Commons:Droit d'auteur par territoire/Pérou

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Pérou applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Pérou doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Pérou et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Pérou, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les espagnols ont conquis la région dans le siècle XVI. le Pérou a obtenu l'indépendance en 1824.

Le Pérou est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 octobre 1963, de la Convention de Berne depuis le 20 août 1988, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822) de 1996 était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Pérou.[1][2] Il a été modifié notamment par,

  • Loi n° 30276 modifiant la loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822)
  • Décret-loi n° 1076 du 27 juin 2008 sur la loi modificative du du décret-loi n° 822
  • Loi n° 28571 modifiant les articles 188 et 189 de la loi sur le droit d'auteur (décret-loi n° 822 du 23 avril 1996)

Celles-ci ne semblent pas affecter les définitions des œuvres protégées ni les durées de protection.

Durées

La loi péruvienne sur le droit d’auteur, signée sous l’administration Manuel Prado, prévoyait une protection de 20 ans pour les images commençant le 1er janvier 1962. Toutes les images publiées au Pérou avant 1976, dont la protection durait jusqu’en 1996 (date à laquelle une nouvelle protection de 70 ans a été imposée par l'administration Alberto Fujimori), sont dans le domaine public. La loi péruvienne sur le droit d'auteur du 23 avril 1996, entrée en vigueur le 24 mai 1996, dispose dans ses dispositions transitoires que "Les droits sur les œuvres et autres productions protégées en vertu de la loi antérieure bénéficient des délais de protection plus longs reconnus par la présente loi."[822/1996 Transitional Provision 1]

Selon la loi de 1996, *Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.[822/1996 Art.52]

  • Pour les œuvres de collaboration, la durée de la protection est comptée à partir de la mort du dernier coauteur.[822/1996 Art.52]
  • En ce qui concerne les œuvres collectives, les programmes d’ordinateur et les œuvres audiovisuelles, les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après la première publication ou, à défaut, après la date d’achèvement de l’œuvre.[822/1996 Art.54]
  • En ce qui concerne les œuvres anonymes et pseudonymes, la durée de la protection est de 70 ans à compter de l’année de la divulgation de l’œuvre, sauf si l’auteur révèle son identité avant le terme de cette période, auquel cas les dispositions de l’article précédent s’appliquent.[822/1996 Art.53]

Les délais fixés dans le présent chapitre sont calculés à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la mort de l’auteur ou, selon le cas, celle de la divulgation, de la publication ou de l’achèvement de l’œuvre.[822/1996 Art.56]

  • La protection conférée par le présent chapitre dure toute la vie de l’artiste interprète ou exécutant et 70 ans après sa mort, à compter du 1er janvier de l’année qui suit le décès. À l’expiration de ce délai, l’interprétation ou exécution entre dans le domaine public.[822/1996 Art.135]
  • La durée de la protection conférée au producteur de phonogrammes est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la première publication du phonogramme.[822/1996 Art.139]
  • La durée de la protection conférée par le présent chapitre [Organismes de radiodiffusion] est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’émission ou de la transmission.[822/1996 Art.142]
  • Œuvre : toute création intellectuelle, personnelle et originale, qui est susceptible d’être divulguée ou reproduite sous une forme quelconque, connue ou non encore connue.[822/1996 Art.2.17]
  • Par la présente loi, il est reconnu un droit d’exploitation sur les enregistrements d’images en mouvement, accompagnées ou non de sons, qui ne sont pas des créations pouvant être qualifiées d’œuvres audiovisuelles. La durée des droits reconnus dans le présent article est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la divulgation de l’enregistrement ou, s’il n’a pas été divulgué, celle de sa réalisation.[822/1996 Art.143]
  • Quiconque fait une photographie ou effectue une autre fixation obtenue par un procédé analogue, qui n’a pas le caractère d’œuvre selon la définition établie dans la présente loi, jouit du droit exclusif d’autoriser sa reproduction, sa distribution ou sa communication au public dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les photographes. La durée de ce droit est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la réalisation de la photographie.[822/1996 Art.144]
  • Quiconque publie pour la première fois une œuvre inédite appartenant au domaine public a sur elle les mêmes droits d’exploitation que ceux qu’aurait eus l’auteur de l’œuvre. La durée des droits reconnus dans le présent article est de 10 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la publication.[822/1996 Art.145]

