Translations:Commons:Copyright rules by territory/Mexico/20/fr

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  • 1928 :
    • 50 ans pour les travaux scientifiques[1928 Art.1181].
    • 30 ans pour les œuvres d'art[1928 Art.1183].
    • L'inscription était obligatoire dans les 3 années suivant la publication[1928 Art.1189].
  • 1948 : toutes les durées ont été portées à la durée de vie plus 20 ans[1948 Art.8]. L'inscription n'est plus obligatoire pour les œuvres publiées pour la première fois à compter du 14 janvier 1948 ; période de grâce de six mois pour inscrire les anciennes œuvres afin de réactiver les droits d'auteur[1948 Trans.Art.Tercero].
  • 1963 : toutes les durées ont été portées à la durée de vie plus 30 ans[1963 Art.23(I)].
  • 1982 : Le Diario Oficial du 11 janvier 1982 signale une révision de l'article 23 en vertu duquel les droits d'auteur durent le temps de la vie plus 50 ans, ou 50 ans à partir de la publication pour les œuvres posthumes, ou 50 ans à partir de la publication pour les œuvres anonymes[1].
  • 1994 : les durées ont été portées à la durée de vie plus 75 ans en 1993, avec effet au 1er janvier 1994, uniquement applicable aux œuvres toujours sous droits d'auteur à ce moment.
  • 2003 : les durées ont été portées à la durée de vie plus 100 ans.
  • Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named DO1982