Template:FoP-Switzerland/fr

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Switzerland

Selon l'article 27 de la Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur et les droits voisins (en/de/fr/it):
  1. Il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.
  2. Ces oeuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.
Pour que les oeuvres soient considérées comme étant installées de manière permanente, cela suppose, selon l'esprit de la loi, qu'elles soient fixées, même de manière temporaire (c'est-à-dire limitée dans le temps); mais pas qu'elle se retrouve sur le domaine public de manière accidentelle, par exemple en raison d'un transport de ladite oeuvre.

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