Commons:Droit d'auteur par territoire/Madagascar

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Madagascar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Madagascar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Madagascar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Madagascar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Madagascar est devenue une colonie française en 1897. Le pays a retrouvé son indépendance en 1960.

Le Madagascar est membre de la Convention de Berne depuis le 1 janvier 1966, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 17 novembre 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 24 fevrier 2015.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la Propriété littéraire et artistique était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Madagascar.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2] La loi abrogée Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Règles générales

Loi n° 94-036 Portant sur la propriété littéraire et artistique dit :

  • L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant droit pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent.[94-036/1995 Article 52]
  • Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.[94-036/1995 Article 53]
  • Pour les oeuvres pseudonymes ou anonymes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle de la publication et est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, notamment par le dépôt légal.[94-036/1995 Article 54]
  • Pour les publications échelonnées, l’article 52 s’applique pour chaque publication et non à l’ensemble de la série.[94-036/1995 Article 55]
  • Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter de la date de publication de l’œuvre.[94-036/1995 Article 56]

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Madagascar

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord La loi n ° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique ne prévoit pas de liberté de panorama utilisable par Commons: "... il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle n’est utilisée à des fins commerciales."[94-036/1995 Article 48]

Références

  1. a b Madagascar Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. Law No. 94-036 of September 18, 1995, on Literary and Artistic Property. Madagascar (1995). Retrieved on 2018-11-03.
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