Translations:Commons:Copyright rules by territory/Mexico/23/fr

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Les œuvres créées par le gouvernement mexicain ne tombent pas par défaut dans le domaine public, étant protégées pendant 100 ans après leur publication[1996-2018 Art.29(II)]. Ceci s'applique aux gouvernements fédéral, d’État et municipaux. Comme pour les auteurs connus, la durée a été augmentée plusieurs fois par le passé.

  • En vertu du Code civil fédéral de 1928, le gouvernement ne pouvait pas détenir de droits d'auteur[1928 Art.1235].
  • L'extension à 30 ans à partir de la publication semble avoir été effectuée en 1963[1].
  • L'extension suivante, à 50 ans, est documentée dans le Diario Oficial du 11 janvier 1982[2].
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