File:Americans with Disabilities Act 1988.jpg
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Données structurées
Légendes
Description[modifier]
DescriptionAmericans with Disabilities Act 1988.jpg |
English: Americans with Disabilities Act of 1988, S. 2345
"A Bill to establish a clear and comprehensive prohibition of discrimination on the basis of handicap" |
Date | |
Source | http://presidentialtimeline.org/#/exhibit/41/06 |
Auteur | Senator Tom Harkin, U.S. Senate |
Conditions d’utilisation[modifier]
Public domainPublic domainfalsefalse |
Ce média est dans le domaine public des États-Unis d’Amérique car son auteur est l’administration américaine comme précisé dans le code fédéral au Titre 17, Chapitre 1, Section 105. Pour en savoir plus : droit d’auteur.
Attention : Ceci ne concerne que le travail du Gouvernement Fédéral et pas celui des États, ou d’une autre subdivision géographique ou politique du pays.
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Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
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Données structurées
Éléments décrits dans ce fichier
dépeint
28 avril 1988
image/jpeg
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