Commons:Liberté de panorama

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Raccourci : COM:FOP

Freedom of Panorama in Europe.svg
Liberté de panorama dans les pays d'Europe
   Oui, y compris les intérieurs publics
   Oui
   Oui pour bâtiments seulement
   Non
   Les intérieurs publics sont autorisés, mais selon la loi néerlandaise, les écoles, les opéras, les halls d'entrée des entreprises et les musées ne sont pas des lieux publics, tandis que les gares de chemin de fer le sont
   Inconnu

Dans presque tous les pays, les œuvres d'art, d'architecture et autres sont protégées par le droit d'auteur pendant une période déterminée. Cela signifie que toute photographie prise d'une telle œuvre au cours de la période du droit d'auteur est une œuvre dérivée, à condition (en vertu de la législation américaine) que la photographie présente le degré d'originalité requis pour la protection par le droit d'auteur d'une œuvre dérivée.

Une œuvre dérivée nécessite généralement une licence du créateur de l'œuvre. Cependant, dans de nombreux pays (mais pas tous), il existe une exception dans la législation sur le droit d'auteur qui élimine la nécessité d'une licence. Nous appelons cette exception "liberté de panorama", une expression dérivée du terme allemand "Panoramafreiheit".

Les œuvres auxquelles s'applique l'exception FOP varient considérablement d'un pays à l'autre. L’exception ne s’applique généralement que pour les œuvres sur l'affichage public permanent. Dans certains pays, il s’agit uniquement d’endroits publics extérieurs. dans d'autres, il s'étend aux endroits intérieurs où l'entrée est payante. Il peut couvrir uniquement l'architecture, uniquement l'architecture et la sculpture, ou toutes les œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris les œuvres littéraires.

Notez que dans tous les pays, même sans exception à la FOP, une fois qu'une œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur, elle peut être librement photographiée. En outre, l'exception n'élimine pas le besoin d'une licence du photographe.

Situation juridique

Bâtiments et sculptures en tant qu'œuvres d'art

L'auteur de l'œuvre représentée sur cette photographie est Grzegorz Sadowski.

Tout bâtiment et sculpture que nous pouvons voir dans notre voisinage est susceptible d'être soumis à des droits d'auteur, dans la mesure ou il incorpore une forme de création artistique. La convention de Berne, art. 2-1 affirme explicitement que : « Les termes « œuvres littéraires et artistiques » comprennent […] les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie […].

Normalement les lois relatives aux droits d'auteur mentionnent de manière explicite les objets qu'elles recouvrent. Ces règles sont incluses dans les lois nationales (par exemple aux États-Unis la loi sur les droits d'auteur §102-8).

Les propriétaires d'immeubles ne doivent pas être supposés détenir le droit d'auteur de leurs immeubles. Pour cette raison, dans les pays sans liberté de panorama, Wikimedia Commons exige la preuve de la libération du droit d'auteur de la part du détenteur des droits d'auteur lorsqu'il héberge des images de ces bâtiments. Si le propriétaire d'un bâtiment télécharge une image sur Commons, supposez qu'il ne possède pas les droits d'auteur. Demandez-leur de fournir soit une preuve de transfert de droits d'auteur de l'architecte à eux, soit demandez-leur de demander à l'architecte d'appliquer une licence compatible avec Commons à l'image.

Statut juridique des photos

L'article 9 de la convention de Berne affirme explicitement que :

  1. Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  2. Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
  3. Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention.

Ces clauses ont été, par exemple, reproduites dans la loi des États Unis sur les droits d'auteur §106 et les lois nationales correspondantes.

Selon les lois sur les droits d'auteur :

La photographie d'immeubles est une reproduction qui doit théoriquement être autorisée par l'architecte si le droit de reproduction n'est pas inclus dans la loi nationale sur les droits d'auteur. C'est donc la position de toute œuvre dérivée basée sur une création artistique.

Photographies de bâtiments

Une photographie d'un bâtiment ou même d'une scène dans une ville ou dans un village comporte inévitablement des fragments d'architecture ou de sculptures. Le photographe peut ou non apporter une part de créativité, ce qui en fait une œuvre qui lui appartient, mais la valeur de cette œuvre dépend clairement de la valeur des ouvrages qui la composent. Lorsque cette dépendance existe, la photographie est considérée comme une œuvre dérivée.

