File:Curtea Constitutionala CCR Bun-300x300.svg

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Légendes

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Description

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Description
English: Emblem of Curtea Constituţională a României
Русский: Эмблема Конституционного суда Румынии
Date
Source http://www.infopolitic.ro/institutii/juridice/curtea-constitutionala.html
Auteur
English: Constitutional Court of Romania
Русский: Конституционный суд Румынии

Conditions d’utilisation

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Insignia Cette image représente un drapeau, un blason, un sceau ou un autre insigne officiel. L’utilisation de ces symboles est réglementée dans plusieurs pays. Ces restrictions sont indépendantes du statut du copyright.
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actuel25 mars 2023 à 06:56Vignette pour la version du 25 mars 2023 à 06:56375 × 375 (22 kio)Tohaomg (d | contributions)removed blank space on the sides
25 mars 2023 à 06:48Vignette pour la version du 25 mars 2023 à 06:48375 × 375 (22 kio)Tohaomg (d | contributions)transparent background
9 juillet 2012 à 05:30Vignette pour la version du 9 juillet 2012 à 05:30375 × 375 (22 kio)ALFA-CODE (d | contributions)

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