Category talk:Military insignia of France
Problème de droit des fichiers d'insignes[edit]
Suite à la suppression de fichiers de Oursmili, à une discussion sur fr:Wikipédia:Legifer/août 2014#Insignes militaires français, et à une réponse du ministère de la défense, il y a quelques précisions concernant le droit de Commons à conserver certaines images d'insignes.
- La réponse du ministère
Monsieur,
En réponse à la question, voici des éléments de réponse ci-dessous par la DICOD ; antenne chargée de la communication des armées.
L’insigne est considérée comme une œuvre de l’esprit, c'est-à-dire constitutive d’une création originale prenant corps dans une forme. Elle présente les deux caractéristiques d’être un travail artistique transcrit dans une forme et de présenter une originalité réelle. A ce titre, elle entre dans le champ de protection offerte par la législation relative au droit d’auteur et bénéficie des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il est également possible que l’insigne du régiment ait fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI au titre des dessins, modèles ou marques, ce qui renforcerait la protection de l’insigne. En conséquence, le ministère de la Défense (et plus spécifiquement le régiment, dépositaire de l’insigne), en tant qu’il bénéficie du droit d’auteur sur cet insigne, dispose d’un droit de représentation et de reproduction de l’œuvre qui oblige les éventuels utilisateurs tiers à demander et obtenir l’autorisation pour reproduire ces insignes, sous peine de s’exposer à des poursuites civiles ou pénales. En effet en l’absence d’autorisation de la part du régiment, l’utilisation de l’insigne par un tiers quelque soit le type de support est considéré comme une utilisation frauduleuse. Il y aura donc contrefaçon, le tiers risque donc 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende d’après l’article L.335-2 du CPI.
Nous restons à votre disposition si besoin.
Cordialement,
CENTRE DE PRESSE Département Médias Délégation à l'information et à la communication de la Défense
DICoD Ecole militaire 1, Place Joffre 75007 Paris
- Conclusion possible
Aucun fichier d'une unité existante ne peut être conservé sans l'accord expresse du ministère ou de ladite unité. Pour les unités dissoutes depuis moins de 70 ans, les images d'insignes restent soumises au droit d'auteur. Pour les régiments dissous depuis plus de 70 ans, les images ne sont plus soumises au droit d'auteur.
- Autre possibilité
Transférer certains des insignes sur fr:Wikipédia, en vertu de fr:Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur (il faudrait que la communauté :fr valide la chose auparavant).-- Sammyday (talk) 18:13, 20 August 2014 (UTC)
Travail de Classement et de Nommage.[edit]
Bonjour,
Je "viens" de me lancer dans le nommage et la catégorisation des images d'insignes, d'écusson et de badges des forces armées françaises sur Wikimédia Commons, or je pense que le portail devrait être impliqués sur la façon dont on nommerais les catégories et comment on les classifierait.
Pour l'instant, je suis partie à l'imitation de ce qui c'est déjà fait, c'est à dire un titre en anglais comprenant le type d'insigne ( d'épaule = sleeve ; de brigade = Brigade .... ) et le type d'unités en tant qu'arme ( Transmissions, Infanterie, Arme Blindé Cavalerie, Génie, Matériel, Train .... bien évidemment traduit en anglais ) mais je ne sais pas si cela serait le plus adaptée ou pas alors avant de continuer et que cela soit trop lourd à modifier, je viens solliciter vos avis sur le type de titre de chaque catégorie.
Voici le Lien. Merci de me donner vos avis ( constructif ). Oursmili (discuter) 1 janvier 2015 à 19:40 (CET)
- En tant que francophone, je n’ai pas envie de trouver, sur Commons, des noms de catégories sur Commons en coréen, polonais ou wolof. Je préfère pouvoir retrouver aisément les mêmes structures de catégories, quelquesoit le pays, grace à l’utilisation d’une unique langue. Il est dommage que la langue retenue soit l’anglais, et non le français, mais c’est ainsi ; il faut donc nommer les catégories en anglais sur Commons. Ce qui n’empêche pas d’ajouter des textes aux pages de catégorie pour en faciliter l’usage par les francophones. Zapotek ✉ 3 janvier 2015 à 20:48 (CET)
- Salut et meillers voeux. Il est possible je crois de créer des redirections de categories sur Commons - donc, suggestion qui vaut ce qu'elle vaut, créer éventuellement des cats à titre français avec redirection vers les categories à titre anglais pour aider les non-anglichophones Thib Phil (discuter) 3 janvier 2015 à 22:39 (CET)
CfD[edit]
Category:Military insignia of France[edit]
(tout est en français, je ne suis pas assez bon en anglais pour rédiger quelque chose de correct).
Suite à la suppression de fichiers de Oursmili, à une discussion sur fr:Wikipédia:Legifer/août 2014#Insignes militaires français, et à une réponse du ministère de la défense, il y a quelques précisions concernant le droit de Commons à conserver certaines images d'insignes.
- La réponse du ministère
Monsieur,
En réponse à la question, voici des éléments de réponse ci-dessous par la DICOD ; antenne chargée de la communication des armées.
L’insigne est considérée comme une œuvre de l’esprit, c'est-à-dire constitutive d’une création originale prenant corps dans une forme. Elle présente les deux caractéristiques d’être un travail artistique transcrit dans une forme et de présenter une originalité réelle. A ce titre, elle entre dans le champ de protection offerte par la législation relative au droit d’auteur et bénéficie des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il est également possible que l’insigne du régiment ait fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI au titre des dessins, modèles ou marques, ce qui renforcerait la protection de l’insigne. En conséquence, le ministère de la Défense (et plus spécifiquement le régiment, dépositaire de l’insigne), en tant qu’il bénéficie du droit d’auteur sur cet insigne, dispose d’un droit de représentation et de reproduction de l’œuvre qui oblige les éventuels utilisateurs tiers à demander et obtenir l’autorisation pour reproduire ces insignes, sous peine de s’exposer à des poursuites civiles ou pénales. En effet en l’absence d’autorisation de la part du régiment, l’utilisation de l’insigne par un tiers quelque soit le type de support est considéré comme une utilisation frauduleuse. Il y aura donc contrefaçon, le tiers risque donc 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende d’après l’article L.335-2 du CPI.
Nous restons à votre disposition si besoin.
Cordialement,
CENTRE DE PRESSE Département Médias Délégation à l'information et à la communication de la Défense
DICoD Ecole militaire 1, Place Joffre 75007 Paris
- Conclusion possible
Aucun fichier d'une unité existante ne peut être conservé sans l'accord expresse du ministère ou de ladite unité. Pour les unités dissoutes depuis moins de 70 ans, les images d'insignes restent soumises au droit d'auteur. Pour les régiments dissous depuis plus de 70 ans, les images ne sont plus soumises au droit d'auteur.
- Autre possibilité
Transférer certains des insignes sur fr, en vertu de fr:Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur (il faudrait que la communauté :fr valide la chose auparavant).-- Sammyday (talk) 18:13, 20 August 2014 (UTC)
@Sammyday: Closed (license issue; category has been tagged to remind users to be mindful of permissions for files added to this category) Josh (talk) 23:08, 5 October 2019 (UTC)
- Thanks. Sammyday (talk) 18:06, 12 February 2020 (UTC)