Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Europe du Sud

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Europe du Sud, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Europe. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:Albania

Albanie

Règles du droit d'auteur : Albanie Raccourci: COM:ALBANIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Albania}} {{PD-Albania-exempt}}
Traités
Convention de Berne	6 mars 1994
Convention universelle	4 février 2004
Membre de l'OMC	8 septembre 2000
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 août 2005
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Albanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Albanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Albanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Albanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Albanie est devenue un pays indépendant en 1912 après la défaite de l'Empire ottoman lors de la Guerre des Balkans.

L'Albanie est membre de la Convention de Berne depuis le 6 mars 1994, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 8 septembre 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 août 2005.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi No. 35/2016 du 31 mars 2016, à propos des droits d'auteur et des droits voisins était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Albanie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais). La loi s'applique aux œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public selon les termes de la loi de 2016^{[35/2016 Article 7]}.

Wikimedia Commons conserve les textes des lois relatives au droits d'auteur de 1992, 2000 et de 2001.

Durées

Selon la Loi n°35/2016 du 31 mars 2016, sur les droits d'auteur et les droits voisins,

• sauf disposition contraire mentionnée dans cet article, les œuvres sont protégées durant la vie de l'auteur et pour 70 ans après sa mort^{[35/2016 Article 41.1]}.
• Les droits de propriété sur une œuvre collective sont protégés jusqu'à la mort du dernier auteur survivant et pendant 70 après sa mort^{[35/2016 Article 41.3]}.
• Les droits de propriété des co-auteurs sur une œuvre de musique écrite sont protégés pendant 70 ans à partir de la mort du dernier auteur survivant, de l'auteur du texte, ou du compositeur de l’œuvre musicale, lorsque leur contribution a été spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre musicale^{[35/2016 Article 41.41]}.
• Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans après la mort de leurs co-auteurs^{[35/2016 Article 41.5]}.
• Les œuvres anonymes ou sous pseudonymes dont les auteurs restent inconnus sont protégées pendant 70 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant la date à laquelle l’œuvre est légalement divulguée au public. Si l’œuvre n'est pas légalement divulguée au public dans les 70 années suivant sa création, la protection par les droits d'auteur cesse d'exister^{[35/2016 Article 41.6]}.
• Les droits de propriété sur les collections sont protégés pendant 70 ans à partir du jour de le divulgation légale de l’œuvre au public. Lorsque les auteurs des œuvres, les contributions ou d'autres matériels d'une collection peuvent être identifiés, les termes du paragraphe 1 ou 3 du présent article s'appliquent^{[35/2016 Article 41.7]}.

La durée de la protection est calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur, ou le cas échéant, de la première divulgation légale de l’œuvre au public^{[35/2016 Article 41.2]}.

Œuvres non soumises aux droits d'auteur

Selon la Loi n°35/2016 du 31 mars 2016, sur les droits d'auteur et les droits voisins, ce qui suit n'est pas protégé par les droits d'auteur : a. les idées, les théories, les concepts, les découvertes et les inventions d’œuvres créatives, indépendamment de leur méthode d'interprétation, de justification ou d'expression ; b. les découvertes, les textes officiels dans le domaine législatif, administratif, et judiciaire et les autres œuvres officielles ainsi que leurs collections, divulguées dans l'objectif d'informer officiellement le public ; c. les symboles officiels de l’État, d'organisations ou d'autorités publiques, telles que : les armoiries, les sceaux, le drapeau, l'emblème, les médaillons, les poinçons, les médailles ; c. les moyens de paiement ; d. les actualités du jour et autres actualités, ayant le caractère de simples éléments d'information de la presse ; dh. les données et faits simples^{[35/2016 Article 12.1]}.

Folklore : non libre

Voir aussi : Commons:Domaine public payant Les créations littéraires et artistiques du folklore, dans leur forme d'origine, ne sont pas sujettes aux droits d'auteur, mais leur communication au public fait l'objet du paiement d'une rémunération, tout comme la communication au public d’œuvres protégées par les droits d'auteur. La rémunération doit être utilisée pour promouvoir et stimuler les œuvres culturelles et artistiques, dans les domaines artistiques et culturels respectifs, dans le respect des règles de distribution de la rémunération des agences de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins qui y sont liés^{[35/2016 Article 12.2]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Albania}} – pour les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré.
• {{PD-Albania-exempt}} – pour les œuvres ne bénéficiant pas de la protection des droits d'auteur, en vertu de la loi de 2005 sur le droit d'auteur.

Monnaie

  {{PD-Albania-exempt}} les moyens de paiement ne bénéficient pas de la protection des droits d'auteur^{[35/2016 Article 12.1ç]}.

Liberté de panorama

  Voir {{FoP-Albania}}.

Selon la loi n°35/2016 du 31 mars 2016, sur les droits d'auteur et les droits voisins, la reproduction d’œuvres situées en permanence dans des lieux publics : rues, places, parcs, zones de repos et autre lieux ouverts accessibles au public est autorisé sans autorisation et sans compensation des auteurs ou des détenteurs des droits. Les œuvres ne peuvent être reproduites en trois dimensions. En ce qui concerne la reproduction de structures architecturales, ceci ne s'applique qu'à l'aspect extérieur des structures architecturales. La source et l'auteur de telles copies doit être indiquée, lorsque c'est possible^{[35/2016 Article 82]}.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-Albania-exempt}}

The Albanian Government regulation on postal stamps considers stamps as means of payment (General Provisions, Article 2: "Postal stamp is used to pay for postal services .."). Means of payment are exempt from copyright, see Not protected section above.

Voir aussi

• Shqipëria
• Category:Albanian FOP cases
• Category:Stamps of Albania
• Wikisource:Category:Laws of Albania on Copyright

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Andorra

Andorre

Règles du droit d'auteur : Andorre Raccourci: COM:ANDORRE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	2 juin 2004
Convention universelle	16 septembre 1955
Date de restauration de l'URAA‌*	2 juin 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Andorre applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Andorre doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Andorre et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Andorre, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Andorre est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955 et de la Convention de Berne depuis le 2 juin 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 1999 comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Andorre. L'OMPI conserve le texte de cette loi en anglais et en catalan dans sa base de donnéesWIPO Lex.

Règles générales

La loi sur les droits d'auteur de 1999 de l'Andorre stipule que,

• Sauf exception décrite ci-dessous, les droits économiques et moraux sont protégés durant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[1999 Art. 18(1)]}.
• Pour une œuvre créée à plusieurs, les droits sont protégés durant la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort^{[1999 Art. 18(2)]}.
• Pour une œuvre collective, les droits sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été légalement mise à disposition du public ou, si un tel événement n'était pas survenu dans les 70 ans suivant la création de l’œuvre, à partir de sa création. Dans le cas où une œuvre collective est par la suite publiée avec l'indication des noms des personnes l'ayant créée, les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article s'appliquent^{[1999 Art. 18(3)]}.
• Pour une œuvre audiovisuelle, les droits sont protégés pendant la vie des personnes suivantes et pendant 70 ans après la mort de la dernière d'entre elles à survivre : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour l’œuvre audiovisuelle^{[1999 Art. 18(4)]}.
• Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois légalement mise à disposition du public, pourvu que, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, ou, qu'avant l'expiration de la période indiquée, l'identité de l'auteur soit révélée ou ne fasse plus de doute, les dispositions du paragraphe (1) ou du paragraphe (2) s'appliquent, selon le cas^{[1999 Art. 18(5)]}.
• Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent, mutatis mutandis dans les cas où, selon la présente loi, une entité juridique est considérée comme étant un auteur. Du moment que si les personnes physiques qui ont créé l’œuvre sont identifiées en tant que telles dans les versions de l’œuvre qui ont été mises à disposition du public, les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent article s'appliquent^{[1999 Art. 18(6)]}.
• Toutes les périodes définies dans le présent article sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'événement qui les fait naître^{[1999 Art. 18(8)]}.

Œuvres non protégées

• La protection des droits d'auteur s'étend aux expressions mais ne couvre pas les idées, les procédures, les systèmes, les modes opératoires, les concepts, les principes, les découvertes ni les simples données, même si elles sont exprimées, décrites, expliquées, illustrées ou intégrées dans une œuvre^{[1999 Art. 4(1)]}.
• Aucune protection ne s'applique, au titre de la présente loi, aux textes officiels de nature législative, administrative ou juridique, de même qu'aux traductions officielles de ceux-ci^{[1999 Art. 4(2)]}.

Liberté de panorama

 Non libre : la loi de 1999 sur les droits d'auteur de l'Andorre inclut les bâtiments, les sculptures et les œuvres des beaux arts parmi les œuvres sujettes aux droits d'auteur^{[1999 Art. 2]}. Il n'existe pas d'exception pour la "liberté de panorama"^{[1999 Art. 11]}.

Remarque : "La protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le designer). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les droits d'auteur sur les œuvres de l'auteur sont maintenant éteints".

Voir aussi

• Category:Andorran FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Bosnia and Herzegovina

Bosnie-Herzégovine

Règles du droit d'auteur : Bosnie-Herzégovine Raccourci: COM:BiH
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-BH-exempt}} {{PD-Bosnia and Herzegovina}}
Traités
Convention de Berne	3 mars 1992
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	25 novembre 2009
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Bosnie-Herzégovine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Bosnie-Herzégovine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Bosnie-Herzégovine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Bosnie-Herzégovine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Après la Première Guerre mondiale, la Bosnie-Herzégovine devient une composante du Royaume de Yougoslavie le 1^er décembre 1918. Après la Seconde Guerre mondiale, elle est membre de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, nouvellement formée. Après la dissolution de la Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine devient un État indépendant le 3 mars 1992.

La Bosnie-Herzégovine est membre de la Convention de Berne depuis le 3 mars 1992 du fait d'avoir succédé à l'ex-Yougoslavie. La déclaration de succession a été déposée le 2 juin 1993. La Bosnie-Herzégovine est devenue partie au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 novembre 2009.

La loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 était applicable en Bosnie-Herzégovine jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés en Bosnie-Herzégovine de 2002. La loi de 2002 était rétroactive : "la loi sur le droit d'auteur (Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie n°19/78, 24/86 et 21/90), de même que les règlements juridiques des Entités réglementant ce sujet et étant incompatible avec cette loi, cesseront d'être effectifs une fois que cette loi sera entrée en vigueur"^{[2002 Art 140]}.

La loi de 2002 a été remplacée par la 'Loi sur le droit d'auteur et les droits liés et la Loi sur la gestion collective des droits d'auteur et des droits liés en Bosnie de 2010. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2010 comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de Bosnie-Herzégovine. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

La loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 disposait d'une durée de droits d'auteur correspondant à la durée de vie de l'auteur plus 50 ans, et de 25 ans après la publication pour une photographie ou une œuvre d'arts appliqués. Une œuvre publiée en Bosnie-Herzégovine tombe dans le domaine public en vertu de cette loi, avant que la nouvelle loi sur le droit d'auteur de 2002 n'entre en vigueur, si elle remplit l'un des critères suivants :

• Une œuvre d'un auteur connu et dont l'auteur est mort avant le 1^er janvier 1952
• Une œuvre anonyme et qui a été publiée avant le 1^er janvier 1952
• Une photographie ou une œuvre d'arts appliqués publiée avant le 1^er janvier 1977

En vertu de la Loi de 2002 sur le droit d'auteur,

• Les droits de propriété des auteurs sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[2002 Art 84(1)]}.
• Si les droits de l'auteur appartenaient de manière jointe à des co-auteurs, la durée de 70 ans était calculée à partir de la mort du dernier co-auteur à mourir^{[2002 Art 84(2)]}.
• Les droits des auteurs sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à compter de la publication licite de l’œuvre si l'identité de l'auteur n'avait pas été révélée^{[2002 Art 84(3)]}.
• Si le détenteur des droits de propriété était une entité juridique, les droits d'auteur cessent d'exister après 70 ans à compter de la publication de l’œuvre^{[2002 Art 84(4)]}.
• Les durées ci-dessus couraient à partir du 1^er janvier de l'année suivant immédiatement l'année de la mort de l'auteur ou l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée^{[2002 Art 84(5)]}.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2010,

• Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de son auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf disposition contraire^{[2010 Article 55]}.
• Si les droits d'auteur sont détenus de manière conjointe par d'autres auteurs, la durée est calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant^{[2010 Article 56]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à partir du jour de la divulgation licite de l’œuvre si l'auteur reste inconnu^{[2010 Article 57]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres collectives sont effectifs pendant 70 ans à partir du jour de leur divulgation licite^{[2010 Article 58]}.
• Toutes les durées définie dans le présent chapitre, à l'exception des cas où l'auteur se désiste, sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle survient l'événement à compter duquel commence à courir le délai calculé^{[2010 Article 62]}.

Règles transitoires

• Les œuvres des auteurs morts en 1945 ou avant se trouvent dans le domaine public à la fois en Bosnie-Herzégovine et aux États-Unis.
• Les œuvres d'auteurs morts entre 1946 et 1951 se trouvent dans le domaine public en Bosnie-Herzégovine mais sont protégées par le droit d'auteur aux États-Unis, dans la mesure où la date de l'URAA pour la Bosnie-Herzégovine est le 1^er janvier 1996.
• Les œuvres des auteurs morts à partir de 1952 sont protégées par le droit d'auteur dans les deux pays.
• Une exception existe pour les œuvres photographiques et les œuvres réalisées d'une manière similaire, ainsi que pour les œuvres d'arts appliqués.
  • Celles-ci sont considérées comme étant libres aux États-Unis si elles ont été publiées avant le 1^er janvier 1971. Les droits d'auteur sur ces œuvres étaient effectifs pendant 25 ans à compter de leur publication, en vertu de la loi yougoslave de 1978 sur le droit d'auteur.
  • Elles se trouvent dans le domaine public en Bosnie-Herzégovine si elles ont été publiées avant le 1^er janvier 1977, mais sont de nouveau protégées par des droits d'auteur aux États-Unis si elles ont été publiées le 1^er janvier 1971 ou après.
• Le droit de publication s'applique à toutes les œuvres publiées pour la première fois le 11 août 2010 ou postérieurement, même si les droits d'auteur ont déjà expiré. Il reste effectif pendant 25 ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant l'année de la publication.

Créations de l'esprit non protégées

Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour : les idées, les concepts, les procédures, les méthodes de travail, les opérations mathématiques ; les textes officiels dans le domaine de la législation, de l'administration et judiciaire (lois, règlements, décisions, rapports, minutes, jugements et assimilés) ; les discours politiques et les discours faits lors d'audiences de tribunaux ; les nouvelles du jour ou les informations diverses ayant le caractère de simples éléments d'information de presse ; les créations littéraires et artistiques folkloriques^{[2010 Article 8]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-BH-exempt}} – Pour les œuvres non couvertes par des droits d'auteur en vertu de la loi de la Bosnie-Herzégovine (“idées, plans, …, textes officiels, …, rapports professionnels, …” – voir le bandeau de licence pour plus de détails)

Monnaie

 Pas d'accord. Les billets de banque et les pièces de monnaie de la Banque centrale de Bosnie-Herzégovine ne peuvent être reproduits qu'avec l'autorisation expresse de la Banque, comme stipulé par la loi du « Journal Officiel de la Bosnie-Herzégovine » 1/97, Chapitre 5, Article 47.

