Commons:Droit d'auteur par territoire/Irak

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Iraq and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Iraq and have to be approved by a translation administrator.

Other languages:
Deutsch • ‎English • ‎Esperanto • ‎Nederlands • ‎asturianu • ‎español • ‎français • ‎galego • ‎occitan • ‎polski • ‎português • ‎slovenčina • ‎slovenščina • ‎suomi • ‎čeština • ‎македонски • ‎русский • ‎українська • ‎中文

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Irak applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Irak doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Irak et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Irak, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Irak a longtemps fait partie de l'Empire ottoman, puis est passé sous contrôle britannique lors de la Première Guerre mondiale. Il a obtenu une indépendance complète en 1932 en tant que Royaume d'Irak, puis est devenu une république après un coup d'état en 1958.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Law No. 3 of 1971 on Copyright comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Irak[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2][3]Cette loi a été amendée le 1er mai 2004 par l'Order No. 83, Amendment to the Copyright Law.[4]

Règles générales

Selon le Copyright Law No.3 de 1971,

  • les droits d'auteur expiraient 25 après la mort de l'auteur, à condition que la période de protection ne soit pas inférieure à 50 ans à partir de la date de publication de l’œuvre[3/1971 Art. 20].
  • les droits d'auteur sur les œuvres photographiques et cinématographiques qui ne constituent qu'un transfert automatique d'un paysage expiraient 5 ans après la date de la première publication de l’œuvre[3/1971 Art. 20].
  • la durée pour les œuvres collectives était calculée à partir de la date de décès du dernier participant survivant[3/1971 Art. 20].
  • si l'ayant droit était un personne morale de droit privé ou de droit public, les droits expiraient 30 ans à partir de la date de première publication[3/1971 Art. 20].
  • il n'existait pas de protection pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, à moins que l'auteur ou ses héritiers n'aient révélé son identité[3/1971 Art. 21].
  • la durée de protection des œuvres publiées pour la première fois après la mort de l'auteur était calculée à partir de la date de son décès[3/1971 Art. 22].

En 2004, la CPA (Coalition Provisional Authority, l'Autorité de transition de la coalition) a amendé de manière non rétroactive la loi, via l'Ordre N°83 afin que,

  • les droits économiques de l'auteur déjà définis sont protégés du vivant de l'auteur, puis pendant 50 ans à partir de sa date de décès[83/2004 Art. 20 (1)].
  • Les droits économiques relatifs aux œuvres collectives sont protégés du vivant de leurs auteurs, puis pendant 50 ans à partir de la date du dernier auteur survivant[83/2004 Art. 20 (2)].
  • Pour les œuvres collectives autres que des œuvres d'arts appliqués,
    • lorsque le détenteur des droits est une entité juridique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est publiée ou est mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (3)].
    • Lorsque le détenteur des droits et une personne physique, la durée de la protection est calculée en fonction de sa durée de vie plus 50 ans[83/2004 Art. 20 (3)].
  • Les droits économiques relatifs à une œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur expirent après 50 ans à partir de la date où l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (3)].
  • Les droits économiques relatifs à une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant une période de 50 ans, à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (4)].
  • Les droits économiques de l'auteur d'une œuvre d'arts appliqués expirent après une période de 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou a été mise à disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces deux dates[83/2004 Art. 20 (5)].
  • Les dispositions de la loi de 2004 s'appliquent aux œuvres existant au moment où elle est entrée en vigueur, à condition que la durée de protection de ces œuvres ne soit pas déjà écoulée et qu'elles ne soient pas encore tombées dans le domaine public[83/2004 Art. 49a].
Copyright notes

Copyright notes
Voir U.S. Circ. 38a. ; les pays suivants sont pas signataires de la Convention de Berne ni d'aucun autre traité sur les droits d'auteur avec les États-Unis :
  • Érythrée, Éthiopie, Iran, Irak, Nauru, Palau, Saint-Marin, Somalie et Soudan du Sud.

Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde.

Toutefois
  • Les œuvres publiées dans ces pays par des citoyens ou des résidents permanents d'autres pays signataires de la Convention de Berne ou de tout autre traité sur le droit d'auteur seront toujours protégées dans leur pays d'origine, aux niveaux international et local, par la législation locale sur le droit d'auteur.
  • De même, les œuvres publiées hors de ces pays dans les 30 jours suivant leur publication feront également l'objet d'une protection dans le pays de publication étranger. Lorsque des œuvres sont soumises au droit d'auteur en dehors de ces pays, la durée de cette protection peut dépasser celle du droit d'auteur à l'intérieur de celles-ci.
  • Les œuvres non publiées de ces pays peuvent être entièrement protégées par le droit d'auteur.
  • Une œuvre d'un de ces pays peut devenir protégée par le droit d'auteur aux États-Unis dans le cadre de l'URAA si son pays d'origine entre dans un traité ou un accord sur le droit d'auteur avec les États-Unis et si l'œuvre est toujours protégée par le droit d'auteur dans son pays d'origine.

L'Irak a édicté la Loi N°3 de 1971 sur les droits d'auteur (en arabe), entrée en vigueur le 21 janvier 1971 ; le règlement N°10 de 1985 sur le Comité national de protection des droits d'auteur (en arabe), entré en vigueur le 2 septembre 1985 ; et l'Ordre N°83, amendement à la loi sur les droits d'auteur (en arabe) (traduction non officielle en anglais de l'OMPI), entré en vigueur le 1er mai 2004.

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Iraq

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Iraq}} – les photos 50 ans après leur publication, à compter de leur date de publication.

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Iraq

Voir aussi : Commons:Monnaie

X mark.svg Pas d'accord : les billets de banque et les pièces de monnaie ne sont couverts par aucune exception connue à la protection par les droits d'auteur prévue par la loi irakienne. Le site web de la Banque centrale de l'Irak, qui comprend des représentations de pièces et de billets irakiens, affiche la note de pied de page suivante : "Copyright © 2011. Central Bank of Iraq. All rights reserved. Please read important disclaimer" (Copyright © 2011. Banque centrale de l'Irak. Tous droits réservés. Veuillez lire cet avertissement important). L'avertissement stipule que : "tous les textes, données et informations de ce site sont détenus par la Banque centrale de l'Irak. Les photographies, graphiques et logos numérisés sont la propriété de la Banque centrale de l'Irak, et ne peuvent pas être utilisés sans autorisation."

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Iraq

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord : selon la version de la loi n°3 irakienne sur les droits d'auteur, révisée en 2004,

  • la protection inclut les œuvres dont la méthode d'expression est l'écriture, le son, le dessin, la peinture ou le mouvement, et en particulier ce qui suit : ... les œuvres qui entrent dans les arts du dessin et de la peinture, avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures et l'architecture[83/2004 Art. 2(4)].
  • Sans l'autorisation écrite de l'auteur et de ses successeurs, personne ne peut réaliser l'un des actes suivants : ... reproduire une œuvre par tout moyen ou sous toute forme, qu'elle soit transitoire ou permanente, y compris par un film photographique (ce qui comprend les films de cinéma) ou sur un support de stockage numérique ou électronique[83/2004 Art. 8(1)].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Red copyright.svg : tous les timbres postaux publiés en Irak avant le 1er janvier 1969 sont dans le domaine public. Utilisez {{PD-Iraq}} pour les identifier.

Voir aussi

Références

  1. Iraq Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Law No. 3 of 1971 on Copyright (in Arabic). Iraq (1971). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Law No. 3 of 1971 Copyright Protection Act. Retrieved on 2019-03-22.
  4. Order No. 83, Amendment to the Copyright Law. Iraq (2004). Retrieved on 2018-11-10.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux