Translations:Commons:Copyright rules by territory/Serbia/22/fr

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  • La protection des droits d'auteur expire 70 ans à partir de la création de l’œuvre si la durée de sa protection n'est pas calculée à partir de la date de la mort de l'auteur ou d'un co-auteur et si elle n'a pas été licitement publiée dans cet intervalle de temps[104/2009 Art.105].
  • Toutes les durées utilisées pour déterminer la date d'expiration des droits pécuniaires d'un auteur sont calculées à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'événement donnant naissance à cette durée[104/2009 Art.106].