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Cher maître,

Je suis un collaborateur régulier de Wikipédia (page d'entrée pour la francophonie: http://fr.wikipedia.org), encyclopédie collaborative à laquelle tout internaute peut contribuer, par la modification des textes et/ou l'apport d'images. En tant qu'internaute volontaire, j'y interviens beaucoup sur des questions de droit d'auteur, et à titre d'administrateur volontaire, sur les questions liées aux images. Votre site http://www.michel-huet.com/ et vos centres d'intérêt que j'y découvre me conduisent à m'adresser à vous pour vous exposer mon problème, en espérant profiter de vos lumières et suggestions.

Fonctionnement de Wikipédia

Un principe de Wikipédia est de n'y admettre que du contenu "libre" (voir ci-dessous).

Le respect de ce principe est demandé aux collaborateurs, et les infractions y sont traquées de manière très militante, par les collaborateurs eux-mêmes, ou par les "administrateurs" du site (des utilisateurs volontaires, comme moi, qui disposent de plus du pouvoir notamment de supprimer des images ou les pages en infraction).

Utilisateurs et administrateurs ne sont que des collaborateurs volontaires, l'ensemble peut parfois donner l'impression d'une joyeuse anarchie fondée sur le bénévolat et l'amateurisme. En terme de rigueur, de précision et de fiabilité, le résultat ne peut évidemment prétendre au niveau d'une revue à "comité de lecture", où un responsable de la publication peut appliquer strictement une politique éventuellement complexe: ici, la rédaction collective est l'oeuvre de volontaires souvent mal maîtrisés, la politique est nécessairement très schématique, et son respect ne peut être assuré que dans l'ensemble, et dans le long terme.

Mais de fait, ça marche, les principes sont globalement appliqués, et le militantisme des collaborateurs fait que les écarts éventuels sont le plus souvent rapidement corrigés.

Illustration et architecture sur wikipédia

Le problème dit du "freedom of panorama" a été récemment évoqué dans le monde de wikipédia, et est en cours de discussion.

Le fond du problème tient en quelques mots : dans quelle mesure des "oeuvres artistiques" (essentiellement, sculptures et constructions architecturales) que l'on peut voir et photographier sur la voie publique, et que n'importe quel internaute peut photographier et télécharger ensuite sur wikipédia, peuvent-elles être admises en tant qu'oeuvres libres dans wikipédia?

Ces oeuvres d'architecture sont en effet soumises à la protection de la propriété artistique. La directive 2001/29/EC du parlement européen prévoit bien que les oeuvres sujettes à droit d'auteur (dont les oeuvres d'architecture ou les sculptures) publiquement visibles peuvent faire l'objet de traitements dérogatoires, quand cela ne va pas à l'encontre des intérêts patrimoniaux de l'auteur (ce qui traduit la faculté donnée par la convention de Berne dans son article 9). Mais... cette directive n'est pas traduite dans le droit français, si bien qu'en pratique les photographies d'oeuvres architecturales visibles depuis la voie publique, en France, sont soumise aux règles strictes de la propriété littéraire et artistique : une reproduction en dehors du contexte privé et familial (ce qui en toute rigueur est le cas pour Wikipédia) constitue légalement une contrefaçon.

Dont acte...

Pour cette raison, et pour respecter la règle du "libre", des photographies de monuments prestigieux ont été supprimées par les administrateurs de wikipédia : l'atomium de Bruxelles (http://fr.wikipedia.org/wiki/Atomium), qui est dans une situations similaire en Belgique, n'est plus illustré (à la demande de l'exploitant). Mais aussi en France, il n'y a plus de photographies "plein cadre" de la tour dans l'article sur la tour Montparnasse (http://fr.wikipedia.org/wiki/Tour_Montparnasse). Celle du viaduc de Millau (http://fr.wikipedia.org/wiki/Viaduc_de_Millau) est en sursis, comme de nombreuses autres, à la merci d'un administrateur appliquant la règle stricte : uniquement du contenu libre.

Où se trouve la limite ? En toute rigueur, l'interdiction porte sur toute image de n'importe quelle création récente ; du moment qu'elle publie la capacité créatrice d'un architecte. La loi ne fait pas de distinction suivant la célébrité de l'architecte, le mérite de l'oeuvre, ou son intérêt touristique. Faut-il alors supprimer également de Wikipédia toute photographie où figure une construction récente ? Logiquement, oui... Si on applique la loi strictement, c'est la conclusion qui s'impose.

Si vous êtes familier avec les débats qui se déroulent sur internet, je vous laisse imaginer ce que ce type de supression peut susciter comme protestations, polémiques et disputes... Même si le risque de procès paraît irréaliste, nous avons donc un problème de sécurité juridique, ne serait-ce que pour convaincre les administrateurs les plus rigoureux de la légitimité de telle ou telle image : comment assurer que les images comportant tout ou partie d'un bâtiment peuvent être légitimement placées sous une licence "libre", compte tenu des droits de l'architecte qui y sont associés ?

Si vous regardez les photos conservées pour la tour Montparnasse, vous y reconnaîtrez sans doute l'application de la jurisprudence "place des Terreaux", qui tolère les représentations de l'oeuvre quand elle s'insère dans un ensemble plus vaste - mais de toute évidence, ce type de casuistique n'est guère satisfaisant, les motifs d'exception invoqués paraissant assez tirés par les cheveux. La situation peut être considérée comme malsaine, et demande une clarification.

Dérogations admises en droit français

L'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre de dérogations à l'interdiction générale de reproduction, où aucune autorisation n'est nécessaire, mais aucune ne s'applique réelement à notre cas.

Les photos sont effectivement prises dans un cadre privé et exploitées gratuitement (1°), mais la publication sur wikipédia, toute collaborative qu'elle soit, ne peut prétendre à un caractère "strictement familial".

Les images de Wikipédia sont essentiellement destinées à l'information immédiate (9°), en tant qu'illustrations d'une encyclopédie, mais cet usage ne peut pas prétendre être "exclusif", à partir du moment où l'image est placée sous une licence "libre" (parce que ces licences sont librement transférables).

S'il faut invoquer une quelconque exception, les photos de monuments français publiées sur Wikipédia ne peuvent donc relever que du dernier paragraphe de cette liste: <<Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.>>

D'où l'idée d'une solution possible: définir avec le "secteur professionnel concerné" (ici celui des architectes, que je présume être convenablement représenté par le CNOA) un accord cadre permettant un modus vivendi, pour pouvoir justifier que telle ou telle catégorie d'image peut être placée pour les besoins de Wikipédia sous telle ou telle licence, à titre gratuit, et préciser les limites des autorisations correspondantes.

Produits et licences libres

Une oeuvre sous licence "libre" répond aux critères suivants: il n'y a pas besoin d'autorisation ni de paiement pour toute utilisation (publication, republication, distribution, création de produits dérivés), indépendamment du contexte d'utilisation, y compris le cas échéant pour une exploitation dans un contexte commercial.

Un produit peut être libre parce qu'il est dans le domaine public (textes ou documents anciens), mais également parce que le titulaire des droits a placé ce produit sous une licence dite "libre". Les principales licences "libres" utilisées sous wikipédia sont: les licences de la famille "creative commons" (https://creativecommons.org/), et la licence GFDL (http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt), laquelle est la licence applicable pour l'ensemble du site Wikipedia.

La licence GFDL (1.2)

La licence GFDL, retenue pour l'ensemble de Wikipédia, est avant tout destinée à permettre de réaliser librement des documents textuels, dans un contexte résolument "non lucratif". Il s'agit initialement de protéger le caractère "libre" des manuels associés aux logiciels "libres" distribués sous licence GNU (d'où l'acronyme de GFDL = GNU Free Documentation Licence). Bien qu'étant une licence "libre", la licence GFDL présente des "défauts" qui sont des caractéristiques intéressantes pour qui souhaite ne pas faire de concurrence à une éventuelle exploitation commerciale (à but lucratif) indépendante, surtout s'agissant d'images:

• Un document GFDL ne peut être transformé qu'en un autre document GFDL (à défaut de quoi, la publication serait une contrefaçon). La licence n'étant pas exclusive, il est possible de bénéficier d'autres droits plus favorables, mais à condition de disposer d'une autre licence.
• Il n'est pas très réaliste d'envisager l'exploitation d'un document GFDL dans un contexte lucratif. La licence impose en effet, pour toute publication, de mettre à la disposition publique un "source" électronique de la publication, gratuitement et librement exploitable. Bien que la licence autorise une exploitation commerciale (ce qui est nécessaire et justifié pour couvrir des frais d'impression par la vente d'exemplaires imprimés), elle impose à l'exploitant de se soumettre à des conditions de concurrences déloyales, rendant en pratique irréaliste une exploitation réellement lucrative.
• Un document GFDL doit explicitement citer l'intégralité de la licence GFDL, et de manière lisible. Cette licence (http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt) fait de l'ordre de trois pages. Il n'est donc pas réaliste d'utiliser une image sous licence GFDL pour illustrer un T-shirt, ou en faire une carte postale, et son insertion dans une publication "classique" est très douteuse.

