Translations:Commons:Copyright rules by territory/Yugoslavia/12/fr

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search

La loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 disposait d'une durée des droits d'auteur correspondant à la vie de l'auteur plus 50 ans, et de 25 ans après la publication pour une photographie ou une œuvre d'arts appliqués. Une œuvre tomberait dans le domaine public en vertu de cette loi si elle remplissait l'un des critères suivants :

  • Œuvre dont l'auteur est connu et est mort avant 1970
  • Œuvre anonyme et a été publiée avant 1970
  • Photographie ou œuvre d'arts appliqués publiée avant 1995