Commons:Droit d'auteur par territoire/Togo

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Togo and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Togo and have to be approved by a translation administrator.

Other languages:
Deutsch • ‎English • ‎Esperanto • ‎français • ‎русский

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Togo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Togo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Togo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Togo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

En 1884, l'Allemange déclare une région comprenant le territoire de l'actuel Togo comme étant un protectorat, nommé Togoland. Après la Première Guerre mondiale, la souveraineté sur le Togo est transférée à la France. Le Togo acquiert son indépendance vis-à-vis de la France le 27 avril 1960.

Le Togo est membre de la Convention de Berne depuis le 30 avril 1975, des Accords de Bangui depuis le 8 février 1982, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 mai 1995 et du traité WIPO depuis le 21 mai 2003[1].

En 2018, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a listé la loi No. 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins comme étant la principale loi concernant les droits d'auteur édictée par la législature de la République du Togo[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2] Cette loi est rétroactive : "Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle de la présente loi"[91-12/1991 Article 119].

Règles générales

Selon la Loi n° 91-12 du 10 juin 1991,

  • Le droit d'auteur subsiste pendant la vie de l'auteur et pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.[91-12/1991 Article 36]
  • Dans le cas d'une œuvre de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier collaborateur survivant.[91-12/1991 Article 36]
  • Le droit d'auteur subsiste pendant les cinquante années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, d'œuvres cinématographiques, d'œuvres posthumes et œuvres collectives.[91-12/1991 Article 37(a)]
  • Le droit d'auteur subsiste pendant les vingt-cinq années à compter de la fin de l'année de décès de l'auteur dans le cas d'œuvres photographiques ou des arts appliqués.[91-12/1991 Article 37(b)]

Liberté de panorama

Raccourci
COM:FOP Togo

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

X mark.svg Pas d'accord. Acceptable seulement si l'objet protégé n'apparaît que de manière incidente.

  • A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.[91-12/1991 Article 23]
  • Est licite, la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et de la communication publique des oeuvres d'art figuratif et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans le film on dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[91-12/1991 Article 24]

Domaine public payant

A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, les oeuvres de l'auteur tombent dans le domaine public. Le droit d'exploitation des oeuvres tombées dans le domaine public est administré par le bureau Togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA).[91-12/1991 Article 64] La représentation publique et la reproduction de ces oeuvres nécessitent une autorisation de cet organisme. Cette autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation à but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une redevance calculée sur les recettes brutes de l'exploitation. Le taux de cette redevance est égal à la moitié de celui habituellement appliqué pour les oeuvres de même catégorie pendant la période protégée. Les produits de cette redevance sont consacrés à des fins culturelles et sociales en faveur des auteurs togolais.[91-12/1991 Article 65]

Folklore

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national. Au sens de la présente loi, le folklore est l'ensemble des productions littéraires et artistiques créées sur le territoire national par des auteurs anonymes, inconnus ou oubliés présumés ressortissants togolais ou des communautés ethniques togolaises, transmises de génération en génération et constituent l'un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel national.[91-12/1991 Article 66] Les oeuvres du folklore national sont protégées sans limitation de temps..[91-12/1991 Article 67] La représentation ou l'exécution publique, la reproduction par quelque procédé que ce soit du folklore national, en vue d'une exploitation ructative, sont subordonnées à l'autorisation préalable du Bureau Togolais du Droit d'Auteur (BUTODRA) moyennant le paiement d'une redevance.[91-12/1991 Article 69]

Références

  1. a b Togo Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. Law No. 91-12 of June 10, 1991 on the Protection of Copyright, Folklore and Related Rights. Togo (1991). Retrieved on 2018-11-04.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux