Translations:Commons:Copyright rules by territory/Yugoslavia/15/fr

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  • Elle se trouve actuellement dans le domaine public en vertu des durées des droits d'auteur aux États-Unis et dans l’État successeur, ou
  • Elle se trouvait dans le domaine public dans l’État successeur à la date de Loi sur les accords du cycle de l'Uruguay (URAA). Cette date correspondrait au 1er janvier 1996 pour les pays qui étaient, à cette date, membres soit de la Convention de Berne, soit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), soit du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur sur le droit d'auteur.