemble en vue duquel elle est connue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.[1/1987 Article 10] L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, Ia propriete de Ia personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.[1/1987 Article 17]

Œuvre officielle et actualités

Aux termes de la loi n° 1/87 de 1987, la protection ne s'applique pas : aux lois et règlements et a leurs travaux préparatoires officiellement publiés, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes; aux nouvelles du jour publiées, diffusees ou communiquees au public.[1/1987 Article 11]

Domaine public et folklore : non libres

Aux termes de la loi n ° 1/87 de 1987, A l'expiration des périodes de protection fixées à l'article 60 ci-dessus, les oeuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des oeuvres tombées dans le domaine public est exercé par l'ANPAC. La representation, l'exécution publique et la reproduction de ces oeuvres nécessite une autorisation préalable délivrée par cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une utilisation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée suivant les tarifications et barèmes généraux en vigueur.[1/1987 Article 61]

Les oeuvres du folklore appartiennent à titre originaire au patrimoine national.[1/1987 Article 6] Le folklore s'entend de l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs présumés ressortissants gabonais ou par des communautés ethniques nationales, transmises de génération en génération et constituant l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel national.[1/1987 Article 6] Les oeuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps.[1/1987 Article 7] Le droit d'exploitation sur Je folklore est administré par l'Agence nationale de promotion artistique et culturelle (ANPAC). Cette autorisation est accordée moyennant paiement d'une redevance dont le produit sera consacré à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs.[1/1987 Article 8]

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Gabon

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Symbol OK.svg . Pour les photographies. Utilisation accessoire pour les films et les émissions. Sous Loi n ° 1/87 de 1987,

  • Les oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, vues ou entendues au cours d'un événement d'actualité peuvent, dans un but d'information, être reproduites et rendues accessibles au public à l'occasion d'un compte rendu dudit événement par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de diffusion sonore ou visuelle.[1/1987 Article 35]
  • Les oeuvres d'art, y compris les oeuvres d'architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie, de la photographie ou de la télévision. Il en va de meme, dans le cas où l'inclusion d'une telle oeuvre, dans un film ou dans l'émission, n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[1/1987 Article 37]

Références

  1. a b Gabon Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Law No. 1/87 on the Establishment of the Protection for Copyright and Neighboring Rights. Gabon (1987). Retrieved on 2018-11-05.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux