File:Nouveau Code civil.png
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Description
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| Description |
English: First page of the Belgian official journal to publish the new Civil code |
| Date | |
| Source | https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/05/14_1.pdf |
| Auteur | État Belge |
Conditions d’utilisation
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| Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|
| actuel | 13 septembre 2021 à 22:10 | | 543 × 768 (271 kio) | Lahmenfurst (d | contributions) | Uploaded a work by État Belge from https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/05/14_1.pdf with UploadWizard |
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