Translations:Commons:Copyright rules by territory/Serbia/20/fr

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En vertu de la Loi de la Serbie sur le droit d'auteur de 2009,

  • Les droits pécuniaires sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort[104/2009 Art.102(1)].
    • Les droits moraux d'un auteur continuent à s'exercer après l'expiration de ses droits pécuniaires[104/2009 Art.102(2)].
    • Si un auteur a créé une œuvre en tant qu'employé dans le cadre de ses tâches, l'employeur ... détient les droits pécuniaires exclusifs sur son exploitation ... pendant 5 ans à partir de l'achèvement de cette œuvre[104/2009 Art.98(1)]. L'auteur acquiert alors les droits pécuniaires exclusifs.