Commons:Droit d'auteur par territoire/Maroc

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Maroc applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Maroc doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Maroc et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Maroc, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

En 1912, le Maroc a été divisé en protectorats français et espagnols, avec une zone internationale à Tanger. Il a retrouvé son indépendance en 1956.

Le Maroc est membre de la Convention de Berne depuis le 16 juin 1917, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du traité WIPO (anglais) depuis le 20 juillet 2011[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Maroc[1]. Cette loi a été modifiée par Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de Ia loi n° 34-05 modifiant et complétant 1a 1oi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (MA038)[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].

La loi de 2006 abrogé le dahir n° 1-69-135 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la protection des oeuvres littéraires et artistiques.[1-05-192/2006 Art.71] Les dispositions s’appliquent aussi aux oeuvres ... ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente.[1-05-192/2006 Art.69]

Règles générales

En vertu de la loi marocaine telle que modifiée en 2006,

  • Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une oeuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.[1-05-192/2006 Art.25]
  • Les droits patrimoniaux sur une oeuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort.[1-05-192/2006 Art.26]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[1-05-192/2006 Art.27]
  • Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[1-05-192/2006 Art.28]
  • La durée de protection des oeuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création.[1-05-192/2006 Art.29]

Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme.[1-05-192/2006 Art.30]

Expressions du folklore : non libres

Les « expressions du folklore » sont les productions d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et conservé sur le territoire du Royaume du Maroc par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes; les chansons et la musique instrumentale populaires; les danses et spectacles populaires ; les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, terres cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes.[1-05-192/2006 Art.1(10)]

Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier : la reproduction; la communication au public par représentation, interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen ; l’adaptation, la traduction ou toute autre modification ; la fixation des expressions du folklore.[1-05-192/2006 Art.7(1)] Le droit d’autoriser les actes visés à Art.7(1) appartient au Bureau marocain du droit d’auteur.[1-05-192/2006 Art.7(4)] Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel.[1-05-192/2006 Art.7(5)]

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Morocco

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Morocco}} – Toutes les œuvres sont protégées pendant 70 ans après le décès de l'auteur.

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Morocco

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Symbol OK.svg  : pour une œuvre située en permanence dans un lieu public si ce n'est pas le sujet principal de l'image: {{FoP-Morocco}}.

X mark.svg Pas d'accord : si l'œuvre est le sujet principal de l'image: {{NoFoP-Morocco}}

il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une oeuvre d’architecture, d’une oeuvre des beaux-arts, d’une oeuvre photographique et d’une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’oeuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[1-05-192/2006 Art.20]

Toutes les œuvres sur Commons doivent être utilisables dans le commerce ; la liberté de panorama marocaine n'autorise une utilisation commerciale que si l'œuvre protégée par le droit d'auteur n'est pas le sujet principal de la reproduction.

De minimis

Raccourci
COM:DM Morocco

Voir aussi : Commons:De minimis

Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une oeuvre d’architecture, d’une oeuvre des beaux-arts, d’une oeuvre photographique et d’une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’oeuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[1-05-192/2006 Art.20]

Voir aussi

Références

  1. a b c Morocco Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 2-00 on Copyright and Related Rights (promulgated by Dahir No. 1-00-20 of 9 Kaada 1420 (February 15, 2006)). Morocco (2006). Retrieved on 2018-11-04.
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