Translations:Commons:Copyright rules by territory/Kenya/16/fr

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Selon le Copyright Act de 2001 (chapitre 130) (édition révisée en 2014),

  • Une œuvre littéraire, musicale ou artistique autre que des photographies est protégée pendant 50 ans après l'année de décès de l'auteur[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.1)].
  • Les œuvres audiovisuelles et les photographies sont protégées jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public ou publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.2)].
  • Les enregistrement sonores sont protégés jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où ils ont été réalisés[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.3)].
  • Les émissions sont protégées jusqu'à 50 ans après la fin de l'année où la diffusion a eu lieu[Chap 130 Rev 2014 Section 23(2.4)].
  • Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme littéraires, musicales ou artistiques sont protégées jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année où elles ont été publiées pour la première fois[Chap 130 Rev 2014 Section 23(3)]
  • Pour une oeuvre collective, la référence à la date du décès doit être interprétée comme celle de décès du dernier auteur à mourir, qu'il soit ou non une personne qualifiée[Chap 130 Rev 2014 Section 23(4)].
  • Une œuvre littéraire, musicale ou artistique, créée dans le cadre d'une commande effectuée par le gouvernement est protégée pendant 50 ans à partir de la fin de l'année où elle a été publiée pour la première fois[Chap 130 Rev 2014 Section 25(2)].