Liberté de panorama

 Non libre. La loi de 2010 sur le droit d'auteur et sur les droits liés n'autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics qu'à titre non commercial :

• L'utilisation libre d’œuvres situées en permanence sur des places, dans des rues ou en d'autres lieux accessibles par le public est autorisée^{[2010 Article 52(1)]}.
• Les œuvres auxquelles il est fait référence au paragraphe (1) de cet Article ne peuvent pas être reproduites sous une forme tri-dimensionnelle, utilisée aux mêmes fins que l’œuvre originale ou utilisée pour obtenir un avantage économique^{[2010 Article 52(2)]}.
• En cas d'une utilisation telle que décrite au paragraphe (1) de cet Article, la source et l'auteur doivent être mentionnés s'ils sont mentionnés dans l’œuvre utilisée^{[2010 Article 52(3)]}

La loi sur le droit d'auteur de la Bosnie-Herzégovine est basée sur la loi sur le droit d'auteur de la Croatie mais cet article en diffère subtilement, ajoutant des restrictions à l'usage commercial.

Non-commercial license is forbidden on Wikimedia Commons as per Commons:Licensing#Forbidden licenses. See also a related discussion at Commons talk:Freedom of panorama/Archive 17#Bosnian Authorship Law and its Article 52.

Voir aussi

• Bosna i Hercegovina / Босна и Херцеговина
• Category:Bosnia and Herzegovinian FOP cases
• Category:License tags of Bosnia and Herzegovina
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Yougoslavie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Croatia

Croatie

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Règles du droit d'auteur : Croatie Raccourci: COM:CROATIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Croatia-exempt}} {{PD-Croatia}}
Traités
Convention de Berne	8 octobre 1991
Membre de l'OMC	30 novembre 2000
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Croatie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Croatie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Croatie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Croatie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Croatie a fait partir de l'Autriche-Hongrie jusqu'en octobre 1918, lorsqu'elle devient membre du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes, renommé Yougoslavie en 1929. La Croatie devient indépendante de la Yougoslavie le 8 octobre 1991.

La Croatie est membre de la Convention de Berne depuis le 8 octobre 1991 du fait d'avoir succédé à l'ex-Yougoslavie. La déclaration de succession a été déposée le 28 juillet 1992. La Croatie est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 novembre 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés et les lois d'amendement de la loi sur le droit d'auteur et les droits liés (OG n°167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 et 127/2014) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Croatie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Veuillez noter que le texte n'est pas consolidé, mais qu'il propose le texte de la loi originale de 2003, suivi du texte de chacune des lois d'amendement.

La loi de 2003 remplace la Loi sur le droit d'auteur de 1991. Celle-ci remplaçait elle-même la Loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978.

Règles générales

D'après la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, amendée en 127/2014,

• Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, indépendamment de la date à laquelle l’œuvre a été licitement divulguée, sauf disposition contraire stipulée dans la présente loi^{[127/2014 Article 99]}.
• Si les co-auteurs ... détiennent les droits d'auteur sur l’œuvre créée de manière conjointe, la durée à laquelle il est fait référence à l'article 99 de la présente loi est calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant^{[127/2014 Article 100(1)]}.
• Pour les œuvres audiovisuelles, la durée à laquelle il est fait référence à l'article 99 de la présente loi est calculée à partir de la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle^{[127/2014 Article 100(2)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes sont effectifs pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement divulguée. Si l'auteur révèle son identité durant cette période, la durée de la protection définie par l'article 99 de la présente loi s'applique^{[127/2014 Article 101]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement divulguée. Lorsqu'un pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur, la durée de protection définie par l'article 99 de la présente loi s'applique^{[127/2014 Article 102]}.
• Lorsque la durée de la protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur, et lorsque l’œuvre n'a pas été licitement divulguée, les droits d'auteur expirent à l'expiration d'un délai de 70 ans à partir de la création de l’œuvre^{[127/2014 Article 104]}.
• Les durées des droits d'auteur définies dans la présente loi sont calculées à partir du premier jour de janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle est survenu l'événement concerné^{[127/2014 Article 105]}.

Anciennes durées

Une œuvre croate se trouve dans le domaine public en vertu de la loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 et de la loi de l’État croate successeur sur le droit d'auteur de 1991 si elle est tombée dans le domaine public le 27 juillet 1999 ou antérieurement, lorsque la loi a été modifiée. Ces lois définissaient une durée des droits d'auteur correspondant à la vie de l'auteur plus cinquante ans, ou de 25 ans pour une photographie ou une œuvre d'arts appliqués. L’œuvre doit remplir l'un des critères suivants :

• Il s'agit d'une œuvre d'un auteur dont l'identité est connue et l'auteur est mort avant le 1^er janvier 1949
• Il s'agit d'une œuvre anonyme publiée avant le 1^er janvier 1949
• Il s'agit d'une photographie ou d'une œuvre d'arts appliqués publiée avant le le 1^er janvier 1974. Cependant, une telle œuvre ne peut se trouver dans le domaine public aux États-Unis si elle a été publiée après 1970.

Œuvres non couvertes par les droits d'auteur

D'après la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, amendée en 127/2014,

• L'objet des droits d'auteur comprend les expressions et non les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en tant que tels^{[127/2014 Article 8(1)]}.
• L'objet des droits d'auteur ne comprend pas :
  • les découvertes, les textes officiels dans le domaine de la législation, de l'administration, dans le domaine judiciaire (actes, règlements, décisions, rapports, minutes, jugements, standards, et assimilés) et autres œuvres officielles ainsi que leurs collections, divulguées aux fins d'informer officiellement le public^{[127/2014 Article 8(2.1)]} ;
  • les actualités du jour et autres nouvelles, ayant le caractère de simples éléments d'information de presse^{[127/2014 Article 8(2.2)]} ;
• La littérature folklorique et les créations artistiques dans leur forme originale ne peuvent faire l'objet de droits d'auteur, mais leur communication au public est soumis au paiement d'une rémunération, de la même manière que la communication au public d’œuvres protégées par le droit d'auteur. La rémunération constitue le revenu du budget, et doit être utilisé pour l'amélioration de la créativité dans le champ concerné^{[127/2014 Article 8(3)]}.
• Les traductions de textes officiels dans le domaine de la législation, de l'administration et dans le domaine judiciaire sont protégés, sauf lorsqu'ils sont réalisés aux fins d'informer officiellement le public et qu'ils sont divulgués en tant que tels^{[127/2014 Article 6(2)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Croatia-exempt}} – Pour les œuvres non soumises au droit d'auteur d'après la loi croate.
• {{PD-Croatia}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1949, ou publiées après 1949 et anonymes (dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 1999).

Monnaie

 Pas d'accord : la Banque nationale croate est détentrice de tous les droits de propriété et de tous les droits d'auteur sur les billets de banque en kuna et sur les pièces de monnaie en lipa, et leur reproduction est soumise à l'autorisation préalable de la Banque nationale croate. Voir : Article 24 de la Loi sur la Banque nationale croate, Journal Officiel 75/2007.

 Unsure Croatia has entered the Eurozone on 1. January 2023. Images of the national side of a Croatian euro coin may be shared under specific restrictions. Please see {{Croatian euro coin}}.

Liberté de panorama

  {{FoP-Croatia}} ; en ce qui concerne l'architecture, pour l'apparence externe uniquement. La Loi sur le droit d'auteur et les droits liés, amendée jusqu'au texte n°127/2014 autorise les reproductions en 2D d’œuvres exposées publiquement en permanence, à savoir, une liberté de panorama complète :

The Copyright and Related Rights Act amended up to 111/2021 allows 2D reproductions of permanently publicly displayed works, i. e. the full Freedom of Panorama:

• Il est autorisé de reproduire des œuvres protégées par des droits d'auteur situées en permanence dans des rues, sur des places, dans des parcs ou en d'autres lieux accessibles au public, et de distribuer et de communiquer au public de telles reproductions^{[127/2014 Article 91(1)]}.
• Les œuvres du chapitre 1 de cet article ne peuvent être reproduites sous une forme tridimensionnelle^{[127/2014 Article 91(2)]}.
• La source et l'auteur doivent être mentionnées, sauf lorsque cela n'est pas possible^{[127/2014 Article 91(3)]}.
• Dans le cas d’œuvres architecturales, la première phrase de l'article 91 ne s'applique qu'à leur apparence extérieure^{[127/2014 Article 92]}.

Voir aussi

• Croatia
• Category:Croatian FOP cases
• Category:License tags of Croatia
• Category:Stamps of Croatia
• Category:Stamps of Fiume

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Spain

Espagne

Règles du droit d'auteur : Espagne Raccourci: COM:ESPAGNE
Durées
Standard	70 ans après la mort*
Anonyme	70 ans après la publication*
Audiovisuel	70 ans après la mort*
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-SpanishGov}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	16 septembre 1955
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur en Espagne applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Espagne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Espagne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Espagne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Espagne est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

La Loi royale 1/1996, du 12 avril 1996 a approuvé le texte révisé de la Loi sur la propriété intellectuelle, principale loi en matière de propriété intellectuelle. Le texte consolidé contenant des révisions jusqu'au 14 avril 2018 est mis à disposition sur leur site web par le Boletin Oficial del Estado. La loi a abrogé la Loi 22/1987 du 11 novembre, sur la propriété intellectuelle et les amendements subséquents. La Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle continue de s'appliquer aux œuvres dont les auteurs sont morts avant que la loi de 1987 entre en vigueur.

Règles générales

En vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle de 1996, telle qu'amendée le 14 avril 2018,

• Les droits d'exploitation d'une œuvre durent le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort ou la déclaration de sa mort^{[1/1996-2018 Article 26]}.
• Les droits d'exploitation sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme durent 70 ans à partir de leur divulgation légale, tant que l'auteur ne devienne pas connu pendant cette période^{[1/1996-2018 Article 27(1)]}.
• Les droits d'exploitation des œuvres qui n'ont pas été légalement divulguées durent 70 ans à partir de leur création, lorsque la durée de la protection n'est pas calculée à partir de la mort ou de la déclaration de la mort de l'auteur ou des auteurs^{[1/1996-2018 Article 27(2)]}.
• Les droits d'exploitation sur les œuvres collaboratives, y compris les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, durent le temps de la vie des co-auteurs plus 70 ans après la mort ou la déclaration de la mort du dernier co-auteur survivant^{[1/1996-2018 Article 28(1)]}.
• Pour les compositions musicales avec paroles, les droits d'exploitation durent le temps de la vie de l'auteur des paroles et de l'auteur de la composition musicale plus 70 ans à partir de la mort ou de la déclaration de la mort du dernier survivant, à condition que leur contributions aient été spécialement créées pour leurs compositions musicales avec paroles respectives^{[1/1996-2018 Article 28(1)]}.
• Les durées de protection définies sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant la mort ou la déclaration de la mort de l'auteur ou à partir de la divulgation légale de l’œuvre, selon le cas^{[1/1996-2018 Article 30]}.

Cependant, les œuvres dont les auteurs sont morts avant le 7 décembre 1987 (ou ayant été publiées avant cette date, dans le cas des œuvres anonymes) sont traitées selon les dispositions de la loi de 1879, qui définit une durée de protection de 80 ans après la mort de l'auteur^{[1879 Article 6]}.

Œuvres collectives

Une œuvre collective est une œuvre créée à l'initiative et sous la coordination d'une personne physique ou morale qui la publie et la diffuse sous son nom et qui est constituée par la combinaison des contributions de différents auteurs dont les contributions individuelles sont des créations uniques et autonomes, l’œuvre étant créée d'une manière telle qu'il n'est pas possible d'attribuer des droits séparément à chaque auteur sur l'ensemble de l’œuvre résultante. Sauf si expressément statué, les droits sur une œuvre collective correspondent à la personne qui l'a publiée et divulguée en son nom^{[1/1996-2018 Article 8]}.

Les droits d'exploitation sur une œuvre collective durent 70 à partir de la divulgation licite de l’œuvre protégée. Cependant, si les personnes physiques ayant créé l’œuvre sont identifiées comme étant les auteurs des versions de l’œuvre ayant été rendues accessibles au public, les dispositions des articles 26 ou 28.1, selon le cas, seront appliquées. Ces dispositions sont sans préjudice des droits des auteurs identifiés dont les contributions identifiables sont contenues dans les dites œuvres, auxquelles s'appliquent les articles 26 et 28(1)^{[1/1996-2018 Article 28(2)]}.

Œuvres non protégées

La protection de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux lois et règlements et à leurs projets correspondants, aux résolutions et actes des corps juridictionnels, aux accords, aux délibérations et aux avis des organes publics, ainsi qu'aux traductions officielles de tous les textes précédents^{[1/1996-2018 Article 13]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Spain-photo}} – Pour les photographies prises il y a au moins 25 ans
• {{PD-SpanishGov}} – Pour certaines œuvres du gouvernement espagnol, comme les lois
• {{PD-SpanishGov-money}} - Pour les images de l'ancienne monnaie espagnole, la peseta
• {{PD-La Moncloa}} – Pour les contenus issus de www.lamoncloa.gob.es, qui ont été sélectionnés ou arrangés par le Secrétariat d’État à la communication (n'est valide que pour les images téléversées avant le 26 novembre 2012)

Monnaie

  : en ce qui concerne l'ancienne monnaie nationale de l'Espagne, la peseta, il n'existe "pas de jurisprudence significative sur l'application des droits d'auteur aux billets de banque" selon le Rapport 1999 sur la protection légale des billets de banque dans les États membres de l'Union européenne. De plus, "le symbole © n'est pas utilisé sur les billets de banque espagnols". Les règles pour la reproduction de pesetas ne contiennent des dispositions que dans le cas d'un usage publicitaire. Pour les supports d'enseignement notamment, les reproductions ne sont pas soumises à l'obtention d'une autorisation de la Banque d'Espagne.

{{PD-SpanishGov-money}} peut être utilisé pour les images de pesetas epagnoles.

L'Espagne utilise l'euro depuis le 1^er janvier 2002. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour les billets de banque en euros et les faces communes des pièces en euros.

 Non libre pour la face nationale des pièces en euro.

