File:Act of Georgian independence of 1919.jpg

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Légendes

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Description[modifier]

Description Document approving the Act of Independence of Georgia. This document was adopted by the Constituent Assembly on May 12, 1919.
Date
Source Parliament of Georgia
Auteur Constituent Assembly of Georgia
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
Cette œuvre n'est pas un objet de droit d'auteur conformément à la loi géorgienne n° 2388-Is du 9 septembre 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins

Article 5. Objet du droit d'auteur

Le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées, méthodes, procédés, systèmes, moyens, concepts, principes, découvertes et faits, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.

Article 8. Œuvres auxquelles le droit d'auteur ne s'applique pas

  1. Le droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres suivantes:
    a) les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère administratif et normatif), ainsi que leurs traductions officielles ;
    b) symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, récompense, symboles monétaires, autres signes et symboles officiels de l'État) ;
    c) des informations sur des événements et des faits.
  2. Lors de l'utilisation des œuvres mentionnées à l'alinéa "b" du présent article sous le nom d'autres personnes, il est possible de protéger le droit au nom de l'auteur.
Texte intégral de la loi : en anglais, en géorgien, en russe.

Commentaire– Selon les pactes interétatiques et internationaux, la Géorgie est le successeur légal de la République socialiste soviétique de Géorgie ; par conséquent, cette étiquette de licence s'applique également aux symboles officiels et aux documents formels de la RSS de Géorgie.

Avertissement - Cette étiquette de licence ne peut pas être appliquée aux symboles officiels proposés et aux projets de documents officiels, qui peuvent être protégés par le droit d'auteur.

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  • (c) official documents of a political, legislative or administrative nature (laws, decrees, resolutions, court awards, State standards, etc.) issued by government authorities within their powers, and official translations thereof. [1]

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actuel12 décembre 2006 à 20:12Vignette pour la version du 12 décembre 2006 à 20:12748 × 1 024 (173 kio)Kober (d | contributions){{Information |Description=Act of the Independence of Georgia |Source=Parliament of Georgia |Date=May 26, 1918 |Author=Parliament of Georgia |Permission=PD |other_versions= }} According to the Article 4 of the Law of Georgia on Copyright and Related rig

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