Translations:Commons:Copyright rules by territory/Serbia/28/fr

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search

Symbol OK.svg  {{FoP-Serbia}}, si l’œuvre est exposée dans un lieu public ouvert. En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2009,

  • Toute œuvre qui est exposée de manière permanente dans une rue, sur une place ou en un autre lieu public ouvert peut être reproduite en deux dimensions et ses copies ainsi faites peuvent être mises sur le marché, tout comme elles peuvent être communiquées au public d'une autre manière, sans l'accord de l'auteur et sans payer de rémunération[104/2009 Art.51].