File:Arrêté de création des cours martiales, 3 septembre 1944, p. 2.pdf
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Description[modifier]
DescriptionArrêté de création des cours martiales, 3 septembre 1944, p. 2.pdf |
Français : Arrêté n°13 du 3 septembre 1944, pour la suspension des juridictions spéciales répressives depuis le 3 septembre 1939 et la création des cours martiales (page 2). Conservé aux Archives départementales du Rhône, cote : 283 W 29.
English: Decree No. 13, September 3rd 1944, for the removal of special courts established on September 3rd 1939, and the creation of a court martial (page 2). Preserved in the Rhône's departmental archives (Lyon, France) under code: 283 W 29. |
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Date | ||||||
Source | Archives départementales du Rhône | |||||
Auteur | Le Commissaire de la République de l'État français | |||||
Autorisation (Réutilisation de ce fichier) |
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Logiciel utilisé | COP-LY3-NAD-803 |
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Programme de conversion | KONICA MINOLTA bizhub 223 |
Chiffré | no |
Taille de la page | 552.6 x 765 pts |
Version du format PDF | 1.4 |