Commons:Droit d'auteur par territoire/Saint-Marin

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Marin applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Saint-Marin doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Marin et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Marin, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Saint-Marin[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette loi a été ensuite amendée par la Loi n°63 du 24 juin 1997 et par la Loi n°43 du 22 février 2006.[1]

Règles générales

According to Law no. 8 of 25 January 1991:

  • The standard term of protection is for the author's life + 50 years.[8/1991 Art.36]
  • A joint work where individual contributions cannot be separated is protected for 50 years after the last author's death.[8/1991 Art.37]
  • If the contributions in a joint work are separable, protection for each contribution is based on the life of the author, while the work as a whole is protected for 60 years after first disclosure.[8/1991 Art.37]
  • Anonymous or pseudonymous works are protected for 60 years after first disclosure.[8/1991 Art.38]
  • Posthumous works are protected for 60 years after first disclosure as long as this occurs within 30 years of the author's death.[8/1991 Art.39]
  • For audio-visual works (films, sound), the duration is 50 years after the end of the year of first disclosure, or 50 years after the production date for undisclosed works.[8/1991 Art.40]
  • Photographs are protected for 30 years after the date of production.[8/1991 Art.84]

Disclosure is any act that brings the work to the attention of the public, including exhibition or reproduction.[8/1991 Art.44] All terms run to the end of the calendar year in which they expire.

Copyright notes

Copyright notes
Voir U.S. Circ. 38a. ; les pays suivants sont pas signataires de la Convention de Berne ni d'aucun autre traité sur les droits d'auteur avec les États-Unis :
  • Érythrée, Éthiopie, Iran, Irak, Nauru, Palau, Saint-Marin, Somalie et Soudan du Sud.

Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde.

Toutefois
  • Les œuvres publiées dans ces pays par des citoyens ou des résidents permanents d'autres pays signataires de la Convention de Berne ou de tout autre traité sur le droit d'auteur seront toujours protégées dans leur pays d'origine, aux niveaux international et local, par la législation locale sur le droit d'auteur.
  • De même, les œuvres publiées hors de ces pays dans les 30 jours suivant leur publication feront également l'objet d'une protection dans le pays de publication étranger. Lorsque des œuvres sont soumises au droit d'auteur en dehors de ces pays, la durée de cette protection peut dépasser celle du droit d'auteur à l'intérieur de celles-ci.
  • Les œuvres non publiées de ces pays peuvent être entièrement protégées par le droit d'auteur.
  • Une œuvre d'un de ces pays peut devenir protégée par le droit d'auteur aux États-Unis dans le cadre de l'URAA si son pays d'origine entre dans un traité ou un accord sur le droit d'auteur avec les États-Unis et si l'œuvre est toujours protégée par le droit d'auteur dans son pays d'origine.

Saint-Marin a édicté la Loi N°8 du 25 janvier 1991 - Protection des droits d'auteur (en italien), entrée en vigueur le 9 février 1991, et la Loi N°43 du 22 février 2006 - Amendements de l'Article 3 de la loi N°63 du 24 juin 1997 "Disposition de la loi N°8 du 25 janvier 1991 - Protection des droits d'auteur" (en italien), entrée en vigueur le 13 mars 2006.

Bandeaux de licence

Raccourci
COM:TAG San Marino

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-SanMarino}} for the reproduction, even in their entirety, of the acts of State or government or judicial acts.

Références

  1. a b San Marino Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-13.
  2. Law No. 8 of 25 January 1991 - Protection of Copyright. San Marino (1999). Retrieved on 2018-11-13.
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