Commons:Freedom of panorama/fr

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About this image
Freedom of panorama in European countries
   OK, including public interiors
   OK
   OK for buildings only
   Not OK
   Public interiors are OK, but schools, opera
buildings, entrance halls of businesses,
and museums are not public places for the
purpose of Dutch law, while railway stations are.

Liberté de panorama est l'expression utilisée dans Commons pour le concept de loi sur les droits d'auteur connu en Allemagne sous le nom de Panoramafreiheit ; il s'agit d'une disposition qui autorise la publication de photographies de bâtiments situés dans les lieux publics, y compris lorsque ces bâtiments sont, en tant qu'œuvres d'art architecturales, protégés par la loi sur les droits d'auteurs (généralement le détenteur des droits d'auteur est l'architecte). Beaucoup de pays, mais pas tous, incluent cette disposition dans leurs lois sur les droits d'auteur et autorisent ainsi les photographies prises librement à être publiées et utilisées sans enfreindre les droits d'auteur de l'architecte. Par ailleurs, certains pays cantonnent cette liberté aux parties extérieures des bâtiments (tandis que d'autres autorisent également les photographies à l'intérieur ainsi que les photographies de sculptures) ainsi qu'aux autres œuvres d'art exposées de manière permanente dans les lieux publics. Dans quelques pays, les œuvres en 2 dimensions soumises aux droits d'auteur comprennent les plaques et les inscriptions permanentes situées dans les lieux publics.

Contents

Situation juridique[edit]

Bâtiments et sculptures en tant qu'œuvres d'art[edit]

L'auteur de l'œuvre représentée sur cette photographie est Grzegorz Sadowski.

Tout bâtiment et sculpture que nous pouvons voir dans notre voisinage est susceptible d'être soumis à des droits d'auteur, dans la mesure ou il incorpore une forme de création artistique. La convention de Berne, art. 2-1 affirme explicitement que : « Les termes « œuvres littéraires et artistiques » comprennent […] les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie […].

Normalement les lois relatives aux droits d'auteur mentionnent de manière explicite les objets qu'elles recouvrent. Ces règles sont incluses dans les lois nationales (par exemple aux États-Unis la loi sur les droits d'auteur §102-8).

Statut juridique des photos[edit]

L'article 9 de la convention de Berne affirme explicitement que :

  1. Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  2. Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
  3. Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention.

Ces clauses ont été, par exemple, reproduites dans la loi sur les droits d'auteur §106 et les lois nationales correspondantes. Selon les lois sur les droits d'auteur :

La photographie d'immeubles est une reproduction qui doit théoriquement être autorisée par l'architecte si le droit de reproduction n'est pas inclus dans la loi nationale sur les droits d'auteur. C'est donc la position de toute œuvre dérivée basée sur une création artistique.

Photographies de bâtiments[edit]

Une photographie d'un bâtiment ou même d'une scène dans une ville ou dans un village comporte inévitablement des fragments d'architecture ou de sculptures. Le photographe peut ou non apporter une part de créativité, ce qui en fait une œuvre qui lui appartient, mais la valeur de cette œuvre dépend clairement de la valeur des ouvrages qui la composent. Lorsque cette dépendance existe, la photographie est considérée comme une œuvre dérivée.

Cette extension des droits d'auteur aux photographies de bâtiments est toutefois souvent limitée par une clause (désignée dans la législation allemande sous le terme de liberté de Panorama) propre aux prises de vue ou les peintures de bâtiments situés dans les lieux publics. Mais cette dernière disposition ne figure pas toujours de manière explicite dans les lois nationales.

Charger des photos bénéficiant de la liberté de panorama dans Commons[edit]

Lorsque vous importez dans Commons des photos bénéficiant de la clause sur la liberté de panorama, nous vous demandons d'insérer le bandeau {{FOP}} qui contient une mention juridique concernant le statut des droits d'auteur de cette œuvre et classez la photo dans une catégorie rassemblant les images bénéficiant de cette disposition. Si le pays, dans lequel la photo est prise, ne comporte pas cette disposition ou n'autorise la photographie que à des fins non commerciales, la photographie ne peut pas être placée sous une licence compatible avec les règles de licence de Commons et doit être supprimée. Insérer le bandeau {{Fop-cv}} pour désigner ce type de cas.