Pour faire court, une photographie placée sous licence GFDL n'a en pratique aucune chance de finir -en respectant les clauses de la licence- dans un contexte réelement rentable - comme carte postale, dans une revue à papier glacé, ou comme illustration d'un livre d'art beau et cher.

Accord envisageable

<<

La profession des architectes, représentée par le conseil national de l'ordre des architecte (CNOA), considérant au vu de l'article L-122-5 du code de la propriété littéraire et artistique et de la licence GFDL (version 1.2):

• Que la publication d'image d'immeubles sur les sites de la WikiMedia Fondation (WMF), pour les besoins de l'encyclopédie en ligne Wikipédia, peut être considérée comme légitime, même sans l'autorisation de l'auteur architecte titulaire des droits de propriété intellectuelle, en tant qu'elle répond à une finalité d'information immédiate.
• Que cependant les clauses de "licences libres" imposées par la politique de la WMF ne limitent pas les reproductions correspondantes à un strict usage d'information, et doivent en conséquence donner lieu à rénumération fixée sur la base d'un accord avec le secteur professionnel concerné.
• Que néanmoins la diffusion d'une image sous une licence GFDL, compte tenu des contraintes imposées par cette licence, ne permet pas une utilisation réaliste de l'image à des fins lucratives, et n'est par conséquent pas susceptible d'apporter un préjudice aux intérêts patrimoniaux de l'auteur architecte.

Se prononce pour l'accord suivant:

1. Pour les besoins propres de l'encyclopédie collaborative en ligne Wikipédia, la WikiMedia Fondation (WMF) est autorisée à titre gratuit à publier les images d'oeuvres architecturales édifiées en France, en les plaçant sous la licence GFDL version 1.2, sous réserve des clauses suivantes.
2. Cette autorisation de principe pourra être révoquée sur simple notification du CNOA adressée à la WMF. Il est bien entendu qu'une telle révocation n'aura d'effet que sur les publications futures, et qu'en cas de révocation, les images qui avaient bénéficié du présent accord au moment de leur publication continueront à être disponible sous la licence GFDL où elles avaient été régulièrement placées, la révocation de l'accord de principe n'ayant pas d'incidence sur les licences individuelles ainsi régulièrement constituées.
3. Le présent accord étant motivé par les spécificités de la licence GFDL, telles qu'elles résultent de sa version 1.2, le CNOA se réserve la possibilité de l'étendre ou non aux versions ultérieures de cette licence, s'il y a lieu. En cas d'extension à une version ultérieure, l'ensemble des images publiées au titre du présent accord pourra bénéficier de l'une quelconque des versions acceptée par le CNOA, indépendamment de sa date de publication.
4. Les collaborateurs de WMF s'efforceront de mentionner systématiquement le nom de l'architecte des oeuvres bénéficiant de la présente autorisation, dès lors qu'il est connu. L'inscription du nom de l'architecte sur la licence sera de droit, sur demande de celui-ci ou de ses ayant-droit.
5. Les oeuvres pour lesquelles l'architecte ou l'ayant-droit manifeste publiquement son intention d'interdire toute reproduction publiée sans son autorisation sont par le fait même exclues du présent accord. La WMF s'engage de bonne foi à ne pas reproduire l'oeuvre ainsi interdite, et à supprimer sans délais toute publication de son ressort effectuée en infraction à une telle interdiction, dès lors que cette opposition lui est connue, soit qu'elle est de notoriété publique, soit qu'elle lui a été notifiée. En regard, le CNOA reconnait que les licences de type GFDL légitimement affichées de bonne foi avant la notification de l'interdiction, et reprises par des tiers avant cette notification, peuvent bénéficier de la présomption d'avoir été accordées de manière légitime, et en tout état de cause ne peuvent engager la responsabilité de la WMF.
6. La WikiMedia Fondation (WMF) reconnait que le non-respect du présent accord est constitutif d'une contrefaçon, au titre de la loi sur la propriété intellectuelle et artistique française.

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Questions:

• Ce type d'accord vous paraît-il raisonnable, et légalement viable?
• Le CNOA a-t-il capacité à approuver ce type d'accord?
• Pensez vous qu'il faut en outre introduire une distinction suivant la nature de l'oeuvre (le tout venant - mais il faut alors le définir - bénéficiant de conditions plus laxistes que les oeuvres "de prestige") ?