Category talk:Images with coins to indicate scale (euro)

Droits et limites d'utilisation d'une pièce ou d'un billet de banque dans une illustrations, images, photos, schémas, etc.

Selon le document suivant : La protection des billets de banque et des pièces de monnaie par le droit d'auteur, durant le délai légal correspondant à la législation en vigueur dans un pays, l'auteur du dessin d'un billet de banque ou du bas relief d'une pièce de monnaie est propriétaire intellectuel de l'image ou du modèle initial.
Mais étant donné l'usage qui est fait des pièces et billets, pour la France et l'Europe (l'euro), la reproduction est autorisée, à certaines conditions (tant qu'il n'y a pas de risque d'usage comme contrefaçon)
Condition : La banque centrale européenne impose que dans tous les cas " le public puisse distinguer les billets en euros authentiques des reproductions ". Sont considérées comme illicites les reproductions que le public pourrait confondre avec des billets en euros authentiques. concernant les pièces, En France en 2002, la Cour de cassation a jugé, suite à une action en justice intentée par la Banque de France en cessation de la diffusion d’une revue numismatique, reproduisant divers billets de banque dans l’un de ses numéros, que « la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l’intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées » rendaient incompatible « l’exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée par le demandeur ». --F. Lamiot (talk) 20:09, 18 December 2013 (UTC)

Rights and Limitations of using a coin or banknote in illustrations, images, photos, diagrams, etc..

According to the following document: La protection des billets de banque et des pièces de monnaie par le droit d'auteur During the statutory period, the author of the design of a banknote or relief of a coin is the intellectual owner of the image or the original model.
'But given the use made of coins and banknotes, in France and in Europe (with the euros), reproduction is authorized 'so that there is no risk of use as counterfeit
The European Central Bank requires that in all cases "the public can distinguish genuine euro banknotes reproductions."--F. Lamiot (talk) 20:09, 18 December 2013 (UTC)