Texte inclus de
COM:Anguilla

Anguilla

	Règles du droit d'auteur : Aruba Raccourci: COM:ARUBA
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	ABW
Traités
	v; t; e;

	Règles du droit d'auteur : Antigua-et-Barbuda Raccourci: COM:ANTIGUA-ET-BARBUDA
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Antigua and Barbuda}}
Traités
Convention de Berne	17 mars 2000
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
	*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
	v; t; e;

	Règles du droit d'auteur : Anguilla Raccourci: COM:ANGUILLA
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	AIA
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Voir : Royaume-Uni
	*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
	v; t; e;

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Anguilla applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Anguilla doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Anguilla et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre d'Anguilla, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

Anguilla a été colonisée par des colons anglais en provenance de Saint-Christophe-et-Niévès au 17^e siècle. En 1967, les britanniques ont accordé une complète autonomie interne aux îles Saint-Christophe, Niévès et Anguilla. En 1980, Anguilla fait sécession de Saint-Christophe-et-Niévès et devient une colonie britannique de la Couronne. Anguilla est maintenant un territoire d'outre-mer britannique, disposant d'un pouvoir législatif basé à la fois sur le gouvernement et sur la Chambre d'assemblée (House of Assembly).

La loi applicable en matière de droits d'auteur semble être le Chapter C120 Copyright Act (Act 3/2002) au 15 décembre 2002^[1].

Généralités[edit]

Selon le Chapter C120 Copyright Act du 15 décembre 2002,

Selon les sous-sections (2) à (5), les droits économiques et moraux de l'auteur sont protégés de son vivant et pendant 50 ans après sa mort^{[C120-2002 Sec.15(1)]}.
Dans le cas d'une œuvre à plusieurs auteurs, les droits économiques et moraux des auteurs sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort^{[C120-2002 Sec.15(2)]}.
Dans le cas d'une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a soit été créée, mise à disposition du public pour la première fois ou publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[C120-2002 Sec.15(3)]}.
Dans le cas d'une œuvre publiée anonymement ou sous un pseudonyme, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à disposition du public ou publiée pour la première fois, en prenant la dernière de ces dates, mais, si l'identité de l'auteur est révélée ou n'est plus incertaine avant l'expiration de ce délai, la sous-section (1) ou (2) s'applique, le cas échéant^{[C120-2002 Sec.15(4)]}.
Dans le cas d'une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques et moraux sur l’œuvre sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre^{[C120-2002 Sec.15(5)]}.
Toutes les durées définies par les sous-sections (1) à (5) courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sans cela^{[C120-2002 Sec.15(6)]}.

Œuvres non protégées[edit]

Aucune protection n'est apportée dans le cadre de la présente loi pour (a) une idée, une procédure, un système, une méthode opératoire, un concept, un principe, une découverte ou de simples données, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou intégrés dans une œuvre ; ou (b) tout texte officiel de nature administrative ou juridique ou toute traduction officielle de ceux-ci^{[C120-2002 Sec.4(1)]}.
Au paragraphe (1)(b), “les textes officiels de nature administrative ou juridique” ne comprennent pas une loi de la législature d'Anguilla ni un règlement figurant sous une telle loi^{[C120-2002 Sec.4(2)]}.

Liberté de panorama[edit]

Non libre : la loi sur les droits d'auteur de 2002 ne prévoit aucune disposition relative à la liberté de panorama.

En vertu de la Section 7, sous-section (1), une simple copie reproduite à partir d'une œuvre publiée est autorisée sans autorisation de l'auteur ou des détenteurs des droits, si la reproduction est réalisée en privé par une personne physique à des fins uniquement personnelles.^{[C120-2002 Sec.7(1)]}

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Chapter C120 Copyright Act as at 15 December 2002. Attorney General of Anguilla. Retrieved on 2019-03-14.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

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COM:Antigua and Barbuda

Antigua-et-Barbuda

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Contexte[edit]

Antigua est colonisée par les britanniques en 1632, et l'île de Barbuda est colonisée pour la première fois en 1678. Antigua-et-Barbuda rejoint la Fédération des Indes occidentales en 1958, puis devient l'un des États associés des Indes occidentales en 1967. Antigua-et-Barbuda devient indépendante du Royaume-Uni le 1^er novembre 1981.

Antigua-et-Barbuda est membre de la Convention de Berne depuis le 17 mars 2000 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la No. 22 of 2003 Copyright Act 2003 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature d'Antigua et Barbuda^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Durées[edit]

Selon le Copyright Act de 2003,

Selon cette section, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[22/2003 Section 10(1)]}.
Lorsque l'auteur d'une œuvre à laquelle il est fait référence à la sous-section (1) est inconnu, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été soit créée, soit mise à la disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus tardive de ces dates^{[22/2003 Section 10(2)]}.
Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la référence faite dans la sous-section (1) à la mort de l'auteur doit être interprétées comme la référence à la mort du dernier des auteurs connus qui meurt^{[22/2003 Section 10(5)]}.
Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été soit créé, soit mis à la disposition du public, soit publié, en prenant la plus tardive de ces dates^{[22/2003 Section 11(1)]}.
Les droits d'auteur sur une diffusion ou sur un programme par câble expirent à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a été réalisée ou au cours de laquelle le programme par câble a été intégré dans un service par câble^{[22/2003 Section 12(1)]}.

De minimis[edit]

Copyright in a work is not infringed by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording, film, broadcast or cable programme.^{[22/2003 Section 55(a)]}

Liberté de panorama[edit]

- Pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat.

Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une diffusion ou un programme par câble^{[22/2003 Section 55(a)]}. Pour les bâtiments, les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur sur de telles œuvres ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique les représentant ; ni par la création d'une photographie ou d'un film de ceux-ci ; ni par la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image de ceux-ci^{[22/2003 Section 74(2)]}. Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, de même que la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble, ou tout autre chose dont la création ne constituait pas, selon la présente section, une infraction aux droits d'auteur^{[22/2003 Section 74(3)]}.

With buildings; sculptures, models of buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public, the copyright in such work is not infringed by making graphic work representing it; making a photograph or film of it; or broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it.^{[22/2003 Section 74(2)]} The copyright of such a work is not infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or inclusion in a cable programme service, of anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of copyright.^{[22/2003 Section 74(3)]}

Timbres postaux[edit]

- Les timbres postaux publiés avant le 1^er janvier 1974 (ayant plus de 50 ans) se trouvent dans le domaine public si l’œuvre est anonyme. Voir {{PD-Antigua and Barbuda}}.

Voir aussi[edit]

Category:Stamps of Antigua and Barbuda

Références[edit]

↑ ^a ^b Antigua and Barbuda Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act 2003. Antigua and Barbuda (2003). Retrieved on 2018-11-04.

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COM:Aruba

Aruba

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Contexte[edit]

Aruba est une île et un pays du Royaume des Pays-Bas situé dans la partie sud de la mer des Caraïbes. Aruba a été administrée comme une colonie des Pays-Bas jusqu'en mai 1948, lorsque les Antilles néerlandaises se sont vu accorder une autonomie considérable. Les Antilles néerlandaises, qui comprennent Aruba, Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Sint Maarten et Saba, sont devenues des partenaires égaux des Pays-Bas au Royaume des Pays-Bas le 15 décembre 1954. Le 1^er janvier 1986, Aruba fit sécession des Antilles néerlandaises et devint un pays du Royaume des Pays-Bas. Les autres pays qui forment le royaume des Pays-Bas sont les Pays-Bas, Curaçao et Sint Maarten. Les citoyens de ces pays sont tous des ressortissants néerlandais.

Règles standard[edit]

La loi applicable est la Landsbesluit van 23 oktober 2003 no. 9. Le texte est disponible sur Wikisource à s:nl:Auteursverordening (Aruba). Le Bureau de la propriété intellectuelle d’Aruba donne une vue d’ensemble à compter de 2007^[1]. La loi est rétroactive^{[2003 Article 44]}.

Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur, plus 50 ans, expirant à la fin de l'année civile^{[2003 Article 38]}.
Pour les œuvres conjointes, le droit d'auteur dure 50 ans après le décès du dernier auteur survivant^{[2003 Article 38]}.
Pour les œuvres anonymes, le droit d'auteur dure jusqu'à 50 ans après l'année de sa première publication^{[2003 Article 39]}.
Le droit d'auteur dure jusqu'à 50 ans après l'année de sa divulgation publique pour les œuvres posthumes, les œuvres d'entités publiques et les sociétés^{[2003 Article 39]}.
Le droit d'auteur sur les films et les œuvres photographiques est valable jusqu'à 50 ans après l'année de sa première publication^{[2003 Article 41]}.

Œuvres non sujettes aux droits d'auteur[edit]

Aucune protection du droit d'auteur n'est accordée :

aux lois, décrets et règlements des pouvoirs publics^{[2003 Article 11]}.
aux peines et / ou aux décisions administratives^{[2003 Article 11]}.
à toute autre œuvre publiée par les autorités publiques, sauf dans les cas de droits réservés, que ce soit en général par des lois, des décrets ou des réglementations, ou dans un cas particulier démontré par une déclaration sur l’œuvre ou sur sa publication^{[2003 Article 11]}.

Monnaie[edit]

Non libre. Le droit d'auteur sur les billets de banque d'Aruba appartient à la Banque centrale d'Aruba.^[2]

Liberté de panorama[edit]

Il n’existe aucune violation du droit d’auteur sur les copies d’une œuvre exposées en permanence au public lorsque leur taille et leur mode de réalisation diffèrent nettement de l’œuvre originale et, dans le cas des bâtiments, sont limitées à l’extérieur^{[ 2003 Article 18]}.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Bureau of Intellectual Property, Aruba (25 April 2007) Copyrights Answers^[1]
↑ Banknotes and Coins. Centrale Bank van Aruba (2018). Retrieved on 2018-12-03.

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COM:Bahamas

Bahamas

Durées
Règles du droit d'auteur : les Bahamas Raccourci: COM:Bahamas


Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	10 juillet 1973
Convention universelle	13 juillet 1976
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Bahamas applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Bahamas doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Bahamas et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Bahamas, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

Les Bahamas deviennent une colonie de la Couronne britannique en 1718. Le pays devient un domaine du Commonwealth indépendant en 1973.

Les Bahamas sont membres de la Convention de Berne depuis le 10 juillet 1973 et du Convention universelle sur le droit d'auteur depuis 13 juillet 1976^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur de 1998 (CH.323) (telle qu'amendée par la Loi (d'amendement) sur le droit d'auteur, Loi n°2 de 2004) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature des Bahamas^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. Une version plus récente comprenant des révisions jusqu'en 2010 est conservée sur la base de données en ligne des lois des Bahamas, gérée le Bureau de l'avocat général et du Ministère des affaires juridiques^[3].

Règles générales[edit]

En vertu de la version de 2010 de la Loi statutaire des Bahamas - Chapitre 323 la durée des droits d'auteur est de :

Œuvres individuelles : 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[Cap 323/2010 Sec.10 (1)]}.
Œuvres ayant plusieurs auteurs : 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dernier auteur survivant meurt^{[Cap 323/2010 Sec.10 (5)]}.
Si une œuvre est anonyme, sous pseudonyme ou a été réalisée sur commande, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent à la fin d'une période de 70 ans à partir de l'année de sa première publication ou après cent ans à partir de l'année de sa création, en prenant la première période à expirer^{[Cap 323/2010 Sec.10 (2)]}

Il existe une protection des droits d'auteur pour toute œuvre qui est éligible aux droits d'auteur et qui est réalisée par ou sous la direction du gouvernement^{[Cap 323/2010 Sec.8]}.