Liberté de panorama

OK - {{FoP-Spain}} : en vertu de la Loi de 1996 sur la propriété intellectuelle, telle qu'amendée le 14 avril 2018,

• Les œuvres situées en permanence dans des parcs, des rues, des places ou d'autres lieux publics peuvent être librement reproduites, distribuées et communiquées par le moyen de peintures, de dessins, de photographies et de procédés audiovisuels^{[1/1996-2018 Article 35(2)]}.
• Ce qui précède ne peut pas être interprété comme pouvant être appliquée d'une manière susceptible de causer un préjudice excessif aux intérêts légitimes de l'auteur ou d'affecter de manière négative l'exploitation normale des œuvres auxquelles il y est fait référence^{[1/1996-2018 Article 40bis]}.

{{FoP-Spain}} Under the the 1996 Intellectual Property Law as amended up to 14 April 2018,

• Works permanently located in parks or on streets, squares or other public tracks and passes may be freely reproduced, distributed and communicated by painting, drawing, photography and audiovisual processes.^{[1/1996-2018 Article 35(2)]}

In 1998, Article 40bis was non retroactively introduced in the law, limiting this exception:

• The above may not be so interpreted that they could be applied in a manner capable of unreasonably prejudicing the legitimate interests of the author or adversely affecting the normal exploitation of the works to which they refer.^{[1/1996-2018 Article 40bis]}

After the introduction of Article 40bis, some Spanish courts have ruled against commercial use of some works situated in public spaces, including Monumento a Los Raqueros and Toro de Osborne. However, in both cases the work had been extracted from its surrounding panorama, and commercialized in that form. In other cases, such as the verdict nº195/2014 from the Audiencia Provincial de Madrid, courts have ruled that works situated in "public areas" can be subject to the exception (that is, they have ruled in favor of freedom of panorama, at least for works situated in "public areas"). According to further analysis, authorization from the copyright holder for commercial use of photographs and derivative and composed works of a copyrighted work, could possibly be necessary when the work is "located in a private property that is accessible to public view or that is not considered a public area". In the case of the Toro de Osborne, the court considered that only cultural uses were allowed by Article 35.2, excluding any kind of commercial use.

Toro de Osborne Case

By decision dated January 31, 2006, the Provincial Court of Seville considered that the commercial use of the figure or silhouette of the Toro de Osborne (originally conceived and designed as a trademarked logo in 1956) through items such as hats, t-shirts, keychains, stickers, postcards, ashtrays, tiles, ceramics, coasters, as well as scaled reproductions of the same, constitutes a criminal infringement of the copyright under Article 270 of the Penal Code, as it involves an "intent to obtain direct or indirect economic benefit" and is carried out "to the detriment of a third party." The Court interpreted the limitation of the panorama exception provided in Article 35(2) of the Intellectual Property Law (LPI) in accordance with the provisions of Article 40 bis of the LPI, stating that: "only the exploitation of the same with a strict or predominantly cultural dimension has been allowed, and any use of the same without its consent (from the owner) that exceeds the aforementioned purpose must be understood as unauthorized.".

Raqueros Case

By decision dated April 5, 2006, the Provincial Court of Cantabria, decided that a sculptural ensemble known as the "Grupo de Raqueros", permanently installed in a public thoroughfare (Paseo Marítimo), commissioned by the Government of Cantabria or by the Santander City Council, is reproduced in an acrylic based material, intended for public sale as tourist souvenirs. According to the decision, the author keeps the exploitation rights over it, and the Provincial Court of Cantabria ordered some of the defendants to compensate the author for moral and economic damages, due to the distribution of unauthorized reproductions.

Refer to this discussion for more information. Spanish Wikimedian MarcoAurelio provides an insight on the situation of the Spanish freedom of panorama.

See also: Category:Spanish FOP cases.

Timbres postaux

. Un échange avec le Bureau philatélique de l'Espagne suggère qu'il n'y a rien dans le domaine public. Pour obtenir la permission de numériser des images de timbres postaux espagnols, il est nécessaire de soumettre une demande spécifique à la Sociedad Estatal de Correos y Telégrafos.

En vertu de la Loi espagnole sur le droit d'auteur, bien que la plupart des œuvres officielles ne soient pas couvertes par les droits d'auteur, les images individuelles sont notamment exemptées et leur auteur en conserve les droits d'auteur. Il est donc prudent de partir du principe que les timbres postaux espagnols sont couverts par les droits d'auteur de leurs concepteurs, auquel cas ils sont protégés pendant 70 ans après la mort de l'auteur, ou pendant 80 ans si l'auteur est mort avant 1988. Si le concepteur est inconnu, le timbre postal tombe dans le domaine public 70 ans après avoir été émis, ou 80 ans s'il a été émis avant 1987.

Seuil d'originalité

Le STS 4443/2004 remarque qu'une œuvre doit posséder les caractéristiques d'"unicité, d'individualité et de distinction" pour prétendre à une protection.

Le STS 1644/2017 concerne l'architecture et stipule que "les conditions selon lesquelles un projet architectural est érigé répondent largement à des exigences techniques et fonctionnelles et respectent les règlements d'urbanisme. Lorsque c'est le cas, le projet architectural ou les bâtiments ne sont pas protégés par le droit d'auteur pour la part concernée par ces exigences techniques, fonctionnelles ou normatives" ; plus généralement, "le facteur de reconnaissance ou de différenciation de l'œuvre par rapport aux œuvres préexistantes [est] essentiel pour que soit accordé un droit exclusif comprenant des aspects moraux et patrimoniaux".

Voir aussi

• España
• Category:License tags of Spain
• Category:Stamps of Spain
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union européenne

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Gibraltar

Gibraltar

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : Gibraltar Raccourci: COM:GIBRALTAR
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	GIB
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	27 septembre 1957
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Gibraltar applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Gibraltar doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Gibraltar et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Gibraltar, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Les forces anglo-néerlandaises enlèvent Gibraltar à l'Espagne en 1704. Le territoire est cédé à la Grande Bretagne à perpétuité par le Traité d'Utrecht en 1713. Gibraltar est un territoire d'outremer britannique, situé à la pointe sud de la péninsule ibérique.

La loi applicable en matière de droits d'auteur est la LN. 2005/078 Copyright (Gibraltar) Order de 2005. Selon la Copyright (Gibraltar) Order de 2005, les dispositions de la loi du Royaume-Uni de 1988 Copyright, Designs and Patents Act sont étendues à Gibraltar, avec quelques exceptions et différences de formulation qui ne semblent pas modifier les termes des droits d'auteur. Une version à jour de la loi de 1988 Act est disponible sur legislation.gov.uk.

La Loi de 2005 sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins) du Gouvernement de Gibraltar (Loi n° 22 de 2005), telle qu'amendée en 2020, met en œuvre les modifications définies par l'Ordre sur le droit d'auteur de 2005 (Gibraltar). Il s'agit de la loi applicable pour les œuvres originaires de Gibraltar.

Bandeaux de licence

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#TAG

Monnaie

 Non libre : les sections 447(1) et 448(1) de la Loi sur les crimes (Loi n° 23 ce 2011) fait de la reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie protégées (ce qui inclut les pièces de monnaie de livres de Gibraltar) sans accord préalable des autorités concernées une infraction.

Liberté de panorama

•   pour les bâtiments, les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, "si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public."
•  Non libre pour les autres types d'œuvres d'art (par exemple les peintures murales publiques, les sculptures non situées dans des lieux publics, ou les maquettes non destinées à être exposées en permanence dans un lieu public).

La liberté de panorama de Gibraltar est définie dans la section 77(1–3), "Représentation de certaines œuvres d'art exposées en public."

La loi de Gibraltar est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de tout jugement spécifique contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles en matière de liberté de panorama seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.

Timbres postaux

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#Timbres postaux

Voir aussi

• Gibraltar
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Territoires britannique d'outre-mer
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Greece

Grèce

Règles du droit d'auteur : Grèce Raccourci: COM:GRÈCE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-GreekGov}}
Traités
Convention de Berne	9 novembre 1920
Convention universelle	24 août 1963
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Grèce applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Grèce doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Grèce et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Grèce, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Grèce est membre de la Convention de Berne depuis le 9 novembre 1920, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les affaires culturelles (tel qu'amendé par la loi n° 4531/2018) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Grèce. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Durée du droit d'auteur

En vertu de la Loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018,

• les droits d'auteur durent le temps de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort, calculés à partir du 1^er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur^{[2121/2018 Article 29(1)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres ayant plusieurs auteurs durent le temps de la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort, calculés à partir du 1^er janvier de l'année suivant la mort du dernier auteur survivant^{[2121/2018 Article 30(1)]}.
• Les droits d'auteur pour les compositions musicales avec des mots, lorsque la musique et les paroles sont spécialement créées pour la composition, sont les mêmes que pour les œuvres ayant plusieurs auteurs^{[2121/2018 Article 30(2)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes et sous pseudonymes sont effectifs pendant 70 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant celle où elle a licitement été rendue accessible au public, tant que l'auteur n'est pas identifié pendant ce laps de temps^{[2121/2018 Article 31(1)]}.
• La durée de la protection des œuvres audiovisuelles expire 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle^{[2121/2018 Article 31(3)]}.
• Après l'expiration de la période de protection des droits d'auteur, l’État, représenté par le Ministère de la Culture, peut exercer les droits relatifs à la reconnaissance de la paternité de l'auteur et les droits relatifs à la protection de l'intégrité de l’œuvre dérivant des droits moraux^{[2121/2018 Article 29(2)]}. Cette clause peut interdire la création de certains types d’œuvres dérivées, même après l'expiration des droits d'auteur, dans la mesure où l’État dispose du droit d'interdire toute distorsion, mutilation ou autre modification de l’œuvre originale.
• Toute personne qui, après l'expiration de la protection des droits d'auteur, publie ou communique au public licitement pour la première fois une œuvre au préalable jamais publiée, bénéficie d'une protection équivalente aux droits économiques de l'auteur. La durée de la protection est de 25 ans à partir du moment où l’œuvre a été licitement publiée ou communiquée au public pour la première fois et est calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant celle de la première publication ou communication au public licite”^{[2121/2018 Article 51A]}.

Œuvres sur commande

Les droits économiques sur les œuvres créées par des employés (dans le cadre d'une relation de travail) du gouvernement ou d'une entité juridique dans le cadre de l'exécution de leurs tâches sont transférés à l'employeur, à moins de dispositions contraires établies par contrat^{[2121/2018 Article 8]}.

Œuvres collectives

Les termes “œuvre collective” désignent toute œuvre créée via les contributions indépendantes de plusieurs auteurs agissant sous la direction et la coordination intellectuelle d'une seule personne physique. Cette personne physique est le détenteur des droits initial sur les droits économiques et moraux sur l’œuvre collective. Chaque auteur d'une contribution est le détenteur initial des droits économiques et moraux sur sa propre contribution, à condition que cette puisse être l'objet d'une exploitation indépendante^{[2121/2018 Article 7(2)]}.

Œuvres non couvertes par les droits d'auteur

En vertu de la Loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018, il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les textes officiels exprimant l'autorité de l’État, notamment les textes législatifs, administratifs ou judiciaires, no pour les expressions du folklore, les informations d'actualités ou les simples faits et données^{[2121/2018 Article 2.5]}.

Monuments et antiquités

Commons:Restrictions non liées au droit d'auteur : la création d'images de monuments et d'antiquités appartenant à l'État grec et destinées à être transmises au public à titre lucratif nécessite une licence du Fonds des recettes archéologiques en vertu de la Loi de juillet 2020 (4708/2020, Gazette du gouvernement n° 140/Α/21-7-2020 partie B, article 20). Il est autorisé de prendre des photographies d'anciens monuments et antiquités qui appartiennent à l'État grec (datant tous d'avant 1453, la plupart datant d'avant 1830 (Loi 3028/2002, Gazette du gouvernement n° 153/Α/28-6-2002, articles 2 & 7)) sans frais lorsqu'un équipement non professionnel est utilisé mais la publication sur internet n'est autorisée sans frais que s'il n'existe pas d'objectif commercial ou économique, ou pour une durée limitée à au plus 5 ans contre paiement d'une redevance renouvelable en vertu de la dernière Décision ministérielle en vigueur publiée dans la Gazette du gouvernement n° in B-3046/2011-12-30 (capitre 1, article 5). La seconde Décision ministérielle en vigueur a été promulguée en 2019 356481/254593/7509/2927/2019 - Gazette du gouvernement n° 2812/Β/4-7-2019.

Bandeaux de licence

• {{PD-GreekGov}} – Pour les images qui font partie des documents officiels législatifs, administratifs ou judiciaires émis par le gouvernement grec.

Monnaie

 Non libre - En vertu de la législation grecque, ni la Banque de Grèce, ni aucune autre autorité grecque n'est compétente pour vous fournir, ni pour fournir à toute autre partie intéressée, aucun type d'autorisation d'utiliser l'image de billets de banque en drachmes grecques. Toutefois, sans préjudice des droits moraux du concepteur reconnu en vertu de la loi grecque (loi 2121/1993, telle qu'elle est en vigueur), il n'existe aucune disposition juridique interdisant la reproduction de billets de banque en drachmes.

Liberté de panorama

 Non libre : {{NoFoP-Greece}}

Remarque : merci de marquer les demandes de suppression pour absence de liberté de panorama en Grèce : <noinclude>[[Category:Greek FOP cases/pending]]</noinclude>

En vertu de la loi n°2121/1993 telle qu'amendée par la loi n°4531/2018, "la reproduction occasionnelle et la communication par les mass media d'images d’œuvres d'architecturales, les œuvres des beaux-arts, les photographies d’œuvres d'arts appliqués, qui sont situées en permanence dans un lieu public, est licite, sans l'accord de l'auteur et sans paiement"^{[2121/2018 Article 26]}.

Ce qu'englobe exactement une "reproduction occasionnelle et une communication par les mass media" reste incertain. Même si une "communication par les mass media" est comprise comme une extension d'une simple "reproduction", l'interprétation d'une reproduction "occasionnelle" reste à être clarifié par une juridiction ou par une interprétation académique. Voir la page de discussion pour un débat.

Les droits d'auteur prennent fin 70 ans après la mort de l'auteur. Ensuite, le gouvernement peut prétendre à des droits moraux sous certaines conditions^{[2121/2018 Article 29(2)]}.

Seuil d'originalité

Le terme « œuvre » est défini comme incluant toute création intellectuelle originale exprimée sous toute forme, y compris les altérations d'autres œuvres tout comme de collections d’œuvres, à condition que la sélection ou l'organisation de telles collections soit original.

L'originalité est comprise par la jurisprudence grecque comme la notion d'«  unicité statistique », ce qui signifie que l’œuvre implique des compétences, du travail et une réflexion émanant de l'auteur et qu'aucune autre personne, agissant dans les mêmes circonstances, ne pourrait produire exactement la même œuvre

Timbres postaux

- Les timbres postaux d'artistes décédés depuis plus de 70 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 70 ans, avant le 1^er janvier 1954) sont libres. Le statut vis-à-vis des droits d'auteur de tous les autres timbres postaux émis avant 1970 est controversé (ils sont potentiellement {{PD-GreekGov}}, en tant que documents administratifs du gouvernement). Les timbres postaux émis avant 1970 suivent la règle des 70 ans après la mort de l'auteur.