Les subtilités de la liberté de panorama[edit]

Nous allons détailler ici le cas de la juridiction allemande. Voici le contenu de l'article 59 de la loi allemande sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG) :

  1. On autorisera la reproduction sous forme de peinture, dessin, photographie ou cinéma, d'œuvres installées de manière permanente sur la voie publique dans les rues et places ainsi que la distribution et la communication publique de ces reproductions. Pour les œuvres architecturales, cette restriction au droit d'auteur ne s'appliquera qu'aux extérieurs.
  2. Les reproductions ne constituent pas une œuvre d'architecture.

§ 59 UrhG – Werke an öffentlichen Plätzen

  • (1) Zulässig ist, Werke, die sich bleibend an öffentlichen Wegen, Straßen oder Plätzen befinden, mit Mitteln der Malerei oder Grafik, durch Lichtbild oder durch Film zu vervielfältigen, zu verbreiten und öffentlich wiederzugeben. Bei Bauwerken erstrecken sich diese Befugnisse nur auf die äußere Ansicht.
  • (2) Die Vervielfältigungen dürfen nicht an einem Bauwerk vorgenommen werden.

Publication et reproductions[edit]

L'article ci-avant autorise la reproduction et la publication de photographies prises dans les lieux publics. De manière sous-jacente cela inclut les publications à titre commercial.

Lieux publics[edit]

La loi allemande sur la liberté de panorama comme exception au droit d'auteur autorise les photographes à prendre des photos des lieux qui sont visibles depuis les lieux publics. Cela inclut les voies privées et parcs ayant un accès commun. Mais cela n'inclut pas les gares ni les quais. Les photos doivent être prises depuis un lieu accessible au public. La prise de photos d'un immeuble depuis une maison privée ou un hélicoptère ne bénéficie pas de la liberté de panorama.

Dans d'autres pays, ces restrictions sont parfois moins fortes. Par exemple les lois autrichienne, anglaise, mexicaine et indienne autorisent la prise de photos des intérieurs accessibles au public.

Permanent et temporaire[edit]

Les œuvres d'art doivent être exposées de manière permanente. Si une œuvre est présente dans un lieu public de manière temporaire, le photographe doit obtenir une autorisation explicite pour pour pouvoir prendre sa photo.

La détermination d'une exposition permanente ou temporaire n'est pas une question de temps absolu mais une question d'intention lorsque l'œuvre a été mise en place. Si elle a été installée avec l'intention de la laisser dans ce lieu de manière permanente ou du moins durant toute la durée de vie de l'œuvre, alors il s'agit d'une installation « permanente ».

Une sculpture est normalement installée dans un lieu pour une durée non définie. Mais il peut avoir été précisé au départ qu'elle serait installée uniquement pour 3 ans par exemple puis déménagée dans un musée. Dans ce cas son installation initiale n'était pas permanente. Par ailleurs, si la sculpture est installée pour une durée indéfinie, mais qu'elle est déplacée quelques temps plus tard à cause de constructions nouvelles, son implantation initiale est bien permanente bien que la sculpture ait finalement été déplacée.

Même des œuvres qui se dégradent rapidement peuvent être « permanentes » et donc à ce titre être éligibles à la liberté de panorama. Les peintures murales, les sculptures sur glace ou neige durent rarement plus de quelques jours ou semaines. Si elles sont exposées dans des lieux publics durant leur durée de vie, elles sont également considérées comme permanentes. Mais si, par exemple, une sculpture sur glace est exposée uniquement pour quelques heures puis replacée dans un lieu de stockage réfrigéré, elle peut ne pas être considérée comme une œuvre permanente.

Architecture et sculptures[edit]

La loi allemande autorise la prise de photos à la fois de bâtiments et de sculptures. La loi est différente par exemple en Belgique : la loi y autorise la prise de photos libres de droit de bâtiments mais il est nécessaire de disposer d'une permission de publication lorsque l'objet principal photographié est une sculpture.

Musique, littérature…[edit]

Parfois une œuvre littéraire fait partie d'une sculpture ou est présente sur une plaque accessible au public. On considère généralement que cette présentation particulière est comprise dans la liberté de panorama.

