Commons:Droit d'auteur par territoire/Grenade

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Grenade applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Grenade doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à la Grenade et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Grenade, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les français colonisent la Grenade en 1650. En 1763, l'île est cédée aux britanniques. De 1958 à 1962, la Grenade fait partie de la Fédération des Indes occidentales. La Grenade obtient une autonomie complète sur ses affaires internes le 3 mars 1967, et obtient l'indépendance le 7 février 1974.

La Grenade est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 février 1996 et de la Convention de Berne depuis le 22 septembre 1998[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Grenade[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi de 2011 a abrogé le Copyright Act de 1988[21/2011 Section 58].

Règles générales

En vertu du Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011),

  • Selon les sous-sections (2) à (5), les droits sont protégés pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort[21/2011 Section 21(1)].
  • Une œuvre ayant plusieurs auteurs est protégée pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort[21/2011 Section 21(2)].
  • Une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou qu'une œuvre photographique, et une œuvre audiovisuelle, est protégée pendant (a) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ; (b) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a pour la première fois été mise à la disposition du public, si l’œuvre n'a pas été publiée dans le 25 suivant sa création ; ou (c) 50 ans à partir de la création de l’œuvre, si l’œuvre n'a ni été mise à la disposition du public, ni publiée dans les 25 ans suivant sa création[21/2011 Section 21(3)].
  • Une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme est protégée pendant (a) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ; (b) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, si l’œuvre n'a pas été publiée dans les 25 ans suivant sa création ; ou (c) 50 ans à partir de la création de l’œuvre, si l’œuvre n'a jamais été ni mise à disposition du public, ni pété publiée dans les 25 ans suivant sa création[21/2011 Section 21(4)].
  • Une œuvre d'arts appliqués ou une œuvre photographique est protégée pendant 25 à partir de la création de l’œuvre[21/2011 Section 21(5)].

Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes se terminent à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sinon[21/2011 Section 21(6)].

Textes officiels

Aucune protection ne s'applique en vertu de la présente loi à ... tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi qu'à leurs traductions officielles[21/2011 Section 7(1b)].

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Grenada

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Symbol OK.svg . En vertu du Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011),

  • Les droits d'auteur sont un droit de propriété qui s'applique aux œuvres littéraires et artistiques[21/2011 Section 5(1)]. Ceci comprend les œuvres d'architecture[21/2011 Section 5(1)(g)].
  • L'inclusion d'une œuvre d'art dans une œuvre, une émission télédiffusée ou une communication au public n'est pas considérée comme une infraction si l’œuvre d'art (a) est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public ; ou (b) est comprise dans une œuvre, une diffusion ou une communication au public en tant qu'élément d'arrière-plan ou à titre incident par rapport aux principaux sujets représentés[21/2011 Section 19].

Références

  1. a b Grenada Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
  2. Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 of 2011). Grenada (2011). Retrieved on 2018-11-05.
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