Monnaie[edit]

Non libre. Les images de billets de banque et de pièces de monnaie libellés en dollars des Bahamas sont soumises à la protection par les droits d'auteur et sont la propriété de la Banque centrale des Bahamas. Ils ne peuvent être reproduits ni publiés sans l'autorisation expresse de la Banque centrale des Bahamas.^[4]

Liberté de panorama[edit]

. Les Bahamas disposent d'une liberté de panorama pour l'architecture, et pour les œuvres d'art en 2D et en 3D exposées en des lieux ou des locaux ouverts au public. En vertu de la version de 2010 de la Loi statutaire des Bahamas - Chapitre 323,

Les droits d'auteur sur une œuvre architecturale qui a été construite ne comprennent pas le droit d'interdire la réalisation, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si le bâtiment dans lequel l’œuvre est intégrée se trouve ou est normalement visible depuis un lieu public^{[Cap 323/2010 Sec.78 (1)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre d'art ne comprennent pas le droit d'interdire la création, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si l’œuvre est située ou est normalement visible depuis un lieu public^{[Cap 323/2010 Sec.79 (1)]}. Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et d’œuvres d'art, s'ils sont situés en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[Cap 323/2010 Sec.78 (2)]}.
Dans la présente loi... les “œuvres d'art” comprennent les œuvres des beaux-arts, des arts graphiques et des arts appliqués en deux et en trois dimensions, des photographies, des impressions et des reproductions, des cartes, des globes, des diagrammes, des schémas, des maquettes, des plans d'architecture et des dessins techniques ;"^{[Cap 323/2010 Sec.2 (1)]}

Références[edit]

↑ ^a ^b Bahamas Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
↑ Copyright Act, 1998 (CH.323) (as amended by the Copyright (Amendment) Act, Act No. 2 of 2004). Bahamas (2004). Retrieved on 2018-11-08.
↑ Chapter 323 Copyright. Bahamas Laws On-Line (2010). Retrieved on 2018-11-08.
↑ Statute Law of The Bahamas - Chapter 351- Central Bank of the Bahamas (2010).

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Texte inclus de
COM:Barbados

Barbade

Durées
Règles du droit d'auteur : Barbade Raccourci: COM:BARBADE


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Pour les œuvres en 3D et les œuvres d'artisanat
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	30 juillet 1983
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	13 décembre 2019
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Barbade applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Barbade doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à la Barbade et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Barbade, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

Les Barbades étaient une colonie anglaise ou britannique de 1627 à 1966. Les Barbades sont devenues un état indépendant le 30 novembre 1966, puis ont effectué une transition pour devenir une république en 2021, sans relations formelles avec le Royaume-Uni.

La Barbade est membre de la Convention de Berne depuis le 30 juillet 1983, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI depuis le 13 décembre 2019^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 1998 (chapitre 300)(telle que révisée en 2006) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de la Dominique^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Règles générales[edit]

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 révisée en 2006,

en vertu des dispositions de la présente section, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraires, dramatique, musicale ou artistique sont effectifs du vivant de l'auteur puis pendant les 50 années civiles suivant sa mort^{[Cap.300/2006 Section 10(1)]}.
Lorsque les droits d'auteur sont dévolus conjointement à plus d'un auteur, les droits d'auteur sont effectifs du vivant du dernier auteur survivant puis pendant les 50 années civiles suivant immédiatement l'année de sa mort^{[Cap.300/2006 Section 10(2)]}.
Lorsque l'auteur est inconnu, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 années civiles suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois^{[Cap.300/2006 Section 10(3)]}.
Pour une œuvre générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 années civiles suivant l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[Cap.300/2006 Section 10(4)]}.
Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film sont effectifs pendant les 50 années civiles suivant immédiatement l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé ou, lorsqu'elle a été mise à la disposition du public avant la fin de cette période, pendant 50 années civiles suivant immédiatement l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition^{[Cap.300/2006 Section 11(1)]}.
Les droits d'auteur sur une émission ou un programme par câble sont effectifs pendant 50 années civiles suivant immédiatement l'année civile suivant immédiatement l'année civile au cours de laquelle l'émission a été diffusée ou le programme a été inclus dans un service de programmes par câble^{[Cap.300/2006 Section 12(1)]}.

Folklore : non libre[edit]

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

En ce qui concerne le folklore, à savoir, toutes les œuvres littéraires et artistiques qui constituent un élément basique du patrimoine traditionnel et culturel des Barbades ; qui ont été créées aux Barbades par divers groupes de la communauté ; et qui survivent de génération en génération, les droits de l'auteur sont détenus par la Couronne au même titre que si la Couronne avait été l'auteur original du folklore^{[Cap.300/2006 Section 22(5)]}. Les droits de la Couronne, en ce qui concerne le folklore, sont exécutoires à la demande du Procureur général^{[Cap.300/2006 Section 22(6)]}.

Liberté de panorama[edit]

pour les œuvres en 3D et les œuvres d'artisanat, pas OK pour les œuvres en 2D. Utilisez {{FoP-Barbados}} pour les images d'œuvres artistiques de la Barbade qui s'y conforment.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 révisée en 2006, les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par leur inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble^{[Cap.300/2006 Section 54(a)]}.

La présente section [73] s'applique aux bâtiments ; aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et œuvres d'artisanat, si elle est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[Cap.300/2006 Section 73(1)]}. Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle il est fait référence dans la sous-section (1) ne sont pas enfreints par la création d'une œuvre graphiques la représentant ; la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elle ; la diffusion ou l'inclusion, dans un service de programme par câble, d'une image d'elle ; ou la sortie de copies publiques, ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble de toute chose dont la création n'était pas, en vertu de la présente section, une infraction aux droits d'auteur^{[Cap.300/2006 Section 73(2)]}.

La loi de la Barbade est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de jugements plus spécifiques contraires, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.

Voir aussi[edit]

Category:Barbadian FOP cases

Références[edit]

↑ ^a ^b Barbados Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act, 1998 (Cap. 300)(as revised up to 2006). Barbados (2006). Retrieved on 2018-11-04.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Bermuda

Bermudes

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Durées
Règles du droit d'auteur : Bermudes Raccourci: COM:BERMUDES


Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	Create/publish + 50 years (sound) Create/publish + 70 years (film)
Autres
Liberté de panorama	For 2D copies of 3D works
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Voir Royaume-Uni
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Bermudes applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Bermudes doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Bermudes et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Bermudes, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

La Virginia Company anglaise a colonisé les Bermudes en 1609. En 1684 elles deviennent une Colonie de la Couronne britannique. De nos jours les Bermudes sont un territoire d'outre-mer britannique. Les Bermudes sont autonomes pour leur gouvernement, et leur gouvernement édicte les lois locales.

En 2019, le site Bermuda Laws Online affichait que la loi concernée était le Copyright and Designs Act de 2004^[1]. Cette loi est basée sur le Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni tel qu'étendu aux Bermudes par le Copyright (Bermuda) Order de 1962^{[2004 Sec.3(1)]}.

Généralités[edit]

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et le design de 2004,

Les dispositions suivantes prennent effet en ce qui concerne la durée des droits d'auteur sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques^{[2004 Sec. 21(1)]}.
- Les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt, en vertu de ce qui suit^{[2004 Sec. 21(2)]}.
- Si l'œuvre est d'un auteur inconnu, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été créée ; ou si au cours de cette période, l'œuvre a été mise à la disposition du public, à la fin d'un délai de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a ainsi été mise à disposition^{[2004 Sec. 21(3)]}.
- Si l'œuvre a été générée par ordinateur, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas et les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvrea été créée^{[2004 Sec. 21(7)]}.
- Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur expirent 50 ans après la mort du dernier auteur connnu^{[2004 Sec. 21(8)]}.
- Cette section ne s'applique pas aux droits d'auteur de la Couronne, du Parlement ou aux droits d'auteur toujours valides en vertu de la section 203 (droits d'auteur de certaines organisation internationales)^{[2004 Sec. 21(9)]}.
En ce qui concerne les enregistrements sonores, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été créés ; ou, si durant cette période, ils ont été divulgués, d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été divulgués^{[2004 Sec. 22(1)]}.
En ce qui concerne les films, les droits d'auteur expirent à la fin d'un délai de 70 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle intervient la mort de la dernière des personnes suivantes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues, ou le compositeur de la musique spécialement créée et utilisée dans le film^{[2004 Sec. 23]}.
Les droits d'auteur sur une télédiffusion ou sur un programme par câble expirent à la fin d'un délai de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a eu lieu ou au cours de laquelle le programme a été intégré dans un service de programmes par câble^{[2004 Sec. 24]}.
Les droits d'auteur sur les compositions typographiques d'une édition publiée expirent à la fin d'un délai de 25 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois^{[2004 Sec.25]}.

Liberté de panorama[edit]

pour les copies en 2D d'œuvres en 3D. En vertu de la section 86 de la Loi sur le droit d'auteur et le descign de 2004,

Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans un local ouvert au public^{[2004 Sec.86(1)]}.
Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par (a) la création d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elle ; ou (c) la télédiffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image visuelle d'elle^{[2004 Sec.86(2)]}.
Ne sont pas non plus enfreints les droits d'auteur par l'émission auprès du public de copies, ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble, de toute chose dont la création, en vertu de la présente section, ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur^{[2004 Sec.86(3)]}.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Copyright And Designs Act 2004 (2004 : 5). Retrieved on 2019-03-14.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Dutch Caribbean

Caraïbes néerlandaises

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Les Antilles néerlandaises sont des îles des Antilles qui sont associées au Royaume des Pays-Bas. Certaines de ces îles sont des pays autonomes et d'autres sont des communes des Pays-Bas.

En 1845 toutes les îles des Antilles néerlandaises deviennent une composante de la colonie nommée Curaçao et dépendances. En 1954 elles deviennent les Antilles néerlandaises, un pays constituant du Royaume des Pays-Bas. Aruba a fait sécession des Antilles néerlandaises en 1986 pour devenir un pays constituant distinct. En 2010 les Antilles néerlandaises sont dissoutes. Curaçao et Saint-Martin deviennent des pays constituants autonomes du Royaume, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba deviennent des communes spéciales des Pays-Bas.

Presumably for Commons purposes the laws of the Netherlands would be considered to apply.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Cuba

Cuba

Durées
Règles du droit d'auteur : Cuba Raccourci: COM:CUBA


Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la première utilisation
Anonyme	50 ans après la publication
Gouvernement	droits d'auteur perpétuels
Arts appliqués	25 ans après la première utilisation
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Cuba}}
ISO 3166-1 alpha-3	CUB
Traités
Convention de Berne	20 février 1997
Convention universelle	18 juin 1957
Membre de l'OMC	20 avril 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Cuba applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Cuba doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Cuba et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Cuba, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

Cuba était une colonie espagnole du 15^e siècle à 1898, lorsqu'elle a été occupée par les États-Unis. En 1902 le pays obtient une indépendance formelle, et obtient en 1908 un gouvernement autonome.

