File:Constitution de l'État de Yap de 1982 (amendée en 2006).pdf

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Légendes

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Constitution de l'Etat de Yap

Description

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Auteur
Gouvernement de l'État de Yap
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Titre
English: Constitution of the Yap state
Description
Constitution du 24 décembre 1982 de l'État de Yap des Etats fédérés de Micronésie, amendée le 24 novembre 2006
Liste des pages 23
Langue English
Date de publication 1982
publication_date QS:P577,+1982-00-00T00:00:00Z/9
Source http://www.fsmsupremecourt.org/WebSite/yap/constitution/index.htm

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actuel3 avril 2015 à 00:45Vignette pour la version du 3 avril 2015 à 00:451 454 × 2 035, 23 pages (682 kio)Girart de Roussillon (d | contributions)User created page with UploadWizard

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