File:Prawo autorskie 1935.pdf

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Fichier d’origine(1 291 × 1 739 pixels ; taille du fichier : 772 kio ; type MIME : application/pdf ; 8 pages)

Légendes

Légendes

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Description
English: Polish copyright law 1926 (final version 1935), valid until 1952
Polski: Polskie prawo autorskie z 1926 roku, wersja opublikowana w 1935, obowiązująca do 1952
Date
Source Dziennik Ustaw RP 1935; Pos. 260
Auteur
English: Polish legislator
Polski: Polski ustawodawca
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
Cette image est dans le domaine public car, selon la loi de copyright polonaise du 4 février 1994 (Article 4, cas 2) « les symboles, documents et signes gouvernementaux ne sont pas sujets aux copyrights ». Par conséquent, on peut supposer que cette image a été placée dans le domaine public. Malgré cela, l'usage de cette image en Pologne peut être régulé par d'autres lois.

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel13 juillet 2007 à 15:12Vignette pour la version du 13 juillet 2007 à 15:121 291 × 1 739, 8 pages (772 kio)Andros64 (d | contributions){{Information |Description=Polish copyright law 1926 (final version 1935), valid till 1952 |Source=Dziennik Ustaw RP 1935 |Date=1935 |Author= |Permission=PD Polish |other_versions= }}

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