Cette extension des droits d'auteur aux photographies de bâtiments est toutefois souvent limitée par une clause (désignée dans la législation allemande sous le terme de liberté de Panorama) propre aux prises de vue ou les peintures de bâtiments situés dans les lieux publics. Mais cette dernière disposition ne figure pas toujours de manière explicite dans les lois nationales.

Choix de loi

La question de savoir quelle loi d'un pays s'applique dans une affaire de liberté de panorama est une question en suspens. Il existe plusieurs principes juridiques potentiellement contradictoires, chacun d'entre eux pouvant être utilisé pour déterminer la loi applicable (voir en:Choice of law). La loi utilisée est probablement l'une des suivantes: le pays dans lequel l'objet représenté est situé, le pays de provenance de la photo ou le pays dans lequel la photo est utilisée (vue / vendue). En raison de la portée internationale des communes, il n'est pas réaliste de garantir le respect des lois de tous les pays dans lesquels les fichiers sont ou pourraient être réutilisés. La question du choix de la loi en ce qui concerne les affaires relatives à la liberté de panorama étant en suspens, la pratique courante actuellement sur les communes est de conserver des photos basées sur le pays le plus clément dans lequel se trouve l’objet et le pays dans lequel la photo est prise. Par exemple, la Corée du Nord a une loi sur la liberté de panorama appropriée, tandis que la loi de la Corée du Sud, limitée aux utilisations non commerciales, ne suffit pas pour les communes. En raison de la pratique consistant à appliquer la loi plus clémente, nous conserverions généralement des photos prises en Corée du Nord d'immeubles situés en Corée du Sud (par exemple, Fichier: Zone de sécurité commune de North Korea.jpg), ainsi que des photos provenant de la Corée du Sud d'immeubles en Corée du Nord (par exemple, Fichier:070401 Panmunjeom3.jpg).

Charger des photos bénéficiant de la liberté de panorama dans Commons

Lorsque vous importez dans Commons des photos bénéficiant de la clause sur la liberté de panorama, nous vous demandons d'insérer un bandeau (FoP template) qui contient une mention juridique concernant le statut des droits d'auteur de cette œuvre et classez la photo dans une catégorie rassemblant les images bénéficiant de cette disposition. Si le pays, dans lequel la photo est prise, ne comporte pas cette disposition ou n'autorise la photographie que à des fins non commerciales, la photographie ne peut pas être placée sous une licence compatible avec les règles de licence de Commons et doit être supprimée. Veuillez déposer les demandes de suppression à Commons:Deletion requests.

Pour les images d’œuvres couvertes par Freedom of Panorama dans le pays où la photo a été prise, le modèle {{Not-free-US-FOP}} peut être inclus pour indiquer aux réutilisateurs que les États-Unis (où Commons est hébergé) n'a pas de dispositions sur la liberté de panorama pour les œuvres d'art et que l'image pourrait ne pas être librement réutilisable aux États-Unis. Ce modèle ne doit pas être utilisé pour des images montrant uniquement des œuvres architecturales, qui "sont" couvertes par les dispositions américaines relatives à la liberté de panorama.

Les subtilités de la liberté de panorama

Nous allons détailler ici le cas de la juridiction allemande. Voici le contenu de l'article 59 de la loi allemande sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG) :

  1. On autorisera la reproduction sous forme de peinture, dessin, photographie ou cinéma, d'œuvres installées de manière permanente sur la voie publique dans les rues et places ainsi que la distribution et la communication publique de ces reproductions. Pour les œuvres architecturales, cette restriction au droit d'auteur ne s'appliquera qu'aux extérieurs.
  2. Les reproductions ne constituent pas une œuvre d'architecture.

Quoted from an English translation.

Publication et reproductions

L'article ci-avant autorise la reproduction et la publication de photographies prises dans les lieux publics. De manière sous-jacente cela inclut les publications à titre commercial.

