Commons:Droit d'auteur par territoire/Iran

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Iran applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Iran doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Iran et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Iran, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi de 1970 sur la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes (loi sur les droits d'auteur) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Iran.[1] Le Centre de recherche du partlement islamique de la République islamique d'Iran conserve le texte en farsi de cette loi.[2] L'OMPI conserve la traduction anglaise du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[3]

Règles générales

Selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights de 1970,

  • les œuvres pouvant bénéficier de droits d'auteur, telles que les œuvres littéraires, musicales, les peintures, les designs et la calligraphie, les œuvres architecturales et les bâtiments, les designs de tapis et de couvertures, les sculptures et les photographies se trouvent dans le domaine public dans les cas suivants :
    • Le ou les créateurs sont mort depuis plus de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010)
    • le ou les créateurs sont morts avant le 22 août 1980, pour les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré avant le 22 août 2010 selon la loi de 1970.
      • dans le cas des œuvres collectives, la date de la mort du dernier auteur survivant doit être la seule prise en compte pour le calcul de la durée de la protection.
  • "Article 16. Dans les cas suivants, les droits financiers de l'auteur seront valides pour une période de 30 à compter de la date de publication ou de présentation au public :
1. œuvres photographiques ou cinématographiques.
2. dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale."
Veuillez noter que ceci ne couvre que des aspects financiers et ne limite pas les droits exclusifs de l'auteur à publier, etc. L’œuvre ne se trouve par conséquent pas dans le domaine public.
Copyright notes

Copyright notes
Voir U.S. Circ. 38a. ; les pays suivants sont pas signataires de la Convention de Berne ni d'aucun autre traité sur les droits d'auteur avec les États-Unis :
  • Érythrée, Éthiopie, Iran, Irak, Nauru, Palau, Saint-Marin, Somalie et Soudan du Sud.

Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde.

Toutefois
  • Les œuvres publiées dans ces pays par des citoyens ou des résidents permanents d'autres pays signataires de la Convention de Berne ou de tout autre traité sur le droit d'auteur seront toujours protégées dans leur pays d'origine, aux niveaux international et local, par la législation locale sur le droit d'auteur.
  • De même, les œuvres publiées hors de ces pays dans les 30 jours suivant leur publication feront également l'objet d'une protection dans le pays de publication étranger. Lorsque des œuvres sont soumises au droit d'auteur en dehors de ces pays, la durée de cette protection peut dépasser celle du droit d'auteur à l'intérieur de celles-ci.
  • Les œuvres non publiées de ces pays peuvent être entièrement protégées par le droit d'auteur.
  • Une œuvre d'un de ces pays peut devenir protégée par le droit d'auteur aux États-Unis dans le cadre de l'URAA si son pays d'origine entre dans un traité ou un accord sur le droit d'auteur avec les États-Unis et si l'œuvre est toujours protégée par le droit d'auteur dans son pays d'origine.

L'Iran a édicté une loi sur les droits d'auteur, entrée en vigueur le 12 janvier 1970 et en a communiqué une traduction officielle en anglais à l'UNESCO le 20 avril 1970.

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Iran

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Iran}} – les droits d'auteur sur les photographies et les films expirent 30 ans après la date de publication ou présentation.

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Iran

Voir aussi : Commons:Monnaie

  • X mark.svg Pas d'accord pour les pièces et les billets conçus après le 21 mars 1988 (année courante moins 31 ans)

Selon la loi de 1970 pour la protection des auteurs, des compositeurs et des artistes, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus après le after 21 mars 1988 sont protégés par les droits d'auteur, droits qui sont détenus par la Banque centrale d'Iran.

  • Symbol OK.svg  Pour les pièces de monnaie et pour les billets de banque conçus avant le 22 mars 1989 (année courante moins 30 ans)

Selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights de 1970, les billets de banque et les pièces de monnaie iraniens conçus avant le 22 mars 1989 tombent dans le domaine public après 30 ans du fait que : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les pièces de monnaie et les billets de banque iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Banque centrale de l'Iran qui est une "personne morale".

Veuillez utiliser le modèle {{Iranian currency}} pour les pièces et billets conçus avant le 22 mars 1989.

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Iran

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accordLa loi iranienne sur les droits d'auteurs ne contient pas de dispositions quant à la liberté de panorama.

Selon l'article 2 de la loi iranienne sur les droits d'auteur (entrée en vigueur le 1er janvier 1970) les oeuvres architecturales, les éléments de design, les croquis et les bâtiments et les sculptures de tous types sont protégés par la loi sur les droits d'auteur.

Selon l'article 12 de la loi sur les droits d'auteur de l'Iran, de telles œuvres restent protégées pour une période de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010) après la mort de leur(s) auteur(s). Et selon l'article 13, les droits d'auteur sur les œuvres produites sur demande d'un employeur appartiennent à l'employeur pour une période de trente ans à partir de la date de production. Dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits ont été transférés à une personne morale, elle tombera dans le domaine public après 30 ans à partir de la date de publication ou de présentation au public (Article 16).[2]

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Red copyright.svg: Tous les timbres postaux publiés avant le 22 mars 1989 se trouvent dans le domaine public parce que selon la Law for the Protection of Authors, Composers and Artist Rights, les timbres postaux de l'Iran conçus avant le 22 mars 1989 tombent dans le domaine public après 30 ans : "Dans les cas suivants, les images tombent dans le domaine public 30 ans après la date de publication ou de présentation au public (Article 16) : si l’œuvre appartient à une personne morale ou si les droits sont transférés à une personne morale". Les timbres postaux iraniens sont protégés par des droits d'auteur détenus par la Poste iranienne, qui est une "personne morale".

Seuil d'originalité

Raccourci
COM:TOO Iran

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

X mark.svg Pas d'accord pour la plupart des logos. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur en Iran est très bas.

Ce qui suit peut être enregistré au titre de la protection par les droits d'auteur : "(...) images, dessins, designs, calligraphies, (...) ou tout œuvre décorative et imaginative produite de n'importe quelle manière simple ou complexe "

Voir aussi

Références

  1. Iran Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. a b قانون حمایت حقوق مؤلفان و مصنفان و هنرمندان (Act for Protection of Authors, Composers and Artists Rights) (in Farsi). Islamic Parliament Research Center Of The Islamic Republic of Iran.
  3. Act for Protection of Authors, Composers and Artists Rights (Copyright Law)[1], Iran, 1970
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