Voir aussi

• Ελλάδα
• Category:Greek FOP cases
• Category:License tags of Greece
• Category:Stamps of Greece
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union européenne

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Italy

Italie

Règles du droit d'auteur : Italie Raccourci: COM:ITALIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Œuvre collective	70 ans après la publication
Gouvernement	Publish + 20 years
Autres
Liberté de panorama	No
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Italy}} {{PD-Italy-audio}} {{PD-old-auto}} {{Anonymous-EU}}.
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	24 janvier 1957
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Italie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Italie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Italie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Italie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Italie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°633 du 22 avril 1941, pour la protection des droits d'auteur et des droits voisins (telle qu'amendée par le décret-loi n°64 du 30 avril 2010) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Italie. L'OMPI conserve le texte de cette loi en italien, avec un outil de traduction automatique, dans sa base de données WIPO Lex. Interlex conserve la version consolidée en italien en date du 6 février 2016.

Autres textes pertinents : Loi sur le patrimoine culturel et les paysages de 2004 et le Code de l'administration numérique de 2005.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2016,

• Les droits économiques sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur et jusqu'à la fin de la 70^e année suivant sa mort^{[633/1941 art. 25]}.

Veuillez noter qu'avant le 1996-1997, la durée était de 50 ans après la mort de l'auteur, avec une prolongation de six ans pour fait de guerre pour toute œuvre publiée avant le 16 août 1945. Par conséquent, le calcul de la durée des droits d'auteur avant la date de l'URAA doit prendre en compte les œuvres protégées pendant 56 ans après la mort de l'auteur, ce qui signifie que se trouvaient dans le domaine public à la date de l'URAA les œuvres d'auteurs morts avant 1940. Les photographies artistiques ont été protégées pendant 50 ans à partir de leur création, plus la même prolongation de six ans, donc les photographies non considérées comme simple et créées avant 1940 se trouvaient dans le domaine public avant la date de l'URAA.

• Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, dont les contributions individuelles ne peuvent être distinguées, et pour les œuvres dramatico-musicales, chorégraphiques ou de pantomime, la durée des droits économiques est basée sur la durée de vie du co-auteur qui meurt en dernier^{[633/1941 art. 26]}.
• Pour les œuvres collectives, la durée des droits économiques sur chaque contribution est basée sur la durée de vie du contributeur. La durée des droits économiques de l’œuvre en tant que tout est de 70 ans à partir de la première publication^{[633/1941 art. 26]}. Pour les magazines, les journaux et autres œuvres périodiques, la durée est calculée séparément pour chaque numéro^{[633/1941 art. 30]}.

• Pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme, à l'exception de celles dont l'auteur réel est largement connu, les droits économiques sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date de première publication, quelle que soit la forme sous laquelle elle est réalisée, du moment que l'auteur reste inconnu durant ce laps de temps^{[633/1941 art. 27]}.
• Les administrations nationales, provinciales et municipales sont habilitées bénéficier de droits d'auteur sur des œuvres créées et publiées sous leur nom ou en leur nom et financées par elles, ainsi que les entités à but non lucratif, les académies et autres organes culturels publics^{[633/1941 art. 11]}. Ces droits d'auteur ont une durée de 20 ans, ou de 2 ans pour les académies et autres organes culturel publics, après quoi les droits reviennent à l'auteur^{[633/1941 art. 29]}.
• Pour les œuvres publiées à titre posthume, les droits économiques sont effectifs pendant 70 ans à compter de la mort de l'auteur^{[633/1941 art. 31]}. Cependant, si l’œuvre posthume est publiée pour la première fois après l'expiration des droits d'auteur, les droits économiques continuent à être effectifs pendant 25 ans à compter de cette première publication^{[633/1941 art. 85-ter]}.

• Les droits économiques sur une œuvre cinématographique sont effectifs jusqu'à la fin de la 70^e année après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes : le directeur artistique, les auteurs du scénario, y compris l'auteur des dialogues, ainsi que l'auteur de la musique spécifiquement créée pour être utilisée dans l’œuvre cinématographique^{[633/1941 art. 32]}.
• Les photographies sont des œuvres protégées, du moment qu'il ne s'agit pas de simples photographies protégées en vertu des dispositions du chapitre V^{[633/1941 art. 2.7]}. Les droits économiques sur une œuvre photographique sont effectifs pendant 70 ans après la mort de l'auteur^{[633/1941 art. 32-bis]}.
• Les durées des droits économiques définies ci-dessus sont comptées à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'événement sur lequel la durée est basée^{[633/1941 art. 32-ter]}.

Il existe quelques exceptions :

• Les photographies "sans créativité" : la loi italienne sur le droit d'auteur définit une durée réduite de 20 ans à partir de leur création. Toutefois, ce qui est considéré comme des "simples photographies" est assez vague ; cette règle est difficile à appliquer correctement, et devrait donc être utilisée avec beaucoup de précaution sur Commons. Les photographies artistiques tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur. Les "simples photographies" comprennent les reproductions d'arts figuratifs, jusqu'aux captures d'écran issues de films. Voir {{PD-Italy}}.
• Les textes d'actes officiels publiés et distribués par l’État italien ou par les administrations italiennes publiques : ces textes se trouvent dans le domaine public, sauf si des droits d'auteurs ont explicitement été réservés^{[633/1941 art. 5]}. Voir {{PD-Italy-EdictGov}}.
• Les enregistrements audio qui ont été créés et publiés en Italie il y a au moins 50 ans, ou une œuvre qui est elle-même tombée dans le domaine public : ces éléments sont dans le domaine public. L'article 75 de la loi italienne sur le droit d'auteur traite à part les enregistrements^{[633/1941 art. 75]}. Voir {{PD-Italy-audio}}.
• Les œuvres réalisées pour l'administration publique ou pour des organisations à but non lucratif disposent d'une protection des droits d'auteur de 20 ans avant de tomber dans le domaine public^{[633/1941 art. 29]}. Voir {{PD-ItalyGov}}.

Œuvres produites par le gouvernement

Les œuvres créées par, ou au nom de, soit le gouvernement, soit l'ancien Parti fasciste, une académie, ou des entités juridiques privées sans but lucratif d'Italie, disposent d'une durée de 20 ans pour les droits(Artt. 11, 29).

Par conséquent, la théorie selon laquelle une règle de 70 ans s'applique aux œuvres du gouvernement italien n'est pas prouvée et a été contestée. Voir Commons:Deletion requests/Category:PD Italy.

According to the discussion at Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/10#Italy FOP again and artwork copyrights supposedly held by city councils of Italy, buildings and monuments commissioned and paid for by the Italian state (including regions, cities etc.) are also official works (government works), and the copyright in these cases is held by the state or its respective subdivision. This interpretation is backed up by legal guides and verdicts by italian courts.

En vertu de l'article 52, paragraphe 2 du Code de l'administration numérique, les données et les documents publiés par les administrations publiques italiennes sans licence explicite sont considérés comme étant "ouverts par défaut" (à l'exception des données personnelles). Dans ce cas, les données et les documents sans licence explicite peuvent être utilisés gratuitement, y compris pour un usage commercial, comme avec une licence CC-BY ou avec paternité.

Bandeaux de licence

• {{PD-Italy}} – Pour les photographies simples (non-artistiques) originaires d'Italie, dont les droits d'auteur ont expiré.
• {{PD-Italy-audio}} – Pour les enregistrements audio à la fois crées et publiés en Italie il y a au moins cinquante ans, d'une œuvre qui se trouve elle-même dans le domaine public.
• Pour les œuvres dont l'auteur est mort il y a au moins 70 ans, utiliser {{PD-old}}.
• Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, publiées il y a au moins 70 ans, utiliser {{Anonymous-EU}}.
• {{PD-Italy-EdictGov}} – Pour la plupart des édits du gouvernement italien.
• {{PD-ItalyGov}} – Pour les œuvres publiées par l'administration italienne ou par des organisations italiennes à but non lucratif.
• {{Italy-CAD-OBD}} - Pour les œuvres publiées par toute administration italienne sans licence explicite.

Monnaie

  En ce qui concerne les droits d'auteur sur l'ancienne monnaie italienne (la lire), leurs illustrations sont probablement tombés dans le domaine public. "Les droits d'auteur sur les œuvres créées et publiées sous le nom et au frais de l’État, lui appartiennent"^{[633/1941 art. 11]}. "La durée des droits d'exploitation appartenant à l’État (…) est de vingt ans à partir de la première publication, quelle que soit la forme sous laquelle cette publication a été effectuée".^{[633/1941 art. 29]}. La dernière forme de monnaie émise (le billet de 500.000 lires) a été distribué durant la première moitié de 1997, il y a plus de 20 ans.

Liberté de panorama

Les images de lieux publics ne bénéficient formellement d'aucune exception dans la loi italienne sur le droit d'auteur ; en fait, elle subissent des restrictions non liées au droit d'auteur supplémentaires.

• Les objets qui restent soumis aux droit d'auteur (comme les bâtiments récents d'architectes vivants, protégés par leurs droits d'auteur) ne disposent que d'un "droit de citation"^{[633/1941 art. 70]} et un usage loyal (fair use) minimal jamais mis en œuvre^{[633/1941 art. 70 c. 1-bis]}.

•  Pas d'accord {{NoFoP-Italy}}

According to the discussion at Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/10#Italy FOP again and artwork copyrights supposedly held by city councils of Italy, buildings and monuments commissioned and paid for by the Italian state (including regions, cities etc.) are also official works (government works), and the copyright in these cases (20 years from publication) is held by the state or its respective subdivision. This interpretation is backed up by legal guides and verdicts by italian courts.

Exception de facto

•   pour les bâtiments d'architectes vivants, qui ne possèdent pas un caractère créatif ou artistique suffisant pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur^{[42/2004 art. 11 c. 1e]}.

Merci de marquer les demandes de suppression pour manque de liberté de panorama en Italie : <noinclude>[[Category:Italian FOP cases/pending]]</noinclude>

Une discussion approfondie ayant abouti à la reconnaissance par la communauté de Commons de cette exception à l'absence de liberté de panorama en Italie peut être consultée ici (en date d'avril 2021).

Additional restrictions for cultural heritage assets

Les images de monuments italiens dans le domaine public, tels que le Teatro Massimo dfe Palerme (dont le dernier architecte survivant est décédé en 1897) peuvent faire l'objet de restrictions pour une utilisation à titre commercial. Dans une affaire spécifique concernant ce bâtiment, les tribunaux de Florence et de Palerme on jugé en 2017 que l'utilisation par une banque de l'image de ce bâtiment dans le domaine public pour leur publicité enfreignait les droits de la Fondation du Teatro Massimo qui détient les droits exclusifs sur les images du bâtiment (article de la Società Italiana Brevetti S.p.A., article de l'IPlens).

• De plus, les photos de tout élément du patrimoine culturel sont généralement soumises à la demande d'une autorisation préalable, d'une taxe et d'autres restrictions en raison de la loi sur le patrimoine culturel et sur le paysage qui constituent des restrictions non liées aux droits d'auteur.

Les éléments suivants sont considérés comme étant des actifs du patrimoine culturel : les choses possédées par l’État et disposant d'un certain intérêt artistique, historique, archéologique ou ethno-anthropologique, ainsi que les bibliothèques, les galeries, les musées et les collections d'archives, à moins d'en avoir été expressément retirés au cas par cas ; les autres actifs ayant été déclarés comme entrant dans le patrimoine culturel par le Ministère pour les Biens et Activités culturels. Le catalogue national des actifs du patrimoine culturel n'est pas accessible publiquement ou n'existe pas encore. Toutes les œuvres d'art et tous les bâtiments devraient être considérés par défaut comme faisant partie des actifs du patrimoine culturel s'ils ont plus de 50 ans (ou plus de 70 ans dans certains cas depuis 2017^{[42/2004 art. 11 c. 1d]}).

Des simplifications ont été prévues par la loi pour certaines formes de reproductions^{[42/2004 art. 108 c. 3-bis]} et de collections^{[36/2006 art. 7]} mais ne sont pas encore complètement mise en œuvre en 2019.

Pour les participants à Wiki Loves Monuments, un accord entre le ministère et Wikimedia a permis par le passé de publier certaines photos d'actifs du patrimone culturel sur Commons, à la condition que le bandeau {{Italy-MiBAC-disclaimer}} soit apposé sur les pages de description des fichiers correspondant à des monuments gérés par le ministère.

Timbres postaux

- Jusqu'à ce que des informations particulières soient diffusées, appliquer la règle des 70 ans après la mort de l'auteur (ou des 70 ans après l'émission pour les timbres anonymes ou sous pseudonyme), ainsi, les timbres postaux créés par des designers morts il y a plus de 70 ans sont tombés dans le domaine public. Lorsqu'il a eu plusieurs auteurs, comme par exemple avec un designer et un graveur, la durée des droits d'auteur commence à partir de la mort du dernier survivant.

{{PD-Italy}} ne s'applique pas aux timbres postaux italiens. La loi ne prévoit pas d'exceptions aux droits d'auteur standards pour les timbres postaux.