Citation de la source[edit]

La loi sur les droits d'auteur oblige généralement le photographe à citer les auteurs concernés par sa photo. Cela signifie normalement qu'il doit fournir une description des objets photographiés ainsi que leurs auteurs. Mais il peut être dispensé de cette obligation si l'auteur est difficile à identifier. Par exemple la loi allemande §62 précise que le photographe n'a pas à citer les auteurs si ceux-ci ne sont pas indiqués clairement sur l'objet photographié.

Le droit de modification[edit]

La liberté de panorama est restreinte à la prise de photo. Généralement la modification de ces photos est restreinte. Par exemple, la loi allemande dans le §62 interdit toute modification sauf si elle est nécessaire pour des raisons techniques liées à la méthode de reproduction.

Les œuvres dérivées[edit]

Une œuvre dérivée basée sur une photographie est le plus souvent également une œuvre dérivée portant sur l'objet photographié. La liberté de panorama n'inclut généralement pas la délégation des droits permettant la création d'œuvres dérivées. L'auteur d'une photographie a le droit d'autoriser la réalisation d'une œuvre dérivée uniquement lorsque les modifications effectuées portent sur les éléments de créativité introduits par lui-même. Mais, il n'a pas le droit d'autoriser la réalisation d'une œuvre dérivée qui toucherait à l'objet original.

Photos d'objets du domaine public[edit]

Les objets tombés dans le domaine public ne sont pas protégés par les droits d'auteur, aussi les objets de ce type peuvent être photographiés librement et on peut publier et vendre les photos sans verser de droits d'auteur, du moins dans la mesure où seule la loi sur les droits d'auteur est concernée (il peut y avoir des restrictions contractuelles ou autres à la prise de photos, en particulier dans une propriété privée). De plus, les photos d'objets dans le domaine public peuvent être modifiées librement et des œuvres dérivées peuvent être réalisées librement. Par exemple un immeuble ancien ou une statue dont l'architecte ou l'artiste sont décédés depuis un certain nombre d'années (variable selon les pays) sont dans le domaine public.

Situation par pays[edit]

  • Cette section détaille la situation légale concernant la liberté de panorama dans différents pays et régions. De nouveau il ne s'agit pas d'une position juridique, mais uniquement d'une présentation à des fins éducatives.

Pour les pays non cités ici, consultez la version anglaise de cette page : Commons:Freedom of panorama.

Si vous souhaitez améliorer ce chapitre, nous vous demandons de prendre en compte les recommandations suivantes :

  • Essayez de faire une description aussi précise et claire que possible.
  • N'oubliez pas que parfois de petites nuances peuvent avoir un impact important.
  • Mettez en référence les articles de loi concernés.
  • Mettez un lien vers la loi sur les droits d'auteur dans la langue d'origine si possible.
  • Mettez des liens vers les pages Internet où ont lieu des discussions sur la liberté de panorama dans le pays ou la région concernée.

Albanie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK, pas d'usage commercial : {{NoFoP-Albania}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Albania.

Algérie[edit]

SemiPD-icon.svg OK limité aux œuvres permanentes : {{FoP-Algeria}}.

Selon l'article 51 de la loi sur les droits d'auteur :

Article 51 : « Est considérée licite sans autorisation de l'auteur ni rémunération, la reproduction ou la communication au public d'une œuvre d'architecture ou des beaux arts, d'une œuvre des arts appliqués ou d'une œuvre photographique lorsqu'elle est située en permanence dans un lieu public, à l'exception des galeries d'art, musées et sites culturels et naturels classés. »

Allemagne[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Germany}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Germany.

Argentine[edit]

SemiPD-icon.svg OK seulement pour les bâtiments : {{FoP-Argentina}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Argentina.

Arménie[edit]

La liberté de panorama s'applique aux œuvres qui se trouvent dans les rues, parcs, places et autres lieux ouverts à la participation (Article 25 of Law on Copyright and Related Rights). Jusqu'à fin avril 2013, il y avait des restrictions commerciales mais un amendement a supprimé cette restriction (lire [1]).

  • ✓OK pour les sculptures : {{FoP-Armenia}}
  • ✓OK pour les bâtiments et les miniatures/représentations de bâtiments : {{FoP-Armenia}}
  • ✓OK pour les autres œuvres d'art (tableaux, graphiques, conception et d'autres œuvres d'arts plastiques, des œuvres d'art décoratif appliqué et décors de scène. Cartes, plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, la topographie, la géologie, l'urbanisme, l'architecture et d'autres sciences (tel que défini dans Article 3) : {{FoP-Armenia}}

Australie[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Australia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Australia.

Autriche[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Austria}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Austria.

Azerbaïdjan[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Azerbaijan}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Azerbaijan.

Bahamas[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Bahamas}}

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Bahamas.

Bangladesh[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Bangladesh}}

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Bangladesh.

Bahrain[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Bahrain}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Bahrain.

Belgique[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Belgium}}.

Il n'y a pas de liberté de panorama en Belgique. Les œuvres d'art modernes ne peuvent pas être le sujet central de photographies commercialisées sans la permission du détenteur des droits d'auteur.

Belize[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Belize}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Belize.

Biélorussie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Belarus}}.

→ Voir les explications sur #URSS.

Birmanie (Myanmar)[edit]

SemiPD-icon.svg OK seulement pour les œuvres en 3D, comme les bâtiments : {{FoP-Burma}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Burma.

Bolivie[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Bolivia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Bolivia.

Bosnie-Herzégovine[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Bosnia and Herzegovina}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Bosnia and Herzegovina.

Brésil[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Brazil}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Brazil.

Bulgarie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Bulgaria}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Bulgaria.

Burundi[edit]

SemiPD-icon.svg OK seulement pour les bâtiments : {{FoP-Burundi}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Burundi.

Cambodge[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Cambodia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Cambodia.

Canada[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Canada}}.

La loi canadienne sur le droit d'auteur de 1985 32.2 (1)(b) dispose que « ne constituent pas des violations du droit d’auteur la reproduction dans une peinture, un dessin, une gravure, une photographie ou une œuvre cinématographique :

  • (i) d’une œuvre architecturale (définie comme « tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d’édifice »), à la condition de ne pas avoir le caractère de dessins ou plans architecturaux,
  • (ii) d’une sculpture ou d’une œuvre artistique due à des artisans, ou d’un moule ou modèle de celles-ci, érigées en permanence sur une place publique ou dans un édifice public ».

Ce droit ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles telles que peintures, murales, panneaux publicitaires, cartes, posters, pancartes ou autres.

Chili[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Chile}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Chile.

Chine (république populaire)[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-China}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#China.

Chypre[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Cyprus}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Cyprus.

Colombie[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-ACN}}.

→ Voir #Communauté andine.

Communauté andine[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-ACN}}.

Les pays Pérou, Bolivie, Colombie, Équateur ont décidé d'avoir une législation commune sur le sujet.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Andean Community of Nations (Bolivia, Colombia, Ecuador and Peru).

Costa Rica[edit]

X mark.svg Not OK :

Droit d'auteur :

Es lícita la reproducción fotográfica o por otros procesos pictóricos, cuando esta reproducción sea sin fines comerciales, de las estatuas, monumentos y otras obras de arte protegidas por derechos de autor, adquiridos por el poder público, expuestos en las calles, los jardines y los museos.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Costa Rica.

Côte d'Ivoire[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Côte d'Ivoire}}.

La loi n° 96—564 du 25 juillet 1996 sur la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes précise dans son item 34 que les limitations aux droits d'auteur ne concernent que :

« Les œuvres d’art, y compris les œuvres d’architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie ou par voie de télévision. »

Croatie[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Croatia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Croatia.

Cuba[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Cuba}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Cuba.

Danemark[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Denmark}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Denmark.

Dominique (République dominicaine)[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Dominican Republic}}.

La loi dominicaine permet la reproduction par le moyen de peintures, dessins, photographies, fixations audiovisuelles des œuvres qui sont placées de façon permanente dans un lieu public, tel que rues ou places, et de distribuer et communiquer de façon publique lesdites reproductions. Lorsqu'il s'agit d'œuvres d’architecture, cela s'applique uniquement à leur aspect extérieur.

Se podrá reproducir por medio de pinturas, dibujos, fotografías o fijaciones audiovisuales, las obras que estén colocadas de modo permanente en vías públicas, calles o plazas y distribuir y comunicar públicamente dichas reproducciones. En lo que se refiere a las obras de arquitectura, esta disposición es sólo aplicable a su aspecto exterior.

español Loi sur les droits d'auteur de 2000. Titre IV, chapitre I, article 39.

Égypte[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Egypt}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Egypt.

Équateur[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Ecuador}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Ecuador.

Symbol OK.svg OK : {{FoP-ACN}}

→ Voir #Communauté andine.

Espagne[edit]

✓OK {{FoP-Spain}}.

L'article 35 du décret royal législatif 1/1996 du 12 avril 1996, modifié par la loi 5/1998 du 6 mars 1998, établit :

  1. Cualquier obra susceptible de ser vista u oída con ocasión de informaciones sobre acontecimientos de la actualidad puede ser reproducida, distribuida y comunicada públicamente, si bien sólo en la medida que lo justifique dicha finalidad informativa.
  2. Las obras situadas permanentemente en parques, calles, plazas u otras vías públicas pueden ser reproducidas, distribuidas y comunicadas libremente por medio de pinturas, dibujos, fotografías y procedimientos audiovisuales.

Article 40 bis. « Los artículos del presente capítulo no podrán interpretarse de manera tal que permitan su aplicación de forma que causen un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor o que vayan en detrimento de la explotación normal de las obras a que se refieran. »

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Spain.

Estonie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Estonia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Estonia.

États-Unis d'Amérique[edit]

SemiPD-icon.svg OK pour les bâtiments seulement : {{FoP-US}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#United States.

Finlande[edit]

SemiPD-icon.svg OK pour les bâtiments seulement : {{FoP-Finland}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Finland.

France[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-France}}.

Il n'y a pas de liberté de panorama en France, ni pour les sculptures, ni pour les bâtiments qui présentent une forme d'originalité. Un tribunal a statué récemment (TGI Lyon, 4 avril 2001, Buren & a. c/ Tassin & a.) que « le droit d'auteur s'étend incontestablement à la reproduction de l'œuvre installée dans un espace public ». En ce qui concerne les bâtiments, la jurisprudence (CA Riom, 26 mai 1967) reconnaît deux critères pour déterminer l'originalité : « un caractère artistique certain » et le fait qu'il ne s'agisse pas d'une construction en série. Par exemple l'architecte de la Pyramide du Louvre est en droit de réclamer des droits d'auteur sur les représentations de son œuvre. Cette règle peut s'étendre au concepteur de l'éclairage d'un bâtiment : par exemple la société qui gère la Tour Eiffel a demandé des droits sur les photos qui représentaient la Tour éclairée de nuit.

La loi admet traditionnellement une exception à son application lorsque l'œuvre d'art est accessoire dans la photo (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 contre société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi la décision de justice n° 567 du 15 mars 2005 de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître les droits des réalisateurs d'œuvres d'art installées sur une place publique qui attaquaient les auteurs de photographies de la place entière.

La cour rejette le pourvoi en considérant qu'« ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l'œuvre de MM. X… et Z… se fondait dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle présentation de l'œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu'elle ne réalisait pas la communication de cette œuvre au public ».

La loi indique que l'œuvre d'art concernée ne doit pas avoir été incluse intentionnellement comme un élément du décor (CA Versailles, 26 janvier 1998, Société Movie box contre Spadem et a.) :

« Constitue une représentation illicite d'une statue de Maillol la diffusion d'un film publicitaire dans laquelle elle figure, alors qu'elle a été utilisée, non pas dans une séquence tournée en décor naturel, ce qui justifierait une apparition fugace de la sculpture, placée dans le jardin des Tuileries, totalement accessoire au sujet traité, mais comme un élément du décor.

Sujet connexe : les droits du propriétaire limités à la protection de la vie privée.

Tandis que les architectes ont des droits sur les œuvres dérivées de leurs réalisation, ce n'est pas le cas des propriétaires d'immeubles considérés comme des œuvres d'art. Un arrêt du 7 mai 2004 (n° 02-10450) de la Cour de Cassation a, d'après son résumé, considéré que :

Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

Dans sa décision, la cour exclut que le propriétaire de l'hôtel, qui avait fait des travaux de restauration coûteux de l'hôtel particulier, puisse réclamer des droits exclusifs sur les photos de l'hôtel : par ailleurs il n'a pas été démontré que la publication de photos constituait un trouble anormal.

La cour a également, le 5 juin 2003 (pourvoi n° 02-12853), qualifié d'erroné le motif de la décision des juges du fond « selon lequel le “droit à l'image” serait un attribut du droit de propriété ». La cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi en relevant que d'autres faits retenus par la cour d'appel portaient bien atteinte au respect de la vie privée du propriétaire, à savoir : « la publication dans la presse de la photographie de la résidence de M. X…, accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise ». Une décision précédente du (2 mai 2001) avait rejeté une demande basée sur la propriété qui n'avait pu justifier d'un trouble anormal.

Les autres droits liés à l'image de la propriété sont en fait ceux du designer/architecte de la propriété, de manière analogue au droit artistique qui relève du droit d'auteur mais ni du droit de propriété ni du droit d'usage. Cela signifie que même l'autorisation du propriétaire n'est pas suffisante pour faire une photo légalement utilisable, mais par contre le propriétaire ne peut pas s'opposer à la publication de la photo si l'autorisation en a été donnée par le designer/architecte, dans la mesure où il n'y pas atteinte à la vie privée (l'emplacement exact de la maison et les noms des propriétaires ne peuvent pas être cités dans l'image si le propriétaire est une personne physique, à moins que celui l'ait autorisé).

Voir aussi :

Géorgie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Georgia}}.

→ Voir les explications sur #URSS.

Ghana[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Ghana}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Ghana.

Grèce[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Greece}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Greece.

Guatemala[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Guatemala}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Guatemala.

Guernsey[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Guernsey}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Guernsey.

Honduras[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Honduras}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Honduras.

Hong Kong[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Hong Kong}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Hong Kong.

Hongrie[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Hungary}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Hungary.

Inde[edit]

Symbol OK.svg OK pour les œuvres en 3D (architecture et sculptures), Nuvola apps error.png pas OK pour les œuvres en 2D (peintures, photos, dessins, cartes, textes, gravures, etc.) : {{FoP-India}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#India.

Indonésie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Indonesia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Indonesia.

Iran[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Iran}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Iran.

Iraq[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Iraq}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Iraq.

Irlande[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Ireland}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Ireland.

Islande[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Iceland}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Iceland.

Israël[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Israel}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Israel.

Italie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Italy}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Italy.

Jamaïque[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Jamaica}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Jamaica.

Japon[edit]

SemiPD-icon.svg OK pour les bâtiments seulement : {{FoP-Japan}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Japan.

Kazakhstan[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Kazakhstan}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Kazakhstan.

Kenya[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Kenya}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Kenya.

Lettonie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Latvia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Latvia.

Laos[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Laos}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Laos.

Liban[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Lebanon}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Lebanon.

Libye[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Libya}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Lybia.

Liechtenstein[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Liechtenstein}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Liechtenstein.

Lituanie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Lithuania}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Lithuania.

Luxembourg[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Luxembourg}}.

La législation est précisée dans l'article 10 item 7 de la loi sur les droits d'auteur :

« la reproduction et la communication d'œuvres situées dans un lieu accessible au public, lorsque ces œuvres ne constituent pas le sujet principal de la reproduction ou de la communication ».

Macédoine (République de Macédoine)[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Macedonia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Macedonia, Republic of.

Malaisie[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Malaysia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Malaysia.

Mali[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Mali}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Mali.

Maroc[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Morocco}}.

Selon l'article 20 de la loi sur droits d'auteur de l'an 2000, le Maroc n'accorde la liberté de panorama que si l'œuvre est utilisée à des fins non commerciales et figure de manière fortuite dans la photo (règle similaire à celle en vigueur en France).

Mexique[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Mexico}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Mexico.

Moldavie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Moldova}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Moldova.

Mongolie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Mongolia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Mongolia.

Monténégro[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Montenegro}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Montenegro.

