Commons:Droit d'auteur par territoire/Ghana

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Ghana applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Ghana doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Ghana et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Ghana, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Les frontières actuelles du Ghana ont été établies dans les années 1900 en tant que Côte d'Or britannique. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 6 mars 1957.

Le Ghana est membre de la Convention de Berne depuis le 11 octobre 1991, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO (anglais) depuis le 18 novembre 2006[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregistré la Copyright Act, 2005 (Act 690) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Ghana[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

Règles générales

Selon le Copyright Act, 2005, No. 690,

  • les droits des auteurs sont protégés pendant leur vie et 70 ans après leur décès[690/2005 Section 12(1)].
  • une œuvre de plusieurs auteurs est protégée pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[690/2005 Section 12(2)].
  • lorsque les droits d'auteur d'une œuvre sont détenus par une entreprise publique ou par un autre type d'entreprise, la protection court pendant 70 ans à partir de la création ou de la première publication de l’œuvre, en prenant la plus tardive de ces deux dates[690/2005 Section 13].
  • une œuvre anonyme ou sous pseudonyme est protégée jusqu'à ce que 70 ans se soient écoulés depuis la date de sa publication ou de sa création, en prenant la plus tardive de ces deux dates[690/2005 Section 14].
  • s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ou d'un enregistrement sonore, 70 ans doivent s'être écoulés depuis la date de sa publication ou de sa création, en prenant la plus récente des deux dates[690/2005 Section 15].

Domaine public : non libre

Les œuvres suivantes appartiennent au domaine public : les œuvres dont la protection a expiré, les œuvres dont les auteurs ont renoncé à leurs droits, et les œuvres étrangères qui ne bénéficient pas de la protection de la république[690/2005 Section 38(1)]. Une œuvre qui est tombée dans le domaine public peut être utilisée sans aucune restriction moyennant le paiement d'une taxe dont le montant peut être déterminé par le ministère[690/2005 Section 38(3)]. Le ministère peut instaurer un fonds pour les dépôts de toutes sommes issues du paiement de ces taxes[690/2005 Section 38(4)]. Ce fonds peut être au bénéfice des institutions qui promeuvent les arts, les auteurs, les acteurs, les producteurs d'enregistrement sonores, les traducteurs et les arts en général[690/2005 Section 38(5)].

Folklore : non libre

Une expression du folklore est protégée contre les reproductions, la communication au public par la représentation, la diffusion, la distribution par câble ou par d'autres moyens, ainsi que l'adaptation, la traduction ou d'autres transformations[690/2005 Section 4(1)]. Les droits du folklore sont conférés au Président en vertu de et par la confiance dans le peuple de la République[690/2005 Section 4(2)]. Ces droits existent à pérpétuité[690/2005 Section 17].

Une personne qui désire utiliser le folklore pour toute fin autre que celles qui sont permises par la section 19 soit en faire la demande{{sref|National Folklore] au Bureau pour obtenir une permission dans les formes prescrites et la personnes doit payer une taxe que le Bureau peut définir[690/2005 Section 64(1)]. Un fonds devrait être établi pour le dépôt de toutes taxes perçues en vertu de l'utilisation du folklore[690/2005 Section 64(2)]. Le fond devrait être géré par le Bureau et devrait être utilisé (a) pour la préservation et la promotion du folklore, et (b) pour la promotion des arts indigènes[690/2005 Section 64(3)].

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Ghana

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Probablement X mark.svg Pas d'accord. L'article 19(1)(f) du Copyrights Act de 2005 a restreint la liberté de panorama au cinéma ou à la télévision ou dans une diffusion par la télévision.

Références

  1. a b Ghana Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Copyright Act, 2005 (Act 690). Ghana (2005). Retrieved on 2018-11-04.
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