Les timbres mentionnent parfois une date et un auteur. Le Stamp Art, bien que pas toujours fiable, liste des designers et quelques graveurs de timbres postaux italiens, ainsi que des designers italiens de timbres, cela vaut donc la peine de le consulter. La liste suivante d'artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public parce qu'ils sont morts le 31 décembre 1950 ou avant, n'est pas exhaustive :

• Ferraris, Giuseppe (engraver) (1791–1869)
• Joubert Ferdinand (1810–1884)
• Matraire, Francesco (- c1884)
• Wyon, Leonard Charles (1826–1891)
• Bigola, Ludovico (1822–1905 )
• Michetti, Francesco Paolo (1851–1929)
• Del Neri, Edoardo (1890–1932)
• Calcagnadoro, Antonino it (1876–1935)
• Sezanne, Augusto (1856–1935)
• D'Urso, Nicola (1877–1937)
• Cellini, Guiseppe (1855–1940)
• Savage, Robert (engraver: ABNC) (1868–1943)
• Terzi, Aleardo (1870–1943)
• Constantini, Giovanni (1872–1947)
• Chiappelli, Francesco (1890–1947)
• Mezzana, Corrado (1890–1952)

Les œuvres des artistes suivants resteront protégées pendant les 70 années suivant leur mort :

• Rondini, Guiseppe (1881–1955) @2026
• Paschetto, Paolo Antonio (1885–1956) @2027
• Grassi, Vittorio (1878–1958) @2029
• Frigerio, Federico (1873–1959) @2030
• Cambellotti, Duilio (1876–1960) @2031
• Morbiducci, Publius (1889–1963) @2034
• Cossio, Carlo (1907–1964) @2035
• Di Fausto, Florestano (1890–1965) @2036
• Parmeggiani, Carlo (1881–1967) @2038
• Parrini, Manlio (1901–1968) @2039
• Mancioli, Corrado (1904–1968) @2039
• Conti, Gian Battista (1878–1971) @2042
• Lalia, Alfredo (1907–1971) @2042
• Marussig, Guido (1885–1972) @2043
• Guerrini, Giovanni (1887–1972) @2043
• Garelli, Franco (1909–1973) @2044
• Lerario, Giovanni (1913–1973) @2044
• Retrosi, Virgilio (1892–1975) @2046
• Morelli, Enzo (1896–1976) @2047
• Ortona, Ugo (1888–1977) @2048
• Cisari, Giulio (1892–1979) @2050
• Melis, Melkiorre it (1889–1982) @2053
• Zainea, Serban (1907–1990)[9] @2061
• Garrasi, Renato (1915–1990)(some sources say 1954) @2061
• Dominioni, Paolo Caccia (1896–1992) @2063
• Marangoni, Tranquillo (1912–1992) @2063
• Ferrini, Renato (1910–2005) @2076
• Tuccelli, Maria Maddalena-(b. 1951)

Les dates de décès des artistes suivants ne sont pas connues :

• Liana Ferri (designs de timbres postaux en 1934)
• Gustavo Petronio (actif autour des années 1920 à 1950)
• Alberto Repettati (vers 1896, jusqu'aux années 1940)
• Dino Tofani (1895–?1930)
• C. Vincenti (années 1930)

Seuil d'originalité

Hogan Lovells déclare qu'"en résumé, le seuil pour qu'un produit conçu industriellement puisse bénéficier de la protection des droits d'auteur reste assez haut et même le design de produits industriels célèbres ne s'est pas vu accorder une telle protection par les tribunaux italiens".

Ceci s'applique probablement aussi aux logos. Ces fichiers ont été conservés en étant considérés comme des logos simples :

• 
  DR1 DR2 DR3
• 
  DR

Mais le logo de AC Parma a été supprimé car étant un logo complexe. Another Parma logo has been deleted but then restored.

Voir aussi

• Italy
• Category:Copyright law of Italy
• Category:Italian FOP cases
• Category:License tags of Italy
• Category:Postage stamps of Italy
• wmit:Wiki Loves Monuments/Problemi legali

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Kosovo

Kosovo

Reconnaissance internationale limitée

Règles du droit d'auteur : Kosovo Raccourci: COM:KOSOVO
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Modèles de licence	{{PD-Kosovo-exempt}}
ISO 3166-1 alpha-3	~
Traités

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Kosovo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Kosovo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Kosovo et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Kosovo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Kosovo était autrefois la Province autonome socialiste du Kosovo, une province autonome de la Serbie. La Guerre du Kosovo de 1998 à 1999 a résulté en la mise en place de da Mission d'administration par intérim des Nations Unies au Kosovo (United Nations Interim Administration Mission in Kosovo, UNMIK) le 10 juin 1999 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, résolution 1244. Le Kosovo a déclaré son indépendance de la Serbie le 17 février 2008.

Bien que le Kosovo dispose de son propre Parlement, la responsabilité finale de l'administration du territoire repose sur le représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, qui dirige l'UNMIK. Le parlement du Kosovo a adopté la Loi n°2004/45 sur le droit d'auteur et les droits liés le 29 juin 2006, qui a été émis par l'UNMIK.

Généralités

En vertu de la Loi n°2004/45 sur le droit d'auteur et sur les droits liés,

• Les droits d'auteur courent du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[2004/45 Art.62.1]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme courent pendant 70 ans après la divulgation licite de l’œuvre^{[2004/45 Art.62.2]}.
• Lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur, ou si l'auteur dévoile son identité durant la période à laquelle il est fait référence au paragraphe précédent, la durée de la protection est celle définie au paragraphe 1 du présent article^{[2004/45 Art.62.3]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier des co-auteurs survivants^{[2004/45 Art.62.4]}.
• Dans le cas d’œuvres collectives, les droits d'auteur courent pendant 70 ans après la divulgation licite de l’œuvre^{[2004/45 Art.62.5]}.
• Lorsque la durée de la protection ne débute pas à la mort de l'auteur, et que l’œuvre n'a pas été divulguée licitement, les droits d'auteur courent pendant 70 ans à partir de sa création^{[2004/45 Art.62.6]}.
• Les durées de protection ci-dessus sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle est survenu l'événement qui la fait naître^{[2004/45 Art.62.9]}.

Œuvres non protégées

Les œuvres suivantes ne bénéficient pas de la protection par les droits d'auteur et se trouvent par conséquent dans le domaine public^{[2004/45 Art.12]} :

• Les idées, les principes, les instructions, les procédures, les découvertes et les concepts mathématiques en soi.
• Les lois officielles, les règles et autres règlements.
• Les contenus officiels et les publications parlementaires, gouvernementales et d'autres organisations disposant des pouvoirs de service public.
• Les traductions officielles de règlements et d'autres contenus officiels, de même que les accords internationaux et les autres instruments.
• Les candidatures et autres actes des procédures administratives et de justice.
• Les contenus officiels publiés aux fins d'information du public.
• Les expressions du folklore.
• Les nouvelles du jour et diverses informations ayant le caractère de rapports de presse habituels.

Documents de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo

Selon l'"Addendum sur le droit d'auteur pour les publications des Nations unies : principes généraux, pratique et procédure", § 2, les documents suivants des Nations unies se trouvent dans le domaine public :

(a) Enregistrements officiels : série de publications imprimées relatives aux minutes des organes ou des conférences des Nations unies. Elles comprennent des comptes-rendus ou des enregistrements de résumés, des documents ou des listes de contrôle de documents, émises sous la forme d'annexes de ces enregistrements, y compris les suppléments périodiques, tels que ceux, trimestriels, du Conseil de sécurité ; et des rapports à ces organes de la part de leurs subordonnés ou d'organes affiliés, des compilations de résolutions, certains rapports du Secrétaire général et autres publications sélectionnées, qui sont publiées sous la forme de suppléments ;

(b) Documents des Nations unies : contenus écrits officiellement publiés sous un symbole de document des Nations unies, indépendamment du mode de production, bien que, en pratique, le terme soit appliqué principalement aux documents copiés d'après un texte dactylographié et publiés sous un en-tête. Ce terme s'applique également aux documents écrits publiés simultanément ou en séquence sous la forme de documents et de publications ;

(c) Contenus d'information publique : publications, périodiques, brochures, pamphlets, communiqués de presse, tracts, catalogues et autres contenus conçus principalement pour fournir des informations sur les activités des Nations unies. Le terme n'englobe pas les informations publiques qui sont mises en vente, lesquelles peuvent faire l'objet d'un enregistrement des droits d'auteur.

Les documents de la Mission dont la nature est celle décrite ci-dessus se trouvent par conséquent dans le domaine public.

Bandeaux de licence

• {{PD-KosovoGov}} – pour les œuvres kosovares officielles du domaine public, les symboles de l’État, les timbres postaux, la monnaie, etc.

Liberté de panorama

 Pas d'accord : usage uniquement non commercial. Selon la Loi n°2004/45 sur le droit d'auteur et les droits liés,

• les œuvres situées en permanence dans des rues publiques, des places, des parcs ou d'autres lieux généralement accessibles au public peuvent être librement utilisés.^{[2004/45 Art.54.1]}
• Les œuvres mentionnées au paragraphe précédent ne peuvent pas être reproduites sous une forme tridimensionnelle, être utilisées aux mêmes fins que l’œuvre originale, ni être utilisées pour dans un objectif lucratif direct ou indirect^{[2004/45 Art.54.2]}.

Voir aussi

• Kosova / Косово
• Category:License tags of Kosovo
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Serbie
• Commons:Copyright rules by territory/Nations unies
• Category:Kosovar FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:North Macedonia

Macédoine du Nord

Règles du droit d'auteur : Macédoine du Nord Raccourci: COM:MACÉDOINE DU NORD
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	7 septembre 1991
Membre de l'OMC	4 avril 2003
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	4 février 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Macédoine du Nord applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Macédoine du Nord doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Macédoine du Nord et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Macédoine du Nord, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La région de l'actuelle Macédoine du Nord était sous domination ottomane jusqu'aux guerres des Balkans de 1912 et 1913, date à laquelle elle passa sous domination serbe. Après la Première Guerre mondiale (1914-1918), elle est devenue une partie du royaume de Yougoslavie, qui est devenue une république en 1945, puis une fédération de républiques socialistes. La Macédoine a déclaré son indépendance le 8 septembre 1991 lors de la dissolution de la Yougoslavie et a été renommée Macédoine du Nord en 2019.

La Macédoine du Nord est membre de la Convention de Berne depuis son indépendance en vertu de son statut de successeur de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, e a confirmé formellement le 23 juillet 1993 être partie au traité. La Macédoine du Nord fait partie de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 4 avril 2003 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 4 février 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2010) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Macédoine du Nord. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Des modifications grammaticales ont été apportées à la loi en octobre 2010.. Plusieurs autres changements ont été apportés entre 2011 et 2015, mais ils concernaient principalement la radiodiffusion et la gestion collective des droits et n'affectaient apparemment pas les définitions des œuvres protégées ou des durées de protection.

Œuvres protégées

Une œuvre protégée est une création intellectuelle et individuelle dans le domaine de la littérature, de la science et de l’art, exprimée de quelque manière que ce soit^{[2010 Art.12(1)]}. Cela inclut, entre autres, une œuvre écrite, parlée, musicale, dramatique, photographique, audiovisuelle, artistique, architecturale, appliquée ou cartographique^{[2010 Art.12(2)]}.

Durées

En vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2010),

• Les droits patrimoniaux sont valables du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après son décès, sauf disposition contraire^{[2010 Art.55]}.
• Lorsque l'œuvre a été créée par plusieurs des coauteurs, la durée est calculée à partir du décès du dernier auteur survivant^{[2010 Art.56(1)]}.
• Pour une œuvre audiovisuelle, la durée est calculée à partir du décès du dernier survivant entre le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique créée spécialement pour être utilisée dans l'œuvre audiovisuelle.^{[2010 Art.56(2)]}
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes et pseudonymes ont une durée de 70 ans à compter de la divulgation licite de l'œuvre, à moins que l'identité de l'auteur ne soit révélée au cours de cette période ^{[2010 Art.57]}.
• Lorsque la durée ne commence pas à courir à la mort de l'auteur ou des auteurs et que l'œuvre n'a pas été divulguée licitement, les droits d'auteur courent pendant 70 ans après sa création.^{[2010 Art.58]}
• La durée de la protection du droit d’auteur commence le 1^er janvier de l’année suivant l’événement qui est la base de calcul des termes.

Œuvres non protégées

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des œuvres protégées par le droit d'auteur : 1. Les idées, théories, concepts, méthodologies de fonctionnement ou concepts mathématiques, indépendamment du mode d'explication ou d'expression ; 2. Les textes officiels à caractère politique, législatif, administratif et judiciaire et leurs traductions officielles ; 3. Les actualités du jour et autres informations ayant le caractère de simples informations médiatiques, faits et données divers ; et 4. Les idées et concepts sous-jacents à tout élément d'un programme informatique, y compris les composants du programme permettant la connexion et l'interaction entre les éléments du logiciel et ceux du matériel (interfaces)^{[2010 Art.16]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-North Macedonia}} – pour les œuvres des types suivants:

a) œuvres de littérature populaire et d'art populaire

b) l'auteur est décédé il y a plus de 70 ans

c) œuvres anonymes et pseudonymes publiées il y a plus de 70 ans, et

d) œuvre audiovisuelle ou collective publiée il y a plus de 70 ans.

Monnaie

 Non libre. Conformément à la loi sur la Banque nationale de Macédoine, toute reproduction des billets et des pièces utilisés officiellement en Macédoine doit comporter une autorisation écrite officielle de la Banque elle-même. Le Conseil de la banque décide des modalités et des procédures de publication des photos de la monnaie.

Liberté de panorama

  pour les œuvres 3D {{FoP-North Macedonia}}  Non libre pour les œuvres en 2D (telles que les cartes ou les fresques murales toujours sous droits d'auteur des artistes)

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (2010),

• L'utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans rémunération est applicable dans les cas suivants : ... Utilisation d’œuvres architecturales ou sculpturales situées en permanence dans des lieux publics (rues, places, parcs, etc.) ^{[2010 Art. 52.1.11]} ;

Voir aussi

• Северна Македонија
• Category:North Macedonian FOP cases
• Category:License tags of North Macedonia
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Yougoslavie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Malta

Malte

Règles du droit d'auteur : Malte Raccourci: COM:MALTE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Gouvernement	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Traités
Convention de Berne	21 septembre 1964
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Malte applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Malte doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Malte et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Malte, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Loi sur le droit d'auteur du Royaume-Uni de 1911 s'appliquait à Malte en 1912, introduisant une durée générale de droits d'auteur de 50 ans après la mort de l'auteur, excepté pour les œuvres posthumes, les œuvres du gouvernement et les photographies, pour lesquelles la durée de protection par le droit d'auteur était de 25 ans à partir de leur création. ^{[1911 Art. 3]} Avec la Loi sur le droit d'auteur de 1970 (Cap.196 des Lois de Malte), la durée de protection par le droit d'auteur a été réduite à 25 ans après la mort de l'auteur pour les œuvres littéraires, musicales et artistiques. Les œuvres photographiques et cinématographiques, tout comme les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, sont restées protégées pendant 25 ans à partir de leur publication. ^{[1970/196 Art. 4(2)]} La Loi sur le droit d'auteur de 2000 (Cap.415 des Lois de Malte) a d'une manière générale étendu la durée de la protection à 70 ans après la mort de l'auteur. ^{[415/2000-2011 Art. 4(2)]} La Loi n° 197/2004 a réactivé les droits d'auteur dont la protection avait expiré avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur, mais qui se trouvaient toujours actifs au 1^er mai dans un pays de l'AEE.

Ce qui précède signifie que :

• les photographies publiées entre 1912 et 1948 ont été protégées pendant 50 ans ; elles sont tombées dans le domaine public entre 1963 et 1999;
• les photographies publiées entre 1970 et 1973 ont été protégées pendant 25 ans ; elles sont tombées dans le domaine public entre 1996 et 1999;
• les photographies publiées entre 1949 et 1969, et à partir de 1974, tombent sous le coup de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 ; leurs droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de leur auteur.

