Translations:Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Eastern Europe/2/fr

Texte inclus de
COM:Belarus

Biélorussie

Règles du droit d'auteur : Biélorussie Raccourci: COM:BIÉLORUSSIE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Belarus}} {{PD-BY-exempt}}
Traités
Convention de Berne	12 décembre 1997
Convention universelle	27 juillet 1991
Date de restauration de l'URAA‌*	12 décembre 1997
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Biélorussie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Biélorussie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Biélorussie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Biélorussie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Biélorussie a été annexée par la Russie en 1795. Elle a été occupée par l'Allemagne pendant la Première Guerre mondiale. Vers la fin de la guerre, la Biélorussie a déclaré son indépendance en 1918. En 1919, le pays devient une république de l'Union soviétique. Lors de léclatement de l'Union soviétique, la Biélorussie a déclaré de nouveau son indépendance le 27 juillet 1990.

La Biélorussie est membre de la Convention de Berne depuis le 12 décembre 1997 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011, sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Biélorussie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la Loi de la république de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

• Les droits moraux sur les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques sont protégés sans limite dans le temps^{[262-Z/2011 Art.20(1)]}.
• Les droits exclusifs sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort sauf disposition contraire stipulée ci-dessus^{[262-Z/2011 Art.20(2)]}.
• Les droits exclusifs sur une œuvre anonyme ou sur une œuvre créé sous pseudonyme sont valides pendant 50 ans à partir du moment de sa création à moins qu'elle n'ait été divulguée avec l'accord de l'auteur dans les 50 ans suivant sa création^{[262-Z/2011 Art.20(3)]}.
• Les droits exclusifs sur une œuvre créée à plusieurs auteurs sont valides du vivant et pendant 50 ans après la mort de l'auteur survivant aux autres co-auteurs^{[262-Z/2011 Art.20(4)]}.
• Le calcul des durées ci-dessus commence au 1^er janvier de l'année suivant l'année où survient le fait juridique qui constitue la base du calcul de la durée^{[262-Z/2011 Art.20(5)]}.
• La fin de la période de validité des droits exclusifs sur une œuvre signifient que cette œuvre tombe dans le domaine public. Les œuvres qui n'ont jamais été protégées sur le territoire de la République de Biélorussie sont considérées comme étant tombées dans le domaine public^{[262-Z/2011 Art.21(1)]}.
• Les œuvres tombées dans le domaine public peuvent être librement utilisées par tout particulier ou par toute entité juridique sans paiement de redevance. Cependant, les droits moraux des auteurs doivent être respectés^{[262-Z/2011 Art.21(2)]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

• Ce qui suit n'est pas considéré comme étant protégé par les droits d'auteur : les documents officiels (lois, décisions de justice, autres documents administratifs et judiciaires, documents constitutifs d'entités juridiques) et leurs traductions officielles ; les symboles d’État de la République de Biélorussie, l'hymne national de la République de Biélorussie, les décorations des symboles d’État de la République de Biélorussie (ordres et médailles), les insignes d’État (monnaie papier de la République de Biélorussie, les timbres et autres signes postaux), les symboles héraldiques officiels (drapeaux, emblèmes des divisions administratives de la République de Biélorussie, les signes héraldiques, les couleurs, les macarons et emblèmes des autorités de l’État, etc.) ; les œuvres d'arts folkloriques dont les auteurs sont inconnus^{[262-Z/2011 Art.7(2)]}.
• Les droits d'auteur ne couvrent pas les idées, les méthodes, les processus, les systèmes, les moyens, les conceptions, les principes, les découvertes, les faits mêmes s'ils sont exprimés, expliqués ou mis en œuvre dans des œuvres^{[262-Z/2011 Art.7(2)]}.

Liberté de panorama

 Non libre, sauf pour un usage à titre non commercial uniquement - En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

• Les œuvres de photographie, d'architecture, de beaux-arts peuvent être visualisées, télédiffusées ou diffusées par câble ainsi qu'être transmises publiquement par tout autre moyen si de telles œuvres se trouvent d'une manière continue au même endroit et sont en accès libre. La représentation de telles œuvres ne peut constituer l'objet principal de la visualisation, de la télédiffusion, de la diffusion par câble ou de toute autre diffusion publique et ne peut être utilisée à des fins commerciales^{[262-Z/2011 Art.32(7)]}.

Ceci n'autorise que les représentations à titre non commercial, mais les licences à titre non commercial ne sont pas acceptées sur Wikimedia Commons.

Bandeaux de licence

• {{PD-BY-exempt}} – Pour les documents formels (lois, jugements, autres textes juridiques et administratifs) et leurs traductions officielles, les symboles et les signes officiels (drapeau, blason, hymne, décorations, billets de banque et autres signes), les œuvres folkloriques dont les auteurs ne sont pas connus.
• {{PD-Belarus}} – Pour les œuvres : 50 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier co-auteur survivant) ou 50 ans après la première publication licite de l’œuvre publiée sous pseudonyme ou anonymement.

Monnaie

  - La monnaie biélorusse n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus des droits d'auteur^{[262-Z/2011 Art.7(2)]}.

Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de Biélorussie.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-BY-exempt}}

En vertu de la Loi de na République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011, "les symboles et signes d’État (drapeau, blasons, hymne, récompenses, billets de banque et autres signes)" ne peuvent faire l'objet de droits d'auteur^{[262-Z/2011 Art.7(2)]}. En vertu de la Loi postale de la République de Biélorussie n°258-З du 15 décembre 2003, "les timbres postaux sont un signe postal officiel (d’État) imprimé sur papier et portant une œuvre d'art, ainsi que des inscriptions "БЕЛАРУСЬ", "BELARUS", l'année d'émission (en caractères arabes) et une valeur nominale (en chiffres arabes). La valeur nominale du timbre postal peut être rédigée en lettres".

Voir aussi

• Беларусь
• Category:Belarusian FOP cases
• Category:License tags of Belarus
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Bulgaria

Bulgarie

Règles du droit d'auteur : Bulgarie Raccourci: COM:BULGARIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-BG-exempt}} {{PD-BulgarianGov}} {{PD-BGMFA}}
Traités
Convention de Berne	5 décembre 1921
Convention universelle	7 juin 1975
Membre de l'OMC	1er décembre 1996
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Bulgarie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Bulgarie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Bulgarie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Bulgarie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Bulgarie a fait partie de l'Empire ottoman pendant de nombreuses années. La Principauté de Bulgarie est devenue un État autonome après la Guerre russo-turque de 1877–1878. Le 5 octobre 1908, la Bulgarie déclare son indépendance en tant que Royaume de Bulgarie.

La Bulgarie est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1921, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 7 juin 1975, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er décembre 1996 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Bulgarie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011),

• Les droits d'auteur sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 70 après sa mort^{[2011 Article 27(1)]}.
• Dans le cas d’œuvres créées par au moins deux auteurs, la durée définie au paragraphe 1 court à compter de la mort du dernier auteur survivant^{[2011 Article 27(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent 70 ans après que l’œuvre ait été mise à la disposition du public^{[2011 Article 28]}.

• Les droits d'auteur sur un film ou une autre œuvre audiovisuelle expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène, l'auteur du scénario, l'opérateur, l'auteur des dialogues et l'auteur de la musique si elle a été spécialement créée pour le film^{[2011 Article 29]}.
• Les droits d'auteur sur une encyclopédie, un périodique ou d'autres œuvres expirent soixante-dix ans après qu'ils aient été mis à la disposition du public.Lorsque l'auteur est connu, l'article 27 s'applique^{[2011 Article 30]}.

Les durées définies ci-dessus commencent le premier janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur, ou de la création de l’œuvre, de sa mise à disposition du public ou de sa publication, selon le cas^{[2011 Article 31]}.

Œuvres non protégées

Ce qui suit n'est pas considéré comme donnant matière à des droits d'auteur^{[2011 Article 4]} :

1. Les actes normatifs et individuels de corps gouvernementaux d’État et les traductions officielles de ceux-ci ;
2. Les idées et les concepts ;
3. Les œuvres du folklore;
4. Les actualités, les faits, les informations et les données.

En particulier, ceci s'applique à divers documents, par exemple, les certificats émis par les unités des forces armées bulgares, y compris ceux qui sont historiques, comme le Corps des volontaires macédoniens-adrianopolitains (abrégé en anglais en MAVC). En de tels cas, il est préférable d'utiliser un des modèles de type “auteur” approprié s'il existe, comme {{Author-MAVC}} pour les MAVC.

Bandeaux de licence

• {{PD-BG-exempt}} – Pour les œuvres exemptées de droits d'auteur selon la loi bulgare.
• {{PD-BulgarianGov}} – Pour les œuvres du gouvernement exemptées de droits d'auteur selon la loi bulgare.
• {{PD-BGMFA}} — Pour les œuvres publiées sur le site web du Ministère des affaires étrangères bulgare.
• {{President.bg}} — Pour les œuvres publiées sur le site web de l'Administration du Président de la république de Bulgarie.

Monnaie

 Non libre - La Banque nationale bulgare exige de disposer d'une autorisation écrite pour la reproduction de tous les billets de banque et pièces de monnaie bulgares émis sous leur forme physique ou électronique.

Liberté de panorama

 Non libre, utilisation non commerciale uniquement des images d'œuvres permanentes dans les espaces publics. {{NoFoP-Bulgaria}}. Selon la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée en 2011) :

• Art. 24. (amend. - SG 77/02, en vigueur depuis le 01.01.2003) (1) Sans l'accord du détenteur des droits d'auteur et sans paiement d'une compensation, sont autorisés :
  • 7. l'utilisation des œuvres, exposées en permanence dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics par une copie sans contact mécanique, ainsi que la diffusion avec ou sans câble ou par un autre dispositif technique, si elle est effectuée à titre informatif ou pour un autre but non commercial^{[2011 Article 24(7)]}.

Notes :

1. Veuillez annoter les demandes de suppression pour cause d'absence de liberté de panorama en Bulgarie avec : <noinclude>[[Category:Bulgarian FOP cases/pending]]</noinclude>
2. "La protection par les droits d'auteur expire ici 70 après la mort de l'auteur original (qui est défini comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire, le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente dans ce cas pour les États ne disposant pas de liberté de panorama formelle puisque les œuvres des auteurs sont maintenant libres de droits".

Voir aussi

• България
• Category:Bulgarian FOP cases
• Category:License tags of Bulgaria

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Hungary

Hongrie

Règles du droit d'auteur : Hongrie Raccourci: COM:HONGRIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Œuvre collective	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Hungary}} {{PD-HU-exempt}} {{PD-HU-unknown}} {{PD-user-hu}}
Traités
Convention de Berne	14 février 1922
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Hongrie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Hongrie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Hongrie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Hongrie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Danemark est membre de la Convention de Berne depuis le 14 février 1922, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi N°LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (texte consolidé du 16 juillet 2015) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Hongrie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais), avec une fonctionnalité de traduction automatique. La Bibliothèque législative nationale hongroise conserve le texte consolidé dans sa version de février 2019.

Durées

En vertu de la Loi n°LXXVI de 1999, mise à jour en 2019,

• Les droits d'auteur sont protégés du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[LXXVI/1999-2019 Art.31(1)]}.
• La période de 70 ans de protection est calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur, dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier partenaire décédé^{[LXXVI/1999-2019 Art.31(2)]}.
• Si l'identité de l'auteur ne peut être établie, la durée de la protection est de 70 ans à partir du premier jour de l'année suivant la première publication de l’œuvre^{[LXXVI/1999-2019 Art.31(3)]}.
• Dans le cas de plusieurs œuvres partiellement publiées, l'année de la première publication est calculée par partie^{[LXXVI/1999-2019 Art.31(4)]}.
• La durée de la protection d'une œuvre créée à plusieurs auteurs est de 70 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant la première publication de l’œuvre^{[LXXVI/1999-2019 Art.31(5)]}.
• La durée de la protection pour les œuvres cinématographiques est calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant la mort de la dernière personne à décéder, qu'elle soit ou non l'un des co-auteurs : le réalisateur du film, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et l'auteur de la musique composée pour la production du film^{[LXXVI/1999-2019 Art.31(6)]}.
• Si la durée de la protection n'est pas calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur ou du dernier co-auteur à décéder, et que l’œuvre n'est rendue publique dans les 70 ans à partir du premier jour de l'année suivant sa création, l’œuvre n'est plus couverte par la protection des droits d'auteur^{[LXXVI/1999-2019 Art.31(7)]}.
• La protection juridique s'applique lorsqu'un éditeur divulgue licitement une œuvre jusque là non publiée et dont les droits d'auteur ont expiré. La durée de cette protection est de 25 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant la première publication^{[LXXVI/1999-2019 Art.32]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°LXXVI de 1999, mise à jour en 2019, les œuvres suivantes ne bénéficient pas de la protection par les droits d'auteur :

• Les lois, les autres instruments juridiques de l'administration publique, les décisions de justice ou d'autorités, les documents officiels et autre communications officielles, ainsi que les standards et autres dispositions similaires prévues par la loi^{[LXXVI/1999-2019 Art.1(4)]}.
• Les faits ou les nouvelles du jour qui sont la base des communiqués de presse^{[LXXVI/1999-2019 Art.1(5)]}.
• Une idée, un principe, un concept, une procédure, une méthode opératoire, ou une opération mathématique^{[LXXVI/1999-2019 Art.1(6)]}.
• L'expression du folklore. Cette disposition n'affecte pas la protection par le droit d'auteur de l'auteur d'une œuvre individuelle, originale, inspirée des arts folkloriques^{[LXXVI/1999-2019 Art.1(7)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Hungary}} – Pour les œuvres tombées dans le domaine public en Hongrie.
• {{PD-HU-exempt}} – Pour les œuvres non soumises aux droits d'auteur en Hongrie.
• {{PD-Coa-Hungary}} – Pour les blasons officiels des villes hongroises.
• {{PD-HU-unknown}} - Pour les œuvres anonymes publiées avant 1943.
• {{PD-redsludge-hu}} – Photos prises par un photographe employé par le gouvernement hongrois et faisant partie de la série de photos sur l'accident de l'usine d'aluminium d'Ajka
• {{PD-user-hu|nom d'utilisateur}} – Pour les œuvres placées dans le domaine public par leur créateur lorsque ces créateurs sont des utilisateurs de la Wikipédia en hongrois.

Monnaie

 . La Banque nationale hongroise a émis un décret exemplaire, qui autorise les reproductions de toutes les formes de billets de banque et de pièces de monnaie hongrois d'une manière qui ne peut pas être confondue avec l'original, le facteur le plus important étant l'utilisation du même matériau que l'original. Ceci lève par nature la restriction anti-contrefaçon sur les copies numériques, sans aucune limite (dans la mesure où toute personne en possession d'un billet de banque pourrait facilement créer une reproduction numérique de haute qualité).

De plus, ils ont publié une licence pour permettre l'utilisation libre (à l'exception des restrictions du décret anti-contrefaçon mentionnées plus haut) des billets de banque sur lesquels ils possèdent directement des droits d'auteur.Ceci couvre la plupart des billets de banque créés depuis 1983. Pour tous les autres billets de banque et pièces de monnaie, vous devriez toujours devoir localiser l'auteur et lui demander spécifiquement de placer son travail sous une licence, ce qui n'est pas impossible, mais difficile. Dans la plupart des cas, la Magyar Nemzeti Bank (Banque nationale hongroise) est le détenteur des droits.

Le modèle {{HU banknote}} devrait être utilisé pour les billets de banque récents. Le statut vis-à-vis des droits d'auteur des dessins des pièces de monnaie devrait être évalué au cas par cas. Les billets de banque sortis du champ des droits d'auteur peuvent utiliser le modèle {{PD-old}}.

Liberté de panorama

 . {{FoP-Hungary}} En vertu de la Loi n°LXXVI de 1999, mise à jour en 2019, si une création des beaux-arts, architecturale ou d'arts appliqués est érigée d'une manière permanente en extérieur dans un lieu public, une vue de celle-ci peut être réalisée et utilisée sans l'accord de l'auteur et sans lui payer de rémunération^{[LXXVI/1999-2019 Art.68(1)]}.

Timbres postaux

Les timbres postaux de Hongrie ne sont probablement pas dans le domaine public. Bien que la loi sur le droit d'auteur hongrois n'accorde pas de protection par les droits d'auteur pour les "moyens de direction de l’État" (Loi n°LXXVI. de 1999], I.4), la recommandation émise par le Conseil des experts en droit d'auteur rejette un argument similaire pour des billets de banque et suggère que les "moyens de direction de l’État" s'appliquent à des utilisations spécifiques, "officielles" d'une œuvre. La même logique est censée s'appliquer aux timbres postaux également. Supposer la protection par le droit d'auteur jusqu'à ce que la durée standard de protection ait expiré.

Se référer également à Commons talk:Stamps/Public domain#Hungary et à Commons:Undeletion requests/Archive/2013-10#File:1888 Kodaly 500.jpg

Seuil d'originalité

 

• du texte stylisé avec une icône courante de globe stylisé (ne montre pas l'image réelle).

 Pas d'accord

• Sulinet Expressz logo

Voir aussi

• Magyarország
• Category:License tags of Hungary
• Category:Stamps of Hungary

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Moldova

Moldavie

Règles du droit d'auteur : Moldavie Raccourci: COM:MOLDAVIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	For 3D works made to be located permanently in public places
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Moldova}} {{PD-MD-exempt}}
Traités
Convention de Berne	2 novembre 1995
Membre de l'OMC	26 juillet 2001
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Moldavie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Moldavie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Moldavie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Moldavie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La partie orientale de la Principauté de Moldavie, connue sous le nom de Bessarabie, a été cédée à l'Empire russe par l'Empire ottoman en 1812. Après la Révolution russe, le territoire est repris par la Roumanie. En 1940, la Bessarabie a été conquise par l'Union soviétique et a été divisée entre la République socialiste soviétique de l'Ukraine et la récemment créée République socialiste soviétique de Moldavie est constituée au sein de l'Union soviétique. En 1990, le territoire situé à l'est de la rivière Dneister fait unilatéralement sécession sous le nom de Transnistrie. La Moldavie déclare son indépendance le 27 août 1991.

La Moldavie est membre de la Convention de Berne depuis le 2 novembre 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 juillet 2001 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°139 du 2 juillet 2010, sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée par la Loi n°212 du 29 juillet 2016) comme étant la principale loi sur en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Moldavie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi de 2010 annule et remplace la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés n°293-XIII du 23.11.1994^{[139/2010-16 Art.69]}. La loi était rétroactive : les dispositions de l'article 23 (Durées) de la loi de 2010 s'appliquent également aux œuvres dont la durée de la protection, calculée selon les dispositions précédemment en vigueur, avait expiré.^{[139/2010-16 Art.70]}

On 9 October 2022, the new Law No. LP230/2022 of 28.07.2022 on Copyright and Related Rights (English text, Romanian text, Russian text) came into force. In accordance with Article 122(3) of the new law, Law No. 139 of July 2, 2010 is repealed.

Règles générales

En vertu de l'ancienne loi moldave, selon l'article 17 (loi n°1268-XV), un fichier publié pour la première fois en URSS ou en Moldavie se trouvait dans le domaine public s'il remplissait l'une des conditions suivantes :

• Il s'agit d'une œuvre photographique ou cinématographique et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de sa production.
• Il s'agit d'un autre type d’œuvre et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de la mort du créateur (si elle est connue).

En vertu de la Loi n°139 de 2010, telle qu'amendée en 2016,

• Les droits économiques en lien avec les œuvres autres que les œuvres d'arts appliqués sont protégées du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, calculés à partir du 1^er janvier de l'année suivant celle de sa mort, sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous^{[139/2010-16 Art.23(1)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres audiovisuelles sont protégés pendant 70 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant celle de la mort du dernier auteur associé survivant : a) le metteur en scène principal ; b) l'auteur du scénario ; c) l'auteur des dialogues ; d) le compositeur – l'auteur de l’œuvre musicale (avec ou sans paroles) créée spécialement pour une telle œuvre audiovisuelle^{[139/2010-16 Art.23(2)]}.
• La durée de la protection pour une composition musicale avec paroles expire 70 ans après la mort du dernier survivant entre l'auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux aient été spécialement créées pour cette composition musicale avec paroles^{[139/2010-16 Art.23(2')]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, à l'exception des œuvres d'arts appliqués, sont protégés pendant 70 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant celle de la publication licite de l’œuvre. Si l'auteur d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme révèle son identité ou si celle-ci devient évidente au cours de cette période, les dispositions des paragraphes (1) et (2) s'appliquent^{[139/2010-16 Art.23(3)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres ayant plusieurs auteurs, à l'exception des œuvres d'arts appliqués, sont protégés du vivant de chaque auteur associé et pendant 70 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant la mort du dernier auteur associé^{[139/2010-16 Art.23(4)]}.
• Pour la durée des droits d'auteur pour les œuvres collectives, les dispositions des paragraphes (1) et (3) du présent article s'appliquent^{[139/2010-16 Art.23(5)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres d'arts appliqués sont protégés pendant 25 ans à compter de leur création, sauf pour les designs et les modèles industriels n'ayant pas été enregistrés selon les modalités prévues par la Loi sur la protection des designs et des modèles industriels, qui ont été créés pour le besoin industriel de la reproduction et bénéficiant d'une protection de 3 ans à compter de leur création^{[139/2010-16 Art.23(7)]}.

The copyright protection terms introduced by Law No. 139 of July 2, 2010 remain virtually the same in Law No. 230/2022 of 28.07.2022 on Copyright and Related Rights. The provisions are now at Article 12 of the new law.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°139 de 2010 telle qu'amendée en 2016, la protection des droits d'auteur ne s'étend pas^{[139/2010-16 Art.8]} :

• Aux actes juridiques, aux autres actes administratifs, politiques ou judiciaires (lois, décisions de justice), ou aux traductions de ceux-ci ;
• Aux emblèmes de l’État et aux signes officiels (drapeaux, armoiries, décorations, signes monétaires, etc.) ;
• Aux expressions du folklore ;
• Aux nouvelles du jour et aux faits d'une simple nature informationnelle.

Bandeaux de licence

• {{PD-MD-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, etc.) et leurs traductions officielles, pour les symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, décorations, symboles monétaires, autres signes officiels et symboles de l'État), pour les expressions du folklore, pour les nouvelles quotidiennes et les faits d'une simple nature informative.
• {{PD-Moldova}} – Œuvres moldaves ou soviétiques publiées pour la première fois en URSS ou en Moldavie et tombées dans le domaine public en raison de l'expiration de leurs droits d'auteur : œuvres photographiques ou cinématographiques et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de leur production, ou autre type d’œuvre et cinquante ans se sont écoulés depuis l'année de la mort du créateur.

Monnaie

  La monnaie moldave n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l’État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 8 de la loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de la Moldavie.

Veuillez utiliser {{PD-MD-exempt}} pour les images de monnaie de Moldavie.

Liberté de panorama

En vertu de la Loi n°139 de 2010 telle qu'amendée en 2016,

• Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits d'auteur, et sans paiement d'une rémunération ... d'utiliser des œuvres, comme des œuvres d'architecture ou des sculptures, réalisées pour être situées en permanence dans des lieux publics^{[139/2010-16 Art.28(k)]} ;

Avant juillet 2010, il existait des restrictions commerciales sur des telles œuvres, similaires à celles de l'Union soviétique, mais un amendement a levé cette restriction. L'article 26 de la loi citée définit des exceptions aux restrictions commerciales, et la reproduction d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ou d'une construction similaire constitue une telle exception.

• The reproduction, broadcasting, communication to the public and making available to the public of the following acts shall be permitted without the consent of the author or rightholder and without payment of any remuneration in the following cases:... h) use of works, such as works of architecture or sculpture, intended for permanent location in public places;^{[230/2022 Art.57(h)]}

Prior to July 2010, there were commercial restrictions on such works similar to those of the Soviet Union, but an amendment (part of Law No. 139 of 2010) removed that restriction.

La libre reproduction d’œuvres artistiques (y compris à des fins commerciales) est :

• Autorisée pour les bâtiments ou les constructions similaires ; en vertu de l'article 26(2)(a)
• Autorisée pour les sculptures créées pour être situées en permanence dans des lieux publics ; en vertu de l'article 28(k)
•  Interdite pour les sculptures qui ne sont pas créées pour être situées en permanence dans des lieux publics
•  Interdite pour les peintures, les dessins, les gravures ou les photographies.

Veuillez utiliser le bandeau {{FoP-Moldova}} pour signaler les images de Moldavie qui remplissent les critères de liberté de panorama.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-MD-exempt}}.

En vertu de la loi sur le droit d'auteur de la République de Moldavie n°293-XIII du 23 novembre 1994 (amendée par la Loi n°1268-XV du 25 juillet 2002), l'article 7 fait référence aux "emblèmes et signes officiels de l’État (drapeaux, armoiries, décorations, signes monétaires, etc.)" comme à des œuvres non protégées par le droit d'auteur ; par conséquent, des images de timbres postaux sont considérées comme étant dans le domaine public.

Voir aussi

• Moldova
• Category:Moldovan FOP cases
• Category:License tags of Moldova
• Category:Stamps of Moldova
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Transnistrie
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Poland

Pologne

Règles du droit d'auteur : Pologne Raccourci: COM:POLOGNE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-Polish}}
Traités
Convention de Berne	28 janvier 1920
Membre de l'OMC	1er juillet 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	23 mars 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Pologne applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Pologne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Pologne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Pologne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Pologne est membre de la Convention de Berne depuis le 28 janvier 1920, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 23 mars 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 4 février 1994, sur le droit d'auteur et les droits liés (tel qu'amendée par la loi du 25 septembre 2015) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Pologne. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi était rétroactive, et a réactivé les droits d'auteur qui avaient expiré.^{[1996–2016 Art.124(3)]}

Wikisource dispose d'une traduction en anglais de la loi originale de 1994. Wikisource dispose également d'une version en polonais dans sa version de 2016. Tomasz Rychlicki fournit des informations sur certaines affaires polonaises de droit d'auteur sur son blog.

Règles générales

En vertu de la Loi polonaise consolidée sur le droit d'auteur de 1994, dans sa version de 2016,

• Sauf exception définie ci-dessous, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort de l'auteur, ou après la mort du dernier co-auteur survivant pour les œuvres ayant plusieurs auteurs^{[1996–2016 Art.36(1)]}.
• Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 après la date à laquelle elles sont rendues publiques pour la première fois, sauf si le pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur ou si l'auteur a dévoilé son identité.^{[1996–2016 Art.36(2)]}
• Pour les œuvres dont les droits d'auteur sont attribués par la loi à une personne autre que l'auteur, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 à partir de la date à laquelle elles sont rendues publiques, ou à partir de la date de création si elles n'ont pas été rendues publiques durant cette période^{[1996–2016 Art.36(3)]}.
• Pour une œuvre audiovisuelle, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de la mort du dernier survivant entre : le metteur en scène principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique composée pour l'œuvre audiovisuelle.^{[1996–2016 Art.36(4)]}
• Pour une œuvre musicale avec paroles, si les paroles et la musique ont été composées spécialement pour cette œuvre, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la mort du dernier survivant entre l'auteur des paroles et le compositeur de la musique^{[1996–2016 Art.36(5)]}.
• La durée des droits d'auteur est comptée en années pleines qui suivent l'année au cours de laquelle survient l'événement sur lequel la durée est basée^{[1996–2016 Art.39]}.

Modifications rétroactives

Poland extended its copyright term to 50 years after the death of the author (or 50 years after publication for anonymous works) on May 23, 1994, and then to 70 years on January 1, 2003.

This means that on the URAA date of January 1, 1996, the shorter term of 50 years was still valid. However, some of these works then became re-copyrighted in 2003 within Poland (and later the European Union) as the term extension explicitly also applied to works on which the copyright had already expired.

For photographs, the situation was different:

• En vertu de l'article 21 de la loi sur le droit d'auteur du 29 mars 1926 (valide jusqu'en 1952), les photographies perdent leur protection au titre du droit d'auteur dix ans après que la photo ait été prise. Les séries de photos scientifiques ou artistiques perdent leur protection au titre du droit d'auteur après 50 ans.
• En vertu de l'article 27 de la loi sur le droit d'auteur du 10 juillet 1952 (valide jusqu'au 23 mai 1994), les photographies et les séries de photographies perdent leur protection au titre du droit d'auteur dix ans après leur date de publication.
• Cependant, la loi polonaise rétroactive sur le droit d'auteur du 4 février 1994, à l'article 124, replace toutes ces images sous la protection des droits d'auteur pendant 50 ans à partir de la mort de l'auteur.
• Un amendement passé fin 2002, entré en vigueur le 1^er janvier 2003, a étendu rétroactivement la durée de protection à 70 ans après la mort d'un auteur.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi polonaise consolidée sur le droit d'auteur de 1994, dans sa version de 2016, la protection par le droit d'auteur ne couvre pas^{[1996–2016 Art.4]} :

1. les actes normatifs et les versions préliminaires de ceux-ci, ainsi que les documents officiels ;
2. les documents, les contenus, les signes et symboles officiels ;
3. les brevets publiés ou les descriptions de protections ;
4. les simples informations de presse.

Toutefois, dans certains cas, l'utilisation d'une image publiée par le gouvernement en Pologne peut être régi par d'autres lois. Il existe un débat en cours sur le fait que les timbres postaux et les billets de banque entrent dans cette catégorie (voir : {{PD-Polishsymbol}}).

According to 2016 court decision photographs of maps, documents, medals, memorial plates do not enjoy their own copyrights.

Dans un jugement du 27 février 2009 (V CSK 337/2008), la Cour suprême de Pologne a statué que : "les contenus officiels auxquels il est fait référence à l'article 4 §2 de la Loi [polonaise] sur le droit d'auteur devraient être compris comme des contenus issus d'un bureau ou d'une autre institution réalisant des tâches publiques".

• Ministère des affaires numériques - CC BY 3.0 PL
• Ministère de l'intérieur et de l'administration - licence non explicite
• Ministère de l'agriculture et du développement rural - © Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de la culture et du patrimoine national - © Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de l'économie - CC BY SA 3.0
• Ministère de l'environnement - © 1997-2012 Ministerstwo Środowisk - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère des finances - © Copyrights Ministerstwo Finansów 2011-2012 - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère des affaires étrangères - © 2012 Ministerstwo Spraw Zagranicznych - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de la santé - © 2013 Ministerstwo Zdrowia - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère des infrastructures et du développement 2015 Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju - pas de symbole de droits d'auteur, pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de l'intérieur - ©1998-2014 Ministerstwo Spraw Wewnętrznych - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère de la justice - © 2000-2015 Ministerstwo Sprawiedliwości - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère du travail et de la politique sociale - licence non explicite
• Ministère de la défense nationale - © Ministerstwo Obrony Narodowej 2015
• Ministère de l'éducation nationale - pas de licence explicite
• Ministère de la science et de l'enseignement supérieur - © 2015 Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère du sport et du tourisme - © Ministerstwo Sportu i Turystyki 2015 - pas de page spécifique sur les droits d'auteur
• Ministère du trésor de l’État - © Ministerstwo Skarbu Państwa. Wszystkie prawa zastrzeżone.

}}

Bandeaux de licence

• {{PD-Polish}} – Pour les photographies polonaises dans le domaine public, publiées en Pologne sans notice de copyright avant le 23 mai 1994.
• {{PD-Polishsymbol}} – Pour les documents, les contenus, les signes et symboles du gouvernement polonais situés dans le domaine public.
• Voir aussi les bandeaux de licence de type copyleft polonais ne relevant pas du domaine public : {{PolishSenateCopyright}}, {{PolishPresidentCopyright}}

Monnaie

 Non libre - La banque nationale polonaise exige de disposer d'une autorisation écrite pour la reproduction des billets de banque et des pièces de monnaie polonais ayant cours légal sur le territoire de la République de Pologne, pour toute émission, qu'elle soit sous forme physique ou électronique.

• Discussion ayant abouti à la suppression des images de monnaie polonaise sur Commons

Liberté de panorama

 . {{FoP-Poland}} (uniquement à l'extérieur)

La loi sur le droit d'auteur du 4 juillet 1994, à l'article 33, alinéa 1, permet de diffuser des œuvres se trouvant exposées en permanence sur des routes, des rues, des places ou des jardins accessibles publiquement, à condition que la diffusion ne soit pas effectuée pour le même usage. Le nom du créateur et la source doivent être indiqués si cela est possible en vertu de l'article 34. Cette utilisation est libre de redevance, à condition que ceci ne nuise pas aux intérêts légitimes du créateur, en vertu de l'article 34.

Timbres postaux

. En vertu de l'article 4, cas 2, de la Loi polonaise sur le droit d'auteur du 4 février 1994, "les actes normatifs et les brouillons de ceux-ci, de même que les documents, les contenus, les signes et symboles officiels n'entrent pas dans le champ du droit d'auteur". De tels contenus devraient utiliser le bandeau {{PD-Polishsymbol}}. Il n'est malheureusement pas clair de déterminer si les timbres postaux et les billets de banque polonais sont considérés comme des contenus, des signes ou des symboles officiels par la loi polonaise. En 2009, environ 900 fichiers portant sur des timbres postaux polonais ont été supprimés (voir le débat : Commons talk:Stamps/Public domain#Polish stamps are copyrighted).

Seuil d'originalité

Selon Tomasz Targosz (Institut de la loi sur la propriété intellectuelle, Université jagellonne de Cracovie) :

La loi polonaise sur le droit d'auteur dispose d'une assez longue tradition en matière de définition d'un seuil assez bas, ce qui peut encourager la tenue de procès frivoles obligeant les tribunaux à juger si des designs graphiques simples, de courtes lignes de texte, voire des noms, devraient ou non être protégés par la loi sur le droit d'auteur

.

Voir aussi

• Commons:Réutilisation de photographies PD-Art
• Polska
• Category:License tags of Poland
• Category:Polish FOP cases
• Category:Stamps of Poland
• User:Piotrus/PolishCopyright

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Romania

Roumanie

Règles du droit d'auteur : Roumanie Raccourci: COM:ROUMANIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-Romania}} {{PD-RO-1956}} {{PD-RO-photo}} {{PD-RO-exempt}} {{PD-user-ro}}
Traités
Convention de Berne	1er janvier 1927
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Roumanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Roumanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Roumanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Roumanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Roumanie est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er janvier 1927, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Roumanie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. La loi de 1996 n'était pas rétroactive :

• Les actes juridiques conclus sous l'ancienne législation produisent tous leurs effets en vertu de cette législation, à l'exception des clauses qui prévoient le transfert de l'utilisation des droits sur toute œuvre future que l'auteur pourrait encore créer^{[8/1996 Art.149(1)]}.
• La durée des droits économiques sur les œuvres créées par des auteurs décédés avant l'entrée en vigueur de cette Loi et pour lesquelles la durée de la protection, calculée selon les modalités de l'ancienne législation, n'a pas expiré, sont prorogées jusqu'à la limite de la durée prévue par cette Loi. Une telle prorogation ne prend effet que lorsque la présente loi entre en vigueur.^{[8/1996 Art.149(3)]}

Règles générales

En vertu de la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins,

• Les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur, puis pendant 70 ans après sa mort, indépendamment de la date à laquelle l'œuvre a licitement été divulguée au public^{[8/1996 Art.25(1)]}.
• La personne qui, après que les droits d'auteur aient expiré, divulgue licitement pour la première fois une œuvre auparavant non publiée, bénéficie d'une protection pendant 25 ans à partir de la première divulgation licite au public.^{[8/1996 Art.25(2)]}
• La durée des droits économiques sur les œuvres licitement divulguées au public sous un pseudonyme ou sans faire mention du nom de l'auteur est de 70 ans à partir de la date à laquelle elles ont été divulguées au public^{[8/1996 Art.26(1)]}.
  • Lorsque l'identité de l'auteur est révélée au public avant que la durée mentionnée plus haut n'expire, ou que le pseudonyme utilisé par l'auteur ne laisse aucun doute quant à son identité, les disposition de l'article 25 (1) s'appliquent.^{[8/1996 Art.26(2)]}
• La durée des droits économiques sur les œuvres ayant plusieurs auteurs est de 70 ans à partir de la mort du dernier co-auteur survivant^{[8/1996 Art.27(1)]}.
  • Lorsque les contributions des co-auteurs sont distinctes, la durée des droits économiques sur chaque contribution est de 70 ans à partir de la mort de son auteur.^{[8/1996 Art.27(2)]}
• La durée des droits économiques sur les œuvres collective est de 70 ans à partir de la date de divulgation des œuvres. Lorsque la divulgation n'intervient pas dans les 70 ans suivant la création des œuvres, les droits économiques expirent 70 ans après la dite création^{[8/1996 Art.28]}.
• Les durées ci-dessus sont calculées à partir du 1^er janvier de l'année suivant la mort de l'auteur ou suivant la date à laquelle l'œuvre a été divulguée au public, selon le cas^{[8/1996 Art.32]}.

La loi précédente sur les droits des auteurs en Roumanie était le Décret n°321 du 18 juin 1956, publié le 27 juin 1956. Il définissait des durées de droits d'auteur bien plus courtes (voir les articles 6 et 7). La loi sur le droit d'auteur qui la précède était la loi sur les droits des auteurs du 28 juin 1923, elle-même modifiée par la loi n°596 du 24 juillet 1946, le décret n°19 du 16 février 1951, le décret n°428 du 13 novembre 1952 et le décret n°591 du 17 décembre 1955.

La loi de 1923 définissait une durée des droits d'auteur de 30 ans après la mort de l'auteur s'il existait des héritiers, la loi de 1956 définissait une durée générale de 50 ans après la mort de l'auteur ou de 50 ans à partir de la publication pour les œuvres créées par une personne morale. Il existait des durées plus courtes dans la loi de 1956 pour les auteurs d'entrées dans les encyclopédies et les dictionnaires (20 ans à partir de la publication), et pour les photographes (5 ans à partir de la publication pour les photos artistiques individuelles, 10 ans pour les séries de telles photos). Ces durées n'ont pas été prorogées par la nouvelle loi pour les œuvres déjà tombées dans le domaine public, ce qui place les œuvres de tous les auteurs morts avant le 1^er janvier 1946 dans le domaine public (mais maintenant cette année, 1946, est obsolète, il s'est écoulé plus de 70 ans depuis lors).

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°8 du 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins, ce qui suit ne bénéficie pas de la protection juridique accordée par le droit d'auteur^{[8/1996 Art.9]} :

(a) les idées, les théories, les concepts, les découvertes scientifiques, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques en tant que tels, de même que les inventions, contenues dans une œuvre, quel que soit le moyen de leur adoption, de leur écriture, de leur explication ou de leur expression ;

(b) les textes officiels d'une nature politique, législative, administrative ou judiciaire, et les traductions officielles de ceux-ci ;

(c) les symboles officiels de l'État, des autorités et des organisations publiques, telles que les armoiries, les sceaux, les drapeaux, les emblèmes, les boucliers, les badges et les médailles ;

(d) les moyens de paiement ;

(e) les actualités et les informations de presse ;

(f) les simples faits et données.

De plus, les photographies de lettres, d'actes, de documents de toute nature, de dessins techniques et autres papiers similaires ne bénéficient pas de la protection^{[8/1996 Art.85(2)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-RO-exempt}} – Pour : (a) les idées, les théories, les concepts, les découvertes scientifiques, les procédures, les méthodes de travail ou les concepts mathématiques en tant que tels et les inventions, contenus dans une œuvre, quelle que soit le moyen de leur adoption, de leur rédaction, de leur explication ou de leur expression ; (b) les textes officiels d'une nature politique, législative, administrative ou judiciaire, ainsi que leurs traductions officielles ; (c) les symboles officiels de l'État roumain, des autorités ou organisations publiques comme les armoiries, les sceaux, les drapeaux, les emblèmes, les boucliers, les badges et les médailles ; (d) les moyens de paiement ; (e) les informations sur l'actualité et de presse ; (f) les simples faits et données ; (g) les photographies de lettres, d'actes, de documents de toute sorte, de dessins techniques et d'autres publications similaires.
• {{PD-RO-photo}} – pour : (a) les séries de photographies prises avant 1986 ; (b) les photographies prises avant 1991.
• {{PD-RO-1956}} – pour : (a) les encyclopédies, les dictionnaires, les corpus publiés avant 1976 ; (b) les séries de photographies artistiques prises avant 1986 ; (c) les photographies artistique prises avant 1991.
• {{PD-Romania}} – pour : les œuvres qui ont expiré en Roumanie avant 1996 (en général, avant 1946) en vertu des dispositions de la loi de 1956
• {{PD-user-ro|nom d'utilisateur}} – pour les œuvres placées dans le domaine public par leurs créateurs lorsque leurs créateurs sont des utilisateurs de la Wikipédia en roumain.

Monnaie

  : l'article 9(d) de la loi roumaine sur le droit d'auteur du 14 mars 1996 exclut les moyens de paiement du droit d'auteur.

Utilisez {{PD-money-Romania}} pour les reproductions de monnaie roumaine.

Liberté de panorama

 Pas d'accord : en vertu de la Loi n°8 du 14 ars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins,

• Les utilisations suivantes d'une œuvre déjà divulguée au public sont autorisées sans l'accord de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, à condition qu'une telle utilisation soit conforme aux pratiques correctes, n'entre pas en contradiction avec l'exploitation normale de l'œuvre et ne porte pas préjudice à l'auteur ou aux détenteurs des droits d'exploitation :^{[8/1996 Art.33(1)]}
• ... la reproduction, à l'exclusion de tout moyen impliquant un contact direct avec l'œuvre, la distribution ou la communication au public de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre d'arts plastiques, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'art appliqués située en permanence dans un lieu public, sauf lorsque l'image de l'œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, distribution ou communication, et si elle est utilisée à des fins commerciales^{[8/1996 Art.33(1)(f)]} ;

Wikimedia Commons does not allow content that is restricted to non-commercial uses only, see Commons:Licensing#Acceptable licenses for more information.

Note

Remarque : "la protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme le créateur ou le concepteur). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici pour les États ne disposant pas d'une liberté de panorama formelle dans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant libres de droits d'auteur."

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-RO-exempt}}.

En vertu de la loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins n°8/1996 du 14 mars 1996, avec ses amendements subséquents, au chapitre 3, article 9, les "moyens de paiement" ne bénéficient pas de la protection juridique accordée au droit d'auteur ; par conséquent, les images de timbres postaux sont considérées comme se trouvant dans le domaine public.

Voir aussi

• România
• Category:Romanian FOP cases
• Category:License tags of Romania
• Category:Stamps of Romania

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Russia

Russie

Règles du droit d'auteur : la Fédération de Russie Raccourci: COM:Russia
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Posthume	70 ans après la publication
Autres
Durées : fin d'année	oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-RusEmpire}} {{PD-Russia-expired}} {{PD-Russia-1996}}
Traités
Convention de Berne	13 mars 1995
Convention universelle	27 mai 1973
Membre de l'OMC	22 août 2012
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	9 février 2009
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Fédération de Russie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Fédération de Russie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre dans la Fédération de Russie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Fédération de Russie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Fédération de Russie est membre de la Convention de Berne depuis le 13 mars 1995, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis 5 février 2009 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 22 août 2012.

Les droits d'auteur sur les œuvres créées en Russie étaient basés sur la loi sur le droit d'auteur de 1993 et ses amendements de 1995 et de 2004. Depuis le 1^er 2008, les droits de propriété intellectuelle sont régulés par la Partie IV du Code civil et la Loi de mise en œuvre de la partie IV du Code Civil. Cette nouvelle loi a remplacé toutes les lois précédentes en matière de propriété intellectuelle en Russie. La même loi s'applique aux œuvres de l'ancienne République socialiste soviétique fédérative de Russie de l'Union soviétique, depuis que la Russie est reconnue comme l'un des douze (12) successeurs légaux de l'URSS (en tant que fédération de républiques). Les droits d'auteur sur les œuvres originaires des anciennes républiques soviétiques peuvent aussi être revendiqués par les États post-soviétiques correspondantes.

Durées

En vertu de l'article 1256 du Livre IV du Code Civil de la Fédération de Russie n°230-FZ du 18 décembre 2006, une œuvre se trouve dans le domaine public en Russie si elle a été publiée sur le territoire de la (République russe) de l'Empire russe, à l'exception des territoires du Grand-duché de Finlande ou du Royaume du Congrès avant le 7 novembre 1917 et qu'elle n'a pas été republiée dans les 30 jours suivant sa publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou de n'importe que autre État.

En vertu de l'article 1281 du Livre IV du Code Civil de la Fédération de Russie n°230-FZ du 18 décembre 2006 et des articles 5 et 6 de la Loi n°231-FZ de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006 (la Loi de mise en œuvre du Livre IV du Code Civil de la Fédération de Russie), une œuvre se trouve dans le domaine public en Russie si :

• L'auteur est mort avant le 1^er janvier 1950.

• L'auteur est mort entre le 1^er janvier 1950 et le 1^er janvier 1954, n'a pas travaillé durant la période du (Front de l'Est de la Seconde Guerre mondiale) de la Grande Guerre patriotique et n'y a pas participé.
• L’œuvre a été publiée initialement anonymement ou sous pseudonyme avant le 1^er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 50 ans après la publication.

• L’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1^er janvier 1943 et le 1^er janvier 1954, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
• L’œuvre est un fil de cinéma ou de télévision non amateur (ou une scène ou un fragment qui en est tiré), qui a été projeté pour la première fois entre le 1^er janvier 1929 et le 1^er janvier 1954.

Les œuvres des auteurs qui ont travaillé durant la Grande guerre patriotique (Seconde Guerre mondiale) ou qui y ont participé bénéficient d'une protection prolongée de 4 ans, ce qui fait qu'elles tombent dans le domaine public 74 ans après la mort de l'auteur (alinéa 5 de l'article 1281 du Code civil russe}. Si l'auteur a subi la répression et a été réhabilité à titre posthume, le décompte de la protection par les droits d'auteur ne commence pas à partir de la date de décès, mais à partir de la date de la réhabilitation. Si l’œuvre a été publiée pour la première fois à titre posthume, la durée des droits d'auteur est décomptée à partir de la date de cette première publication, à moins que l'auteur n'ait été réhabilité plus tard, auquel cas cette durée recommence à courir à partir de la date de cette dernière réhabilitation.

Il y a eu un débat pour savoir si les œuvres de l'Union soviétique d'avant 1973 n'étaient plus protégées par des droits d'auteur, en raison de la période de flou ayant suivi la dissolution de l'Union soviétique. Il a été conclu que cette théorie est incorrecte ; voir les discussions sur Template talk:PD-Soviet.

Bandeaux de licence

Bandeaux de licence pour le domaine public

Voir aussi : PD Russia license tags

Depuis le 1^er janvier 2008, les droits de propriété intellectuelle sont régulés par la loi russe 230-FL de 2006 : Partie IV du Code Civil, ainsi que par la loi russe 231-FL de 2006 : loi de mise en œuvre pour la Partie IV du Code Civil. Cette nouvelle loi a remplacé toute les précédentes loi sur la propriété intellectuelle en Russie.

• En général, {{PD-Russia}} s'applique.
• {{PD-RusEmpire}} pour les œuvres publiées sur le territoire de l'Empire russe (République russe), sauf les territoires du Grand Duché de Finlande et du Congrès de Pologne avant le 7 novembre 1917 et qui n'ont pas été republiées dans les 30 jours suivant leur publication initiale sur le territoire de la Russie soviétique ou dans n'importe quel autre état.
• {{PD-Russia-1996}} - Cette œuvre se trouve dans le domaine public en Russie ainsi qu'aux États-Unis car :
  • l'auteur est mort avant le 1^er janvier 1942.
  • l'auteur est mort entre le 1^er janvier 1942 et le 1^er janvier 1946, et n'a pas travaillé durant la Grande guerre patriotique (front de l'Est de la Seconde guerre mondiale) ni n'y a participé.
  • l’œuvre a été publiée initialement de manière anonyme ou sous pseudonyme avant le 1^er janvier 1943 et le nom de l'auteur est resté inconnu durant au moins 50 ans après la publication.
  • l’œuvre a initialement été publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme entre le 1^er janvier 1943 et le 1^er janvier 1946, et le nom de l'auteur est resté inconnu pendant au moins 70 ans après la publication.
  • l’œuvre est un film de cinéma ou de télévision non amateur (ou un extrait, ou un fragment de celui-ci), qui a été projeté pour la première fois entre le 1^er janvier 1929 et le 1^er janvier 1946.
• {{PD-RU-exempt}} — Pour les emblèmes et signes officiels de l'État (drapeaux, blasons, décorations, signes monétaire et autres symboles d’État et signes officiels) de la Fédération de Russie.
• {{PD-Brockhaus&Efron}} — Pour les images du Dictionnaire encyclopédique Brockhaus et Efron (1890-1907).

Pour les œuvres publiées pour la première fois non seulement dans la RFSSR mais aussi dans l'une des autres RSS également, ou simultanément dans diverses républiques de l'Union soviétique, voir l’État successeur correspondant de l'Union soviétique. Par exemple, pour une œuvre soviétique publiée dans la RSS d'Ukraine, voir la page Commons:Droit d'auteur par territoire/Ukraine:Bandeaux de licence ({{PD-Ukraine}}, dans ce cas).

Bandeaux de licence Creative Commons

• License tags of Russia

Monnaie

  - La monnaie russe n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles d'État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 1259(6) de la Partie IV du Code Civil de la Russie (qui couvre les droits de la propriété intellectuelle). Les versions préliminaires de tels objets sont cependant couvertes par des droits d'auteur détenus par leurs auteurs. Lorsqu'une entité publique adopte une telle version préliminaire et la transforme en un symbole officiel, le symbole officiel résultant n'est pas protégé par des droits d'auteur et peut être reproduit sans mentionner le ou les auteurs originaux de la version préliminaire (cf. l'article 1264).

Les symboles monétaires étaient déjà exclus du champ des droits d'auteur dans la législation de 1993, en vigueur jusqu'à fin 2007. Voir l'article 8 de la loi de 1993, tel qu'amendé en 2004.

Veuillez utiliser {{PD-RU-exempt}} pour les images de monnaie russe.

Liberté de panorama

•   pour les bâtiments : {{FoP-Russia}}
•   pour les œuvres d'aménagement de jardins : {{FoP-Russia}}
•  Pas OK pour les œuvres d'art, y compris les sculptures : {{NoFoP-Russia}}

L'article 1276 de la Partie IV du Code Civil de la Fédération de Russie stipule :

• Utilisation libre des œuvres situées en permanence dans des lieux en libre accès
  1. La reproduction, la diffusion par voie hertzienne ou par câble est autorisée, sans l'accord de l'auteur ou d'autres ayant-droits, ni paiement de redevance, d'arts visuels, d’œuvres photographiques, placées de manière permanente en un lieu dont l'accès est libre, sauf lorsque la représentation de l’œuvre par de telles méthodes constitue l'objet central de cette reproduction, ou lorsque la représentation de l’œuvre est utilisée à des fins commerciales.
  2. Il est autorisé d'utiliser, de reproduire ou de diffuser par voie hertzienne ou par câble, librement, des œuvres d'architecture, de développement urbain, ainsi que des œuvres d'aménagement de jardin ou paysagères, qui sont situées dans des lieux dont l'accès est libre ou étant visibles depuis de tels lieux.

Les exceptions à la liberté de panorama pour les œuvres d'architecture, de développement urbain ainsi que d'aménagements de jardins ou paysagers, qui ont été ajoutées après consultation de Wikimedia Russie, ont pris effet avec les amendements du Code Civil le 1^er octobre 2014.

En ce qui concerne les œuvres d'art non architecturales, il existe toujours une exception au droits d'auteur pour une utilisation non commerciale, mais une utilisation exclusivement non commerciale n'est pas autorisée sur Commons et malheureusement, nous ne disposons pas d'un nombre suffisant de décisions de justice pour clarifier les choses. Une décisions de justice importante stipule que la copie d'une photo d'une vitrine ne constitue pas la création d'un objet 3D en 2 dimensions. Voir la discussion sur Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.

Avant le 1^er janvier 2008, la liberté de panorama était régie par un article 21 similaire (mais qui était différent) de la loi sur le droit d'auteur de la Russie.

La protection par les droits d'auteur expire 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini ici comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telle que des sculptures ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici pour les États sans liberté de panorama formelle dans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant libres de droit d'auteur."

Par le passé, il était difficile de dire si les bâtiments protégés par des droits d'auteur en Crimée étaient soumis à la loi russe ou à la loi ukrainienne, plus restrictive car ne reconnaissant pas de liberté de panorama. Selon le {{$1|principe de précaution de Commons}}, les images de bâtiments dont il est connu qu'elles ne sont pas libres ne devraient pas être téléversées sur Commons. Un débat pertinent précédent (étant parvenu à cette interprétation désormais quasiment abandonnée) se trouve sur $2.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-RU-exempt|stamps}}

Selon l'article 1259.6 de la partie IV du Code Civil (No. 230-FZ) de la Fédération de Russie daté du 8 décembre 2006, les symboles et les signes officiels (drapeaux, emblèmes, ordres, billets de banque, et assimilés), de même que les symboles et les signes des formations municipales ne sont pas protégés par des droits d'auteur. Selon l'article 2 de la Loi fédérale n°176-FZ de la Fédération de Russie à propos du service postal datée du 17 juillet 1999, les signes officiels de la poste comprennent "les timbres postaux et autres signes apposés sur le courrier apportant la preuve que le port a été payé".

L'article 1.1 du Règlement sur les signes postaux et les marques postales spéciales officiels, entré en vigueur le 26 mai 1994 par l'ordonnance 115 du Ministère de la Communication de la Fédération de Russie, définit concrètement les signes postaux officiels et énumère les timbres postaux, les feuilles souvenirs et de miniatures, les enveloppes timbrées et les entiers postaux comme étant des signes postaux. La poste russe peut même utiliser des œuvres encore sous droits d'auteur, sans modifier le statut vis-à-vis des droits d'auteur de l’œuvre utilisée.

Une peinture sous droits d'auteur peut être utilisée sur une enveloppe ou équivalent et {{PD-RU-exempt}} s'appliquera, sans transformer la peinture en une œuvre du domaine public. Le prérequis est que la poste russe ait obtenu une autorisation des détenteurs des droits. Nous pouvons sans risque partir du principe que la poste russe a conclu un accord avec les détenteurs des droits sur une telle œuvre.

Timbres postaux de Tuva

 : utilisez {{PD-RU-exempt}}.

De 1921 à 1944, Tuva a constitué une nation souveraine et indépendant sous le nom de Tannu Tuva, officiellement : République populaire de Tuva, ou République populaire de Tannu Tuva. L’indépendance de Tannu Tuva, n'a toutefois été reconnue que par ses voisins : l'Union soviétique et la Mongolie. Depuis 1944, Tuva fait partie de la Fédération de Russie.

Seuil d'originalité

Œuvres créées par des appareils photos automatiques

 : utilisez {{PD-RU-exempt-autocam}}

  Une œuvre photographique ou vidéo créée par un appareil automatique (en russe : автоматическая камера, à ne pas confondre avec un appareil automatisé : автоматизированная камера) n'est pas couvert par le droit d'auteur, car une telle œuvre est créée par un outil technique sans activité créative humaine. Cour suprême de la Fédération russe, Section 80 de la résolution de session n° 10 du 23 avril 2019 sur l'application de la partie IV du Code Civil de la Fédération russe.

Exemples

• Toute œuvre photographique ou vidéo créée par un appareil automatique pour l'enregistrement d'infractions administratives (par exemple, par les caméras automatiques d'enregistrement des infractions sur la route). Cour suprême de la Fédération de Russie, Partie 80 de la Résolution de session n°10 du 23 avril 2019 sur l'Application de la partie IV du Code Civil de la Fédération de Russie

Œuvres créatives simples

 Pas d'accord Le simple résultat (consistant en des formes géométriques simples et/ou de texte) d'une œuvre créative (activité créatrice humaine) peut être protégée par le droit d'auteur. La Cour suprême de la Fédération russe, Section 80 de la Résolution de session n° 10 du 23 avril 2019 sur l'application de la partie IV du Code civil de la Fédération russe

Exemples

• De simples carrés noirs, en tant que formes géométriques, ne peuvent être protégés par le droit d'auteur en tant que tels. Cependant le Carré noir par Kazimir Malevich peut être protégé car ce tableau est le résultat d'une œuvre créative dans un style artistique reconnu - le suprématisme, et il est tombé dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée des droits, et non en raison de la simplicité du résultat.

Logos

 Pas clair : il n'existe pas de précédent clair dans les tribunaux russes concernant le seuil d'originalité pour les logos simples.

Signatures

 . Une signature utilisée pour exprimer une intention, s'identifier ou à des fins authentification, ou dans des cas similaires est un outil juridique ou technique, et ne constitue pas une œuvre scientifique, littéraire ou artistique, et se trouve par conséquent non couverte par le droit d'auteur.
 Au cas par cas. Une signature utilisée à d'autres fins peut être protégée en fonction de sa créativité.

Voir aussi

• Russia
• Category:License tags of Russia
• Category:Russian FOP cases
• Category:Stamps of Russia
• Category:Stamps of Tuva
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Texte inclus de
COM:Czech Republic

Tchéquie

Règles du droit d'auteur : la République tchèque Raccourci: COM:Czechia
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-EU-no author disclosure}} {{PD-EU-unpublished}} {{PD-CzechGov}} {{FoP-Czech Republic}}
Traités
Convention de Berne	1er janvier 1993
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la République tchèque applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la République tchèque doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en République tchèque et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la République tchèque, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Tchéquie s'est formée le 1^er janvier 1993 lorsque la Tchécoslovaquie s'est dissoute pacifiquement entre la Tchéquie et la Slovaquie.

La République tchèque est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er janvier 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Version consolidée de la loi n°121/2000 Coll., sur les droits d'auteur et les droits liés aux droits d'auteur et sur l'amendement de certaines lois (la loi sur le droit d'auteur, telle qu'amendée par la loi n°81/2005 Coll., la loi n°61/2006 Coll. et la loi n°216/2006 Coll.) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de la République Tchèque. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

L'OMPI conserve aussi le texte de la Loi du 22 avril 2008, sur les amendements à la loi n°121/2000 Coll., sur le droit d'auteur et les droits liés, et d'amendement de la Loi sur le droit d'auteur. Cette loi est également relative aux compensation et ne modifie pas les définitions ni les durées de protection. Wikisource conserve une version consolidée de la loi, telle qu'amendée en 2008, en tchèque.

Règles générales

En vertu de la version consolidée de la loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006,

• Sauf disposition contraire, les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[121/2000–2006 Art.27(1)]}.
• Si une œuvre a été créée sous la forme du travail conjoint de plusieurs auteurs, la durée des droits économiques est calculée en fonction de la mort du dernier auteur survivant^{[121/2000–2006 Art.27(2)]}.
• Les droits économiques sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme sont effectifs pendant 70 ans à partir du moment où l’œuvre a licitement été rendue publique, à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue^{[121/2000–2006 Art.27(3)]}.
• Les droits économiques sur une œuvre collective sont effectifs pendant 70 ans à partir du moment où l’œuvre est licitement rendue publique, sauf lorsque les auteurs sont identifiés lorsque l’œuvre est rendue accessible au public ; dans un tel cas les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort^{[121/2000–2006 Art.27(3)]}.
• Lorsque la mort de l'auteur n'est pas un élément décisif pour calculer la durée des droits économiques, et lorsque l’œuvre n'a pas été rendue publique dans les 70 ans suivant sa création, les droits économiques expirent à la fin de cette durée^{[121/2000–2006 Art.27(4)]}.
• La durée des droits économiques sur une œuvre audiovisuelle est calculée à partir de la mort du dernier survivant parmi : le metteur en scène, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle^{[121/2000–2006 Art.27(5)]}.
• Une œuvre pour laquelle la durée des droits économiques a expiré peut être utilisée par quiconque sans aucune autre disposition^{[121/2000–2006 Art.28(1)]}.
• Quiconque rend publique une œuvre non publiée pour laquelle les droits économiques ont expiré est habilité à bénéficier des droits économiques pendant 25 ans à compter du moment où l’œuvre est rendue publique^{[121/2000–2006 Art.28(2-3)]}.
• La durée des droits économiques est calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle est survenu l'événement utilisé pour son calcul^{[121/2000–2006 Art.27(7)]}.
• Les droits économiques, pour un artiste, sont effectifs pendant 50 à partir de la création du spectacle. Cependant, lorsqu'un enregistrement du spectacle a lieu en public durant cette période, les droits de l'artiste n'expirent pas avant que 50 ans soient écoulés à partir du moment où un tel enregistrement a été rendu public^{[121/2000–2006 Art.73]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la version consolidée de la loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006, la protection des droits d'auteur ne s'applique pas :

• aux œuvres officielles, telles que les règlements juridiques, les décision, les chartes publiques, les registres et collections de tels documents publiquement accessibles, ainsi que de toute version préliminaire d'une œuvre officielles et autres documentations préparatoires officielles, y compris les traductions officielles de telles œuvres, les publications de la Chambre des députés et du Sénat, les chroniques historiques d'une municipalité (chroniques municipales), les symboles d’État et des municipalités, ainsi que de toutes autres sortes de telles œuvres pour lesquelles il est d'intérêt général de les exclure du champ de la protection par le droit d'auteur^{[121/2000–2006 Art.3(a)]}.
• Aux créations de la culture traditionnelle populaire, sauf si le nom réel de l'auteur est largement connu et que les œuvres sont anonymes ou sous pseudonyme ; de telles œuvres ne peuvent être utilisées que d'une manière qui n'en dénigre pas leur valeur^{[121/2000–2006 Art.3(b)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-CzechGov}} – Pour les œuvres officielles, les symboles de l'État, etc. tchèques dans le domaine public.
• {{Money-CZ}} – Monnaie tchèque
• {{PD-anon-70-CZ}} - Pour les œuvres tchèques tombées dans le domaine public ayant plus de 70 ans et dont l'auteur est inconnu

Monnaie

 . La devise officielle commune de la Tchéquie n'entre pas dans le champ des droits d'auteur car il est d'intérêt public qu'elle soit exclue de la protection par le droit d'auteur^{[121/2000–2006 Art.3(a)]}. Ceci ne s'applique pas nécessairement aux émissions spéciales de pièces, telles que les pièces en métaux précieux, les pièces commémoratives, les éditions spéciales de pièces destinées aux collectionneurs, etc.

Le Décret N°274/2011 Coll. du 5 septembre 2011, consolidé en date du 1^er janvier 2017, définit les termes et conditions sous lesquels il est possible de reproduire les billets de banque et les pièces de monnaie, et de produire des objets les imitant : Pour les reproductions intangibles de billets de banque, il est exigé que leur résolution n'excède pas 72 points par pouce et qu'ils portent la mention “spécimen” imprimée en diagonale d'une couleur opaque, sur une couche ne pouvant être dissociée de l'image du billet de banque, le mot ayant une longueur d'au moins 75% du plus long côté du billet et une hauteur d'au moins 15% du plus petit côté du billet (ou un autre mot des mêmes dimensions et ayant un sens similaire). Les images intangibles de pièces de monnaie peuvent toujours être reproduites. Les reproductions tangibles des billets de banque et d'images sont placés sous d'autres conditions.

Veuillez utiliser {{Money-CZ}} pour les images de monnaie de la République Tchèque.

De minimis

En vertu de la Version consolidée de la Loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006,

• Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par quiconque utilise une œuvre à titre incident, en lien avec l'intention d'utiliser à titre principal une autre œuvre ou un autre élément^{[121/2000–2006 Art.38c]}.

Liberté de panorama

 . {{FoP-Czech Republic}} En vertu de la version consolidée de la Loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006, l'article 33 : utilisation d'une œuvre située dans un lieu public, stipule,

• Les droits d'auteur ne sont enfreints par aucune personne qui enregistre ou exprime par un dessin, une peinture, des arts graphiques, une photographie ou un film une œuvre située en permanence sur une place, dans une rue, dans un parc, sur une route publique ou en tout autre lieu public ; de la même manière, les droits d'auteur ne sont enfreints par aucune personne qui réutilise une œuvre ainsi exprimée, rendue ou enregistrée. Si possible, le nom de l'auteur (sauf si l’œuvre est une œuvre anonyme) ou le nom de la personne au nom de laquelle l’œuvre a été présentée en public, le titre de l’œuvre et son emplacement doivent être indiqués^{[121/2000–2006 Art.33(1)]}.
• Les dispositions du paragraphe (1) ne s'appliquent pas à la reproduction ni à l'imitation d'une œuvre d'architecture sous la forme de l'érection d'un bâtiment et à la reproduction et à la distribution d'une œuvre sous la forme d'une reproduction tridimensionelle^{[121/2000–2006 Art.33(2)]}.

La loi elle-même ne définit pas explicitement la signification des expressions “espace public” (veřejné prostranství) et “située en permanence” (trvale umístěno). Comme pour toutes les exceptions au droit d'auteur, l'utilisation doit passer le test en trois étapes de Berne. Ceci étant, il s'agit d'une exception, pas d'un cas normal. Les utilisations autorisées par cette exception n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre et n'occasionnent pas de préjudice excessif aux intérêts légitimes des détenteurs des droits.

Les œuvres situées dans des rues, sur des places, dans des parcs publics, etc. (une interprétation courante comprend aussi les œuvres qui sont visibles depuis de tels lieux, bien qu'elles ne soient pas mentionnées dans la loi) peuvent librement faire l'objet d'une prise de vue. Selon l'interprétation de Telec, l'exception ne peut s'appliquer à, par exemple, des parties d'un bâtiment n'étant pas visibles depuis un lieu public, même si le bâtiment est visible d'une manière générale.

En ce qui concerne le terme utilisé, veřejné prostranství (lieu public), au lieu de veřejně přístupné místo (lieu accessible au public), et le fait que la loi ne prend que des exemples d'éléments situés en extérieur, certaines interprétations considèrent que l'exception au droit d'auteur ne s'applique pas à certains (ou à tous) types d'intérieurs, tels que l'intérieur des centres commerciaux, des salles d'attente, des musées, des galeries, des salles de concert, etc., même s'ils sont accessibles au grand public. D'autres auteurs considèrent ces lieux comme étant privés. Cependant, cette loi ne fait pas de distinction ni ne mentionne explicitement l'extérieur et l'intérieur. L'expression veřejné prostranství est définie plus précisément dans la Loi municipale (§ 34, 128/2000 Sb.) comme "toutes les places, les rues, les marchés, les allées, les espaces verts publics, les parcs et autres zones (prostory) accessible à tous sans restriction, ayant ainsi un usage public, sans considération pour le propriétaire de cette zone". La Cour constitutionnelle, dans sa décision n°Pl. ÚS 50/03 a présumé que les zones rendues accessibles du seul fait de la volonté de leur propriétaire ou de leur gestionnaire ne devaient pas être concernées par les termes veřejné prostranství.

Le caractère spacieux de l'intérieur, un mode de régulation de l'accès du public (zone payante, fermeture la nuit, obligation de circuler, etc.) et la destination d'un lieu peuvent être pertinents pour l'interprétation et l'application. Il existe une absence de précédents judiciaires pour une distinction plus précise.

Les parcs fermés qui sont accessibles au public durant des périodes limitées (fermeture la nuit) ou dont l'accès est conditionné à un droit d'entrée peuvent faire l'objet de débat. Toutefois, à titre d'exemple, le zoo de Prague a déclaré de manière répétée que ses extérieurs constituaient des espaces publics tout en prétendant qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une interdiction de fumer. Romana Anděrová, porte-parole officiel du zoo de Prague, a déclaré : "un zoo est un lieu public, où il ne peut être interdit de fumer. Il est interdit de fumer dans les pavillons et dans les restaurants. Heureusement, la fumée ne pénètre pas jusqu'aux animaux, sinon ils n'aimeraient pas cela". Le jardin zoologique est un espace public similaire au Stromovka ou à d'autres parcs.

L'exception ne concerne que les œuvres situées en permanence dans un espace public. Les mots "en permanence" ont été ajoutés au §33 lors de l'introduction de la Directive du Parlement européen sur le droit d'auteur. La directive contient une restriction similaire. Ceci signifie, d'après le rapport explicatif, que la liberté de panorama s'applique habituellement aux œuvres artistiques et architecturales tridimensionnelles (sculptures, monuments commémoratifs, bâtiments, etc.) qui sont cités comme exemple dans la Directive européenne. Cependant, le texte de la loi n'empêche ni n'exclut l'application de l'exception aux œuvres en deux dimensions si toutes les conditions sont réunies. Ceci étant, elle peut s'appliquer aux peintures incorporées en permanence sur la façade d'un bâtiment, aux arts de la rue, aux tableaux d'information permanents, etc.

Les expositions temporaires, etc., ne sont pas couverte par l'exception. Les mots "en permanence" sont généralement interprétés comme "pour une durée indéfinie" et il n'est pas présumé que l’œuvre soit vraiment éternelle ou inamovible.

Timbres postaux

Les timbres postaux de Tchéquie (qui existent depuis 1993) sont couverts par le droit d'auteur pendant 70 ans après la mort des deux auteurs : le graveur et le graphiste. Il ne constituent pas des œuvres officielles. Les timbres postaux sont officiellement annoncés dans le Poštovní věstník (Bulletin postal, il est publié depuis au moins 2000) ; les textes figurant dans ce bulletin se trouvent dans le domaine public, mais les timbres sont couverts par le droit d'auteur.

Seuil d'originalité

L’œuvre doit être "un résultat unique de l'activité créative de l'auteur"^{[121/2000–2006 Art.2(1)]}. Pour les photographies et les programmes informatiques, il suffit que l’œuvre "soit originale au sens où elle constitue une création intellectuelle propre à l'auteur"^{[121/2000–2006 Art.2(2)]}.

Voir aussi

• Česko
• Category:Czech FOP cases
• Category:License tags of the Czech Republic
• Category:Stamps of the Czech Republic
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Tchécoslovaquie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Slovakia

Slovaquie

Règles du droit d'auteur : Slovaquie Raccourci: COM:SLOVAQUIE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la création/publication
Audiovisuel	70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-old-auto}} {{PD-SlovakGov}}
Traités
Convention de Berne	1er janvier 1993
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Slovaquie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Slovaquie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Slovaquie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Slovaquie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

La Slovaquie a été formée le 1^er janvier 1993 lorsque la Tchécoslovaquie est dissoute de manière pacifique en République tchèque et Slovaquie.

La Slovakie est membre de la Convention de Berne depuis le 1^er janvier 1993, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°185/2015 Coll. sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendées par la loi n°125/2016 Coll.) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Slovaquie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Slov-Lex conserve le texte en slovaque.

Règles générales

En vertu de la Loi n°185/2015 Coll. telle qu'amendée par la Loi n°125/2016 Coll,

• Les droits économiques courent à partir du moment de la création de l’œuvre, du vivant de l'auteur, et pendant 70 ans après sa mort^{[125/2016 Section 32(1)]}.
• Lorsqu'il y a plusieurs auteurs, les droits économiques courent du vivant du dernier des co-auteurs survivants et pendant 70 ans après sa mort.^{[125/2016 Section 32(1)]}
• Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est créée sous la forme d'une œuvre à plusieurs auteurs, les droits économiques courent du vivant du dernier survivant parmi le metteur en scène, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et l'auteur de la musique spécialement créée pour cette œuvre et pendant 70 ans après sa mort^{[125/2016 Section 32(1)]}.
• Les droits sur une œuvre non publiée courent pendant 25 ans après la divulgation de l’œuvre^{[125/2016 Section 32(2)]}.
• Pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme, les droits économiques courent pendant 70 ans après sa divulgation licite. Si elle n'a pas été divulguée dans les 70 ans après sa création, les droits économiques après l'écoulement de cette période.^{[125/2016 Section 32(3)]}
• Lorsqu'une œuvre a été créée pour un employeur et a été divulguée sans indication du nom de l'auteur, les droits économiques courent pendant 70 ans après sa divulgation licite. Si elle n'a pas été divulguée dans les 70 ans après sa création, les droits économiques expirent après l'écoulement de cette durée^{[125/2016 Section 32(4)]}.
• Lorsqu'une œuvre musicale est combinée avec une œuvre littéraire, et qu'elles ont été initialement créées afin d'être combinées, les droits économiques en lien avec ces œuvres courent du vivant du dernier auteur survivant des ces œuvres et pendant 70 ans après sa mort^{[125/2016 Section 32(5]}.

La durée de protection des droits économiques expire le dernier jour de l'année civile au cours de laquelle la durée de protection des droits économiques est écoulée^{[125/2016 Section 32(7)]}.

Œuvres non soumises aux droits d'auteur

Ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur^{[125/2016 Section 5]} :

• Le texte d'une législation, d'une décision d'une autorité publique ou d'une décision de justice, un standard technique, y compris les contenus à l'état de projet et les traductions de ceux-ci
• Les documents de planification de l'occupation des sols
• Les symboles d’État, les symboles des municipalités, les symboles des régions autonomes ; ceci ne s'applique pas à une œuvre qui constituait une base pour la création d'un tel symbole,
• Les discours présentés lors de débats concernant des affaires publiques
• Les nouvelles du jour : les informations sur des événements ou des circonstances. Une œuvre débattant des nouvelles du jour n'est pas considérée comme une nouvelle du jour
• Les œuvres de la culture folklorique traditionnelle

Bandeaux de licence

• {{PD-SlovakGov}} – Pour les œuvres officielles slovaques, les documents publics, etc., tombés dans le domaine public.

Monnaie

 Non libre. La Banque nationale slovaque ne fournit pas d'informations sur les droits d'auteurs relatifs aux images de monnaie. Certaines tierces parties, telles que les commerces, ont eu des autorisations pour la monnaie slovaque. La Slovaquie utilise l'euro depuis 2009. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour plus d'information.

Liberté de panorama

  {{FoP-Slovakia}} En vertu de la Loi n°185/2015 Coll. le qu'amendée par la loi n°125/2016 Coll,

• Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par une personne qui, sans autorisation de son auteur, utilise une œuvre située en permanence dans un lieu public en en réalisant des copies, une communication au public ou une distribution publique par transfert de propriété^{[125/2016 Section 41(1)]}.
• Ce qui précède ne s'applique pas à la réalisation d'une copie d'une œuvre d'architecture par la réalisation d'un bâtiment.^{[125/2016 Section 41(2)]}

Voir aussi

• Slovensko
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Tchécoslovaquie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Transnistria

Transnistrie

Reconnaissance internationale limitée

Localisation de la Transnistrie

La Transnistrie est un État non reconnu s'étant séparé de la Moldavie en 1990 après la dissolution de l'URSS. La région est considérée par les Nations Unies comme faisant partie de la Moldavie.

Il est présumé, pour les besoins de Commons, que les lois de la Moldavie s'y appliquent.

Bandeaux de licence

• {{PD-PMR-exempt}} This tag may be added where applicable to works originating in Transnistria. The file should also be free under the laws of Moldova.

Voir aussi

• Category:Transnistria
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Moldavie

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Ukraine

Ukraine

Règles du droit d'auteur : Ukraine Raccourci: COM:UKRAINE
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Ukraine}}
ISO 3166-1 alpha-3	UKR
Traités
Convention de Berne	25 octobre 1995
Membre de l'OMC	16 mai 2008
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Ukraine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Ukraine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Ukraine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Ukraine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Autrefois, l'Ukraine s'est trouvée à différents moments entièrement ou en partie sous le contrôle du Rus' de Kiev, de la Lituanie, de la Pologne, de la Russie et de l'Autriche. Après la Première Guerre mondiale, l'Ukraine devient un des membres fondateurs de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en décembre 1922. Lors de la dissolution de l'URSS, le 24 août 1991, le parlement ukrainien adopte la Loi de l'indépendance.

L'Ukraine est membre de la Convention de Berne depuis le 25 octobre 1995, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 16 mai 2008.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°3792-XII du 23 décembre 1993, sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendée au 26 avril 2017) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Ukraine. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex

Règles générales

En vertu de la Loi n°3792-XII du 23 décembre 1993, sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendée au 26 avril 2017,

• Les droits d'auteur sur une œuvre naissent du fait de sa création et prennent effet à la date de sa création^{[3792-XII/199-2017 Art.28(1)]}.
• Les droits d'auteur sont valides du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf exceptions définies ci-dessous^{[3792-XII/199-2017 Art.28(2)]}.
• Pour les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après que l'œuvre soit sortie. Si le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur ou que l'auteur est s'est identifié avant un délai de 70 ans après la publication de l'œuvre, les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur plus 70 ans^{[3792-XII/199-2017 Art.28(3)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres collaboratives sont effectifs du vivant et pendant 70 ans après la mort du dernier co-auteur^{[3792-XII/199-2017 Art.28(4)]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres d'auteurs réhabilités à titre posthume sont effectifs pendant 70 ans après leur réhabilitation^{[3792-XII/199-2017 Art.28(6)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre publiée pour la première fois dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date de leur publication licite^{[3792-XII/199-2017 Art.28(7)]}.
• Les personnes qui ont publié pour la première fois une œuvre non publiée après que la protection par les droits d'auteur ait expiré bénéficient d'une protection pendant 25 ans à partir du moment où l'œuvre a été publiée pour la première fois^{[3792-XII/199-2017 Art.28(8)]}.
• Les calculs des durées des droits d'auteur commencent le 1^er janvier de l'année suivant l'événement concerné^{[3792-XII/199-2017 Art.28(9)]}.

La protection par les droits d'auteur, en vertu de la loi de 1993, s'appliquait à toutes les œuvres pour lesquelles les droits d'auteur n'avait pas expiré avant que la loi n'entre en vigueur^{[3792-XII/199-2017 Final.4]}. Une œuvre ukrainienne ou de la RSS d'Ukraine se trouve dans le domaine public en Ukraine si elle a été publiée avant le 1^er janvier 1951, et si le créateur (s'il est connu) est mort avant cette date. Ceci est une conséquence de la prorogation de la durée des droits d'auteur de 50 a 70 ans en 2001.

Une œuvre ukrainienne ou de la RSS d'Ukraine qui se trouve dans le domaine public en Ukraine en vertu de cette règle se trouve dans le domaine public aux États-Unis uniquement si elle se trouvait dans le domaine public en Ukraine avant le 1^er janvier 1996, par exemple si elle a été publiée avant le 1^er janvier 1946 et que l'auteur est mort avant cette date, et qu'aucun droit d'auteur n'a été enregistré aux États-Unis. Ceci est un effet combiné de la loi rétroactive de 1993, du fait que l'Ukraine a rejoint la Convention de Berne en 1996, et du Code des États-Unis, chapitre 17, paragraphe 104A, avec sa date critique du 1^er janvier 1996.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°3792-XII du 23 décembre 1993 (telle qu'amendée le 26 avril 2017), la protection ne s'étend pas^{[3792-XII/199-2017 Art.10]} :

• Aux nouvelles du jour ou aux événements courants qui constitue des informations normales de la presse
• Aux œuvres des arts folkloriques (le folklore) ;
• Aux documents officiels émis par les autorités gouvernementales d'une nature politique, législative ou administrative (lois, décrets, règlements, décisions de justice et standards d'État, etc.) ainsi qu'à leurs traductions officielles ;
• Aux symboles de l'État de l'Ukraine, aux récompenses gouvernementales ; aux symboles et signes du gouvernement, des Forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires ; aux symboles des communautés territoriales ; aux symboles et signes des entreprises, des institutions et des organisations ;
• Aux billets de banque ;
• Aux horaires des véhicules, aux émissions, aux annuaires téléphoniques et autres bases de données similaires qui ne remplissent pas les critères d'originalité ;

Bandeaux de licence

• {{PD-Ukraine}} s'applique aux œuvres publiées pour la première fois avant le 1^er janvier 1951 et dont le créateur (s'il est connu) est mort avant cette date. Ceci est une conséquence de la loi rétroactive ukrainienne sur le droit d'auteur de 1993 faisant passer la durée des droits d'auteur de 50 à 70 ans en 2001. La conclusion finale se trouve au #.4 du Chapitre VI de la loi ukrainienne sur le droit d'auteur :

#.4. Il est établi qu'à partir du jour où cette loi entre en vigueur, les durées de protection par les droits d'auteur stipulées à l'article 28 de cette loi et dans les alinéas 1 et 2 de l'article 44 de cette loi s'appliquent dans tous les cas où la période de validité de 50 ans des droits d'auteur après la mort de l'auteur, ou la période de validité des droits liés n'avait pas expiré avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Une œuvre ukrainienne ou soviétique qui se trouve dans le domaine public en Ukraine en vertu de cette règle se trouve dans le domaine public aux États-Unis uniquement si elle se trouvait dans le domaine public en Ukraine avant en 1995, par exemple si elle a été publiée avant 1945 et que l'auteur est mort avant cette date, et qu'aucun droit d'auteur n'a été enregistré aux États-Unis. Ceci est un effet combiné de la loi rétroactive de 1993, du fait que l'Ukraine a rejoint la Convention de Berne en 1995, et du Code des États-Unis, chapitre 17, paragraphe 104A, avec sa date critique du 1^er janvier 1996.

• {{PD-UA-exempt}} - Pour les nouvelles quotidiennes ou les détails sur les événements actuels qui constituent les informations normales de la presse ; les œuvres d'arts folkloriques (le folklore) ; les documents officiels d'une nature politique, législative ou administrative (lois décrets, résolutions, dédommagements accordés par les tribunaux, standards nationaux, etc.) émis par des autorités gouvernementales exerçant leur pouvoir, ainsi que leurs traductions officielles ; les symboles d’État de l'Ukraine, les récompenses gouvernementales ; les symboles et les signes des autorités gouvernementales, des forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires ; les symboles de communautés territoriales ; les symboles et les signes d'entreprises, d'institutions et d'organisations ; les billets de banque ; les horaires de transports, les horaires d'émissions de télévision et de radio, les annuaires téléphoniques et autres bases de données similaires qui ne remplissent pas les critères d'originalité et auxquels le droit sui generis (un droit particulier ou spécial) est applicable.

• {{PD-UAGovDoc}} pour les documents officiels d'une nature politique, législative ou administrative (lois, décrets, résolutions, récompenses de tribunaux, standards d’État, etc.) émis par les autorités gouvernementales en vertu de leur puissance, et de leurs traductions officielles.
• {{PD-UAGov-Money}} pour les unités monétaires émises par l'Ukraine.
• {{PD-UAexMilitary}} pour les œuvres d'un militaire ukrainien ou du Ministère de la défense s'il s'agit d'un symbole ou d'un signe des autorités gouvernementales, des Forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires.

Monnaie

  La monnaie ukrainienne n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l'État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 10 de la loi sur le droit d'auteur de l'Ukraine^{[3792-XII/199-2017 Art.10(e)]}.

Veuillez utiliser {{PD-UAGov-Money}} pour les images de monnaie de l'Ukraine.

Liberté de panorama

 Non libre : {{NoFoP-Ukraine}}

A freedom of panorama exception was added in the Law of Ukraine No. 2811-IX of December 1, 2022, on Copyright and Related Rights, under Article 22(10). It is now permissible "creation of images of works of architecture and fine arts permanently located in places accessible to the public on the street, provided that such actions do not have independent economic value."

The condition "provided that such actions do not have independent economic value" seems to imply that images of such works in public spaces should not be made for the purpose of making profit. Regardless of the clarity of the condition, it still does not fit the licensing requirements of Wikimedia Commons, which only allows content that is licensed for any uses, including commercial uses. Non-commercial content is not allowed. See also Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/05#NEW copyright law of Ukraine.

Before 2023, Law of Ukraine No. 3792-XII of December 23, 1993, on Copyright and Related Rights (with latest version from 2017) did not contain a freedom of panorama exception. It is claimed, though, that article 21(4) of the old law implied some kind of "freedom of panorama" (claim was repeated here):

Il existe une revendication, cependant, selon laquelle l'article 21(4) de la loi ukrainienne sur le droit d'auteur et sur les droits liés impliquerait une forme de "liberté de panorama" :

• ...il est permis, sans l'autorisation de l'auteur (ou de tout autre détenteur des droits) et avec l'obligation de mentionner le nom de l'auteur et la source de l'emprunt : ... de reproduire, aux fins de mettre en lumière des événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de réaliser une notification au public ou d'autres communications au public de l’œuvre vue ou entendue au cours de tels événements, sans la mesure où cela est justifié par l'objectif d'information^{[3792-XII/199-2017 Art.21(4)]}.

Ceci, toutefois, est limité aux "objectifs d'information" et aux "événements courants". Il ne s'agit pas d'une liberté de panorama générale mais d'une disposition de type "usage loyal" (fair use) pour la diffusion d'actualités.

En effet, quatre jugements distincts prononcés entre 200è et 2009 ont affirmé l'absence de liberté de panorama à titre commercial en Ukraine, tous impliquant des exploitations de la sculpture créée en 1982 par Vasyl' Borodai (1917–2010), Monument aux fondateurs de Kiev par quatre entités différentes entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. Selon Shtefan (en 2019), "toutes ces affaires ont abouti à un procès et dans chacune des affaires le tribunal est parvenu à la même conclusion que les droits de l'auteur n'avaient pas été respectés" (article, page 23).

Remarque : la protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1^er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1^er janvier de la 71^e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici en Ukraine sans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant tombées dans le domaine public.

Cependant, il existe également un consensus sur le fait que les bâtiments utilitaires tels que l'Arche de Tchernobyl (cf. une demande de suppression de 2021) ne peuvent pas être considérés comme couverts par le droit d'auteur.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-UA-exempt}}.

En vertu de l'article 10 de la Loi de l'Ukraine sur le droit d'auteur et les droits liés, tous les timbres postaux ukrainiens se trouvent dans le domaine public. Ils sont définis comme étant des "signes de l’État" dans la Loi de l'Ukraine sur le Service postal (4 octobre 2001) :

• Les timbres postaux s'entendent comme un signe de l’État fabriqué selon une procédure définie par la législation, qui a spécifié sa valeur faciale et son état, servant d'outil de paiement pour les services postaux proposés par l'opérateur national.

Voir aussi

• Україна
• Category:License tags of Ukraine
• Category:Stamps of Ukraine
• Category:Ukrainian FOP cases
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux