Commons:Wiki Loves Monuments 2026 in France/Règlement
Règlement du concours photographique « Wiki Loves Monuments – France » édition 2026, organisé par Wikimédia France
[edit]Article 1 – Organisation du concours
[edit]À l’occasion de l’événement mondial « Wiki Loves Monuments », l’association déclarée, Wikimédia France – association pour le libre partage de la connaissance, dont le siège social est situé 28 rue de Londres 75009 Paris (SIRET 481 796 464 00024), organise un concours photographique du 15 septembre au 15 octobre 2026 sur le site Wikimedia Commons (https://commons.wikimedia.org).
Les photographies téléversées durant cette période par les personnes participantes sont présentées, dans le cadre du concours, sur le site internet Wikimedia Commons susmentionné, directement ou par l’intermédiaire d’un site ou d’un outil tiers.
Article 2 – Objet du concours
[edit]Le concours photographique « Wiki Loves Monuments » (ci-après, le « concours ») a pour objet la valorisation du patrimoine matériel situé sur le territoire français, à travers la création de biens communs numériques durables.
Rentre dans le champ du concours toute photographie ayant pour sujet principal un monument, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’un objet mobilier, dès lors que ce monument est recensé dans l’une des bases visées par les modalités de participation prévues au point 4 de l’article 5. La nature de la protection dont bénéficie le monument est indifférente à son éligibilité, celle-ci n’étant pas limitée aux seuls monuments protégés au titre des monuments historiques.
Article 3 – Conditions de participation
[edit]La participation au concours est gratuite. Le concours est ouvert à toute personne physique inscrite sur le site Wikimedia Commons.
La participation au concours emporte acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toute personne participante mineure devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au concours. Il n’y a pas de limite de participations par personne pendant toute la durée du concours, y compris lorsqu’elles sont soumises sous un même nom ou pseudonyme et au moyen d’une même adresse courriel.
Sont exclus de toute participation au concours tout salarié ou membre du conseil d’administration de Wikimédia France, toute personne organisatrice du présent concours, ainsi que tout membre du jury. Est également exclu tout membre de la famille directe de chacune de ces personnes.
Wikimédia France, association organisatrice du concours, se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
Article 4 – Modalités de prises de vue
[edit]La personne participante est tenue de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la prise de vue et à la diffusion des photographies. Elle veille notamment au respect des restrictions juridiquement fondées relatives aux propriétés privées, aux conditions d’accès aux lieux, aux moyens et lieux de réalisation de la prise de vue, au droit à l’image des personnes photographiées, ainsi qu’aux droits d’auteur attachés aux œuvres représentées.
L’exception de panorama prévue au 11° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ne peut être invoquée pour un téléversement sur Wikimedia Commons, les licences admises sur le site autorisant les réutilisations commerciales.
Article 5 – Modalités de participation
[edit]Afin que la participation soit validée par Wikimédia France, association organisatrice du concours, cinq points devront impérativement être respectés par les personnes participantes :
- Les photographies proposées, prises dans le but d’être utilisées pour un besoin documentaire, pédagogique, encyclopédique et culturel sont le travail de la personne participante. Le traitement et la retouche des photographies sont autorisés, mais les photographies doivent rester fidèles à la réalité et toute modification dénaturant la prise de vue originelle ou le monument, notamment au moyen d’outils d’intelligence artificielle, est proscrite. Le jury se réserve le droit de réclamer les fichiers sources en cas de doute ; le refus par la personne participante concernée de la communication du fichier source entraîne son exclusion du concours.
- Les photographies proposées sont sous licence Creative Commons – Paternité – Partage à l’identique 4.0 France, ou toute autre licence libre autorisée sur Wikimedia Commons.
- La personne participante téléverse les photographies qu’elle souhaite présenter au concours, en ligne, sur Wikimedia Commons avec une dimension minimale de 1600 x 1200 pixels, entre le 15 septembre 2026 à 0h00 et le 15 octobre 2026 à 23h59 (heure de Paris), dans la catégorie « Images from Wiki Loves Monuments 2026 in France ». Sur la page de la photographie créée sur Wikimedia Commons, la personne participante place, autant que possible, ses photographies dans les catégories appropriées et renseigne une description du sujet photographié, aussi complète que possible.
- Est éligible tout sujet photographié représentant un monument identifié par son numéro d’inventaire dans la base Mérimée (immeubles), la base Palissy (objets meubles) du ministère de la Culture, ou dans l’une des bases de l’Inventaire général du patrimoine culturel. La description du monument sur la page de la photographie est aussi complète que possible. Tout monument non recensé dans ces bases, mais qui aurait dû l’être à la date de clôture du concours, notamment en raison d’un défaut de mise à jour, d’une omission ou d’une erreur, peut néanmoins être déclaré éligible. Il appartient à la personne participante d’en apporter, au moment de la soumission de sa participation, une preuve tangible, vérifiable et suffisante.
- Afin d’être contactée, la personne participante renseigne son adresse courriel dans ses préférences sur le site Wikimedia Commons.
Toute participation incomplète ou erronée entraîne une disqualification du concours, sans que la responsabilité de Wikimédia France puisse être engagée. La photographie restera néanmoins en ligne, à moins qu’elle contrevienne aux règles de Wikimedia Commons.
Toute déclaration mensongère d’une personne participante entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de Wikimédia France puisse être engagée.
Les personnes organisatrices du concours ainsi que les personnes administratrices de Wikimedia Commons peuvent supprimer du site toute photographie manifestement hors sujet, contraire au présent règlement ou aux règles applicables sur Wikimedia Commons, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité. L’appréciation de ces motifs relève de leurs compétences respectives. La notification de la suppression intervient selon les modalités prévues sur Wikimedia Commons.
Article 6 – Critères de sélection des gagnants par le jury
[edit]À la suite de la clôture du concours, le jury sélectionne dix photographies lauréates, de dix photographes différents, qu’il classe par ordre de préférence.
Les quatre critères de sélection des dix photographies gagnantes du Prix Wikimédia-France sont la qualité technique de la prise de vue, l’originalité de la démarche, la valeur descriptive et pédagogique et la valeur artistique.
En outre, le jury sélectionne une photographie supplémentaire, distincte des dix photographies lauréates, pour l’attribution du Prix spécial Wikimédia-France. Ce prix récompense une photographie apportant une amélioration significative à la documentation d’un monument sur Wikimedia Commons. Cette amélioration est appréciée par le jury au regard de l’état de documentation sur Wikimedia Commons avant l’ouverture du présent concours.
Le vote du jury a lieu, au plus tard, le 30 novembre 2026.
Article 7 – Dotations
[edit]Les personnes sélectionnées ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur participation à ce concours.
Au total, le jury sélectionnera onze images gagnantes qui se verront chacune remettre un prix.
Les dix lauréats du Prix Wikimédia France remportent les dotations suivantes :
- premier prix : un chèque-cadeau d’une valeur de 250 € ;
- deuxième prix : un chèque-cadeau d’une valeur de 150 € ;
- troisième prix : un chèque-cadeau d’une valeur de 100 € ;
- du quatrième au dixième prix : un chèque-cadeau d’une valeur de 50 €.
Le lauréat du Prix spécial Wikimédia-France remporte un chèque-cadeau d’une valeur de 250 €.
Une dotation ne peut faire l’objet d’aucune contestation, ni être échangée, remplacée ou convertie en numéraire ou sous toute autre forme. Les chèques-cadeaux seront valables exclusivement en France.
Les dix images gagnantes du Prix Wikimédia-France participeront au concours international Wiki Loves Monuments, durant lequel un autre jury déterminera les photos gagnantes au niveau mondial, avec de nouveaux prix, tel que décrit sur le site https://www.wikilovesmonuments.org/
Article 8 – Publication des résultats
[edit]Wikimédia France, association organisatrice du concours, informe les onze lauréats en leur envoyant un message personnel via le système d’envoi de courriels de Wikimedia Commons. À cette occasion, les coordonnées postales et les courriels sont demandés par Wikimédia France afin que les dotations puissent être envoyées. La liste des personnes gagnantes est publiée sur Wikimedia Commons et sur la page dédiée au concours de chacun des sites affiliés à l’événement mondial, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la clôture du concours. Les véritables identités des personnes lauréates sont publiées sauf si la personne participante déclare expressément, lors de sa participation, être désignée par son pseudonyme.
Si les informations communiquées par une personne participante ne permettent pas de l’informer de son gain, elle perdra la qualité de lauréat et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Article 9 – Données à caractère personnel
[edit]Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
En complétant le formulaire de jeu, chaque personne participante autorise la société organisatrice Wikimédia France à collecter ses données personnelles suivantes : nom, prénom, pseudonyme, adresse postale et internet, courriel.
Toutes les personnes participantes au concours, ainsi que leur représentant légal si elles sont mineures, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’association organisatrice Wikimédia France, accompagnée d’un justificatif d’identité, par mail à info-fr@wikimedia.org.
Les informations enregistrées par Wikimédia France dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de deux années à l’issue de laquelle elles seront effacées.
Wikimédia France s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir reçu au préalable le consentement de la personne participante, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, notamment du fait d’une obligation légale, de la lutte contre la fraude ou l’abus, ou de l’exercice des droits de la défense.
Article 10 – Droit d’auteur
[edit]La personne participante déclare être l’auteure des photographies qu’elle soumet et garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur participation au concours et à leur diffusion dans les conditions prévues par le présent règlement. Elle s’assure, le cas échéant, d’avoir obtenu les autorisations requises de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies ou susceptible de faire valoir un droit à leur égard. Elle prend à sa charge l’ensemble des frais, indemnités ou rémunérations pouvant en résulter.
La personne participante garantit Wikimédia France contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers fondé sur une atteinte à ses droits résultant des photographies soumises au concours, de leur diffusion ou des autorisations dont la personne participante déclare disposer. Cette garantie est limitée aux droits et autorisations dont il lui appartient d’assurer le respect au titre du présent règlement.
Sauf choix exprès d’une autre licence libre admise sur Wikimedia Commons, les photographies soumises au concours sont placées sous licence Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0). Ce placement sous licence est irrévocable. La personne participante autorise la réutilisation, la reproduction, la diffusion, la communication et l’adaptation de ses photographies, y compris à des fins commerciales, dans les conditions prévues par la licence applicable. La liste des licences admises est disponible sur Wikimedia Commons ; les conditions détaillées de la licence CC BY-SA 4.0 peuvent être consultées sur le site de Creative Commons.
Article 11 – Force majeure
[edit]En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, Wikimédia France se réserve le droit de modifier le présent règlement, de reporter, de suspendre ou d’annuler le concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de ces mesures.
Article 12 – Responsabilité
[edit]Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Wikimédia France ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des personnes participantes au concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion au réseau via le site commons.wikimedia.org.
Wikimédia France se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de leur réseau Internet, notamment dû à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours. Wikimédia France ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé aux personnes participantes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Enfin, Wikimédia France décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des gains. Wikimédia France ne saurait être tenus pour responsables de tout vol et perte intervenus lors de l’envoi des gains. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification de la personne participante. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants.
Article 13 – Règlement
[edit]Le règlement entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Toute personne participante est réputée l’avoir accepté du simple fait de sa participation au concours. Le refus des modifications du règlement emporte cessation de participation au concours et exclusion des participations. Les stipulations du règlement demeurent applicables à toute participation tant que celle-ci est susceptible de produire des effets dans le cadre du concours, de l’événement mondial « Wiki Loves Monuments » ou de leurs éditions ultérieures.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement sont tranchées souverainement par Wikimédia France, association organisatrice du concours.
Le règlement peut être consulté et téléchargé sur le site de Wikimedia Commons. Une copie du présent règlement est adressée, à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lettre lent en vigueur) à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : Wiki Loves Monuments – 28 rue de Londres 75009 Paris, France.
Article 14 – Litiges
[edit]Le présent concours est soumis au droit français.