Malte est membre de la Convention de Berne depuis le 21 septembre 1964, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (anglais) depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act de 2000 (chapitre 415) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Malte. L'OMPI conserve le texte du Copyright Act de 2000 tel qu'amendé par l'Act No. VIII de 2011 dans sa base de données WIPO Lex. La loi remplace le Copyright Act, Chap. 196^{[415/2000-2011 Preamble]}. Elle s'applique aux œuvres réalisées après que la loi soit entrée en vigueur, et aux œuvres antérieures dont la durée de la protection n'a pas encore expiré. Elle n'est pas rétroactive, dans le sens où elle ne peut pas être utilisée contre des actes qui étaient autorisés par la loi précédente^{[415/2000-2011 Art.60]}.

Applicabilité

La Loi sur le droit d'auteur de 2000 (chapitre 415) couvre les œuvres artistiques, les œuvres audiovisuelles, les bases de données, les œuvres littéraires et les œuvres musicales. Les œuvres littéraires, musicales et artistiques doivent disposer d'un caractère original et doivent avoir été fixées sous une forme matérielle^{[415/2000-2011 Art. 3 (1-2)]}.

• Les "œuvres artistiques" comprennent les peintures, les dessins, les eaux-fortes, les lithographies, les gravures sur bois, les gravures et les impressions ; les cartes, les plans, les schémas et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, aux sciences ou à la topographie, les œuvres de sculpture ; les photographies non intégrées dans une œuvre audiovisuelle ; les œuvres d'architecture sous la forme de bâtiments ou de maquettes ; ainsi que les œuvres d'artisanat, y compris les tissus tissés illustrés et les articles faits main et l'art industriel^{[415/2000-2011 Art. 2]}.
• Une "œuvre audiovisuelle" est une œuvre qui consiste en une série d'images liées entre elles donnant une impression de mouvement, avec ou sans des sons les accompagnant, susceptible d'être rendue visible et, lorsqu'elle est accompagnée de sons, susceptible d'être rendue audible^{[415/2000-2011 Art. 2]}.
• Une "base de données" signifie une collection d'œuvres indépendantes, de données ou d'autres contenus organisés d'une façon systématique ou méthodique et accessibles individuellement d'une manière électronique ou par d'autres moyens^{[415/2000-2011 Art. 2]}.
• Les "œuvres littéraires" comprennent les romans, les histoires et les œuvres poétiques ; les jeux, les instructions de mise en scène, les œuvres chorégraphiques ou le divertissement par le mime, les scenarios de films et les scripts d'émissions ; les manuels, les traités, les histoires, les biographies, les essais et les articles ; les encyclopédies et les dictionnaires ; les lettres, les rapports et les mémorandums ; les conférences, les discours et les sermons ; ainsi que les programmes informatiques. Elle ne comprennent aucune loi écrite, recueils de jurisprudence ou décisions judiciaires^{[415/2000-2011 Art. 2]}.
• Une "œuvre musicale" signifie toute œuvre musicale, indépendamment de la qualité musicale, et comprend les œuvres composées pour un accompagnement musical^{[415/2000-2011 Art. 2]}.

La protection du droit d'auteur est accordée aux œuvres pouvant bénéficier du droit d'auteur lorsque l'auteur (ou n'importe lequel des auteurs associés) est un citoyen, un résident permanent ou une personne morale de Malte ou d'un État où les droits d'auteur sont protégés en vertu d'un accord international auquel Malte est également partie^{[415/2000-2011 Art. 4(1)]}. En 1997, ceci incluait la plupart des pays du monde, en allant de l'Angola au Zimbabwe. Les droits d'auteur peuvent être transmis, en tant que propriété mobilière, par l'attribution, par l'effet de la loi ou par disposition testamentaire, et peuvent être limités par certaines lois, limités dans le temps et limités à une zone géographique^{[415/2000-2011 Art. 24(2)]}.

Durées

Dans cet article, "50 ans après [un événement]" signifie "pendant 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle [cet événement] est survenu".

• Les œuvres littéraires, musicales et artistiques, ainsi que les bases de données, sont protégées pendant 70 ans après la mort de l'auteur^{[415/2000-2011 Art. 4(2)]}.
• Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l'œuvre audiovisuelle^{[415/2000-2011 Art. 4(2)]}.
• Les œuvres littéraires, musicales ou artistiques anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 70 ans après avoir été rendues publiques, ou après leur création si elles n'ont pas été rendues publiques. Si l'identité de l'auteur vient à être connue, l'œuvre est protégée pendant 70 ans après la mort de l'auteur^{[415/2000-2011 Art. 4(3)]}.
• Une "œuvre ayant plusieurs auteurs" est une œuvre produite par la collaboration d'au moins deux auteurs et dans laquelle la contribution de chaque auteur ne peut être séparée de la contribution de l'autre ou des autres auteurs^{[415/2000-2011 Art. 2]}. Les œuvres ayant plusieurs auteurs sont protégées pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[415/2000-2011 Art. 4(4)]}.
• Une œuvre collective est une œuvre créée par au moins deux personnes physiques à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou d'une personne morale avec la compréhension que l'œuvre sera divulguée par cette dernière personne physique ou morale^{[415/2000-2011 Art. 2]}. Les œuvres collective sont protégées pendant 70 ans après avoir été rendues publiques, ou après leur création si elles n'ont pas été rendues publiques^{[415/2000-2011 Art. 4(3)]}. Si les personnes physiques ayant créé une œuvre collective sont identifiables individuellement, l'œuvre est protégée pendant 70 ans après leur mort^{[415/2000-2011 Art. 4(3)]}.
• Une œuvre musicale coécrite peut être considérée comme une œuvre ayant plusieurs auteurs ou comme une œuvre collective, selon les dispositions prises entre les auteurs.
• Lorsqu'une œuvre non publiée dont les droits d'auteur ont expiré est publiée, l'œuvre est protégée pendant 25 ans à partir de la publication^{[415/2000-2011 Art. 4(6)]}.

Œuvres produites par le gouvernement

La protection par le droit d'auteur s'étend à l’œuvre qui peut bénéficier du droit d'auteur et qui est créée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement de Malte^{[415/2000-2011 Art. 6(1)]}.

• Les bases de données et les œuvres littéraires, musicales ou artistiques sont protégées pendant 70 ans après la publication^{[415/2000-2011 Art. 6(2)]}.
• Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle^{[415/2000-2011 Art. 6(3)]}.
• Lorsqu'une œuvre non publiée dont les droits d'auteur ont expiré est publiée, l’œuvre est protégée pendant 25 ans à partir de la publication^{[415/2000-2011 Art. 6(4)]}.

Bandeaux de licence

Toute œuvre dont le pays d'origine est Malte devrait porter un bandeau indiquant pourquoi l’œuvre se trouve dans le domaine public ou sous une licence libre à Malte et aux États-Unis. Ceux-ci devraient être placés dans le paramètre "Autorisation" du modèle {{Information}} (ou le paramètre équivalent dans des modèles similaires) ou dans la section "Conditions d'utilisation".

Les bandeaux pouvant être utilisés pour faire figurer le statut vis-à-vis des droits d'auteur à Malte comprennent :

• {{PD-old-auto}} – Le ou les auteurs sont morts il y a plus de 70 ans, affiche l'année de la mort
• {{PD-old-70}} – Le ou les auteurs sont morts il y a plus de 70 ans
• {{PD-EU-no author disclosure}} – Œuvre anonyme ou sous pseudonyme publiée il y a plus de 70 ans sans revendication de paternité subséquente
• {{PD-collective-work}} – Œuvre collective située dans le domaine public
• {{PD-EU-unpublished}} – Œuvre publiée après que les droits d'auteur aient expirés, publiée il y a plus de 25 ans
• {{PD-MaltaGov}} – Œuvre du gouvernement publiée il y a plus de 70 ans
• {{PD-self}} – Œuvre que vous avez créée et que vous placez dans le domaine public
• {{Cc-by-sa-3.0}} – Placée sous la licence Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Non portée. Voir Category:CC license tags pour d'autres bandeaux similaires

Veuillez aussi fournir un bandeau pour les États-Unis tel que

• {{PD-US-expired}} – Publié pour la première fois avant 1929
• {{PD-1996}} – Remplit les critères pour les œuvres publiées avant la date de la loi sur les Accords du Cycle de l'Uruguay

Monnaie

 Pas d'accord : il n'existe pas d'exception au droit d'auteur pour la monnaie maltaise ou pour les œuvres gouvernementales (voir les articles 2(1)a, 3(1)a et 6(1) de la loi maltaise sur le droit d'auteur]). La Banque de Malte permet l'utilisation des images de monnaie, mais leur clause de non-responsabilité interdit toute forme d'œuvre dérivée, rendant de ce fait impossible l'hébergement de ces fichiers sur Commons.

Liberté de panorama

  pour les bâtiments et les sculptures. {{FoP-Malta}}

La loi sur le droit d'auteur de Malte stipule que les droits d'auteur "ne comprennent pas le droit d'autoriser ou d'interdire (…) l'inclusion dans une communication au public, la création d'une représentation graphique et la création d'une photographie ou d'un film, ou d'une œuvre d'architecture ou de sculpture ou d'une œuvre similaire créée pour être située en permanence dans un lieu public"^{[415/2000-2011 Art. 9(1)(p)]}.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Montenegro

Monténégro

Règles du droit d'auteur : Monténégro Raccourci: COM:MONTÉNÉGRO
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	No
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Montenegro}} {{PD-old-auto}} {{PD-MNEGov}}
Traités
Convention de Berne	3 juin 2006
Membre de l'OMC	29 avril 2012
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	3 juin 2006
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Monténégro applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Monténégro doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Monténégro et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Monténégro, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Monténégro a été reconnu comme un État indépendant en 1878. Il devient un élément de la Yougoslavie après la Première Guerre mondiale. Après la dissolution de la Yougoslavie en 1992, les républiques de la Serbie et du Monténégro forment la République fédérale de Yougoslavie, renommée en Union des États de Serbie et du Monténégro en 2003. Le Monténégro devient indépendant le 3 juin 2006.

Le Monténégro est membre de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 3 juin 2006 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 avril 2012.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (Journal officiel de la République du Monténégro n°37/2011 et 53/2016) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Monténégro. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

La Loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978 définissait une durée des droits d'auteur correspondant à la vie de l'auteur plus 50 ans, respectivement 25 ans pour les photographies ou les œuvres d'arts appliqués. Celle-ci a été remplacée par une nouvelle loi sur le droit d'auteur le 29 décembre 2004. Les œuvres qui étaient déjà tombées dans le domaine public avant que la nouvelle loi n'entre en vigueur remplissaient l'un des critères suivants :

• Œuvre dont l'auteur est connu et est mort avant le 1^er janvier 1954
• Œuvre anonyme et ayant été publiée avant le 1^er janvier 1954
• Photographie ou œuvre d'arts appliqués publiée avant le 1^er janvier 1973

En vertu de la Loi d'amendement de la loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés (Journal officiel du Monténégro, n°37/2011 et 53/2016)

• Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, à moins d'une disposition contraire^{[53/2016 Art.62]}.
• Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt en dernier^{[53/2016 Art.63]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier des co-auteurs suivants : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et l'auteur de la musique spécialement composée pour l’œuvre audiovisuelle^{[53/2016 Art.63]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres musicale et comportant des paroles, dont le texte et la musique ont été écrits par des co-auteurs différents spécialement pour cette œuvre, sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier co-auteur^{[53/2016 Art.63]}.
• La protection d’œuvres anonymes ou sous pseudonyme par des droits d'auteur est effective pendant 70 ans à partir de la date de publication de l’œuvre, à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue avant la fin de cette période^{[53/2016 Art.64]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre collective sont effectifs pendant 70 à ans à partir de la date de publication de l’œuvre, à moins que les personnes qui ont participé à la création de l’œuvre y soient mentionnés^{[53/2016 Art.65]}.
• Les durées sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant immédiatement l'année au cours de laquelle survient l'événement concerné^{[53/2016 Art.69]}.

Œuvres non protégées

La protection par les droits d'auteur ne couvre pas : 1) les idées, les principes et les découvertes ; 2) les textes officiels dans les champs législatif, administratif et judiciaire ; 3) les traductions officielles du point 2 ci-dessus ; 4) Les termes de la culture traditionnelle (ci-après désignée par le terme d’œuvres du folklore) ; 5) les nouvelles quotidiennes ou autres informations ayant le caractère de simples éléments d'informations de presse^{[53/2016 Art.8]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-MNEGov}} – Pour les œuvres officielles du Monténégro dans le domaine public
• {{PD-SCGGov}} – Pour les œuvres et symboles de l'État, les timbres postaux, la monnaie, etc., se trouvant dans le domaine public.

Liberté de panorama

 Pas d'accord, seule l'utilisation non commerciale est autorisée. {{NoFoP-Montenegro}}

La Loi d'amendement de la loi sur le droit d'auteur et les droits liés (Journal officiel du Monténégro, n°37/2011 et 53/2016) stipule que :

• Il est accordé la permission, sans acquérir les droits de propriété appropriés et sans payer de redevance, d'utiliser les œuvres qui sont exposées en permanence dans les parcs, les rues, les places et autres lieux publics^{[53/2016 Art.55(1)]}. Les œuvres ... ne peuvent pas être reproduites sous une forme tridimensionnelle, utilisée dans les mêmes buts que l’œuvre originale, ou utilisée pour un avantage économique direct ou indirect^{[53/2016 Art.55(2)]}.

Voir aussi

• Црна Гора / Crna Gora
• Category:License tags of Montenegro
• Category:Montenegrin FOP cases
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Serbie
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Yougoslavie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Portugal

Portugal

Règles du droit d'auteur : Portugal Raccourci: COM:PORTUGAL
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Portugal-URAA}}
ISO 3166-1 alpha-3	PRT
Traités
Convention de Berne	29 mars 1911
Convention universelle	25 décembre 1956
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Portugal applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Portugal doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Portugal et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Portugal, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Portugal est membre de la Convention de Berne depuis le 29 mars 1911, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Code du droit d'auteur et des droits voisins (tel qu'amendé par le décret-loi N° 100/2017 du 23 août 2017) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Portugal. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).

Règles générales

En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

• Les droits moraux de l'auteur, y compris et en particulier le droit à l'attribution, sont perpétuels même après l'expiration des droits d'auteur^{[100/2017 Art.9(3)]}.
• Sauf disposition contraire, les droits d'auteur perdurent pendant 70 ans après la mort de l'auteur, même si l’œuvre n'est divulguée ou publiée qu'à titre posthume.^{[100/2017 Art.31]}
• Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs, en tant que telle, expirent 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt le dernier^{[100/2017 Art.32(1)]}.
• Les droits sur une œuvre collective ou sur une œuvre initialement attribuée à une entité juridique expirent 70 ans après la première publication ou divulgation licite, à moins que les individus qui ont créé l’œuvre n'aient été identifiés dans des versions mises à la disposition du public^{[100/2017 Art.32(2)]}.
• Les droits d'auteur dont bénéficient les auteurs individuels d'une œuvre collective en ce qui concerne les contributions pouvant être distinguées sont de 70 ans après la mort de l'auteur.^{[100/2017 Art.32(3)]}
• La durée de la protection des œuvres anonymes est de 70 ans après leur publication ou leur divulgation^{[100/2017 Art.33(1)]}. Si l'identité de l'auteur est révélée durant cette période, la durée de la protection est de 70 ans après la mort de l'auteur^{[100/2017 Art.33(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique ou sur une autre œuvre audiovisuelle expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène ; l'auteur de l'adaptation ; l'auteur des dialogues ; l'auteur de la composition musicale spécialement créée pour l’œuvre^{[100/2017 Art.34]}.