Lieux publics

La loi allemande sur la liberté de panorama comme exception au droit d'auteur autorise les photographes à prendre des photos des lieux qui sont visibles depuis les lieux publics. Cela inclut les voies privées et parcs ayant un accès commun. Mais cela n'inclut pas les gares ni les quais. Les photos doivent être prises depuis un lieu accessible au public. La prise de photos d'un immeuble depuis une maison privée ou un hélicoptère ne bénéficie pas de la liberté de panorama.

Dans d'autres pays, ces restrictions sont parfois moins fortes. Par exemple les lois autrichienne, anglaise, mexicaine et indienne autorisent la prise de photos des intérieurs accessibles au public.

Permanent et temporaire

Les œuvres d'art doivent être exposées de manière permanente. Si une œuvre est présente dans un lieu public de manière temporaire, le photographe doit obtenir une autorisation explicite pour pour pouvoir prendre sa photo.

La détermination d'une exposition permanente ou temporaire n'est pas une question de temps absolu mais une question d'intention lorsque l'œuvre a été mise en place. Si elle a été installée avec l'intention de la laisser dans ce lieu de manière permanente ou du moins durant toute la durée de vie de l'œuvre, alors il s'agit d'une installation « permanente ».

Une sculpture est normalement installée dans un lieu pour une durée non définie. Mais il peut avoir été précisé au départ qu'elle serait installée uniquement pour 3 ans par exemple puis déménagée dans un musée. Dans ce cas son installation initiale n'était pas permanente. Par ailleurs, si la sculpture est installée pour une durée indéfinie, mais qu'elle est déplacée quelques temps plus tard à cause de constructions nouvelles, son implantation initiale est bien permanente bien que la sculpture ait finalement été déplacée.

Même des œuvres qui se dégradent rapidement peuvent être « permanentes » et donc à ce titre être éligibles à la liberté de panorama. Les peintures murales, les sculptures sur glace ou neige durent rarement plus de quelques jours ou semaines. Si elles sont exposées dans des lieux publics durant leur durée de vie, elles sont également considérées comme permanentes. Mais si, par exemple, une sculpture sur glace est exposée uniquement pour quelques heures puis replacée dans un lieu de stockage réfrigéré, elle peut ne pas être considérée comme une œuvre permanente.

Voir aussi Commons:Village_pump/Archive/2013/09#Freedom of Panorama for transient sculptures

Architecture et sculptures

La loi allemande autorise la prise de photos à la fois de bâtiments et de sculptures. La loi est différente par exemple en Belgique : la loi y autorise la prise de photos libres de droit de bâtiments mais il est nécessaire de disposer d'une permission de publication lorsque l'objet principal photographié est une sculpture.

Musique, littérature…

Parfois une œuvre littéraire fait partie d'une sculpture ou est présente sur une plaque accessible au public. On considère généralement que cette présentation particulière est comprise dans la liberté de panorama.

Citation de la source

La loi sur les droits d'auteur oblige généralement le photographe à citer les auteurs concernés par sa photo. Cela signifie normalement qu'il doit fournir une description des objets photographiés ainsi que leurs auteurs. Mais il peut être dispensé de cette obligation si l'auteur est difficile à identifier. Par exemple la loi allemande §62 précise que le photographe n'a pas à citer les auteurs si ceux-ci ne sont pas indiqués clairement sur l'objet photographié.

Le droit de modification

La liberté de panorama est restreinte à la prise de photo. Généralement la modification de ces photos est restreinte. Par exemple, la loi allemande dans le §62 interdit toute modification sauf si elle est nécessaire pour des raisons techniques liées à la méthode de reproduction.

Les œuvres dérivées

Une œuvre dérivée basée sur une photographie est le plus souvent également une œuvre dérivée portant sur l'objet photographié. La liberté de panorama n'inclut généralement pas la délégation des droits permettant la création d'œuvres dérivées. L'auteur d'une photographie a le droit d'autoriser la réalisation d'une œuvre dérivée uniquement lorsque les modifications effectuées portent sur les éléments de créativité introduits par lui-même. Mais, il n'a pas le droit d'autoriser la réalisation d'une œuvre dérivée qui toucherait à l'objet original.

Photos d'objets du domaine public

Les objets tombés dans le domaine public ne sont pas protégés par les droits d'auteur, aussi les objets de ce type peuvent être photographiés librement et on peut publier et vendre les photos sans verser de droits d'auteur, du moins dans la mesure où seule la loi sur les droits d'auteur est concernée (il peut y avoir des restrictions contractuelles ou autres à la prise de photos, en particulier dans une propriété privée). De plus, les photos d'objets dans le domaine public peuvent être modifiées librement et des œuvres dérivées peuvent être réalisées librement. Par exemple un immeuble ancien ou une statue dont l'architecte ou l'artiste sont décédés depuis un certain nombre d'années (variable selon les pays) sont dans le domaine public.

Situation par pays

Cette section détaille la situation légale concernant la liberté de panorama dans différents pays et régions. De nouveau il ne s'agit pas d'une position juridique, mais uniquement d'une présentation à des fins éducatives.

Carte

Résumé

Liberté de panorama (par pays)
Pays Usage commercial immeubles Art en 3d Art en 2d Texte Intérieurs publics
Albanie ?
Algérie [1]
Angola [2]
Argentine ?
Arménie ?
Australie [3]
Autriche
Belgique ?
Brésil ?
Brunei [3] ?
Bulgarie
Canada [3]
Chine
République tchèque ?[4]
Danemark
Finlande
France
Géorgie
Allemagne
Hongrie
Inde [3]
Israël ?
Italie
Japon ?
Malaisie
Mexique ?[5] ?[6] [7]
Nouvelle-Zélande [3]
Norvège
Pologne ?
Portugal [2]
Singapour [3]
Espagne ?
Suède [8]
Suisse ?
Russie ?
Royaume-Uni [3]
États-Unis
Notes
  1. With the exception of museums and art galleries.
  2. a b Limited to locais/lugares públicos (public locations)
  3. a b c d e f g "Works of artistic craftsmanship" are OK, "graphic works" are not – see Royaume-Uni section for commentary.
  4. Limited to verejná prostranství (public spaces), the listed examples do not include interiors but they are not excluded explicitly.
  5. The Mexican law only mentions that artists don't receive payment and doesn't explain if use for commercial purposes is possible. It is supposed that it's possible.
  6. The Mexican law doesn't have a position on this use.
  7. Due to the Mexican law not mentioning what public means, it's supposed that it's also possible.
  8. Does not include artworks.


Les pays suivants n'ont pas de liberté de panorama (ou de liberté de panorama limitée à des utilisations non commerciales uniquement):
Afghanistan, Andorre, Azerbaïdjan, Bahreïn, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, République démocratique du Congo, Costa Rica, Estonie, Éthiopie, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Islande, Indonésie, Iran, Irak, Italie, Côte d'Ivoire, Jordanie, Kazakhstan, Kosovo, Kirghizistan, Lettonie, Laos, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Mongolie, Monténégro, Maroc, Mozambique, Namibie, Népal, Oman, Philippines, Qatar, Roumanie, Arabie saoudite, Sénégal, Slovénie, Afrique du Sud, Corée du Sud, Sri Lanka, Soudan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Émirats arabes unis, Ouzbékistan, Vatican, Zambie

Règles consolidées

Liberté de panorama
AfriqueAmériqueAsieEuropeOcéanieAutres

Règles de liberté de panorama consolidées pour tous les pays, organisées par continent. Inclut les pays pour lesquels des règles n'ont pas encore été définies.

Raccourcis

Les raccourcis ci-dessous mènent aux sections donnant les règles de liberté de panorama pour chaque pays, le cas échéant. Si aucune règle de liberté de panorama n'a été définie pour un pays, le raccourci mène à la page donnant les règles de copyright pour le pays.

Voir aussi

Bibliographie

  • Vogel. In: Gerhard Schricker (Hrsg.): Urheberrecht. Kommentar. 2. Auflage. Beck, München 1999, ISBN 3-406-37004-7
  • Dreier. In: Thomas Dreier/Gernot Schulze: Urheberrechtsgesetz. 2. Auflage. München: Beck 2006 ISBN 340654195X
  • Cornelie von Gierke: Die Freiheit des Straßenbildes (§59 UrhG). In: Hans-Jürgen Ahrens (Hrsg.): Festschrift für Willi Erdmann. Zum 65. Geburtstag. Heymann, Köln u.a. 2002, S. 103-115, ISBN 3-452-25191-8

Liens externes


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Notes

Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses