Commons:Droit d'auteur par territoire/Philippines

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Philippines applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Philippines doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Philippines et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Philippines, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'archipel des Philippines été colonisé par l'Espagne à partir du 16ème siècle. Le pays déclaré son indépendance après la guerre hispano-américaine de 1898. L’Espagne a cédé les Philippines aux États-Unis, qui ont recolonisé le pays de 1899 à 1902. Les Philippines recouvré leur indépendance le 4 juillet 1946.

Les Philippines sont membre de la Convention de Berne depuis le 1er août 1951, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 19 novembre 1955, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI depuis le 4 octobre 2002.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n ° 8293) (édition 2015) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature des Philippines[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]

Règles générales

Selon le Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n° 8293) (édition 2015),

  • Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort. Cette règle s’applique également aux œuvres posthumes[8293/2015 Section 213.1].
  • Les œuvres de collaboration sont protégées pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après son décès[8293/2015 Section 213.2].
  • Les œuvres anonymes ou pseudonymes dans lesquelles l'identité de l'auteur n'est pas révélée sont protégées pendant 50 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été légalement publiée, ou si l'ouvrage n'est pas publié dans les 50 ans suivant la composition de l'œuvre[8293/2015 article 213.3].
  • Les œuvres d'art appliqué sont protégées pendant 25 ans à compter de la date de leur fabrication[8293/2015 article 213.4].
  • Les œuvres photographiques sont protégées pendant 50 ans à compter de leur publication et, si elles ne sont pas publiées, pendant 50 ans à compter de leur fabrication[8293/2015 Section 213.5].
  • Œuvres audiovisuelles, y compris celles produites par des procédés analogues à la photographie ou à tout procédé de réalisation d'enregistrements audiovisuels, la durée est de 50 ans à compter de la date de publication et, si non publiée, à compter de la date de réalisation[8293/2015 Section 213.6].
  • Les termes de la protection prévus à l'article 213 sont toujours réputés débuter le premier janvier de l'année suivant l'événement qui les a provoqués[8293/2015 Section 214].
  • Les enregistrements sonores ou images et sons sont protégés pendant 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont eu lieu[8293/2015 Section 215.1].
  • Les émissions sont protégées pendant 20 ans à compter de la date à laquelle elles ont eu lieu[8293/2015 Section 215.2].

Œuvres non protégées

Aucune protection ne s'étend à une idée, une procédure, un système, une méthode ou une opération, un concept, un principe, une découverte ou de simples données en tant que telles, même si elles sont exprimées, expliquées, illustrées ou incorporées dans une œuvre; nouvelles du jour et autres faits divers ayant le caractère de simples informations de presse; ou tout texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ainsi que sa traduction officielle[8293/2015 § 175].

Aucun droit d'auteur ne subsistera sur les œuvres du gouvernement des Philippines. Toutefois, l'accord préalable de l'organisme gouvernemental ou de l'office dans lequel l’œuvre est créée est nécessaire à son exploitation. Cette agence ou ce bureau peut, entre autres choses, imposer comme condition le paiement de redevances. Aucune autorisation ou condition préalable n'est requise pour l'utilisation à quelque fin que ce soit des lois, des règlements, des discours, des conférences, des sermons, des discours et des mémoires, prononcés, lus ou rendus devant des tribunaux judiciaires, des organismes administratifs, des assemblées délibérantes et lors de réunions à caractère public[8293/2015 Section 176.1].

Toutefois, la clause relative à l'approbation préalable est considérée comme une Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur et peut être ignorée en toute sécurité pour les besoins de Wikimedia Commons par politique. Par conséquent, les œuvres du gouvernement philippin sont considérées être dans le domaine public. Voir discussion pour {{ PD-PhilippineGov}}.

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG Philippines

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Philippines}} – domaine public Images des Philippines dont les droits d’auteur ont expiré ou ont été rendues publiques.
  • {{PD-PhilippinesGov}} – pour les œuvres du gouvernement des Philippines exemptées du droit d'auteur, comme stipulé dans la loi de la République n ° 8293.

Monnaie

Raccourci
COM:CUR Philippines

Voir aussi : Commons:Monnaie

X mark.svg Pas d'accord. Pour les reproductions de billets de banque légaux ou de copies métalliques de pièces de monnaie légales.
Symbol OK.svg . Pour les copies de billets et de pièces qui n’ont plus cours légal et pour les reproductions de pièces non métalliques.

Aucun droit d'auteur ne subsistera sur les œuvres du gouvernement des Philippines. Toutefois, l'approbation préalable de l'organisme gouvernemental ou de l'office dans lequel l’œuvre est créée est nécessaire à son exploitation à des fins lucratives[ 8293/2015 Section 176.1]. La Banque centrale des Philippines interdit de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser:

  • Tout prospectus, publicité, pancarte, circulaire, carte ou tout autre objet comportant le fac-similé, la ressemblance ou la similitude d'un billet de banque ayant cours légal, en totalité ou en partie, en noir et blanc ou en toute couleur ou combinaison de couleurs, sans autorisation préalable du Gouverneur, de BSP ou de son représentant dûment mandaté.
  • Tout objet présentant la ressemblance ou la similitude quant au dessin, à la couleur ou à l’inscription de toute pièce de monnaie philippine à cours légal, ou toute partie de celle-ci, sous forme métallique, quelle que soit leur taille et leur composition métallique, sans l’autorisation préalable du son représentant dûment autorisé.[3]

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Philippines

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord: Le "Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n ° 8293) (édition 2015)", chapitre VIII ("Limitations du droit d'auteur), ne semble pas faire d'exception pour les photographies d'œuvres protégées par le droit d'auteur. La loi elle-même est entièrement basée sur la loi des États-Unis et contient des dispositions identiques d'utilisation équitable, qui ne sont toutefois pas acceptables[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190].

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux/Domaine public

Domaine public : utilisez {{PD-PhilippineGov}}

Les œuvres du gouvernement des Philippines ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Une autorisation préalable du gouvernement est nécessaire pour exploiter ces œuvres à des fins lucratives. Toutefois, la clause relative à l'approbation préalable est considérée comme une Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur et peut être ignorée en toute sécurité pour les besoins de Wikimedia Commons par politique. Voir discussion.

Voir aussi

Références

  1. a b Philippines Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. Intellectual Property Code of the Philippines (Republic Act No. 8293) (2015 Edition). the Philippines (2015). Retrieved on 2018-11-08.
  3. Rules and Regulations on the Reproduction and/or Use of Legal Tender (excerpts from Circular No. 61 1995). Bangko Sentral ng Pilipinas. Retrieved on 2019-01-28.
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