Cuba est membre de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 18 juin 1957, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 20 avril 1995 et de la Convention de Berne depuis le 20 février 1997^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°14 du 28 décembre 1977, sur les droits d'auteur comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de Cuba^[1]. La loi de 1977 abroge la Loi sur la propriété intellectuelle du 10 janvier 1879 et ses règlements du 3 septembre 1880, de même que les articles 428 et 429 du Code Civil de 1889^{[14/1977-1994 Article 50]}. L'OMPI conserve le texte de la loi de 1977 dans sa base de données WIPO Lex^[2]. Cette version prend en compte les amendements jusqu'au décret-loi n°156 du 28 septembre 1994.

Règles générales[edit]

Selon la loi n°14 du 28 décembre 1977 telle qu'amendée en 1994,

Les droits d'auteur sont valides durant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort, sauf exceptions expressément indiquées dans la présente loi^{[14/1977-1994 Article 43]}.
Pour une œuvre en collaboration, la durée de la validité s'étend jusqu'à 50 après la mort de tous les auteurs^{[14/1977-1994 Article 43]}.
La durée de cinquante ans indiquée dans cet article court à partir du premier janvier de l'année suivant la mort de l'auteur^{[14/1977-1994 Article 43]}.
Pour une œuvre d'un auteur inconnu, ou une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la première publication de l’œuvre^{[14/1977-1994 Article 45]}.
La durée de validité des droits d'auteur appartement à des entités juridiques est illimitée. En cas de réorganisation, les droits d'auteurs vont à la personne juridique successeur, et en cas de dissolution ils vont à l’État^{[14/1977-1994 Article 46]}.
La durée de validité des droits d'auteur sur une œuvre créée par une procédure analogue à celle de la photographie, ou sur une œuvre d'arts appliqués, est de vingt-cinq ans à partir de l'utilisation de l’œuvre^{[14/1977-1994 Article 47]}.

Statut aux États-Unis[edit]

Une œuvre cubaine téléversée sur Wikimedia Commons doit se trouver dans le domaine public à la fois à Cuba et aux États-Unis.

Les photographies sont dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées pour la première fois à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis et qu'elles ont été utilisées à Cuba avant le 20 février 1972.
Les œuvres anonymes (autres que des photographies) se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées pour la première fois à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis et qu'elles ont été utilisées à Cuba avant le 20 février 1947.
Les œuvres d'entreprises ou du gouvernement se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1929 (il y a 95 ans).
Toutes les autres œuvres se trouvent dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées à Cuba sans se conformer aux formalités du droit d'auteur des États-Unis, si leur auteur est mort avant 1947 ou si elles ont été publiées il y a 95 ans au moins.

Domaine public payant[edit]

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

À l'expiration de la durée de validité des droits d'auteur, une œuvre peut être déclarée comme appartenant à l’État par décision du Conseil des ministres. Les modalités et conditions d'usage de l’œuvre déclarée comme appartenant à l’État seront définies par ce même organe^{[14/1977-1994 Article 48]}. Selon les dispositions de l'article 48, lorsque la durée de validité des droits d'auteur sur une œuvre a expiré, elle peut être librement utilisée par toute personne, du moment que le nom de l'auteur soit mentionné et que l'intégrité de l’œuvre soit respectée. Cependant, l'utilisateur doit payer une contribution spéciale qui sera utilisée pour le développement de la science, de l'éducation et de la culture du pays. Le montant de cette contribution, ses modalités de paiement, et les principes d'administration des fonds ainsi constitués, seront définis par le Ministère de la culture, qui aura aussi le pouvoir de définir les exceptions aux dispositions du présent article^{[14/1977-1994 Article 49]}.

Bandeaux de licence[edit]

{{PD-Cuba}} – Pour les œuvres créées à Cuba dont les droits d'auteur ont expiré.

Liberté de panorama[edit]

Selon la Loi n°14 du 28 décembre 1977 telle qu'amendée en 1994, il est permis, sans l'accord de l'auteur et sans rémunération, mais avec l'obligation de faire mention de son nom, et à condition que l’œuvre soit connue publiquement et soit respectueuse des valeurs spécifiques de l'artiste : ... de reproduire par tout moyen, à l'exception de ceux impliquant un contact direct avec sa surface, d'une œuvre d'art de tout type exposée en permanence dans un lieu public, sauf celles faisant partie d'une exposition ou d'un musée^{[14/1977-1994 Article 38(c)]} ;

Timbres postaux[edit]

- Les timbres postaux modernes de ce pays ne se trouvent pas dans le domaine public ou alors leur statut est inconnu. Cuba se trouvait sous contrôle de l'Espagne jusqu'en 1898 puis sous le contrôle des États-Unis jusqu'à l'établissement de la République, le 20 mai 1902. En conséquence, les droits d'auteur applicables aux timbres postaux émis durant ces périodes seraient ceux de l'Espagne et ceux des États-Unis.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ ^a ^b Cuba Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
↑ Ley Nº 14 de 28 de diciembre de 1977 de Derecho de Autor. Cuba (1977). Retrieved on 2018-11-03.

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Texte inclus de
COM:Curaçao

Curaçao

Durées
Règles du droit d'auteur : Curaçao Raccourci: COM:CURAÇAO


Standard	50 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	CUW
Traités
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Contexte[edit]

En 1845 toutes les îles des Antilles néerlandaises deviennent une composante de la colonie nommée Curaçao et dépendances. En 1954 elles deviennent les Antilles néerlandaises, un pays constituant du Royaume des Pays-Bas. Aruba a fait sécession des Antilles néerlandaises en 1986 pour devenir un pays constituant distinct. En 2010 les Antilles néerlandaises sont dissoutes. Curaçao et Saint-Martin deviennent des pays constituants autonomes du Royaume, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba deviennent des communes spéciales des Pays-Bas.

Selon le Bureau de la Propriété Intellectuelle de Curaçao, en 2019, la loi définissant les droits d'auteur à Curaçao est la Auteursverordening de 1913, P.B. 1913, no. 3. Il s'agit de l'Ordonnance nationale sur les droits d'auteur de 1913, publié dans le Journal Officiel de 1913, n°3^[1].

Durées[edit]

la loi de 1913 accorde des droits d'auteur pour une durée allant jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur.

Liberté de panorama[edit]

En vertu de la Auteursverordening de 1913 - à l'article 18, la liberté de panorama est autorisée du moment que la reproduction est clairement différente de l’œuvre originale par sa taille ou par la manière dont elle a été créée, et dans le cas des bâtiments, que seul l'extérieur en soit montré^[2].

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Copyright: Exclusive author rights. Bureau for Intellectual Property Curaçao. Retrieved on 2019-03-14.
↑ "Als inbreuk op het auteursrecht op een werk, als bedoeld bij artikel 10, 6º., hetwelk blijvend op of aan den openbaren weg zichtbaar is gesteld, wordt niet beschouwd de verveelvoudiging, welke door hare grootte of door de werkwijze, volgens welke zij vervaardigd is, een duidelijk verschil vertoont met het oorspronkelijk werk, en zich, wat bouwwerken betreft, tot het uitwendige daarvan bepaalt."

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Texte inclus de
COM:Dominica

Dominique

Durées
Règles du droit d'auteur : Dominique Raccourci: COM:DOMINIQUE


Standard	70 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	7 août 1999
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Dominique applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Dominique doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Dominique et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Dominique, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

La Grande Bretagne a pris possession de la Dominique en 1763. La république insulaire a obtenu l'indépendance en 1978.

La Dominique est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 7 auôt 1999^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregistré la Loi sur les droits d'auteur de 2003 (Loi n°5 de 2003) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de la Dominique^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Règles générales[edit]

Selon la Loi de 2003 sur le droit d'auteur,

Dans le cadre des dispositions de la présente section, les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sont protégés pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[2003 Section 11(1)]}.
Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits économiques sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 70 ans après sa mort^{[003 Section 11(2)]}.
Pour une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués, et pour une œuvre audiovisuelle, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates^{[2003 Section 11(3)]}.
Pour une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été soit réalisée, soit mise à disposition du public pour la première fois, soit publiée pour la première fois, en prenant la plus récente de ces dates^{[2003 Section 11(4)]}.
Pour une œuvre générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent 50 ans après l'année à laquelle l’œuvre a été créée^{[2003 Section 11(5)]}.
Pour une œuvre d'arts appliqués, les droits économiques sont protégés pendant 25 ans à partir de la réalisation de l’œuvre^{[2003 Section 11(6)]}.

Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes vont jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sinon^{[2003 Section 11(7)]}.

Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent au bout de 50 ans à partir de l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé, ou, s'il a été mis à disposition du public avant la fin de cette période, au bout de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition^{[2003 Section 12(1)]}.
Les droits d'auteur sur une émission ou un programme de télévision par câble expirent au bout de 70 ans à partir de l'année civile à laquelle l'émission ou le programme a été inclus dans un service de programmes par câble^{[2003 Section 13(1)]}.
Les droits d'auteurs sur une œuvre réalisée par ou sous la direction de l’État expirent 70 ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée^{[2003 Section 20(3)]}.
Aucun droit d'auteur ne subsiste sur aucun texte officiel de nature législative, administrative ou juridique, ni sur aucune traduction de ceux-ci^{[2003 Section 21]}.

Expressions du folklore[edit]

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Les "expressions du folklore" représentent une création d'un groupe de personnes ou d'une personne, basée autour d'un groupe humain et d'une tradition, dont l'auteur est inconnu, et qui reflète des standards, des valeurs, une identité culturelle et sociale d'une communauté, telle que transmis oralement ou par d'autres moyens, et comprenant des contes populaires, de la poésie populaire et des énigmes populaires ; des chansons et de la musique instrumentale populaires ; des danses et des jeux populaires ; la production d'arts folkloriques, en particulier, des dessins, des peintures, des sculptures, de la poterie, de la terre cuite, des mosaïques, du travail du bois ou du métal, de la joaillerie, de l'artisanat, des costumes et des textiles indigènes^{[2003 Section 2]}.

Les collections des expressions du folklore sont protégées en tant qu’œuvres, à condition que de telles collections soient originales en raison du choix ou de la composition de leur contenu^{[2003 Section 6(1)]}. La protection de ces collections est effective sans préjudice d'aucune protection d'une œuvre pré-existante ou d'une expression du folklore qu'elle contiendrait ou qui serait utilisée pour la réalisation d'une telle œuvre^{[2003 Section 6(1)]}. Les droits du propriétaire, en ce qui concerne les expressions du folklore, reviennent à l’État de la même façon que si l’État avait été le créateur original de telles expressions^{[2003 Section 18(8)]}.

Liberté de panorama[edit]

Non libre. La seule référence présente dans la Loi de 2003 sur le droit d'auteur semble être :

Les actes suivants sont autorisés ... aux fins de relater des événements courants, la reproduction et la diffusion ou autre communication au public de courts extraits d'une œuvre vue ou entendue lors de tels événements, dans la limite de ce qui est justifié pour de telles fins^{[2003 Section 69(b)]}.

Timbres postaux[edit]

Selon la Loi de 2003 sur le droit d'auteur, les droits d'auteur sur une œuvre réalisée par ou sous la direction de l’État expirent au bout de 70 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été réalisées^{[2003 Section 20(3)]}.

Références[edit]

↑ ^a ^b Dominica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
↑ Copyright Act 2003 (Act 5 of 2003). Dominica (2003). Retrieved on 2018-11-05.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Grenada

Grenade

Durées
Règles du droit d'auteur : Grenade Raccourci: COM:GRENADE


Standard	50 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Grenada}}
Traités
Convention de Berne	22 septembre 1998
Membre de l'OMC	22 février 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	22 février 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Grenade applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Grenade doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à la Grenade et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Grenade, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

Les français colonisent la Grenade en 1650. En 1763, l'île est cédée aux britanniques. De 1958 à 1962, la Grenade fait partie de la Fédération des Indes occidentales. La Grenade obtient une autonomie complète sur ses affaires internes le 3 mars 1967, et obtient l'indépendance le 7 février 1974.

