Commons:Copyright rules by territory/Île de Man

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Île de Man applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Île de Man doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre sur l'Île de Man et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Île de Man, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Île de Man est une dépendance de la Couronne britannique autonome dans la Mer d'Irlande entre la Grande Bretagne et l'Irlande.

La loi sur les droits d'auteur qui s'applique est The Copyright Act de 1991, tel qu'amendé par les Copyright (Amendement) Regulations de 2013.[1] Cette loi a remplacé la Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni. The Copyright Act de 1991 est largement basé sur la Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (Partie I) du Royaume-Uni. Des amendements ultérieurs ont étendu la durée des droits d'auteur et couvrent la transmission électronique d’œuvres.[1]

Une copie de la Copyright Act de 1991 est conservée sur le site web de la législation de l'Île de Man[2]. Le site web Tynwald conserve la version de la Copyright (Amendment) Regulations de 2013, en vigueur depuis le 1er avril 2013, qui contient des modifications qui n'apparaissent pas dans le texte de la loi de 1991.[3]

Durées

Selon la Copyright Act de 1991, telle qu'amendée en 2013,

  • les droits d'auteur d'une œuvre littéraire, artistique, dramatique, musicale ou artistique expirent 70 ans après la fin de l'année calendaire au cours de laquelle l'auteur est mort[1991-2013 Sec.12(2)].
  • si l'auteur de l’œuvre est inconnu, les droits d'auteur expirent (a) 70 ans après la fin de l'année calendaire au cours de laquelle l’œuvre a été créée, ou (b) si durant cette période, l’œuvre a été mise à la disposition du public, 70 ans après la fin de l'année calendaire au cours de laquelle cette mise à disposition a eu lieu pour la première fois.[1991-2013 Sec.12(3)]
  • si l’œuvre est le résultat d'une génération par ordinateur, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables et les droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année calendaire au cours de laquelle l’œuvre a été créée[1991-2013 Sec.12(7)].
  • ce qui précède (la section 12) ne s'applique pas aux droits d'auteur de la Couronne ni aux droits d'auteur de Tynwald (voir les sections 156 à 159).[1991-2013 Sec.12(9)]
  • les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent à la date la plus tardive entre (a) 50 ans après la fin de l'année calendaire au cours de laquelle l'enregistrement est réalisé, ou (b) 50 ans après la fin de l'année calendaire au cours de laquelle il a été publié pour la première fois, ou été mis à la disposition du public[1991-2013 Sec.13(2)].
  • les droits d'auteur sur un film expirent 70 ans après la fin de l'année calendaire au cours de laquelle survient la mort de la dernière des personnes suivantes (a) le chef réalisateur, (b) l'auteur du scénario, (c) l'auteur des dialogues, ou (d) le compositeur de la musique spécialement créée et utilisée pour le film[1991-2013 Sec.13A(2)].

Droits d'auteur de la Couronne

Selon la Copyright Act de 1991,

  • lorsqu'une œuvre est créée par Sa Majesté ou par un officier ou un servant de la Couronne dans le cadre de leurs tâches officielles (a) l’œuvre est automatiquement protégée par les droits d'auteur, indépendamment de la section 148(l) (exigences ordinaires pour qu'une œuvre puisse être protégée par les droits d'auteur), et (b) Sa Majesté est la première détentrice de tous les droits d'auteur sur l’œuvre[1991-2013 Sec.156(1)].
  • il est fait référence dans cette loi aux droits d'auteur d'une telle œuvre sous le terme de “droits d'auteur de la Couronne” (Crown copyright), indépendamment du fait que ces droits puissent être, ou qu'ils aient été assignés à une autre personne.[1991-2013 Sec.156(2)]
  • une carte préparée en application des dispositions de la Isle of Man Survey Act de 1991 sera considérée comme une telle œuvre, comme indiqué dans la sous-section (1)[1991-2013 Sec.156(2A)].
  • les droits d'auteur de la Couronne sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique continuent à s'appliquer (a) jusqu'à la fin d'une période de 125 ans à partir de la fin de l'année calendaire au cours de laquelle l’œuvre a été créée, ou (b) si l’œuvre est publiée à titre commercial avant la fin d'une période de 75 ans à partir de la fin de l'année calendaire au cours de laquelle l’œuvre a été créée, jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année calendaire au cours de laquelle elle a été ainsi publiée pour la première fois[1991-2013 Sec.156(3)].

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Isle of Man

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Symbol OK.svg  Pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres de l'artisanat. Selon la Copyright Act de 1991,

  • cette section s'applique (a) aux bâtiments, et (b) aux sculptures, maquettes de bâtiments et œuvres de l'artisanat, si elles se trouvent en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public.[1991-2013 Sec.62(1)]
  • les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique la représentant, (b) la prise d'une photographie ou la réalisation d'un film de celle-ci[1991-2013 Sec.62(2)].
  • ne constitue pas non plus une infraction aux droits d'auteur le fait de communiquer ces copies au public, ou la communication au public, de toute chose dont la création ne constituait pas, selon cette section, une infraction aux droits d'auteur[1991-2013 Sec.62(31)].

Voir aussi

Références

  1. a b Legislation. Isle of Man. Retrieved on 2019-03-20.
  2. Copyright Act 1991. legislation.gov.im. Retrieved on 2019-03-30.
  3. Copyright (Amendment) Regulations 2013. Tynwald. Retrieved on 2019-03-30.
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