Translations:Commons:Copyright rules by territory/Serbia/21/fr

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    • Les droits pécuniaires des co-auteurs expirent 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt en dernier[104/2009 Art.103(1)].
  • Les droits pécuniaires pour une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent 70 ans après la date de sa divulgation si l'identité de l'auteur n'est pas révélée durant ce délai[104/2009 Art.103(2)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres collectives sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date de la publication licite de l’œuvre[104/2009 Art.103(3)].
  • La protection d'un film expire 70 ans après la mort du metteur en scène, de l'auteur du scénario, de l'auteur des dialogues ou de l'auteur de la musique spécialement composée pour le film, en prenant la date de décès du dernier à mourir.