La Grenade est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 février 1996 et de la Convention de Berne depuis le 22 septembre 1998^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Grenade^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. La loi de 2011 a abrogé le Copyright Act de 1988^{[21/2011 Section 58]}.

Règles générales[edit]

En vertu du Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011),

Selon les sous-sections (2) à (5), les droits sont protégés pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort^{[21/2011 Section 21(1)]}.
Une œuvre ayant plusieurs auteurs est protégée pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant 50 ans après sa mort^{[21/2011 Section 21(2)]}.
Une œuvre collective, autre qu'une œuvre d'arts appliqués ou qu'une œuvre photographique, et une œuvre audiovisuelle, est protégée pendant (a) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ; (b) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a pour la première fois été mise à la disposition du public, si l’œuvre n'a pas été publiée dans le 25 suivant sa création ; ou (c) 50 ans à partir de la création de l’œuvre, si l’œuvre n'a ni été mise à la disposition du public, ni publiée dans les 25 ans suivant sa création^{[21/2011 Section 21(3)]}.

Une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme est protégée pendant (a) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois ; (b) 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, si l’œuvre n'a pas été publiée dans les 25 ans suivant sa création ; ou (c) 50 ans à partir de la création de l’œuvre, si l’œuvre n'a jamais été ni mise à disposition du public, ni pété publiée dans les 25 ans suivant sa création^{[21/2011 Section 21(4)]}.
Une œuvre d'arts appliqués ou une œuvre photographique est protégée pendant 25 à partir de la création de l’œuvre^{[21/2011 Section 21(5)]}.

Toutes les durées définies dans les sous-sections précédentes se terminent à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles expireraient sinon^{[21/2011 Section 21(6)]}.

Textes officiels[edit]

Aucune protection ne s'applique en vertu de la présente loi à ... tout texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ainsi qu'à leurs traductions officielles^{[21/2011 Section 7(1b)]}.

Liberté de panorama[edit]

. En vertu du Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011),

Les droits d'auteur sont un droit de propriété qui s'applique aux œuvres littéraires et artistiques^{[21/2011 Section 5(1)]}. Ceci comprend les œuvres d'architecture^{[21/2011 Section 5(1)(g)]}.
L'inclusion d'une œuvre d'art dans une œuvre, une émission télédiffusée ou une communication au public n'est pas considérée comme une infraction si l’œuvre d'art (a) est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public ; ou (b) est comprise dans une œuvre, une diffusion ou une communication au public en tant qu'élément d'arrière-plan ou à titre incident par rapport aux principaux sujets représentés^{[21/2011 Section 19]}.

Références[edit]

↑ ^a ^b Grenada Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
↑ Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 of 2011). Grenada (2011). Retrieved on 2018-11-05.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Guadeloupe

Guadeloupe

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

La Guadeloupe est un département et une région d'outremer de France. Il s'agit d'une île des Petites Antilles dans la Mer des Caraïbes. La loi qui s'applique est la même que pour le reste de la France. La Guadeloupe, en tant que partie du territoire français, fait partie de l'Union Européenne.

Bandeaux de licence[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Haiti

Haïti

Durées
Règles du droit d'auteur : Haïti Raccourci: COM:HAÏTI


Standard	60 ans après la mort
Photographie	25 ans après la création
Anonyme	60 ans après la création/publication
Audiovisuel	60 ans après la création/publication
Œuvre collective	60 ans après la création/publication
Posthume	60 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Si le travail n'est pas le sujet principal
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Haiti}}
Traités
Convention de Berne	11 janvier 1996
Convention universelle	16 septembre 1955
Membre de l'OMC	30 janvier 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	11 janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Haïti applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Haïti doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Haïti et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Haïti, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables[edit]

Haïti a été gouvernée par les Espagnols en tant que partie de l'île nommé Hispaniola de 1492 à 1625, puis par les Français sous le nom de Saint-Domingue de 1625 à 1804, date à laquelle elle est devenue indépendante. Le pays a été occupé par les États-Unis de 1915 à 1934.

Haïti est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 11 janvier 1996, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 janvier 1996.^[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que le Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature d'Haïti.^[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).^[2]

Règles générales[edit]

Selon le Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur,

Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et 60 ans après sa mort^{[2005 Article 20]}.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 60 ans après sa mort^{[2005 Article 21]}.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation^{[2005 Article 22]}.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.^{[2005 Article 23]}
Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement.^{[2005 Article 24]}
Les droits patrimoniaux sur une œuvre photographique sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans après la fin de l'année civile où une telle œuvre a été réalisée.^{[2005 Article 25]}

Dans le présent chapitre, tout délai expire jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils arriveraient normalement à terme.^{[2005 Article 26]}

Exclus de la protection[edit]

La protection prévue par le présent Décret ne s'étend pas

aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles^{[2005 Article 5(1)]} ;
aux nouvelles du jour^{[2005 Article 5(2)]} ;
aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre^{[2005 Article 5(3)]}.

Expressions du folklore : non libres[edit]

Voir aussi : Commons:Domaine public payant

Expressions du folklore : œuvres de l'esprit mettant en valeur les éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire d'Haïti par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant ; les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; les chansons et la musique instrumentale populaires ; les danses et spectacles populaires ; les productions des arts populaires, telles que les dessins, les peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes et bien d'autres du même genre^{[2005 Article 1]}. La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte d'une œuvre, en vue d'une exploitation lucrative sont subordonnées à l'autorisation préalable de son auteur, ou de son représentant, dans le cas d'une œuvre folklorique à celle de l'organisme public chargé de la gestion collective des droits, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé suivant les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées. Les produits de redevances seront gérés par l'organisme public chargé de la gestion collective des droits et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs et des communautés traditionnelles dépositaires du patrimoine artistique d'Haïti^{[2005 Article 7]}.

Bandeaux de licence[edit]

{{PD-Haiti}} – La protection générale du droit d'auteur dure 60 ans^{[2005 Article 20–24]}.

Les œuvres photographiques sont protégées pendant 25 ans après la fin de l'année de création^{[2005 Article 25]}.

Liberté de panorama[edit]

Pas d'accord - non commercial uniquement (mais le placement sous une licence non commerciale n'est pas compatible avec nos Commons:À propos des licences)
si l'œuvre ne constitue pas le sujet principal (en d'autres termes, de minimis).

En vertu de l'article 15, à la page 9 du 'Décret du 12 Octobre 2005 sur les Droits d'Auteur, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si une telle reproduction est utilisée à des fins commerciales^{[2005 Article 15]}.

Nonobstant les dispositions de l'article 7, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une oeuvre d'architecture, d'une oeuvre des beaux-arts, d'une oeuvre photographique et d'une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'oeuvre est le sujet principal d'une teIle reproduction, radiodiffusion ou communication si elle est utilisée à des fins commerciales.
— in: 2005 Article 15

L'"Article 7" auquel il est fait référence constitue simplement une liste des droits exclusifs des détenteurs des droits d'auteur. Il stipule qu'"excepté les dispositions des articles 8 à 19, l'auteur d'une œuvre d'art détient les droits exclusifs de réaliser ou d'autoriser les actes suivants (...)".

Timbres postaux[edit]

. Les timbres postaux créés par des artistes morts depuis plus de 60 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 60 ans, avant le 1^er janvier 1964) sont libres^{[2005 Article 20–23]}.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ ^a ^b Haiti Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
↑ Decree of October 12, 2005, on Copyright. Haiti (2005). Retrieved on 2018-11-08.

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Texte inclus de
COM:Cayman Islands

îles Caïmans

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Durées
Règles du droit d'auteur : les Îles Caïman Raccourci: COM:Cayman Islands


Standard	70 ans après la mort
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	3D works and 2D "works of artistic craftsmanship"
Traités
v t e

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Contexte[edit]

L'Angleterre a pris formellement le contrôle des Îles Caïman, en même temps que celui de la Jamaïque, en 1670. Les îles ont été gouvernées en tant que partie de la Colonie de Jamaïque jusqu'en 1962, où elles deviennent une colonie distincte de la Couronne. Les Îles Caïman sont maintenant un Territoires d'outremer britanniques autonome dans l'ouest de la Mer des Caraïbes.

Les œuvres avec des droits d'auteur sont protégées dans les Îles Caïman par des règles définies dans la Copyright (Cayman Islands) Order de 2015 et la Copyright (Cayman Islands) (Amendment) Order de 2016, qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2016. Ces textes constituent une version adaptée de la partie 1 de la Copyright, Designs and Patents Act du Royaume-Uni de 1988 (comprenant les parties Schedule ZA1 et Schedule 1 de la loi), applicable aux Îles Caïman^[1]. L'Office de la propriété intellectuelle des Îles Caïman a défini les durées de protection sur son site web en 2018^[2].

Durées[edit]

Selon l'Office de la propriété intellectuelle des Îles Caïman, les durées de protection étaient généralement, en novembre 2018 :

pour les œuvres écrites, dramatiques, musicales et artistiques : 70 ans après la mort de l'auteur
pour les enregistrements de sons et de musique : 70 ans après la première publication
pour les films : 70 après la mort du réalisateur, de l'auteur du scénario et du compositeur
pour les émissions : 50 ans à partir de la première diffusion
pour la mise en page d'éditions publiées d’œuvres écrites, dramatiques ou musicales : 25 ans à compter de leur première publication

Monnaie[edit]

Non libre. L'Autorité monétaire des Îles Caïman détient les droits d'auteur sur ses billets de banque. Elle autorise les reproductions sur consultation préalable de l'Autorité, et si la reproduction ne se trouve pas sur des produits destinés à la vente. Étant donné le statut vis-à-vis des droits d'auteur et la clause d'usage non commercial, leurs designs ne sont utilisables sur Commons^[3].

Liberté de panorama[edit]

pour les œuvres en 3D

pour les "œuvres d'artisanat" en 2D

Non applicable pour les "œuvres graphiques" en 2D {{FoP-UK}}

La loi applicable se trouve dans la section 62 de la Loi sur le droit d'auteur, la conception et les brevets de 1988 du Royaume-Uni.^[4] L’Ordonnance sur le Droit d'auteur de 2015 (pour les Îles Caïman) et l’amendement de 2016 à l'Ordonnance sur le Droit d'auteur (pour les Îles Caïman) ne modifient pas cette section.

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ HSM IP (July 2016). HSM IP Copyright Client Guide CAYMAN ISLANDS. Retrieved on 2018-11-30.
Copyright, Designs and Patents Act 1988. Legislation.gov.uk. National Archives (1988). Retrieved on 2021-08-20.
The Copyright (Cayman Islands) Order 2015. Legislation.gov.uk. National Archives (2015). Retrieved on 2021-08-20.
The Copyright (Cayman Islands) (Amendment) Order 2016. Legislation.gov.uk. National Archives (2016). Retrieved on 2021-09-20.
↑ Duration of Protection. CIIPO: Cayman Islands Intellectual Property Office (2018). Retrieved on 2018-11-30.
↑ Reproduction Guidelines Currency Notes. Cayman Islands Monetary Authority. Retrieved on 2019-01-19.
↑ Copyright, Designs and Patents Act 1988 (section 62). Legislation.gov.uk. National Archives (1988). Retrieved on 2021-08-20.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Turks and Caicos Islands

Îles Turques et Caïques

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Durées
Règles du droit d'auteur : les Îles Turks et Caïques Raccourci: COM:TCI

Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la création
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	For architecture, sculptures, and works of artistic craftsmanship
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Voir Royaume-Uni
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

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Contexte[edit]

Les Îles Turks et Caïques sont un territoire britannique d'outre-mer situé dans les Antilles et dans l'océan Atlantique nord. Les Îles Turks et Caïques disposent d'un gouvernement autonome, qui édicte les lois locales. Elles sont généralement basées sur les lois du Royaume-Uni.

