Commons:Droit d'auteur par territoire/Mauritanie

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Mauritanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Mauritanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Mauritanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Mauritanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La France a commencé à étendre son contrôle au nord de la région du fleuve Sénégal dans la région qui est maintenant la Mauritanie à la fin du 19ème siècle. La Mauritanie faisait partie de l'Afrique occidentale française à partir de 1920. Le pays a acquis son indépendance en 1960.

La Mauritanie est membre de la Convention de Berne depuis le 6 février 1973, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, ne listait aucune loi sur le droit d'auteur promulguée par l'assemblée législative de la Mauritanie[1]. Un rapport concernant la Mauritanie, publié sur le site Web de l'Organisation mondiale du commerce en mars 2009, indiquait que la Mauritanie n'avait pas encore notifié à l'OMC sa législation sur les droits de propriété intellectuelle et n'avait pas ratifié le Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC[2].

L'Organisation Mondiale du Commerce a décrété que le cadre législatif et règlementaire de la Mauritanie a subi une réforme majeure lors de l'adoption de la Loi No. 2012-038 du 17 juillet 2012 sur la propriété littéraire et artistique, mais que les décrets d'application n'ont pas été adoptés[2]. En novembre 2018, la Loi No 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique était publiée en ligne sur le site de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle[3]. Suite à une réorganisation du site, ce document n'est plus accessible[4].

Règles générales

Selon la Loi No 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique,

  • La protection dure 70 ans après le décès de l'auteur[ 2012-038 Art. 53].
  • Pour les œuvres conjointes, la protection dure 70 ans après le décès du dernier auteur survivant[2012-038 Art. 54].
  • Pour les œuvres collectives et audiovisuelles, la protection dure 70 ans après la plus tardive des dates suivants : date de création, date de divulgation, date de publication[2012-038 Art. 55, 57].
  • Pour une œuvre pseudonyme, collective ou posthume, la protection dure 70 ans après la date de sa publication ou la date de sa création, en prenant la date la plus tardive des deux[2012-038 Art. 56, 59].
  • Dans le cas d'œuvres photographiques et d'œuvres d'art appliqué, la protection dure 70 ans à compter de la date de création[2012-038 Art. 58].

Tous les termes courent jusqu'à la fin de l'année dans laquelle ils expirent.

Expressions culturelles traditionnelles : non libres

La loi de 2012 sur le droit d'auteur protège les œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les œuvres nationales tombées dans le domaine public[2012-038 Art. 8].

  • Les œuvres du patrimoine culturel traditionnel comprennent des œuvres de musique folklorique classique ; œuvres musicales et chansons folkloriques ; expressions populaires créées, développées et perpétuées au sein de la communauté nationale et caractéristiques de la culture traditionnelle du pays ; contes, poésie, danses et représentations populaires ; des œuvres d'art populaire telles que dessin, peinture, gravure, sculpture, poterie et mosaïque ; travaux d'objets métalliques, de bois, de bijouterie, de vannerie et de couture, de tapis et de textiles[2012-038 Art. 8].
  • Les œuvres nationales tombées dans le domaine public sont des œuvres littéraires ou artistiques dont la période de protection des droits patrimoniaux au profit de leurs auteurs et ayants droit en vertu des dispositions de la présente loi est terminée[2012 -038 art. 8].

L'Organisation pour le droit d'auteur et les droits voisins est chargée de la protection des œuvres du domaine public et des œuvres du patrimoine culturel traditionnel[2012-038 Art. 139]. L'exploitation de ces œuvres est soumise à l'autorisation de l'Organisation pour le droit d'auteur et les droits voisins. Lorsque l'exploitation est à but lucratif, l'Organisation perçoit une redevance[2012-038 Art. 140]. Les redevances sont destinées à financer l’enregistrement et la conservation de ces œuvres[2012-038 Art. 140].

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Mauritania

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

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La reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux-arts, d’une œuvre d’art appliqué ou photographique est considérée comme licite sans la permission de l’auteur ni la rémunération de celui-ci, si elle est située de manière permanente dans un lieu public, avec l'exception des galeries d'art, des musées et des sites culturels et naturels classés[2012-038 Art. 47].

Références

  1. a b Mauritania Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. a b Examen des Politiques Commerciales. Rapport du Secrétariat. Mauritanie (in French). World Trade Organization. Retrieved on 2019-03-31.
  3. Loi No 2012-038 relative à la propriété littéraire et artistique (in French). Mauritania (2012). Retrieved on 2018-11-04. (dead link)
  4. Intellectual Property. Literary and Artistic Property. Lois. OAPI.
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