Voir {{PD-Portugal-URAA}} pour la compatibilité entre la Loi sur les Accords du cycle de l'Uruguay et les œuvres situées dans le domaine public au Portugal.

Photographies

Toutes les photographies prises jusqu'au 30 juin 1970 se trouvent dans le domaine public au Portugal, car le décret-loi n°334/97 du 27 novembre, qui définit la durée actuelle de protection de 70 ans pour les œuvres photographiques, ainsi que la durée de protection de 25 ans sur les œuvres non publiées situées dans le domaine public, s'applique en particulier rétroactivement et uniquement aux œuvres qui sont protégées dans les pays de l'Union Européenne au 1^er juillet 1995 (§5). Dans la loi précédente, n°114/91 du 3 septembre 1991, les droits d'auteur sur toutes les œuvres photographiques expiraient au bout de 25 ans après la création de l’œuvre. Les droits d'auteur sur les œuvres non publiées devenaient en particulier caducs 25 ans après la création de l’œuvre (§34). See the related discussion for more information and sources verifying this.

Afin de bénéficier de droits d'auteur, les œuvres photographiques ont l'obligation d'être publiées en affichant a) le nom du photographe, b) dans le cas de photographies d’œuvres d'arts plastiques, le nom de l'auteur et celui de l’œuvre photographiée (§167 de la loi actuelle de 2017 sur le droit d'auteur). Le fait de ne pas respecter ces conditions rend caducs les droits d'auteurs sur l’œuvre, à moins que la preuve soit apportée que la reproduction a été faite de mauvaise foi.

Œuvres non protégées

En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

• Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour a) les actualités du jour et les rapports sur divers événements en tant que simple information divulguée de quelque manière que ce soit ; b) les requêtes, les allégations, les plaintes et autres textes soumis par écrit ou à l'oral auprès des autorités publiques ou des services publics ; c) les textes proposés et les discours présentés aux assemblées ou autre corps collégiaux politiques, administratifs, au niveau national, régional ou local, ou lors de débats publics sur des sujets d'un intérêt commun ; d) les discours politiques.^{[100/2017 Art.7(1)]}
• La reproduction intégrale de discours, d'éléments oratoires et d'autres textes auxquels il est fait référence dans les alinéas c) et d) du paragraphe 1 ne peut être réalisé que par l'auteur ou avec son accord^{[100/2017 Art.7(2)]}.
• L'utilisation par une tierce partie d'une œuvre à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, lorsqu'elle est libre, est limitée à ce qui est nécessaire pour les besoins à satisfaire avec sa divulgation.^{[100/2017 Art.7(3)]}

Bandeaux de licence

• {{PD-Portugal-URAA}} – Pour la compatibilité entre la Loi sur les Accords du cycle de l'Uruguay et les œuvres situées dans le domaine public au Portugal.
• {{IPPAR}} – Pour les images avec la permission de l'IGESPAR.
• {{PD-Portugal-exempt}} – Pour les exceptions au droit d'auteur au Portugal

Liberté de panorama

  {{FoP-Portugal}} En vertu du Code du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par le décret-loi n°100/2017 du 23 août 2017),

• Il est licite, sans l'accord de l'auteur, de faire les usages suivants d'une œuvre^{[100/2017 Art.75(2)]} : ... utiliser les œuvres, telles que des œuvres d'architecture ou des sculptures, créées afin d'être situées en permanence dans des lieux publics ;^{[100/2017 Art.75(2.q)]}
• L'"utilisation" comprend le fait de prendre une photographie d'une telle œuvre et de la publier.^{[100/2017 Art.68]}
• Cependant, en accord avec le test en trois étapes de Berne, les usages autorisés ne doivent pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre, ni ne causer de préjudice abusif aux intérêts légitimes des détenteurs des droits^{[100/2017 Art.75(4)]}.
• De plus, "les usages libres mentionnés à l'article précédent [§75] doivent être accompagnés par l'indication, chaque fois que c'est possible, du nom de l'auteur et de l'éditeur, du titre de l’œuvre et d'autres informations qui les identifient...".^{[100/2017 Art.76(a)]}

Selon la spécialiste du droit portugais Teresa Nobre, les "lieux publics" comprennent les intérieurs publics dans le contexte de la loi portugaise.

Seuil d'originalité

w:File:Juventude Socialista Portugal.png a été supprimée car elle a été considérée comme dépassant le seuil d'originalité.

Photographies

Au Portugal, les photographies ont, d'une manière spécifique et constante, nécessité posséder un degré de créativité conséquent pour pouvoir bénéficier de la protection par des droits d'auteur. L'article §164 de la loi actuelle sur le droit d'auteur de 2017 stipule que "le choix du sujet d'une photographie et les conditions de sa création doivent être interprétées comme une création artistique personnelle de l'auteur pour qu'une photographie puisse prétendre à être protégée".

Procès

• Photographie de paysage : jugée comme ne possédant pas d'originalité. En 2009, le Tribunal da Relação de Lisbonne a jugé qu'il ne pouvait pas y avoir de droits d'auteur en raison d'un manque de créativité artistique pour une photographie d'un paysage pour laquelle un auteur prétendait bénéficier de droits d'auteur en raison de ses choix en matière de réglages, d'éclairage et d'autres paramètres. La cour a considéré qu'il s'agissait "d'une vulgaire photographie résultant du simple choix d'un sujet, tel qu'un immeuble du conseil municipal et d'une partie d'un groupe d'arbres, sans un minimum de créativité". Le sujet est débattu dans un article de 2017 publié par l'Instituto Portugues de Fotografia.
• Reproduction d'un cœur commandée par un laboratoire afin d'être présentée dans le cadre d'une exposition : jugé comme étant sans originalité.
• Vêtements/Mode : jugé comme étant sans originalité.
• Puppets wearing Madeira national costumes (generally tourist souvenirs) following old and common models were considered without copyright.

Voir aussi

• Portugal
• Category:Images from IPPAR
• Category:License tags of Portugal
• Category:Portuguese FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:San Marino

Saint-Marin

Règles du droit d'auteur : Saint-Marin Raccourci: COM:SAINT-MARIN
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	30 ans après la création
Anonyme	60 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	60 ans après la publication
Posthume	60 ans après la publication (maximum : 90 ans après la mort)
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-SanMarino}}
Traités
Convention de Berne	2 septembre 2020
Date de restauration de l'URAA‌*	2 septembre 2020
Traité de l'OMPI	2 septembre 2020
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Marin applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Saint-Marin doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Marin et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Marin, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Saint-Marin est membre de la Convention de Berne et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 2 septembre 2020.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Saint-Marin. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Cette loi a été ensuite amendée par la Loi n°63 du 24 juin 1997 et par la Loi n°43 du 22 février 2006.

Règles générales

En vertu de la Loi n°8 du 25 janvier 1991 :

• La durée standard de protection est la durée de vie de l'auteur plus 50 ans^{[8/1991 Art.36]}.
• Une œuvre à plusieurs pour laquelle les contributions individuelles ne peuvent être distinguées est protégée pendant 50 ans à partir de la date de décès du dernier auteur^{[8/1991 Art.37]}.
• Si les contributions dans une œuvre à plusieurs sont distinctes, la protection de chaque contribution est basée sur la vie de son auteur, alors que l’œuvre en tant que tout est protégée pendant 60 ans à compter de sa divulgation.^{[8/1991 Art.37]}
• Les œuvres anonymes ou sous pseudonyme sont protégées pendant 60 ans à partir de leur première divulgation^{[8/1991 Art.38]}.
• Les œuvres posthumes sont protégées pendant 60 ans à partir de leur première divulgation du moment qu'elle survienne dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur^{[8/1991 Art.39]}.
• Pour les œuvres audiovisuelles (films, sons), la durée est de 50 à partir de la fin de l'année de la première divulgation, ou 50 ans à partir de la date de production pour les œuvres non divulguées.^{[8/1991 Art.40]}
• Les photographies sont protégées pendant 30 ans à partir de la date de création^{[8/1991 Art.84]}.

La divulgation consiste en tout acte portant l’œuvre à l'attention du public, y compris son exposition ou sa reproduction^{[8/1991 Art.44]}. Toutes les durées courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expirent.

Bandeaux de licence

• {{PD-San MarinoGov}} pour la reproduction, y compris dans leur intégralité, des actes de l’État ou du gouvernement ou les actes judiciaires.
• {{PD-San Marino}} pour les œuvres dans le domaine public à Saint-Marin

Liberté de panorama

 Non libre. Il n'existe aucune disposition d'aucune sorte quant à la liberté de panorama dans la loi de Saint-Marin.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Serbia

Serbie

Règles du droit d'auteur : Serbie Raccourci: COM:SERBIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Serbia}} {{PD-SerbiaGov}}
Traités
Convention de Berne	17 juin 1930 (en tant que successeur de la Yougoslavie)
Convention universelle	28 avril 1992
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	13 juin 2003
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Serbie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Serbie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Serbie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Serbie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L’État actuel de Serbie a été constitué lorsque la République fédérale de Yougoslavie, déjà bien réduite, s'est renommée en Union des États de Serbie et du Monténégro en 2003, puis s'est scindé entre la Serbie et le Monténégro en 2006. En 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance de la Serbie.

La Serbie est membre de la Convention de Berne depuis le 17 juin 1930 en tant que successeur de la Yougoslavie, la déclaration de succession ayant été réalisée le 19 septembre 2006, et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 13 juin 2003.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (Journal officiel de la République de Serbie n°104/2009, 99/2011, 119/2012 et 29/2016) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Serbie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Le gouvernement de la Serbie conserve le texte en serbe et en anglais de la loi de 2009 sur son site web.

Règles générales

Une œuvre publiée en Serbie se trouvera dans le domaine public si ses droits d'auteur expirent en vertu de l'ancienne loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978, qui stipulait que les droits d'auteur étaient effectifs du vivant de l'auteur plus 50 ans, et de respectivement 25 ans pour une photographie ou une œuvre d'arts appliqués. Ceci s'applique aux œuvres déjà tombées dans le domaine public le 29 décembre 2004, lorsqu'une nouvelle loi sur le droit d'auteur est entrée en vigueur. L’œuvre doit répondre à l'un des critères suivants :

• Une œuvre d'un auteur connu et dont l'auteur est mort avant le 1^er janvier 1954
• Une œuvre anonyme et publiée avant le 1^er janvier 1954
• Une photographie ou une œuvre d'arts appliqués publiée avant le 1^er janvier 1973

En vertu de la Loi de la Serbie sur le droit d'auteur de 2009,

• Les droits pécuniaires sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[104/2009 Art.102(1)]}.
  • Les droits moraux d'un auteur continuent à s'exercer après l'expiration de ses droits pécuniaires^{[104/2009 Art.102(2)]}.
  • Si un auteur a créé une œuvre en tant qu'employé dans le cadre de ses tâches, l'employeur ... détient les droits pécuniaires exclusifs sur son exploitation ... pendant 5 ans à partir de l'achèvement de cette œuvre^{[104/2009 Art.98(1)]}. L'auteur acquiert alors les droits pécuniaires exclusifs.^{[104/2009 Art.98(3)]}
  • Les droits pécuniaires des co-auteurs expirent 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt en dernier^{[104/2009 Art.103(1)]}.
• Les droits pécuniaires pour une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent 70 ans après la date de sa divulgation si l'identité de l'auteur n'est pas révélée durant ce délai^{[104/2009 Art.103(2)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres collectives sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date de la publication licite de l’œuvre^{[104/2009 Art.103(3)]}.
• La protection d'un film expire 70 ans après la mort du metteur en scène, de l'auteur du scénario, de l'auteur des dialogues ou de l'auteur de la musique spécialement composée pour le film, en prenant la date de décès du dernier à mourir.^{[104/2009 Art.104(2)]}
• La protection des droits d'auteur expire 70 ans à partir de la création de l’œuvre si la durée de sa protection n'est pas calculée à partir de la date de la mort de l'auteur ou d'un co-auteur et si elle n'a pas été licitement publiée dans cet intervalle de temps^{[104/2009 Art.105]}.
• Toutes les durées utilisées pour déterminer la date d'expiration des droits pécuniaires d'un auteur sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'événement donnant naissance à cette durée^{[104/2009 Art.106]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi de la Serbie sur le droit d'auteur de 2009,

• La protection des droits d'auteur ne s'applique pas aux idées générales, aux procédures et aux méthodes opératoires ni aux concepts mathématiques en tant que tels, ainsi qu'aux concepts, aux principes et aux instructions intégrées dans une œuvre d'un auteur^{[104/2009 Art.6(1)]}.
• Ce qui suit ne peut être considéré comme une œuvre d'un auteur : 1) Les lois, les décrets et autre règlements ; 2) Les contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 3) Les traductions officielles des règlements et des contenus officiels des organes de l’État et des organes assurant des fonctions publiques ; 4) Les requêtes et autres documents présentés lors d'audiences administratives ou de justice^{[104/2009 Art.6(2)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-SerbiaGov}} – Pour les œuvres officielles serbes, les symboles de l'État, les timbres, la monnaie, etc. dans le domaine public.
• {{PD-Serbia}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1954 ou publiées avant 1954 lorsqu'elles sont anonymes (dans le domaine public avant l'introduction de la nouvelle loi en 2004).
• {{PD-SCGGov}} – Pour les œuvres et symboles de l'État dans le domaine public.

Liberté de panorama

  {{FoP-Serbia}}, si l’œuvre est exposée dans un lieu public ouvert. En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 2009,

• Toute œuvre qui est exposée de manière permanente dans une rue, sur une place ou en un autre lieu public ouvert peut être reproduite en deux dimensions et ses copies ainsi faites peuvent être mises sur le marché, tout comme elles peuvent être communiquées au public d'une autre manière, sans l'accord de l'auteur et sans payer de rémunération^{[104/2009 Art.51]}.

Monnaie

  template:PD-SerbiaGov

Stamps

use {{PD-SerbiaGov}}.

Stamps are considered as "materials published by any other person or institution which do public function" and hence are not protected by copyright.