Le Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni s'applique aux Îles Turks et Caïques et couvre, par exemple, les œuvres originales littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, ainsi que les bandes son des films^[1]. Les Archives nationales conservent une copie en ligne de la loi de 1911 telle que promulguée initialement^[2].

Généralités[edit]

En vertu du Copyright Act de 1911,

La durée pendant laquelle les droits d'auteur sont effectifs est, sauf lorsque c'est expressément stipulé par cette loi, de la durée de vie de l'auteur plus une période de cinquante ans après sa mort^{[1911 Sec.3]}.
Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur qui meurt en premier puis pendant cinquante ans après sa mort, ou du vivant de l'auteur qui meurt le dernier, en prenant la durée la plus longue^{[1911 Sec.16(1)]}.
Dans le cas d'une œuvre littéraire dramatique ou musicale, ou d'une gravure, sur laquelle des droits d'auteur sont effectifs à la date de décès de l'auteur, ou, dans le cas d'une œuvre à plusieurs auteurs, à la date ou immédiatement avant le décès de l'auteur qui meurt en dernier, mais qui n'a pas été publiée, ni, dans le cas des œuvres dramatiques ou musicales, été jouée en public, ni, dans le cas d'une conférence, n'a pas été tenue en public, avant cette date, les droits d'auteur sont effectifs jusqu'à la publication, la représentation ou la tenue en public, en prenant le premier événement à survenir, et pour une durée de cinquante ans en suivant^{[1911 Sec.17(1)]}.
Sans préjudice pour aucun des droits ou privilèges de la Couronne, lorsque l’œuvre a, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de cette loi, été préparée ou été publiée par ou sous la direction ou le contrôle de Sa Majesté ou tout département du gouvernement, les droits d'auteur sur l’œuvre, faisant l'objet d'un quelconque accord avec l'auteur, appartiennent à Sa Majesté, et en un tel cas sont effectifs pendant une période de cinquante ans à partir de la date de la première publication de l’œuvre^{[1911 Sec.18]}.
La durée pendant laquelle les droits d'auteur sur une photographie sont effectifs est de cinquante ans à partir de la réalisation du négatif original dont la photographie est directement ou indirectement dérivée^{[1911 Sec.21]}.

Liberté de panorama[edit]

pour les œuvres d'architecture, les sculptures et l'artisanat. Non applicable pour les autres types d'œuvres d'art.

En vertu du Copyright Act de 1911,

Les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur ... La création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies d'une sculpture ou d'une œuvre d'artisanat, si elle est située en permanence dans un lieu ou un bâtiment public, ni la création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies (n'ayant pas la nature de dessins ou de plans architecturaux) de toute œuvre d'art achitecturale^{[1911 Sec.2(iii)]}.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Owen Foley and Stephen Savage. Doing business in the Turks and Caicos Islands. Retrieved on 2019-03-15.
↑ Copyright Act 1911. Retrieved on 2019-03-15.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:British Virgin Islands

îles Vierges britanniques

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Durées
Règles du droit d'auteur : Îles Vierges britanniques Raccourci: COM:BVI


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Pour les œuvres d'architecture, les sculptures et les œuvres d'artisanat
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	27 septembre 1957
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Îles Vierges britanniques applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Îles Vierges britanniques doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Îles Vierges britanniques et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Îles Vierges britanniques, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

Les Îles Vierges britanniques sont un territoire britannique d'outremer situé dans les Caraïbes. Les îles ont été colonisées par les britanniques au 17^ème siècle. Les îles ont obtenu un statut de colonie distincte en 1960 et sont devenues autonomes en 1967. Les Îles Vierges britanniques ont un gouvernement autonome, qui promulgue les lois locales.

Selon Chambers and Partners, en 2019, les Îles Vierges britanniques n'ont pas leur propre registre des droits d'auteur. Le Royaume-Uni a étendu la loi de 1956 (copie de l'OMPI) sur le droit d'auteur (Copyright Act, 1956) aux Îles Vierges britanniques par le texte "Copyright (Virgin Islands) Order 1962" (SI No 2185 de 1962)^[1].

Règles générales[edit]

Selon la Copyright Act 1956 :

les droits d'auteur subsistant sur une œuvre ... devraient continuer à subsister jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile du décès de l'auteur, et expirer alors^{[1956 Sec.2(3), 3(4)]}.
si l’œuvre n'a pas été rendue publique avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile où l’œuvre a été rendue publique^{[1956 Sec.2(3), 3(4)]}.
lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est faite anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteurs subsistant sur l’œuvre ... devraient courir jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter le la fin de la l'année civile où l’œuvre a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite^{[1956 2nd Sched. Sec.2]}.
les droits d'auteur sur une photographie devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où la photographie a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite^{[1956 Sec.3(4b)]}.

Liberté de panorama[edit]

pour les œuvres d'architecture, les sculptures et les oeuvres d'artisanat. Non libre pour d'autres types d'œuvres artistiques. La Loi sur le droit d'auteur de 1956 contient des dispositions sur la liberté de panorama dans la Section 9, sous-sections 3 à 6, avec des règles similaires à celles de la liberté de panorama au Royaume-Uni.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ British Virgin Islands Law and Practice. Chambers and Partners. Retrieved on 2019-03-14.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:United States Virgin Islands

îles Vierges des États-Unis

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Les Îles Vierges des États-Unis sont un groupe d'îles des Caraïbes. Légalement, elles sont un territoire non incorporé et organisé des États-Unis. Elles sont soumises à la loi fédérale des États-Unis, mais peuvent également adopter des lois locales.

A propos des territoires organisés, le Bureau du droit d'auteur des États-Unis dit que : "la loi fédérale des États-Unis sur le droit d'auteur s'applique aux Îles vierges américaines, à Guam et aux îles Mariannes du Nord mais pas aux Samoa américaines"^[1]. La raison en est que la loi fédérale des États-Unis sur le droit d'auteur s'applique aux "territoires organisés sous la juridiction du Gouvernement des États-Unis," (17 U.S.C. 101) et les Îles Vierges sont devenues un territoire organisé avec la 48 U.S.C. 1541.^[2] Le droit d'auteur est régi par la loi américaine sur le droit d'auteur de 1976, qui est une loi fédérale, et par ses modifications ultérieures.

Bandeaux de licence[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#TAG

Monnaie[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#CUR

Liberté de panorama[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#FOP

Timbres postaux[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Timbres postaux

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Circular 38a: International Copyright Relations of the United States 14. U.S. Copyright Office. Retrieved on 2019-03-14.
↑ The application of Federal laws in ... American Samoa, Guam, the Northern Mariana Islands, the U.S. Virgin Islands, 2, p. 467

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Jamaica

Jamaïque

Durées
Règles du droit d'auteur : Jamaïque Raccourci: COM:JAMAÏQUE


Standard	95 ans après la mort
Anonyme	95 ans après la publication
Audiovisuel	95 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	1^er janvier 1994
Membre de l'OMC	9 mars 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	12 juin 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Jamaïque applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Jamaïque doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Jamaïque et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Jamaïque, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

La Jamaïque a été colonisée par l'Espagne en 1509. Depuis 1655 est est une possession de l'Angleterre puis de la Grande Bretagne jusqu’au 6 août 1962, lorsque l'île est devenue indépendante.

La Jamaïque est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er janvier 1994, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 mars 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 12 juin 2002^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act (Act No. 5 de 1993) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Jamaïque^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

La loi de 1993 a été modifiée par la Copyright (Amendment) Act de 1999 et par la Copyright (Amendment) Act, 13/2015^[1]. La loi de 1999 clarifie les règles pour les compilations, mais par ailleurs n'affecte pas les définitions des œuvres ni les durées des protections^[3]. L'amendement de 2015 apporte des modifications plus importantes, comprenant des modifications de toutes les durées des protections, passant de 50 à 95 ans dans les sections 10, 11 et 12^[4].

Règles générales[edit]

Selon la Copyright Act of Jamaica de 1993 telle qu'amendée par la Copyright (Amendment) Act de 2015 No.13,

selon les dispositions de cette section, les droits d'auteur de toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[13/2015 Section 10(1)]}.
lorsque l'auteur d'une œuvre à laquelle il est fait référence à la sous-section (1) est inconnu, les droits d'auteur pour cette œuvre expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile durant laquelle l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois^{[13/2015 Section 10(2)]}.
les dispositions des sous-sections (1) et (2) ne devraient pas s'appliquer aux œuvres générées par ordinateur, pour lesquelles les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[13/2015 Section 10(4)]}.
dans le cas d'une œuvre collective, la référence à la date de décès de l'auteur doit s'entendre comme étant la date de décès du dernier auteur survivant connu^{[13/2015 Section 10(5)]}.
les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été créé, ou, lorsqu'il a été mis à la disposition du public avant la fin de cette période, 95 ans après la fin de l'année civile durant laquelle il a été mis à la disposition du public^{[13/2015 Section 11(1)]}.
quand, en exécution d'un accord entre un employeur et un employé, les droits d'auteur d'une œuvre créée par un employé sont acquis par l'employeur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[13/2015 Section 13A]}.

Selon les dispositions de cette section, les amendements des sections 10, 11, 12, 13 et 129 apportés par, et les dispositions des sections 13A et 13B incorporées dans la Copyright (Amendment) Act de 2015, qui repoussent la date d'expiration des droits d'auteur ou d'autres droits devraient, nonobstant toute disposition contraire dans cette loi ou dans toute autre loi, être considérés comme étant en vigueur le 1^er janvier 2012^{[13/2015 Section 137A]}.

Liberté de panorama[edit]

cette section s'applique aux bâtiments ; aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'ils sont situés de manière permanente dans un lieu public ou des locaux ouverts au public^{[13/2015 Section 74(1)]}.
les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la création d'une œuvre graphique les représentant ; par la création d'une photographie ou d'un film d'eux ; ni par leur diffusion ou leur inclusion dans un service de programme de télévision par câble sous la forme d'une image^{[13/2015 Section 74(2)]}.
les droits d'auteur d'une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, ni la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme de télévision par câble, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur^{[13/2015 Section 74(3)]}.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ ^a ^b ^c Jamaica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
↑ Copyright Act (Act No. 5 of 1993). Jamaica (1993). Retrieved on 2018-11-08.
↑ The Copyright (Amendment) Act. Jamaica (1999). Retrieved on 2018-12-13.
↑ The Copyright (Amendment) Act 13. Jamaica (2015). Retrieved on 2018-12-13.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Martinique

Martinique

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

La Martinique est un département et une région d'outremer de France. Il s'agit d'une île des Petites Antilles dans la Mer des Caraïbes. La loi qui s'applique est la même que pour le reste de la France. La Martinique, en tant que partie du territoire français, fait partie de l'Union Européenne.

Bandeaux de licence[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Montserrat

Montserrat

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Durées
Règles du droit d'auteur : Montserrat Raccourci: COM:Montserrat


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	For architecture, sculptures, and works of artistic craftsmanship
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}}
ISO 3166-1 alpha-3	MSR
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1887
Convention universelle	27 septembre 1957
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'île de Monserrat applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'île de Monserrat doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Monserrat et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Monserrat, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

Montserrat faisait partie de la colonie britannique des îles Leeward de 1871 à 1958. L'île devient une province de l'éphémère Fédération des Indes occidentales de 1958 à 1962. Montserrat est maintenant un territoire d'outremer britannique dans les Caraïbes. Le pouvoir législatif est conféré à la fois au gouvernement et à l'Assemblée législative.

En décembre 2018, Montserrat appliquait toujours le Copyright Act du Royaume-Uni de 1956^[1]. Le gouvernement du Royaume-Uni conserve une copie de cette loi, telle que promulguée initialement^[2].

Règles générales[edit]

Selon la Copyright Act 1956 :

les droits d'auteur subsistant sur une œuvre ... devraient continuer à subsister jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile du décès de l'auteur, et expirer alors^{[1956 Sec.2(3), 3(4)]}.
si l’œuvre n'a pas été rendue publique avant la mort de l'auteur, les droits d'auteur devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile où l’œuvre a été rendue publique^{[1956 Sec.2(3), 3(4)]}.
lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, est faite anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteurs subsistant sur l’œuvre ... devraient courir jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter le la fin de la l'année civile où l’œuvre a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite^{[1956 2nd Sched. Sec.2]}.
les droits d'auteur sur une photographie devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où la photographie a été publiée pour la première fois, et devraient expirer ensuite^{[1956 Sec.3(4b)]}.

Liberté de panorama[edit]

pour les œuvres d'architecture, les sculptures, et l'artisanat. Non libre pour les autres types d'œuvres artistiques. La Loi sur le Droit d'auteur de 1956 contient des dispositions concernant la liberté de panorama dans sa Section 9, sous-sections 3 à 6, avec des règles similaires à celles de la liberté de panorama au Royaume-Uni.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Nerisaa Golden (3 December 2018). Montserrat Creatives at Risk With Archaic Copyright Laws, Says Attorney. Discover Montserrat. Retrieved on 2019-03-14.
↑ Copyright Act 1956. United Kingdom (1956).

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Texte inclus de
COM:Puerto Rico

Porto Rico

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Porto-Rico est un territoire non incorporé des États-Unis situé dans le nord-est de la mer des Caraïbes. L'île dépendait de l'Espagne jusqu'à obtenir un gouvernement autonome le 17 juillet 1898. Les États-Unis ont envahi l'île le 25 juillet 1898, qui a été formellement cédée par l'Espagne aux États-Unis le 11 avril 1899. L'île était un territoire organise non incorporé jusqu'en 1952, lorsqu'elle est devenue un territoire organisé non incorporé disposant d'une constitution du Commonwealth. L'île dispose toujours de lois locales, mais est sujette à la loi fédérale des États-Unis.

Les droits d'auteur sont définis par la Copyright Act de 1976 des États-Unis, un statut fédéral et des amendements qui ont suivi. Les droits moraux sont gérés par les lois de l’État, mais ceci ne devrait pas avoir d'incidence sur le moment où une œuvre tombe dans le domaine public^[1].

Bandeaux de licence[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#TAG

Monnaie[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#CUR

Liberté de panorama[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#FOP

Timbres postaux[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/États-Unis#Timbres postaux

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Eugenio J Torres-Oyola (9 August 2010). The clash between the US Copyright Act and Puerto Rican succession laws. InternatioL Law Office. Retrieved on 2019-03-14.

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Texte inclus de
COM:Dominican Republic

République dominicaine

Durées
Règles du droit d'auteur : la République dominicaine Raccourci: COM:République dominicaine


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication ou la création
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la publication ou la création
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	24 décembre 1997
Convention universelle	8 mai 1983
Membre de l'OMC	9 mars 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	10 janvier 2006
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République dominicaine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République dominicaine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en la République dominicaine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République dominicaine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

L'île d'Hispaniola a été colonisée par les Espagnols à la fin du XVe siècle. La partie orientale est devenue indépendante en 1821. Dans les années qui ont suivi, les périodes d'indépendance ont été alternées avec le contrôle d'Haïti, de l'Espagne et des États-Unis. La dernière occupation américaine a pris fin en 1966.

La République dominicaine est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 8 mai 1983, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 mars 1995, de la Convention de Berne depuis le 24 décembre 1994 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 10 janvier 2006^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a statué que la 'Loi n° 65-00 du 21 août 2000 sur le droit d'auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la République dominicaine^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).^[2] La loi a été modifiée par la Loi n° 2-07 du 8 janvier 2007, mais sans incidence sur la définition des œuvres ou la durée du droit d'auteur^[3].

Règles générales[edit]

En vertu de la loi n° 65-00 du 21 août 2000,

Le droit d'auteur reviendra à l'auteur de son vivant et à son épouse, ses héritiers et ses ayants droit pendant 50 ans après son décès^{[65-00/2000 Article 21]}.
Dans le cas d'une collaboration bien établie, la période de 50 ans commence à la mort du dernier auteur commun^{[65-00/2000 Article 21]}.
Les œuvres anonymes sont protégées pendant une période de 50 ans à compter de la première publication ou, à défaut, de sa fabrication^{[65-00/2000 Article 24]}.* Les œuvres collectives et les programmes d'ordinateur sont protégés pendant 50 ans à compter de la publication ou, à défaut, de leur élaboration^{[65-00/2000 Article 25]}.
Pour les photographies, la durée du droit d'auteur est de 50 ans à compter de la première publication ou de la première exposition publique ou, à défaut, de son élaboration^{[65-00/2000 Article 26]}.
Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans à compter de la première publication ou présentation, ou à défaut de leur élaboration, sans préjudice des droits sur les œuvres originales incorporées dans des productions^{[65-00/2000 Article 27]}.

Les délais fixés dans le présent chapitre sont calculés à partir du 1^er janvier de l'année qui suit le décès de l'auteur ou, le cas échéant, celui de la divulgation, de la publication ou de la réalisation de l'œuvre^{[65-00/2000 Article 28]}.

Monnaie[edit]

Non libre. La loi dominicaine sur le droit d'auteur ne prévoit aucune exception en matière de monnaie. En vertu de la loi n ° 65-00 du 21 août 2000,

Les droits sur les œuvres créées par des employés ou des agents publics dans l'exercice des fonctions inhérentes à leur fonction sont présumés attribués à l'organisation publique en question^{[65-00/2000 Article 28]}.

Liberté de panorama[edit]

La reproduction, la distribution et la communication au public des nouvelles du jour et d'autres informations relatives à des faits ou événements de l'actualité qui ont été diffusées publiquement par la presse ou par le biais de la radiodiffusion sont licites. Il est également licite de reproduire et de mettre à la disposition du public des informations sur l'actualité au moyen de photographies, d'émissions de radiodiffusion ou de communications au public par câble ou par d'autres moyens analogues, les œuvres vues ou entendues au cours de ces événements, dans la mesure justifiée par le but informatif^{[65-00/2000 Article 34]}.

Les œuvres situées en permanence sur des voies publiques, des rues ou des places peuvent être reproduites au moyen de peintures, de dessins, de photographies ou de fixations audiovisuelles, et ces reproductions peuvent être distribuées et communiquées au public. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, cette disposition ne s'applique qu'à leur aspect extérieur^{[65-00/2000 Article 39]}.

Références[edit]

↑ ^a ^b Dominican Republic Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
↑ Law No. 65-00 on August 21, 2000, on Copyright. Dominican Republic (2000). Retrieved on 2018-12-11.
↑ Law No. 2-07 of January 8, 2007, on Amendments to Article 189 of Law No. 65-00 on Copyright. Dominican Republic (2007). Retrieved on 2018-11-08.

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Texte inclus de
COM:Saint Barthélemy

Saint-Barthélemy

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Saint-Barthélemy est une collectivité d'outremer de la France dans les Petites Antilles en Mer des Caraïbes. La loi française en matière de droit d'auteur s'applique à Saint-Barthélemy.

Bandeaux de licence[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#TAG

Monnaie[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#CUR

Liberté de panorama[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#FOP

Timbres postaux[edit]

Plus d'informations : Commons:Droit d'auteur par territoire/France#Timbres postaux

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Saint Kitts and Nevis

Saint-Christophe-et-Niévès

Durées
Règles du droit d'auteur : Saint-Christophe-et-Niévès Raccourci: COM:SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	For 3D works
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Saint Kitts and Nevis}}
Traités
Convention de Berne	9 avril 1995
Membre de l'OMC	21 février 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Christophe-et-Niévès applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Saint-Christophe-et-Niévès doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Christophe-et-Niévès et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Christophe-et-Niévès, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

L'île Saint-Christophe (Saint Kitts) est colonisée par les Anglais en 1623, est est partagée peu après avec les français. Les français cèdent leur partie au Royaume-Uni en 1713. Saint-Christophe-et-Niévès devient indépendant en 1983.

Les îles Saint-Christophe-et-Niévès sont membres de la Convention de Berne depuis le 9 avril 1995 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 21 février 1996, ainsi que signataires de divers autres traités internationaux^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a enregistré la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 18.08) de 2002 comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de Saint-Christophe-et-Niévès^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2].

Généralités[edit]

En vertu du Chapitre 18.08 de la loi sur le droit d'auteur de 2002,

En vertu des dispositions de cette section, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[18.08/2000 Section 10(1)]}.
Lorsque l'identité de l'auteur d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique n'est pas connue, les droits d'auteur sur cette œuvre expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public pour la première fois^{[18.08/2000 Section 10(2)]}.
Les dispositions des sous-sections (1) et (2) de cette section ne s'appliquent pas aux œuvres générées par ordinateur, pour lesquelles les droits d'auteur expire à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[18.08/2000 Section 10(4)]}.
Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la durée est basée sur la mort du dernier auteur connu survivant^{[18.08/2000 Section 10(5)]}.
Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée, ou, si elle a été mise à la disposition du public avant la fin de cette période, 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a ainsi été mise à disposition^{[18.08/2000 Section 11(1)]}.

Folklore[edit]

En ce qui concerne le folklore, c'est-à-dire, toutes les œuvres littéraires et artistiques qui (a) constituent un élément basique du patrimoine traditionnel et culturel de Saint-Christophe-et-Niévès ; (b) ont été créées à Saint-Christophe-et-Niévès par différents groupes de la communauté ; et (c) se perpétuent de génération en génération ; les droits de l'auteur sont détenus par la Couronne au même titre que si la Couronne avait été le créateur original du folklore^{[18.08/2000 Section 22(5)]}.

De minimis[edit]

Copyright in a work shall not be infringed (a) by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording film, broadcast or cable programme; or (b) by the issue to the public of copies of the playing, showing, broadcasting or inclusion in a cable programme service of anything whose making was not an infringement of copyright by virtue of paragraph (a) of this section.^{[18.08/2000 Section 55]}

Liberté de panorama[edit]

pour les œuvres en 3D. En vertu du Chapitre 18.08 de la loi sur le droit d'auteur de 2002,

Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints (a) par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble ; ou (b) par la distribution au public de copies d'images, de diffusion, ou d'inclusion dans un service de programmes par câble de toute chose dont la création ne constituait pas une infraction aux droits d'auteur en vertu du paragraphe (a) de cette section^{[18.08/2000 Section 55]}.
La représentation d’œuvres artistiques exposées publiquement : Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[18.08/2000 Section 74(1)]}.

