Commons:Droit d'auteur par territoire/Mali

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Mali applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Mali doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Mali et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Mali, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La France a saisi le Mali à la fin du 19ème siècle et l'a intégré au Soudan français. Le 20 juin 1960, le pays a retrouvé son indépendance dans une fédération avec le Sénégal et est devenu le 22 septembre 1960 la République indépendante du Mali.

Le Mali est membre de la Convention de Berne depuis le 19 mars 1962, de l'Accord de Bangui depuis le 30 septembre 1984, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 24 avril 2002.[1]

À compter de 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la loi n° 08-024 du 23 juillet 2008, établissant le régime du droit d'auteur en matière de propriété littéraire et artistique en République du Mali comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Mali.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]

Règles générales

En vertu de la loi de 2008,

  • Sauf dispositions contraires de la présente loi, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et soixante dix ans après sa mort[08-024/2008 Article 44].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie des derniers survivants et soixante-dix ans après sa mort[08-024/2008 Article 45].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre, publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme, sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d’un tel événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile de cette réalisation, sauf si, avant l’expiration desdites périodes, l’identité de l’auteur est révélée ou ne laisse aucun doute[08-024/2008 Article 46].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d’un tel événement intervenu dans les soixante-dix à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix à compter de la fin de l’année civile où une telle a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre soixante-dix ans à compter de la fin de l’année civile de cette réalisation[08-024/2008 Article 47].
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre d’arts appliqués sont protégés jusqu’à l’expiration d’une période de vingt-cinq ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre[08-024/2008 Article 48].

Tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme[08-024/2008 Article 49].

Domaine public

A l’expiration des périodes de protection du droit d’auteur, les œuvres de l’auteur tombent dans le domaine public. Font partie également du domaine public, les œuvres dont les titulaires ont renoncé par une déclaration écrite à l’organisme professionnel de gestion collective, à la protection, et les œuvres d’auteurs étrangers qui ne peuvent bénéficier de la protection, de la présente loi. Le droit d’exploitation des œuvres tombées dans le domaine public est administré par l’organisme professionnel de gestion collective.[08-024/2008 Article 53]

Expressions du folklore

Figurine en bois Dogon 17ème-18ème siècle

On entend par "expression du folklore", les productions se composant exclusivement d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique et littéraire traditionnel, lequel est développé et perpétué par une communauté nationale de la République du Mali ou par des individus reconnus comme répondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette communauté et comprend notamment les contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques de rituels et des productions d’art populaire[08-024/2008 Article 107]. Les expressions du folklore dont les auteurs individuels sont inconnus, mais pour lesquels il y a tout lieu de penser qu’ils sont ressortissants de la République du Mali, appartiennent au patrimoine national[08-024/2008 Article 108]. Les expressions du folklore appartenant au patrimoine national sont protégées par la présente loi contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables sans limitation de temps[08-024/2008 Article 110].

La représentation ou l’exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit d’expressions du folklore, en vue d’une exploitation lucrative et en dehors du contexte traditionnel ou coutumier, sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’organisme professionnel de gestion collective, moyennant le paiement d’une redevance dont le montant sera fixé selon les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées. Les produits de cette redevance seront gérés par l’organisme professionnel de gestion collective et consacrés à des fins culturelles et sociales au profit des auteurs maliens.[08-024/2008 Article 111]

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Mali

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. En vertu de la loi de 2008, les utilisations autorisées sont limitées à:

  • la reproduction en vue de la création audiovisuelle ou de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d’arts figuratifs et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l’inclusion dans l’œuvre audiovisuelle ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[08-024/2008 Article 27(b)]
  • la reproduction et la communication des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui peuvent être vues ou entendues à l’occasion de comptes rendus d’un événement d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographique ou par voie de radiodiffusion.[08-024/2008 Article 27(c)]

Références

  1. a b Mali Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 08-024 of July 23, 2008, laying down the Regime of Literary and Artistic Property in the Republic of Mali (in French). Mali (2008). Retrieved on 2018-11-04.
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