Exclus de la protection

Ne font pas l’objet d’une protection par le droit d’auteur (a) les idées contenues dans les œuvres littéraires ou artistiques, les procédés, les modes opératoires ou concepts mathématiques en tant que tels, les systèmes ou le contenu idéologique ou technique des œuvres scientifiques, ni leur application industrielle ou commerciale; (b) les textes officiels de caractère législatif administratif ou judiciaire, ni les traductions officielles de ces textes, sans préjudice de l’obligation de les respecter et de citer la source; (c) les nouvelles du jour, sous réserve que, en cas de reproduction textuelle, la source d’emprunt soit citée; (d) les simples faits ou données.[822/1996 Art.9]

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Peru

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

{{PD-old-70}} - Œuvres dans le domaine public publiées initialement au Pérou. D'après la loi péruvienne, les œuvres sont dans le domaine public 70 ans après la mort du créateur (PD-old-70).

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Peru

Voir aussi : Commons:Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. La monnaie péruvienne n'est pas exonérée de droits d'auteur.[822/1996 Art.9] La loi 26714, article 256, interdit de reproduire des billets et des pièces et de les distribuer à des fins publicitaires ou à des fins similaires, de manière à créer une confusion ou à faire en sorte que les reproductions soient utilisées par des tiers comme si elles étaient une véritable monnaie.[3]

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Peru

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

Symbol OK.svg  {{FoP-Peru}} Selon la 1996 loi,

  • S’agissant des œuvres déjà divulguées de manière licite, il est permis d’effectuer les actes ci-après sans l’autorisation de l’auteur: ... la reproduction d’une œuvre d’art exposée de façon permanente dans une rue, sur une place ou dans un autre lieu public ou sur la façade extérieure d’un bâtiment, si elle est réalisée dans une autre forme d’art que l’original, à condition que soient indiqués le nom de l’auteur s’il est connu, le titre de l’œuvre s’il en existe un, ainsi que le lieu où celle-ci se trouve;[26714/1992 Art.43(e)]
  • Dans tous les cas décrits dans le présent article, équivaut à un acte illicite toute utilisation des exemplaires qui porte atteinte au droit exclusif de l’auteur d’exploiter son œuvre.[26714/1992 Art.43 (Note finale)]

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Red copyright.svg. La loi basique sur des droits d'auteur en Pérou est contenue dans l'Arrêté Législatif N ° 822 du 23 avril 1996. il n'y a pas mention spéciale sur les timbres postaux dans cette loi.[822/1996 Art.9] Les droits d'auteur durent 70 ans depuis la mort, calculés depuis le 1 janvier suivant à l'an de la mort, ou pendant 70 ans depuis l'an de divulgation des œuvres anonymes et sous pseudonyme.[822/1996 Art.52–53]

Il n'existe pas de modèle pour le domaine public spécifique au Pérou. Utilisez {{PD-old-auto}} le cas échéant.

Seuil d'originalité

Raccourci
COM:TOO Peru

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

La définition générale d'une "œuvre" dans la loi de 1996 est "toute création intellectuelle personnelle et originale pouvant être divulguée ou reproduite sous toute forme connue ou susceptible de l'être".[822/1996 Art.2(17)] Les photographies simples ont une durée de copyright de 70 ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de la prise de la photo. Les photographies simples sont celles qui ne répondent pas à la définition générale d'une "œuvre".[822/1996 Art.144]

Voir aussi

Références

  1. Peru Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Copyright Law (Legislative Decree No. 822). Peru (1996). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Ley N° 26714 Modifícase los artículos 252° a 258° y 261° del Código Penal (Counterfeit currency offences) (in Spanish) (1996).
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