Les droits d'auteur sur une œuvre à la quelle il est fait référence à la section 74(1) ne sont pas enfreints par (a) la création d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la création d'une photographie ou d'un film de cette œuvre ; (c) la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image visuelle de cette l’œuvre ; ou (d) par la diffusion auprès du public de copies, ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble, de toute chose dont la création n'était pas, en vertu de cette section, une infraction au droits d'auteur^{[18.08/2000 Section 74(2)]}.

Références[edit]

↑ ^a ^b Saint Kitts and Nevis Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act (Cap. 18.08). Saint Kitts and Nevis (2002). Retrieved on 2018-11-04.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Saint Martin (France)

Saint-Martin

Commons:Copyright rules by territory/Saint Martin (France)/en

Texte inclus de
COM:Sint Maarten

Saint-Martin

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Durées
Règles du droit d'auteur : Saint-Martin Raccourci: COM:SAINT-MARTIN

Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la mort
Œuvre collective	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	For buildings and most 2D and 3D artwork
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Voir : Pays-Bas
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Saint-Martin applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Saint-Martin doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Saint-Martinet aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Saint-Martin, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte[edit]

En 1845, toutes les îles des Antilles néerlandaises deviennent une composante de la colonie nommée Curaçao et dépendances. En 1954, elles deviennent les Antilles néerlandaises, un pays constituant du Royaume des Pays-Bas. Aruba a fait sécession des Antilles néerlandaises en 1986 pour devenir un pays constituant distinct. En 2010, les Antilles néerlandaises sont dissoutes. Curaçao et Saint-Martin deviennent des pays constituants autonomes du Royaume, tandis que Bonaire, Saint-Eustache et Saba deviennent des communes spéciales des Pays-Bas.

Les règles en matière de droit d'auteur à Saint-Martin semblent être gouvernées par l'Auteursverordening (Règlement des auteurs) de 1912 tel qu'amendé par le Décret national contenant des mesures générales du 12 juillet 2006 (OJ 2006, n°58)^[1]. L'OMPI conserve une traduction non officielle en anglais de cette loi^[2].

Généralités[edit]

En vertu du Règlement des auteurs de 1913 tel qu'amendé en 2006,

Les droits d'auteur expirent 70 ans après le 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur^{[1913–2006 Art.37(1)]}.
La durée des droits d'auteur appartenant conjointement à au moins deux personnes en situation de co-auteurs d'une œuvre est calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier co-auteur survivant^{[1913–2006 Art.37(2)]}.

Les droits d'auteur sur une œuvre dont l'auteur n'est pas mentionné ou n'a pas été mentionné d'une manière permettant de connaître son identité à coup sûr expirent 70 ans après le 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'œuvre a été licitement communiquée au public pour la première fois^{[1913–2006 Art.38(1)]}.
- Les mêmes dispositions s'appliquent aux œuvres pour lesquelles une institution publique, une association, une fondation ou une entreprise est considérée comme en étant l'auteur, à moins que la personne physique qui a créée l'œuvre ne soit mentionnée comme en étant l'auteur sur ou dans des copies de l'œuvre qui ont été communiquées au public^{[1913–2006 Art.38(2)]}.
- Si l'auteur dévoile son identité avant la fin de la durée à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, la durée des droits d'auteur sur l'œuvre concernée est calculée en vertu des dispositions de l'article 37^{[1913–2006 Art.38(3)]}.

Les droits d'auteur sur les œuvres pour lesquelles la durée des droits d'auteur n'est pas calculée en vertu de l'article 37 et qui n'ont pas été licitement communiquées au public dans les 70 ans suivant leur création expirent^{[1913–2006 Art.39]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre cinématographique expirent 70 ans après le 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier survivant parmi ces personnes : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique créée pour être utilisée dans l'œuvre^{[1913–2006 Art.40]}.

Œuvres non protégées[edit]

En vertu du Règlement des auteurs de 1913 tel qu'amendé en 2006,

Il n'existe pas de droits d'auteur sur les lois, sur les décisions et les règlements émis par des autorités publiques, ni sur les décisions judiciaires ou les décisions administratives^{[1913–2006 Art.11(1)]}.
I n'existe pas non plus de droits d'auteur sur ce qui a été rendu public par ou pour le compte des autorités publiques, à moins que des droits aient été réservés, soit d'une manière générale par la loi, par un décret ou par un règlement, ou dans un cas particulier mis en évidence par la communication de l'œuvre elle-même ou lorsqu'elle est rendue publique^{[1913–2006 Art.11(2)]}.

Liberté de panorama[edit]

pour les bâtiments et pour la plupart des œuvres d'art en 2D et en 3D
Non applicable pour les photographies, les cartes, les arts appliqués, les dessins industriels et les maquettes

En vertu du Règlement des auteurs de 1913 tel qu'amendé en 2006,

La reproduction ou la publication d'images créées dans l'objectif d'être affichées de manière permanente dans des lieux publics, d'une œuvre telle qu'on en trouve normalement en de tels lieux, ou d'une œuvre en lien avec l'architecture, se sera pas considérée comme étant une infraction aux droits de l'auteur^{[1913–2006 Art.18]}.

Voir aussi[edit]

Références[edit]

↑ Auteursverordening 1913 (in Dutch). Overheid.nl (2006). Retrieved on 2019-03-15.
↑ Act of September 23, 1912, containing New Regulation for Copyright (Copyright Act 1912, as amended up to April 1, 2006). WIPO.

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

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COM:Saint Vincent and the Grenadines

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Durées
Règles du droit d'auteur : Saint-Vincent-et-les-Grenadines Raccourci: COM:SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES


Standard	75 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	75 ans après la publication ou 50 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Traités
Convention de Berne	29 août 1995
Convention universelle	27 octobre 1979
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
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Contexte[edit]

Les français colonisent Saint-Vincent en 1719. L'île est cédée aux britanniques en 1763. Saint-Vincent-et-les-Grenadines deviennent indépendants le 27 octobre 1979.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont membres de la Convention universelle des droits d'auteur depuis le 27 octobre 1979, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 29 août 1995^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003) comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature de Saint-Vincent-et-les-Grenadines^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi a abrogé la Loi sur le droit d'auteur, chapitre 262 de l'édition 1990 des Lois révisées à partir du 30 novembre 2004^[2].

Durées[edit]

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003), édition 1/2009,

Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent 75 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[1/2009 Section 8(1)]}.
Lorsque l'auteur est inconnu, les droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public pour la première fois^{[1/2009 Section 8(2)]}.
Les droits d'auteur sur une œuvre générée par ordinateur expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée^{[1/2009 Section 8(4)]}.
La durée des droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs est basée sur l'année de la mort du dernier des auteurs survivants connus, s'il y en a^{[1/2009 Section 8(5)]}.
Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été réalisé ou, lorsqu'il a été mis à la disposition du public avant la fin de cette période, 75 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a ainsi été mis à disposition^{[1/2009 Section 9]}.
Les droits d'auteur sur une télédiffusion ou sur un programme par câble expirent 50 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a eu lieu ou au cours de laquelle le programme a été inclus dans un service de programmes par câble^{[1/2009 Section 10]}.
Les droits d'auteur sur une composition typographique d'une édition publiée expirent 25 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois^{[1/2009 Section 11]}.

De minimis[edit]

According to the Copyright Act 2003 (Act No. 21 of 2003), Issue 1/2009, of Saint Vincent and the Grenadines,

Copyright in a work is not infringed by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording, film, broadcast or cable programme.^{[1/2009 Section 53]}

Liberté de panorama[edit]

- Pour les copies en 2D d’œuvres en 3D. Il n'est pas certain de pouvoir copier des œuvres en 2D. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003), édition 1/2009,

Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre d'art, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble^{[1/2009 Section 53]}.
Lorsqu'une œuvre d'art est exposée en public, y compris un bâtiment ; que des sculptures, des maquettes de bâtiments et des œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur sur de telles œuvres ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique les représentant ; la réalisation d'une photographie ou d'un film de celles-ci ; ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble d'une image visuelle de celles-ci^{[1/2009 Section 75]}.

Références[edit]

↑ ^a ^b Saint Vincent and the Grenadines Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO (2018). Retrieved on 2018-11-04.
↑ Copyright Act 2003 (Act No. 21 of 2003) Issue 1/2009. Saint Vincent and the Grenadines (2009). Retrieved on 2018-11-04.

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COM:Saint Lucia

Sainte-Lucie

Durées
Règles du droit d'auteur : Sainte-Lucie Raccourci: COM:SAINTE-LUCIE


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Autres
Liberté de panorama	For 2D copies of 3D works
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Saint Lucia}}
Traités
Convention de Berne	24 août 1993
Membre de l'OMC	1^er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

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Contexte[edit]

Les français colonisent Sainte-Lucie en 1663. Les britanniques et les français administrent ensuite l'île en alternance, jusqu'à ce que les britanniques en prennent le contrôle en 1814. Elle fait partie de la Fédération des Indes occidentales de 1958 à 1962. Sainte-Lucie devient indépendante le 22 février 1979.

Sainte-Lucie est membre de la Convention de Berne depuis le 24 août 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act, 1995 (Loi n°10 de 1995) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Sainte-Lucie^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. La loi a été modifiée par la Loi (d'amendement) sur le droit d'auteur de 2000 (Loi n°7 de 2000)^[1]. Les amendements ont porté sur l'enregistrement des sociétés collectives, la protection des droits moraux des artistes, l'extension de la gamme des recours civils et a apporté d'autres modifications, mais n'a pas modifié la définition des œuvres protégées ni les durées de protection^[3].

Règles générales[edit]

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1995 (Loi n°10 de 1995),

Selon les dispositions de la présente section, les droits d'auteur sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt^{[10/1995 Section 10(1)]}.
Lorsque la paternité sur une œuvre à laquelle il est fait référence dans la sous section (1) est inconnue, les droits d'auteur sur une telle œuvre expirent à la fin d'une période de 50 ans commençant à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été mise à la disposition du public pour la première fois^{[10/1995 Section 10(2)]}.
Les dispositions des sous sections (1) et (2) ne s'appliquent pas aux œuvres générées par ordinateur, pour lesquelles les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans commençant à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre est créée^{[10/1995 Section 10(4)]}.
Pour une œuvre ayant plusieurs propriétaires, la durée est basée sur l'année au cours de laquelle le dernier auteur survivant connu meurt^{[10/1995 Section 10(5)]}.
Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de 50 ans commençant à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été créée, ou, si l'œuvre a été mise à la disposition du public avant la fin de cette période, à la fin d'une période de 50 ans commençant à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a ainsi été mise à disposition^{[10/1995 Section 11(1)]}.

Liberté de panorama[edit]

Pour les copies en 2D d'œuvres en 3D. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1995 (Loi n°10 de 1995),

Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[10/1995 Section 81(1)]}.
Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film ce cette œuvre ; ou (c) la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble d'une représentation visuelle de cette œuvre^{[10/1995 Section 81(2)]}.
Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la diffusion au public de copies, ni par la télédiffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble, ni par toute autre chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur^{[10/1995 Section 81(3)]}.

Références[edit]

↑ ^a ^b ^c Saint Lucia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[2], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018

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Texte inclus de
COM:Trinidad and Tobago

Trinité-et-Tobago

Durées
Règles du droit d'auteur : Trinidad-et-Tobago Raccourci: COM:TRINIDAD-ET-TOBAGO


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	75 ans après la publication
Œuvre collective	75 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Yes
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Trinidad and Tobago}}
Traités
Convention de Berne	16 août 1988
Convention universelle	19 août 1988
Membre de l'OMC	1^er mars 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1^er janvier 1996
Traité de l'OMPI	28 novembre 2008
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
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Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Trinidad et Tobago applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Trinidad et Tobago doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Trinidad et Tobago et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Trinidad et Tobago, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables[edit]

Le Botswana est membre de la Convention de Berne depuis le 16 août 1988, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 28 novembre 2008 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er mars 1995, elle est de plus signataire de divers autres traités internationaux^[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur, chap. 82:80 8 de 1997 amendée par la loi n°18 de 2000 et la loi n°5 de 2008 comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Trinité-et-Tobago^[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex^[2]. Cette loi abroge et remplace la Loi sur le droit d'auteur de 1985^{[5/2008 Section 56]}.

Applicabilité[edit]

Les droits d'auteur couvrent les œuvres littéraires et artistiques qui constituent des créations intellectuelles originales dans les domaines littéraires et artistiques, ce qui comprend (a) les livres, les pamphlets, les articles, les programmes informatiques et autres écrits ; (b) les discours, les conférences, les allocutions, les sermons et autres œuvres de la même nature ; (c) les œuvres dramatiques, les œuvres dramatico-musicales, les pantomimes, les œuvres chorégraphiques et autres œuvres créées pour être produites sur scène ; (d) les productions sur scène d'œuvres mentionnées au paragraphe (c) ; (e) les œuvres musicales, avec ou sans paroles les accompagnant ; (f) les œuvres audio-visuelles ; (g) les œuvres d'architecture ; (h) les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de tapisserie et autres œuvres des beaux arts ; (i) les œuvres photographiques ; (j) les œuvres d'arts appliqués ; (k) les illustrations, les cartes, les plans, les croquis et les œuvres en trois dimensions relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences^{[5/2008 Section 5]}.

Ce qui suit est également protégé : (a) les traductions, les adaptations, les arrangements et autres transformations ou modifications d'œuvres ; (b) les collections d'œuvres et les collections de simples données (bases de données), qu'elles soient lisibles par des programmes ou sus une autre forme, du moment que de telles collections soient originales en raison du choix, de la coordination ou de l'arrangement de leurs contenus ; et (c) les œuvres de mas. La protection de ces œuvres est réalisée sans préjudice de toute protection d'une œuvre pré-existante incorporée dans ou utilisée lors de la création d'une telle œuvre^{[5/2008 Section 6]}.

Une "œuvre de mas" est une production originale conçue pour être jouée par une ou plusieurs personnes et dans laquelle une œuvre artistique sous la forme d'un ornement ou d'une image est présentée par la ou les personnes en tant qu'élément principal de la production, et dans laquelle un tel ornement ou une telle image peut être accompagnée par des paroles, de la musique, une chorégraphie ou d'autres œuvres, sans considération du fait que la production soit conçue pour être représentée sur scène, sur une plate-forme, dans la rue ou en autre lieu^{[5/2008 Section 3]}.

Durées[edit]

La version de 2008 de la loi stipule que :

Les droits d'auteur et les droits moraux de l'auteur sont protégés du vivant de l'auteur et pendant cinquante ans après sa mort^{[5/2008 Section 18(1)]}.
Une "œuvre ayant plusieurs auteurs" est une œuvre à la création de laquelle au moins deux auteurs ont contribué, à condition que la contribution de chaque auteur n'est pas distincte de celle des autres auteurs et que l'œuvre ne puisse être qualifiée d'“œuvre collective” en vertu de la définition d'une "œuvre collective"^{[5/2008 Section 3]}. Les droits d'auteur et les droits moraux sont protégés du vivant du dernier auteur survivant et pendant cinquante ans après sa mort^{[5/2008 Section 18(2)]}.
Une "œuvre collective" est une œuvre créée par au moins deux personnes physiques à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou d'une personne morale, avec la compréhension qu'elle sera publiée par cette dernière personne sous son propre nom, en étant soumise aux droits moraux des personnes physiques y ayant contribué^{[5/2008 Section 3]}. Pour les œuvres collectives autres que des œuvres d'arts appliqués, et pour les œuvres audio-visuelles, les droits d'auteur et les droits moraux sont protégés pendant
- 75 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois ;
- 75 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, si l'œuvre n'a pas été publiée dans les vingt-cinq ans suivant sa création ; ou
- 100 ans à partir de la création de l'œuvre, si l'œuvre n'a ni été mise à la disposition du public ni été publiée dans les vingt-cinq ans suivant sa création^{[5/2008 Section 18(3)]}.
Pour les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme, lorsque l'identité de l'auteur n'est pas dévoilée, les droits d'auteur et les droits moraux sont protégés pendant
- 75 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois ;
- 75 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a été pour la première fois mise à la disposition du public, si l'œuvre n'a pas été publiée dans les vingt-cinq ans suivant sa création ; ou
- 100 ans à partir de la création de l'œuvre, si l'œuvre n'a ni été mise à la disposition du public ni été publiée dans les vingt-cinq ans suivant sa création^{[5/2008 Section 18(4)]}
Une "œuvre d'arts appliqués" est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou intégrée dans un article utilitaire, qu'elle ait été produite à la main ou à une échelle industrielle^{[2008 Section 3]}. Pour les œuvres d'arts appliqués, les droits d'auteur et les droits moraux sont protégés pendant 25 ans à partir de la création de l’œuvre^{[2008 Section 18(5)]}.

Toutes les durées de protection définies dans les sous-section précédentes courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles auraient sinon expiré^{[2008 Section 18(6)]}.

==Textes et discours officiels==Il n'existe de protection par le droit d'auteur pour aucun texte officiel d'une nature législative, administrative ou juridique, ni pour aucune traduction officielle de ceux-ci ; ni pour les discours politiques et les discours prononcés au cours de procédures juridiques. Cependant, les collections de tels textes ou discours peuvent être protégées si elles sont originales en raison du choix, de la coordination ou de l'arrangement de leur contenu^{[5/2008 Section 7]}.

Liberté de panorama[edit]

{{FoP-Trinidad and Tobago}} La loi sur le droit d'auteur de 2008 stipule, "nonobstant les dispositions des sections 8(1) et 16, l'inclusion d'une œuvre artistique dans une œuvre, une émission ou une communication au public ne sera pas considérée comme une infraction si l'œuvre artistique (a) est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public ; ou (b) est intégrée dans l'œuvre, l'émission ou la communication au public uniquement en tant qu'élément de l'arrière-plan ou est incidente au sujet essentiel représenté^{[5/2008 Section 17]}.

Références[edit]

↑ ^a ^b Trinidad and Tobago Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)^[5], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
↑ Copyright Act, Cap. 82:80 8 of 1997 amended by 18 of 2000, 5 of 2008^[6], Trinidad and Tobago, 2008

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

[Act2002-1] Chapter C120 Copyright Act as at 15 December 2002. Attorney General of Anguilla. Retrieved on 2019-03-14.

[AB-WIPO-2] Antigua and Barbuda Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[Act2003-3] Copyright Act 2003. Antigua and Barbuda (2003). Retrieved on 2018-11-04.

[Copyrights-BIP-4] Bureau of Intellectual Property, Aruba (25 April 2007) Copyrights Answers^[1]

[CBvA-5] Banknotes and Coins. Centrale Bank van Aruba (2018). Retrieved on 2018-12-03.

[Bahamas-WIPO-6] Bahamas Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.

[Act1998-7] Copyright Act, 1998 (CH.323) (as amended by the Copyright (Amendment) Act, Act No. 2 of 2004). Bahamas (2004). Retrieved on 2018-11-08.

[Act2010-8] Chapter 323 Copyright. Bahamas Laws On-Line (2010). Retrieved on 2018-11-08.

[CBofB-9] Statute Law of The Bahamas - Chapter 351- Central Bank of the Bahamas (2010).

[Barbados-WIPO-10] Barbados Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.

[Act2006-11] Copyright Act, 1998 (Cap. 300)(as revised up to 2006). Barbados (2006). Retrieved on 2018-11-04.

[Act2004-12] Copyright And Designs Act 2004 (2004 : 5). Retrieved on 2019-03-14.

[Cuba-WIPO-13] Cuba Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.

[Law1977-14] Ley Nº 14 de 28 de diciembre de 1977 de Derecho de Autor. Cuba (1977). Retrieved on 2018-11-03.

[BIP-C-15] Copyright: Exclusive author rights. Bureau for Intellectual Property Curaçao. Retrieved on 2019-03-14.

[16] "Als inbreuk op het auteursrecht op een werk, als bedoeld bij artikel 10, 6º., hetwelk blijvend op of aan den openbaren weg zichtbaar is gesteld, wordt niet beschouwd de verveelvoudiging, welke door hare grootte of door de werkwijze, volgens welke zij vervaardigd is, een duidelijk verschil vertoont met het oorspronkelijk werk, en zich, wat bouwwerken betreft, tot het uitwendige daarvan bepaalt."

[Dominica-WIPO-17] Dominica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.

[Act2003-18] Copyright Act 2003 (Act 5 of 2003). Dominica (2003). Retrieved on 2018-11-05.

[Grenada-WIPO-19] Grenada Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.

[Law2011-20] Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 of 2011). Grenada (2011). Retrieved on 2018-11-05.

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Durées
Règles du droit d'auteur : Anguilla Raccourci: COM:ANGUILLA


Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la création/publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	AIA
Traités
Date de restauration de l'URAA‌*	Voir : Royaume-Uni
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.
v t e

Durées
Règles du droit d'auteur : Aruba Raccourci: COM:ARUBA


Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Posthume	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
ISO 3166-1 alpha-3	ABW
Traités
v t e

Translations:Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Caribbean/2/fr

Anguilla

Contexte[edit]

Généralités[edit]

Œuvres non protégées[edit]

Liberté de panorama[edit]

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Antigua-et-Barbuda

Contexte[edit]

Durées[edit]

De minimis[edit]

Liberté de panorama[edit]

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Voir aussi[edit]

Références[edit]

Aruba

Contexte[edit]

Règles standard[edit]

Œuvres non sujettes aux droits d'auteur[edit]

Monnaie[edit]

Liberté de panorama[edit]

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Bahamas

Contexte[edit]

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Monnaie[edit]

Liberté de panorama[edit]

Références[edit]

Barbade

Contexte[edit]

Règles générales[edit]

Folklore : non libre[edit]

Liberté de panorama[edit]

Voir aussi[edit]

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Bermudes

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Généralités[edit]

Liberté de panorama[edit]

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Caraïbes néerlandaises

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Cuba

Contexte[edit]

Règles générales[edit]

Statut aux États-Unis[edit]

Domaine public payant[edit]

Bandeaux de licence[edit]

Liberté de panorama[edit]

Timbres postaux[edit]

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Curaçao

Contexte[edit]

Durées[edit]

Liberté de panorama[edit]

Voir aussi[edit]

Références[edit]

Dominique

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Références[edit]

Grenade

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Références[edit]

Guadeloupe

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Liberté de panorama[edit]

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