Commons:Droit d'auteur par territoire/Guernesey

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du baillis de Guernesey applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Guernesey doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Guernesey et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Guernesey, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Guernesey est un "territoire dont est responsable le Royaume-Uni" plutôt qu'un État souverain[1]. Il ne fait pas partie de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)[2]. Les lois sur le droit d'auteur sont définies par le Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance, 2005[3]. La loi couvre l'ensemble du bailliage, et par conséquent concerne Guernesey, Sercq et Aurigny (et pour qu'il n'y ait aucun doute, Herm, Jethou, Brecqhou, Burhou et tous les autres territoires du bailliage).

Règles générales

En vertu du Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance de 2005,

  • Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[2005 Section 13 (1)].
  • Si l’œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée, ou, si durant cette période l’œuvre a été mise à la disposition du public, à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été ainsi mise à disposition pour la première fois.[2005 Section 13 (3)]
  • Si l’œuvre est générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[ Section 13 (7)].
  • Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dernier auteur survivant connu meurt.[2005 Section 13 (8)]
  • Pour les enregistrements sonores, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement est réalisé, est publié ou est communiqué au public, en prenant la plus tardive de ces dates[2005 Section 14].
  • Pour les films, les droits d'auteur expirent comme pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, en considérant comme les auteurs le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour et utilisée dans le film[2005 Section 15].

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Guernsey

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat. X mark.svg Pas d'accord : les photographies, les peintures, etc.

En vertu de la Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance de 2005, section 82 : représentation de certaines œuvres artistiques en public",

  • Cette section s'applique (a) aux bâtiments, et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[2005 Section 82(1)].
  • Les droits d'auteur sur chacune de ces œuvres ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique les représentant (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elles, ou (c) la réalisation d'une émission d'une image d'elle[2005 Section 82(2)].
  • Ne sont pas non plus enfreints les droits d'auteur par la transmission au public de copies, ou la communication au public, ou toute chose dont la réalisation n'était, en vertu de la présente section, pas une infraction aux droits d'auteur[2005 Section 82(3)].

Références

  1. Fact sheet on the UK's relationship with the Crown Dependencies. Ministry of Justice. Retrieved on 25 August 2014.
  2. WIPO Lex. Retrieved on 2018-11-04.
  3. Copyright (Bailiwick of Guernsey) Ordinance, 2005. Royal Court of Guernsey and the Law Officers of the Crown. Retrieved on 2018-11-04.
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