Voir #Serbie.

Mozambique[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Mozambique}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Mozambique.

Namibie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Namibia}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Namibia.

Nicaragua[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Nicaragua}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Nicaragua.

Norvège[edit]

SemiPD-icon.svg OK pour les bâtiments seulement : {{FoP-Norway}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Norway.

Nouvelle-Zélande[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-New Zealand}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#New Zealand.

Pakistan[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Pakistan}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Pakistan.

Paraguay[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Paraguay}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Paraguay.

Pays-Bas[edit]

SemiPD-icon.svg OK limité aux œuvres conçues pour être situées de manière permanente sur l'espace public : {{FoP-Nederland}}.

Conformément à ce qui est décrit dans Template:FoP-Nederland, les Pays-Bas autorisent la publication de telles photos, avec des restrictions. Voir les détails dans le modèle.

Voir aussi #Union Européenne.

Pérou[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-ACN}}

→ Voir #Communauté andine.

Philippines[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Philippines}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Philippines.

Pologne[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Poland}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Poland.

Salvador[edit]

SemiPD-icon.svg OK, plus ou moins : {{FoP-El Salvador}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#El Salvador.

Suisse[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Switzerland}}.

En Suisse les œuvres installées de manière permanente dans les lieux et terrains (extérieurs) accessibles au public peuvent être photographiées, et ces photographies peuvent être mises en vente, vendues, transmises et par ailleurs publiées. Il est possible d'utiliser la photo pour les mêmes objectifs que l'original.

République tchèque[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Czech Republic}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Czech Republic.

Voir aussi #Union Européenne.

Tunisie[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-Tunisia}}.

L'article 16 de la loi sur droits d'auteur de 1994 limite la « liberté de panorama » à l'inclusion accidentelle dans les films et les émissions de télévision. L'article 15 autorise généralement la réalisation de travaux destinés à couvrir les événements courants mais ne fournit pas une véritable restriction à l'application des droits d'auteur assimilable à la liberté de panorama.

Union Européenne[edit]

Freedom of Panorama in Europe.svg

Il existe une directive du Parlement Européen concernant l'harmonisation des droits d'auteur (réf 32001L0029 2001/29/CE) qui précise dans l'article 5 section 3 lettre h que la loi sur les droits d'auteur des membres de l'Union Européenne peut limiter les droits d'auteur sur les sculptures et bâtiments situés dans les lieux publics : « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : […] h) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics »

Environ une moitié des États ont décidé d'accorder une dérogation aux droits d'auteurs pour les lieux publics (et une autre moitié ne l'a pas fait).

URSS[edit]

Nuvola apps error.png Pas OK : {{NoFoP-USSR}}.

→ Voir les explications en anglais sur Commons:Freedom of panorama#Former Soviet Union.

Vietnam[edit]

Symbol OK.svg OK : {{FoP-Vietnam}}.

Selon l'article 25.1(h) de la loi vietnamienne sur les droits d'auteur, on a le droit d'utiliser (c'est-à-dire de prendre des photos et de les publier, de tourner des émissions télévisées) des œuvres et ouvrages d'art si ces derniers ont été exposés dans des lieux publics à des fins de « présentation » et ceci sans autorisation et n'ayant pas à payer de droits d'auteur au détenteur des droits d'auteur.

Voir aussi[edit]

Notes[edit]

Bibliographie[edit]

  • Vogel. In : Gerhard Schricker (Hrsg.) : Urheberrecht. Kommentar. Deuxième édition. Beck, München, 1999, ISBN 3-406-37004-7.
  • Dreier. In : Thomas Dreier / Gernot Schulze : Urheberrechtsgesetz. Deuxième édition. München, Beck, 2006, ISBN 340654195X.
  • Cornelie von Gierke : Die Freiheit des Straßenbildes (§59 UrhG). In : Hans-Jürgen Ahrens (Hrsg.) : Festschrift für Willi Erdmann. Zum 65. Geburtstag. Heymann, Köln, u.a., 2002, p. 103-115, ISBN 3-452-25191-8.

Liens externes[edit]



  • Cette page reprend une partie de l'article de la Wikipedia germanophone Panoramafreiheit.