Translations:Commons:Copyright rules by territory/Mexico/35/fr

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search

Les termes lugares publicos ont été interprétés comme incluant à la fois l'intérieur et l'extérieur des lieux publics. En raison de l'ambiguïté de l'article, certains établissements tels que le Metro de la Ciudad de México interdisent de faire jouer le droit à la liberté de panorama. Cependant, les lieux appartenant au gouvernement comme les bibliothèques, les marchés, les parcs et les jardins publics ne restreignent pas la liberté de panorama. La Loi fédérale sur les télécommunications et la télédiffusion utilise aussi les termes "lieux publics". Elle définit les lieux publics comme : "...ceux étant en charge des dépendances des entités fédérales, étatiques ou municipales, ou sous des programmes publics ou tous ceux faisant partie de l'un des trois ordres du gouvernement..." Les lieux publics selon cette loi (page 7) comprendraient :