Translations:Commons:Copyright rules by territory/Serbia/24/fr

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En vertu de la Loi de la Serbie sur le droit d'auteur de 2009,

  • La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux idées générales, aux procédures et aux méthodes opératoires ni aux concepts mathématiques en tant que tels, ainsi qu'aux concepts, aux principes et aux instructions intégrées dans une œuvre d'un auteur[104/2009 Art.6(1)].
  • Ce qui suit ne peut être considéré comme une œuvre d'un auteur : 1) Les lois, les décrets et autre règlements ; 2) Les contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 3) Les traductions officielles des règlements et des contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 4) Les requêtes et autres documents présentés lors d'audiences administratives ou de justice[104/2009 Art.6(2)].