Voir aussi

• Србија
• Category:License tags of Serbia
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Yougoslavie
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Monténégro
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Kosovo
• Category:Serbian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Slovenia

Slovénie

Règles du droit d'auteur : Slovénie Raccourci: COM:SLOVÉNIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Slovenia}} {{PD-Slovenia-exempt}}
Traités
Convention de Berne	17 juin 1930 (en tant que successeur de la Yougoslavie)
Membre de l'OMC	30 juillet 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Slovénie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Slovénie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Slovénie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Slovénie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Slovénie a fait partir de l'Autriche-Hongrie jusqu'en octobre 1918, lorsqu'elle devient membre du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes. Ceci devient le Royaume de Yougoslavie en 1929, puis la République de Yougoslavie en 1945. La Slovénie devient indépendante de la Yougoslavie en juin 1991.

La Slovénie est membre de la Convention de Berne depuis le 17 juin 1930 en tant que successeur de l'ex-Yougoslavie, à laquelle la déclaration de poursuite de l'adhésion a été faite le 12 juin 1996, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 juillet 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

Lorsqu'elle faisait partie de la Yougoslavie, les œuvres slovènes étaient couvertes par la Loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978. Le Bureau slovène de la propriété intellectuelle conserve une version en anglais de la loi telle qu'elle était en vigueur le 13 janvier 2007. Le Journal Officiel conserve l'original en slovène de la loi consolidée dans sa version de 2007. Elle a été remplacée par la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés du 30 mars 1995.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée le 22 octobre 2016) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Slovénie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Il s'agit de la version la plus récente de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 30 mars 1995.

Autre texte pertinent, la Loi de protection des documents, des archives et des institutions d'archivage de 2006.

Règles générales

• Les œuvres d'auteurs morts en 1953 ou avant se trouvent dans le domaine public en Slovénie. Les œuvres dont les auteurs sont morts à partir de 1954 sont protégées par le droit d'auteur.
• Une exception s'applique aux photographies et aux œuvres créées de manière similaire, ainsi qu'aux œuvres d'arts appliqués, qui sont considérées comme étant libres si elles ont été publiées avant le 1^er janvier 1970. Les droits d'auteur sur ces œuvres étaient effectifs pendant 25 ans à partir de la publication, en vertu de la loi yougoslave de 1978 sur le droit d'auteur.

Ceci comprend également les images de vidéos, si ces images ont été publiées avant 1970.

• Le droit de publication s'applique à toutes les œuvres, publiées pour la première fois le 29 avril 1995 ou postérieurement, même si les droits d'auteur ont déjà expiré. Il est effectif pendant 25 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année de publication.
• All the durations are calculated from 1 January of the year following the year of their initial event.^{[12/2016 Art.673]}

En vertu de la Loi consolidée sur le droit d'auteur dans sa version de 2016,

• Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf dispositions contraires^{[12/2016 Art.59]}.
• Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la date d'expiration survient 70 ans après la mort de l'auteur qui meurt le dernier^{[12/2016 Art.60(1)]}.
• La protection des œuvres musicales avec paroles expire 70 ans après la mort du dernier auteur de la musique ou des textes à mourir, sans tenir compte du fait qu'ils aient ou non été désignés comme des co-auteurs.^{[12/2016 Art.60(2)]}
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme courent pendant 70 ans après la divulgation licite de l’œuvre^{[12/2016 Art.61(1)]}. Si le pseudonyme ne laisse aucune doute quant à l'identité de l'auteur, ou si l'auteur révèle son identité durant la période des 70 ans, la protection est effective du vivant de l'auteur plus 70 ans^{[12/2016 Art.61(2)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres collectives courent pendant 70 ans après la divulgation licite de l’œuvre^{[12/2016 Art.62]}. L'inclusion d'une œuvre individuelle dans une œuvre collective n'affecte pas les droits des auteurs individuels sur leurs œuvres.^{[12/2016 Art.8]}

• Lorsque la durée ne court pas à partir de la mort du ou des auteurs, et que l’œuvre n'est pas divulguée licitement dans les 70 ans suivant sa création, les droits d'auteur expirent à la fin de cette durée^{[12/2016 Art.63]}.
• Les durées ci-dessus sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année de leur événement initial^{[12/2016 Art.673]}.

Copyright in the United States:

• The URAA date of 1 January 1996 applies. This means that works that were not in the public domain in Slovenia on 1 January 1996 are still copyrighted in the United States and thus not free for the purposes and scope of Commons.
• An exception has been adopted for files uploaded before 1 March 2012, which may be hosted on Commons and tagged with {{Not-PD-US-URAA}}.

Durée des droits voisins

• Les droits liés commencent à courir à partir du jour de l'événement :

• dans le cas de spectacles, pendant 50 ans après le spectacle, ou dans le cas de sa divulgation licite, pendant 50 ans après sa première publication ;

• les droits des artistes ont expiré pour les spectacles datant d'avant le 29 avril 1990 ;

• dans le cas d'enregistrement sonores, pendant 50 ans après le jour de la production de l'enregistrement, ou dans le cas de sa divulgation licite, pendant 50 ans après sa première publication ;

• les droits du producteur sur un enregistrement sonore ont expiré pour les enregistrements datant d'avant le 1^er janvier 1975 ;

• dans le cas d’œuvres libres non publiées, pendant 25 ans après le jour de la publication licite (le droit de publication) ;

• ceci ne s'applique qu'aux œuvres publiées pour la première fois le 29 avril 1995 ou postérieurement.

• dans le cas de publications de critiques ou de publications scientifiques d’œuvres libres, pendant 30 ans après le jour de la première publication licite ;
• dans le cas d’œuvres en cours de création continue, la durée est calculée séparément pour chacune des parties la composant ;
• dans le cas de collections, les modifications insignifiantes ne rallongent pas la durée des droits d'auteur sur la collection.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi consolidée sur le droit d'auteur en date de 2016,

• Il n'existe pas de protection par le droit d'auteur pour 1. les idées, les principes, les découvertes ; 2. les textes officiels d'une nature législative, administrative et judiciaire ; 3. les créations littéraires et artistiques folkloriques^{[12/2016 Art.9(1)]}.

  En vertu d'un livre de 2010, ceci comprend également les blasons nationaux, les blasons municipaux, l'hymne, les cartes d'urbanisme, les dessins des panneaux routiers, les croquis et les plans de brevets après la publication officielle du brevet, et autres contenus similaires en raison d'une juridiction en tant que texte officiel, de ses annexes ou de manière indépendante.

• les traductions de textes mentionnés dans les présentes devraient bénéficier de la protection par le droit d'auteur, à moins qu'ils ne soient publiés en tant que textes officiels^{[12/2016 Art.9(2)]}.

• Certaines photographies qui ne constituent pas des "créations intellectuelles individuelles du photographe" ne sont pas protégées. Trampuž cite en particulier les types d'images suivants :
  • les photographies prises automatiquement ; sont notamment cités : les automates photographiques, les images destinées à la sécurité routière, les images prises dans le cadre de la protection technique d'objets, les photographies météorologiques et de satellites
  • images de routine pour des documents
  • photographies de l'amateur moyen
  • photographies de presse de routine

Celles-ci, toutefois, peuvent souvent être requalifiées en œuvre d'auteur, ce qui se juge au cas par cas.

Dans de nombreuses affaires réelles, ils ont aussi été reconnus comme protégés par le droit d'auteur.

Autres restrictions

En Slovénie il existe des restrictions sur :

• la publication de reproductions d'archives publiques. Une autorisation de l'institution d'archivage est requise pour toute publication.
• l'utilisation du drapeau national, du blason et de l'hymne.

Bandeaux de licence

• {{PD-Slovenia}} – pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1954 ou publiées avant 1954 si elles sont anonymes (tombées dans le domaine public avant l'introduction de la nouvelle loi en 1995).
• {{PD-Slovenia-exempt}} – pour les créations non protégées en Slovénie (idées, principes, découvertes ; textes législatifs, administratifs ou judiciaires officiels ; littérature populaire et créations artistiques).

Monnaie

 Pas d'accord : les droits d'auteur sur le dessin du tolar et d'autre monnaies obsolètes, tout comme les faces nationales des pièces en euros sont détenus par la Banque de Slovénie.

La Slovénie utilise l'euro depuis le 1^er janvier 2007. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour plus d'information.

De minimis

L'article 52 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés :

• "De telles œuvres divulguées pouvant être considérées comme des œuvres accessoires d'une importance mineure par rapport à l'objectif réel d'un certain objet du contenu, peuvent être librement utilisées lors de l'exploitation d'un tel objet"^{[2007 Art.52]}.

L'article 52 a été interprété par l'expert en droit d'auteur Miha Trampuž dans son livre Le droit d'auteur et les droits liés commentés. Il a mis en évidence les aspects suivants : l’œuvre doit avoir divulguée, elle doit avoir un caractère incident par rapport à un autre objet ou une autre œuvre, elle peut être remplacée à volonté par une autre œuvre, et elle n'est pas essentielle au sens des droits d'auteur pour l'objet ou pour l’œuvre.

Voir Commons:Deletion requests/File:Postcard of Ljubljana, Prešeren Square (3).jpg.

Liberté de panorama

 Pas d'accord, utilisez : {{NoFoP-Slovenia}}. Seule une utilisation à titre non commercial est autorisée. En vertu de la Loi consolidée sur le droit d'auteur de 2016,

• Les œuvres situées en permanence dans des parcs, des rues, sur des places ou en d'autres lieux publics, peuvent être utilisés librement^{[12/2016 Art.55(1)]}.
• Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux copies en trois dimensions créées dans le même but que l’œuvre originale, ni aux copies créées à but lucratif.^{[12/2016 Art.55(2)]}
• La copie devrait mentionner la source et la paternité de l’œuvre, si elles sont indiquées sur l’œuvre^{[12/2016 Art.55(3)]}.

  pour toutes les œuvres dont les créateurs sont morts ou les ont publiés anonymement ou sous pseudonyme (et sont restés anonymes ou sous pseudonyme) jusqu'en 1953.

• Une autre exception concerne les photographies d'œuvres photographiques et d'œuvres réalisées d'une manière similaire situées dans un lieu public, et de photographies d'œuvres d'arts appliqués, qui sont acceptable sur Commons si l'œuvre originale (et non une œuvre dérivée) a été publiée au plus tard en 1969. Les droits d'auteur sur ces œuvres étaient effectifs pendant 25 ans à partir de la publication en vertu de la loi yougoslave sur le droit d'auteur de 1978^{[1978 Art.84]}.

En plus des droits d'auteur, l'utilisation des reproductions de "monuments culturels" à des fins commerciales est restreinte par la Loi sur la protection du patrimoine culturel slovène, que nécessite un accord du propriétaire du monument pour toute utilisation de l'image et du nom du monument (article 44). La définition d'un monument culturel est la suivante (article 3) : patrimoine qui a été statutairement protégé en tant que monument ou qui est entré dans l'inventaire d'un musée autorisé. Pour le patrimoine culturel immobilier, le catalogue national est publiquement accessible sur gisportal.gov.si. Wikimedia Commons n'a pas l'obligation de se conformer à la Loi sur la protection du patrimoine culturel slovène car il est hébergé aux États-Unis d'Amérique. Les utilisateurs citoyens de la Slovénie sont avertis qu'il en est de leur pleine responsabilité en cas de violation potentielle des lois locales.

Seuil d'originalité

Le seuil d'originalité en Slovénie dépend du champ de créativité. Si la marge de manœuvre pour de la créativité potentielle est plus étroite, cela requiert plus de créativité pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur. En la matière, les jugements suivants sont pertinents :

Arts appliqués:

• VSL0069492 - le design d'un ensemble de canapés a été jugé comme étant inférieur au seuil.
• VS0011606 - le design d'un stand de vente a été considéré comme étant au-dessus du seuil.

Architecture :

• VSL00432 - seules les œuvres constituant une œuvre d'art originale sont protégées par le droit d'auteur ; le plan de rénovation du Château de Ljubljana ainsi que les parties nouvellement construites et les parties rénovées (au moins en partie) du château sont comptées comme telles

Logo :

• VSL00013281 – the logo with inscription "I Feel Slovenia" [10] was found to constitute a copyrighted work.

The court opined: "The slogan and the logo, which contains both verbal and graphic elements, do not allow them to be separated. Only the synergy of the verbal and graphic elements allows the observer to identify the overall message of the author's work."

Titres :

• VS07924 - Le titre "Brez zavor" (signifiant "Sans inhibitions") a été considéré comme étant en-dessous du seuil.

Voir aussi

• Slovenija
• Category:License tags of Slovenia
• Category:Slovenian FOP cases
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union européenne
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Yougoslavie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Vatican City

Vatican

Règles du droit d'auteur : le Vatican Raccourci: COM:Vatican City
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Traités
Convention de Berne	12 septembre 1935
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Vatican applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Vatican doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Vatican et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Vatican, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Règles générales

Le Saint-Siège, en tant que membre sous le nom de l'État du Vatican, est membre de la Convention de Berne depuis le 12 septembre 1935. La loi actuelle sur les droits d'auteur du Vatican est entrée en vigueur le 1^er octobre 2017. Le site web vaticanstate.va contient le texte de la loi en italien. La loi du Vatican complète la Loi sur le droit d'auteur de l'Italie (l. 633, 6 avril 1941), qui s'applique sur le territoire du Saint-Siège. La loi prévoit une durée des droits d'auteur de 70 ans après a mort de l'auteur, ou de 70 ans après la publication pour les œuvres dont l'auteur n'est pas nommé. À la différence de nombreux pays, le Vatican revendique également des droits d'auteur sur ses propres lois.

Les principaux points du droit d'auteur papal :

• droits exclusifs sur l'utilisation de l'image et de la voix du Pape autres qu'à des fins religieuses, culturelles et éducatives (art. 3)
• droits exclusifs sur les reproductions “purement documentaires” du patrimoine culturel pendant 70 ans à compter de l'enregistrement (art. 4)
• le Saint-Siège détient tous les droits sur les œuvres publiées en son nom ou créées sur sa commande (art. 5).

La maison d'édition du Vatican, Libreria Editrice Vaticana, revendique également des droits d'auteur perpétuels sur les écrits du pape Jean-Paul II et du pape Benoît XVI.

Liberté de panorama

 Non libre. En vertu de la Loi n°XII sur les droits d'auteur du 12 janvier 1960, le Vatican a décrété qu'à moins que la loi des églises n'en dispose autrement, les dispositions de la loi italienne sur le droit d'auteur s'appliquent à la Cité du Vatican. L'Italie n'autorise pas la liberté de panorama. De ce fait, les sculptures et autres œuvres, y compris les bâtiments, sont protégés pendant 70 ans après la mort de l'architecte ou du designer.

Please, tag Vatican no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:Vatican FOP cases/pending]]</noinclude>.

Voir aussi

• Vaticano
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Italie
• Category:Vatican FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux