Commons:Droit d'auteur par territoire/Soudan du Sud

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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Soudan du Sud applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Soudan du Sud doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Soudan du Sud et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Soudan du Sud, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Soudan du Sud a obtenu son indépendance de la République du Soudan le 9 juillet 2011[1]. L'article 198 de la Constitution du Soudan du Sud (en anglais) déclare que "toutes les lois du Soudan du Sud restent en vigueur [...] jusqu'à nouvel ordre [...]". La section 35 de la Investment Promotion Act (2009) stipule : "le gouvernement devrait protéger les droits de propriété intellectuelle de toutes les personnes et investisseurs au Soudan du Sud et devrait faire appliquer les droits des marques, les droits d'auteur, les brevets et autres droits de la propriété intellectuelle an accord avec toutes les conventions internationales concernées dont la République du Soudan est signataire"[2].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright and Neighbouring Rights Protection Act de 1996 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature[3]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[4].

Règles générales

Selon la loi de 1996,

  • la protection des droits économiques d'une œuvre devrait durer tout le long de la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort[1996 Section 13(2)].
  • le terme de la protection devrait être atteint 25 ans après la date de publication des œuvres suivantes :
    • les images photographiques, films de cinéma films et autres œuvres audiovisuelles[1996 Section 13(3a)].
    • les œuvres qui sont publiées pour la première fois après la mort de l'auteur[1996 Section 13(3b)].
    • les œuvres qui sont publiées sous un pseudonyme ou anonymement ; le terme devrait être calculé à partir de la date de la première publication[1996 Section 13(3c)].
  • dans le cas d'une œuvre collective, la période devrait commencer à courir à partir de la date de décès du dernier auteur survivant[1996 Section 13(4)].
Copyright notes

Copyright notes
Voir U.S. Circ. 38a. ; les pays suivants sont pas signataires de la Convention de Berne ni d'aucun autre traité sur les droits d'auteur avec les États-Unis :
  • Érythrée, Éthiopie, Iran, Irak, Nauru, Palau, Saint-Marin, Somalie et Soudan du Sud.

Ainsi, les œuvres publiées par les citoyens de ces pays dans ces pays ne sont généralement pas soumises à la protection du droit d'auteur en dehors de ces pays. Par conséquent, ces œuvres peuvent être du domaine public dans la plupart des autres pays du monde.

Toutefois
  • Les œuvres publiées dans ces pays par des citoyens ou des résidents permanents d'autres pays signataires de la Convention de Berne ou de tout autre traité sur le droit d'auteur seront toujours protégées dans leur pays d'origine, aux niveaux international et local, par la législation locale sur le droit d'auteur.
  • De même, les œuvres publiées hors de ces pays dans les 30 jours suivant leur publication feront également l'objet d'une protection dans le pays de publication étranger. Lorsque des œuvres sont soumises au droit d'auteur en dehors de ces pays, la durée de cette protection peut dépasser celle du droit d'auteur à l'intérieur de celles-ci.
  • Les œuvres non publiées de ces pays peuvent être entièrement protégées par le droit d'auteur.
  • Une œuvre d'un de ces pays peut devenir protégée par le droit d'auteur aux États-Unis dans le cadre de l'URAA si son pays d'origine entre dans un traité ou un accord sur le droit d'auteur avec les États-Unis et si l'œuvre est toujours protégée par le droit d'auteur dans son pays d'origine.

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Voir aussi

Références

  1. South Sudan country profile. BBC News (6 August 2018). Retrieved on 2018-11-07.
  2. Investment Promotion Act (2009). South Sudan (2009). Retrieved on 2019-01-13.
  3. South Sudan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  4. Copyright and Neighbouring Rights Protection Act 1996. South Sudan (2018). Retrieved on 2018-11-04.
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